TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-068
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Foussemagne (2 pages) Page 3
90-2024-06-04-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur le Territoire de Belfort (4 pages) Page 6
90-2024-06-04-00003 - MJ agrément quinquennal renouvellement BELFORT
(4 pages) Page 11
90-2024-06-04-00004 - renouvellement agrément quinquennal MJ
giromagny (4 pages) Page 16
DDT 90 / Direction
90-2024-05-30-00001 - 2024 PA délegation signé (8 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-04-00001 - AP du 4 juin 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de Lachapelle sous Chaux et
Evette-Salbert - SNCF Réseaux (8 pages) Page 30
90-2024-06-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités (4 pages) Page 39
90-2024-06-05-00001 - PDASR 2024 montant 43 196 euros (4 pages) Page 44
2
DDT 90
90-2024-06-04-00002
Arrêté portant approbation des statuts de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de Foussemagne
DDT 90 - 90-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Foussemagne 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE _sDE BELFORT des territoiresLiberteEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-portant approbation des statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique de FoussemagneLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-5 et R.434-29 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation gt a ä'a_çtion des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en datedu 20 octobre 2023, portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort ;VU les courriels en date du 25 mars, 18 avril et 28 mai 2024 de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique(FDAAPPMA), concernant l'adoption des statuts de l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) de FOUSSEMAGNE, et l'extrait du procès verbal del''assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA de FOUSSEMAGNE ;
CONSIDERANT la mise en conformité et l'adoption des statuts de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de FOUSSEMAGNE, lors de sonassemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 2 mars 2024 ;1/2
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aquatique de Foussemagne 4
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort :ARRETEARTICLE 1°":Les statuts de l'AAPPMA de FOUSSEMAGNE sont approuvés.ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'AAPPMA de FOUSSEMAGNE.
ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires est responsable, de l'application du présentarrêté.
Fait à Belfort, le "'Ü JUIN 2024Pour le préfet, et par subdélégation,le chef de la cellule environnement et forêt,
ric PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.—- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.— soit directement d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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aquatique de Foussemagne 5
DDT 90
90-2024-06-04-00005
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur le
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2024-06-04-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur le
Territoire de Belfort 6
Direction départementale ection départe alePRÉFET | des territoiresDU TERRITOIRE -DE BELFORTLibertéEgatitéFratemtité
__ ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L427-1, L427-2, L427-6et R427-1 et R427-2, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur . Olivier CHAPPAZ, directeur.départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination de M.BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort, |VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le courrier en date du 21 mai 2024, du vice-président de la chambreinterdépartementale d'agriculture 25/90, du président de la fédération des syndicatsd'exploitants agricoles 90 et le président des jeunes agriculteurs 90 concernant la préventiondes dégâts de sangliers sur les communes du Territoire de Belfort durant la période des semis,VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs duterritoire de Belfort en date du 29 mai 2024,
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CONSIDERANT les conditions météorologiques particulières perturbant les travauxagricoles,CONSIDERANT les incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dégâts sur les semis,CONSIDÉRANT les risques de sécurité, les dégâts constatés par le lieutenant delouveterie en charge du secteur et qu'il convient d'engager des mesures de destruction del'espèce sanglier sur le Territoire de Belfort,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont chargés d'effectuer desopérations administratives pour la destruction de sangliers sur les communes du Territoire deBelfort y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entreles habitations et à proximité de celles-ci.Les lieutenants de louveterie interviendront suite à la notification d'un signalement dedégâts par un agriculteur ou la fédération départementale des chasseurs et après vérificationque les actions des chasseurs n'ont pas permis de limiter les dégâts sur le secteur donné.Les louvetiers pourront également intervenir de manière préventive en cas de carencedes chasseurs (absence de demande de tir durant cette période ou absence d'interventions) :- - dans les communes suivantes : Croix, Denney, Evette-Salbert, Méziré, Montbouton,Offemont, St-Dizier-l'Évêque et Villars-Le-Sec (liste des points noirs définis en CDCFS dégats),- dans les autres communes sur demande des agriculteurs, de la fédérationdépartementale des chasseurs ou de la direction départementale des Territoires du Territoirede Belfort.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 30 juin 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
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° Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phàresen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obhgato:re afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsablhte Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés a tirer.* Tirs de jour et de nuit à l'affüt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à I'aff0t. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.
ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du heutenant de louveterieresponsable.ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agrééde l'union nationale pour l'utilisation du chien de rouge (UNUCR).ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affôt),lieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par toutmoyen à sa convenance, la brigade de gendarmerie compétente ainsi que le servicedépartemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans délaiau directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Les louvetiers transmettront également un bilan des prélèvements tous les 15 jours àla fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.
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À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner. 'ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes du Territoire de Belfort.ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrété.
Fait à Belfort, le - k JUIN 2024
et par délégationntal dés territoiresPour le préfle directeur dép
Olivier CHAPPAZ.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours Cltoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-06-04-00003
MJ agrément quinquennal renouvellement
BELFORT
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Ex _ A . ZPREFET | Direction départementale. DU TERRITOIRE 5y 8DE BELFORT | | | d_es territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°De renouvellement d'agrément quinquennal, de l'auto-école "M] AUTO-ECOLE",26, Bis rue Roosevelt: 90 000 BELFORT| Agrément E 13 090 0002 OLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relativesà la formation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à Iexploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;. VU larrété du premier ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur départemental de.s territoires du Territoire de Belfort 'VU larrete préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégationde signature au directeur departemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction departementale des terntoures duTerritoire de Belfort ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément quinquennal, déposé le 26- janvier 2024, et réputé complet le 23/05/2024, par Madame Marie-José Bitschnau épouseWyss, gérante de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : « M] AUTO-ECOLE», situé, 26 bis, RueRoosevelt - 90 000 BELFORT ;
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CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRÊTE
ARTICLE 1 :Madame Marie-José Bitschnau épouse Wyss est autorisée à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « MJ AUTO-ECOLE», situé, 26 bis, Rue Roosevelt90 000 BELFORT ; :
ARTICLE 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date denotification du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ladate d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
ARTICLE 3:__ L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations aux catégories : AM- A1-A2-A-AAC-CS-B78-B-B96-BEARTICLE 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.KARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 :Le nombre de personnes susceptibles d'étre admis simultanément dans les locaux del'auto-école, y compris l'enseignant, est fixé à 20.ARTICLE 8 :L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par2/3
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les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78—17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression.des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 10 :Monsieur le directeur départemental des territoires, du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr . L'arrêté sera notifié au responsable légal del'établissement . |
Fait à Belfort, le
Marie-Hélène CLAUDELDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication : | -- -soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
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renouvellement agrément quinquennal MJ
giromagny
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PREFET | Direction départementaleDE BELFORT | | | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°De renouvellement d'agrément quinquennalde l'auto-école M) AUTO-ECOLE8, Faubourg de Belfort90200 GIROMAGNYAgrément E 13 090 00010Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dlsposmons relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ; -VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté du premier ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ,directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires, du Territoire deBelfort ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément quinquennal, déposé le 26janvier 2024, et réputé complet le 23/05/2024, par Madame Marie-José Bitschnau épouseWyss, gérante de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : « MJ AUTO-ECOLE», situé, 8,Faubourg de Belfort 90200 GIROMAGNY ;1/3
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CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRETE
ARTICLE 1 :Madame Marie-José Bitschnau épouse Wyss est autorisée à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « MJ AUTO-ECOLE», situé 8, Faubourg de Belfort 90 200 GIROMAGNY.
ARTICLE 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date denotification du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ladate d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
ARTICLE 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories : AM — A1 — A2 - A - AAC -B- B96 - BEARTICLE 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d explonter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formatlon I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 :Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans les locaux del'auto-école, y compris l'enseignant, est fixé.à 20.2/3
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ARTICLE 8 :L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 10 :Monsieur le Directeur Departemental des Territoires, du Territoire de Belfort, est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr. L'arrêté sera notifié au responsable légal del'établissement .
Fait à Belfort, le
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Cltoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
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2024 PA délegation signé
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Agencenationalede l'habitatAnah
Délégation du Territoire de Belfort
Programme d'actions 2024 - Territoire non délégué
1- Bilan d'activité 2023 (territoire non délégué)
2023Crédits Délégation 90 dont OPAH CCSTSubventions Délégués 656 924 €ANAHEngagés 307 854 € 194 823 €
2023Priorités Délégation 90 dont OPAH CCSTLutte contre Objectif 1l'habitat indigne Réalisé 0 0â ; Objectif 28Fas utonomiePropriétaires Réalisé 7 4occupantsAutres travaux Objectif 0(assainissement) Réalisé 0
2023Priorités Délégation 90 dont OPAH CCSTObjectif | 10 ;Logements —ndepropriétairesbailleurs
2023Type Délégation 90 dont OPAH CCSTe Conventionné très social 0 0Loyers suite àconventionnement Conventionné social 2 2vs e Intermédiaire 0 0Total 2 2Par ailleurs, en 2023, il y a eu 1 conventionnement sans travaux niveau Loc2 sur le territoire non délégué.1
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Bilan des contrôles 20231) Contrôles sur place :La délégation a réalisé 19 contrôles sur place :-PO: 4 après paiement de la subvention-PB: 9 avant paiement du solde- CST : 6 avant validation2) Contrôles de 1°" niveau ou contrôles internes sur pièces :PO 8 après paiement du soldePB 2 après paiement du soldeCST 1 après validation de la convention3) Contrôles hiérarchiques : ( niveau chef de service)PO 5 après paiement du soldePB 1 après paiement du solde
2 - La dotation financière et les obiectifs au titre de I'année 20242-1 - La dotation financière :La dotation ANAH allouée au territoire non délégué en 2024 est fixée à 1 099 949 €. Cette enveloppeprévisionnelle de droits à engagements est composée :- d'une tranche ferme égale à 35 % de cette enveloppe complétée par le montant ingénierie ;- d'une tranche conditionnelle, qui sera ouverte en fonction des besoins, dès lors que le taux de réalisationdes dossiers « énergie » hors copropriété aura atteint 50 %.2-2 - Les obiectifs quantitatifs :Les objectifs quantitatifs 2024 du secteur non délégué, fixés par ie Comité Régional de l'Habitat et del'Hébergement (CRHH), réuni le 27 mars 2024, sont les suivants :
Rappelobjectifs 2023 10 1 28 35 18 44Objectifs 2024 1* 1 25 30 0 22*objectif du 1 semestre 2024Les orientations stratégiques de l'ANAH pour 2024 définies par le conseil d'administration du 6 décembre2023 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes :< le renforcement de l'ambition en faveur de la rénovation énergétique globale des logements dansle cadre du programme « MPR Parcours Accompagné » avec un objectif augmenté à 74 220logements (44 000 en 2023). La priorité de ce programme demeure orientée vers des projets derénovation énergétique ambitieux en particulier le traitement des passoires énergétiques ;< l'adaptation des logements aux situations de handicap ou de vieillissement, avec le nouveaudispositif MaPrimeAdapt' et un objectif 2024 en hausse de 45 345 logements (40 000 en 2023) ;- le traitement de l'habitat indigne ou dégradé avec le dispositif « Ma Prime Logement Décent »avec un objectif de 2 000 logements pour les propriétaires occupants ;
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* l'accès au logement des personnes en difficulté par :- la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec un objectifatteignant 8 260 logements ( 5 952 en 2023) ;- I'humanisation des structures d'hébergement.* le dispositif MaPrimeRévov' copropriétés (MPR copropriété), accessible à toutes les copropriétésest amplifié avec un objectif de 80 000 logements (40 000 en 2023) ;e l'objectif du plan « Initiative Copropriétés », plan en faveur des copropriétés dégradées ou endifficulté, passe est maintenu à 25 000 logements ;* la mobilisation pour la requalification des centres anciens dégradés et autres centralités urbainesainsi que la revitalisation des territoires ruraux avec :- le plan « Action Cœur de Ville »- le plan « Petites Villes de Demain »- le programme « France Ruralités / Villages d'Avenir »
3 — Critères de priorités et orientations 2024Le périmètre du territoire non délégué concerne deux EPCI: la communauté de communes du SudTerritoire et la communauté de communes des Vosges du Sud.Au regard des orientations stratégiques de l'Anah, mais aussi pour tenir compte des priorités locales, laCommission Locale d'Amélioration de l''Habitat (CLAH) détermine ses modalités d'intervention dans lesdomaines suivants :- les dossiers prioritaires pour l'attribution des subventions (voir grilles ci-après) ;- diverses dispositions locales relatives au plafonnement des aides publiques, aux travauxd'adaptation, à la division d'un logement ;- le montant des plafonds de loyers annexes, s'agissant du conventionnement avec travaux et sanstravaux. 'Dossiers nécessitant un avis préalable de la CLAH :
.Les transformations de locaux initialement affectés à un autre usage que de l'habitation sontsubventionnables uniquement en secteur programmé même si les travaux de réhabilitation lourdeéquivalent à la construction neuve, aussi bien pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétairesoccupants. 'Le délégué de l'Agence dans le département accordant ou refusant le bénéfice de l'aide en fonction deI'intérét économique, social, environnemental et technique du projet, il lui appartient de se prononcer, aucas par cas, au vu, notamment pour les propriétaires bailleurs des éléments suivants :demande locative dans le secteur concerné, intérêt urbanistique et/ou architectural de l'opération, coût,engagements complémentaires éventuellement souscrits par le propriétaire,et de ne retenir que les projets dont I'intérét apparaît manifeste.La demande d'avis préalable ne constitue pas un dossier de demande de subvention.
3-1 - Les dossiers prioritaires :S'agissant des dossiers déposés en 2024, à chaque réunion de la CLAH, les engagements sont effectuésdans la limite de I'enveloppe des crédits disponibles, en respectant les règles de priorité suivantes :< Les dossiers situés sur le périmètre de l'OPAH de la communauté de communes du Sud Territoireseront traités prioritairement.» L'engagement des dossiers classées en priorité 2 sera reporté au second semestre en fonction de laréalisation des objectifs et de la consommation des crédits.En cas de dossiers urgents, il pourra être dérogé à cette règle.
LI
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3-1-1 - Critéres de priorités pour les propriétaires occupantsPriorités Types d'intervention
pe Ma Prime Rénov'Parcours Accompagné: travaux visant à l'amélioration de laperformance thermique du logement (gain de 2 classes énergétiques minimum et aumoins 2 gestes d'isolation) - Propriétaires occupants très modestes et modestes.e Ma Prime Adapt': Travaux d'adaptation ou de mise en accessibilité du logementvisant à l'autonomie de la personne (ménages aux ressources très modestes etmodestes).e — Ma Prime Logement Décent : projet de travaux lourds visant à réhabiliter unlogement indigne ou trés dégradé (situation de forte dégradation constatée sur grille(ID > 0,55) avec obligation d'une évaluation énergétique avant travaux et projetéeaprès travaux (DPE ou audit énergétique), situation de péril, d'insalubrité avéréeconstatée par une grille (coefficient d'insalubrité > 0,4), travaux pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat, dits travaux de « petite LHI » : insalubrité, péril, sécurité deséquipements communs, risque saturnin.e ... Projets de propriétaires occupants ayant bénéficié d'une subvention en tant quepropriétaires bailleurs dans les deux années précédentes. La notion de dossierpropriétaire bailleur s'applique aux dossiers déposés en nom propre ou en tant quepartie constituante d'une personne morale (SCI, indivision...).e ... Autres situations (ménages très modestes uniquement) :- Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement2 donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;« Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;« Les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancementde l'Agence de l'eau ou d'une collectivité territoriale, attribuée directement ou parI'intermédiaire d'une collectivité.
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3-1-2 - Critères de priorités pour les propriétaires bailleursLes aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction desterritoires suivants :< les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain,Logement d'abord, Lutte contre le Logement Vacant< les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétés» |les OPAH — RU et OPAH -CD« les communes en secteurs tendus (communes déficitaires ou carencées SRU)Priorités Types d'interventione — Habiter Mieux: travaux de rénovation énergétique (gain énergétique > à 35%,étiquette D minimum après travaux et conventionnement Loc'Avantages).e ... Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné : travaux visant à l'amélioration de laperformance thermique du logement (gain de 2 classes énergétiques minimum etau moins 2 gestes d'isolation) - Propriétaires bailleurs personnes physiques auxressources très modestes et modestes - 3 logements maximum 'e ... Travaux d'adaptation ou de mise en accessibilité du logement, visant à l'autonomiede la personne, sur justificatifs.1 e ... Travaux lourds en vue de la réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé :situation de péril, d'insalubrité, de forte dégradation constatée sur grille (grille ID >. 0,55).e Travaux de réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (grille dedégradation entre 0,35 et 0,55).e — Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, dits de « petite LHI » :insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risque saturnin.e ... Travaux réalisés suite à une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ouà un contrôle de décence.° Projets de propriétaires bailleurs dont les logements, inférieurs à 50 m? et issus dedivision, ne font pas l'objet d'un conventionnement social ou très social.° Les travaux de transformation d'usage concernant d'anciens locaux commerciaux,artisanaux ou agricoles ne seront autorisés que dans les opérations programmées.Par ailleurs, les demandes déposées par un même propriétaire bailleur pour plusieurs logements et avecles mémes critères de priorité pourront faire I'objet d'un report en fonction de l'atteinte des objectifs etdes crédits restants disponibles.
3-1-2-1 - Plafonnement des aidesSur les secteurs non couverts par une opération programmée, le montant de la subvention travaux, horsprime, bonus et AMO, pourra étre plafonné a 15 000 € par logement, au regard des enveloppes financiéresdisponibles et des objectifs fixés par le CRHH.
3-1-3 - Critères de priorités pour les syndicats des copropriétairesIl n'y a pas de critère de priorité pour les dossiers déposés dans le cadre de MaPrimerénov' Copro.Toutefois, la délégation appréciera l'opportunité de financer les dossiers au regard de |'enveloppefinancière disponible.
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3-2 - Etiquette énergétique requise pour qu'un logement Propriétaire Bailleur soit éligibleDans le cadre d'un conventionnement sans travaux, le logement doit présenter une étiquette E minimum.
3-3 - Diverses dispositions locales3-3-1 - Plafonnement des aides publiquesPour chaque dossier éligible, le montant des aides de l''Anah majoré des aides publiques directes seraplafonné à :* 80 % du coût global de l'opération TTC pour les PO modestes et les PB ;< 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PO trés modestes —3-3-2 - Ma Prime Adapt"- travaux pour l'autonomie de la personneIl est précisé que la prise en compte des travaux liés à la motorisation des volets, est limitée à l'unité devie, à savoir : cuisine, salon ou bureau, salle à manger, 1 salle de bain, 1 WC et 1 chambre.3-3-3 - Travaux somptuaires ou particulièrement onéreuxLes montants maximums de dépense subventionnable HT appliqués par.la délégation 90 sur lesfournitures uniquement (non compris la main-d'œuvre) sont les suivants :- meuble sous vasque de salle de bain : 450 € ;* — meuble avec vasque intégrée : 600 € ;e colonne de douche : 400 € ;» receveur de douche : 600 € ou 800 € dans le cas d'un dossier autonomie ;- ensemble WC : 500 € ;* paroi de douche seule, hors prescription spécifique de l'ergothérapeute : 800 € ;* paroi de douche + porte : 1000 € ; '- robinet:250€;* radiateur sèche-serviettes : 500 €* meuble sous évier de cuisine (avec évier) : 500 €.Les montants maximums de dépense subventionnable HT appliqués par la délégation 90 sur la fournitureet la pose du carrelage et de la faïence est de 110 €/m? sauf difficultés techniques liées aux supports,constatées par l'opérateur.La délégation de l'Anah, dans le cadre de son instruction, se réserve la possibilité soit de plafonner, soit dene pas retenir certaines prestations relevant plus de l'ornement que du confort, ou qui aboutiraient à Unsuréquipement du logement ou à un montant de prestation excessif.En fin de gestion, la délégation de l'Anah pourra plafonner le montant de l'aide au montant moyen fixépar l''Agence.3-3-4 - Division d'un logementNe sont pas prioritaires les dossiers propriétaires bailleurs dont les logements, inférieurs à 50 m? et issusde division, ne feraient pas l'objet d'un conventionnement social ou très social.3-3-5 - Travaux induitsLes travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables. lls sontsubventionnés au même taux que celui de l'intervention prioritaire.
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3-3-6 - Travaux de réfection de toitureLes travaux liés à la réfection de la toiture sont éligibles uniquement s'ils sont accompagnés de travauxd'isolation sous rampants et des combles. En dehors des dossiers visant à réhabiliter des logementsdégradés ou indignes, nécessitant l'établissement d'une grille de dégradation permettant d'apprécierl'état du toit, la délégation participera aux travaux de réfection de la toiture selon les modalités suivantes :1) Visolation est réalisée avec une méthode qui ne nécessite pas de déposer le toit (combles nonaménagés) : la dépense subventionnable HT retenue correspond alors au coût HT de fourniture et de posedu matériau de l'isolant, multiplié par 2. Si la pose de l'isolant ne peut pas être individualisée, seul lemontant de la fourniture sera pris en compte ;2) l'isolation est réalisée avec une méthode qui nécessite de déposer le toit : la dépense subventionnableHT retenue correspond au coût de l'isolation et des travaux induits (hors tuiles).3-3-7 - Minoration de la subventionDès lors que le porteur de projet est lié à l'entreprise qui réalise les travaux, le montant des travauxsubventionnables du ou des devis concernés sera minoré de 10 %. En effet, le demandeur peut bénéficierde prix avantageux en sa qualité d'entrepreneur ou dans le cadre d'une entreprise qu'il gère ou dirige.Cette règle s'appliquera également à l'entrepreneur membre de l'indivision ou associé de la société quidemande la subvention.
3-4 - Programme « MaPrimeRénov' Copropriétés » :MaPrimeRénov' Copropriétés (ci-aprés MPR Copro) est un dispositif d'aide à la pierre pour des travaux derénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements à destination de toutesles copropriétés, qu'elles se situent en secteur diffus ou programmé, et qu'elles présentent ou non dessignes de fragilité (article R.321-12 | 8° du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)) ou dedifficulté (article R.321-12 | 7° du CCH).Le champ de la rénovation énergétique est ouvert au bénéfice de toutes les copropriétés, sousconditions : d'ancienneté (bâtiment de plus de 15 ans), affectées de manière prépondérante à l'usaged'habitation (au moins 75 % ou 65 % (sous conditions) de résidences principales) et immatriculées auregistre national des copropriétés.
3-5 - Dispositif «Loc'Avantages» :Loc'Avantages a pour but de développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale.Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyers qui sont calculés en appliquant une décote au loyerde marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site del''Anah). —Les taux de réduction sont les suivants : Loc1 (réduction de 15 %), Loc2 (réduction de 30 %) ou Loc3(réduction de 45 %).A ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents :Taux de réduction Taux de réduction d'impôtd''impôt avec intermédiationlocative (IML)Loc1 15 % 20 %Loc2 35 % 40 %| Loc3 / 65 %Le propriétaire bailleur s'engage :- à conventionner avec l'Anah sur une durée de 6 ans (avec ou sans travaux)- à louer un bien non meublé en tant que résidence principale (occupation minimum 8 mois par an)- à ne pas louer à un membre de sa famille- à ne pas louer un bien considéré comme passoire énergétique.
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3-6 - Loyers accessoires - annexes aux logements conventionnés avec ou sans travaux surle secteur non délégué :Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface fiscale, à savoir les emplacements réservés austationnement des véhicules, les terrasses en RDC, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissanceexclusive peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Le loyer total (loyer principal + loyeraccessoire) ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partiede la consistance du logement et ne peut être louée à Un tiers sans porter atteinte à la jouissance dulocataire.Lorsque les locaux annexes sont loués au titulaire du logement conventionné dans le cadre d'un baildistinct les loyers sont soumis aux plafonds ci-dessous :Garage fermé 40 €Place de stationnement extérieure privative 20 €20 € par prestation au choix, dans lalimite d'un total de 40 € par logementAutres prestations, notamment jardin et cour
Belfort, le ; *
Olivier KUBLER
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-04-00001
AP du 4 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Lachapelle sous Chaux et
Evette-Salbert - SNCF Réseaux
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-04-00001 - AP du 4 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Lachapelle sous Chaux et Evette-Salbert - SNCF Réseaux 30
PREFET Direction de l'animation desSE OR politiques publiquesse | interministérielles
ARRÊTÉ N°portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation d'un diagnostic environnemental, par SNCF Réseau,sur un tronçon de la ligne ferroviaire n° 001 000 de Paris-Est à Mulhouse- section du PK 332+000 au PK 434+000 -sur les communes de Lachapelle-sous-Chaux et Evette-Salbert
Le préfet du Territoire de BelfartChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal, notamment ses articles 322-1 à 4 et 433-11 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ; '
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-04-00001 - AP du 4 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Lachapelle sous Chaux et Evette-Salbert - SNCF Réseaux 31
VU la demande de la direction territoriale Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseau, endate du 7 mai 2024, sollicitant |'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sises surles communes de Lachapelle-sous-Chaux et Evette-Salbert, afin d'établir un diagnosticenvironnemental permettant de recenser I'ensemble des sensibilités écologiques et d'obtenirdes préconisations de mesures d'évitement et de réduction, en vue de la réalisation detravaux de confortement de voie ainsi que divers travaux d'entretien ;VU le plan parcellaire annexé concernant les communes de Lachapelle-sous-Chaux et Evette-Salbert ;CONSIDERANT que l'opération nécessite l'intervention sur le terrain des services de SNCFRéseau et que les missions seront réalisées par des écologues experts missionnés par leprestataire foncier, SYSTRA, et qu'il importe de faciliter leurs travaux ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Les agents et mandataires de SNCF Réseau, ainsi que les écologues experts missionnés par leprestataire foncier, SYSTRA, et tout autre intervenant placés sous leurs ordres, chargés deréaliser un diagnostic environnemental afin de recenser l''intégralité des sensibilitésécologiques et obtenir des préconisations de mesures d'évitement en vue du projet detravaux de confortement de voies ferrées sur la ligne ferroviaire n° 001 000 de Paris-Est àMulhouse, sont autorisés, dix jours après l'affichage du présent arrêté dans les mairiesconcernées, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception desmaisons d'habitation.Ce diagnostic environnemental sera effectué sur le territoire des communes de Lachapelle-sous-Chaux et Evette-Salbert, dans une aire qui correspond à un périmètre de 150 mètres depart et d'autre de la voie ferrée, conformément aux documents désignant les terrains - àoccuper joints en annexe.ARTICLE 2 : |Les personnes désignées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrété et laprésenteront à toute réquisition. 'ARTICLE 3:S'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés comprenant des maisons d'habitation oucloses de murs et de clôtures équivalentes, le présent arrêté sera notifié individuellement auxintéressés (propriétaires ou, en leur absence, aux gardiens des propriétés), cinq jours au moinsavant qu'il ne soit procédé au diagnostic environnemental.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu''à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.
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ARTICLE 4:S'agissant des études de terrain à mener, il sera réalisé les missions suivantes :-le recensement des cours d'eau et des fossés : cette mission consistera en une analysevisuelle des terrains bordant la voie ferrée ;- l'évaluation du critère sol pour la détermination des zones humides : I'examen sera effectuépar des sondages pédologiques à la tarière sur une profondeur de 1,20 m et des sondagescomplémentaires en se limitant à une profondeur de 80 cm. Les carottes de terre serontensuite remises en place ;- la réalisation d'inventaires sur les habitats naturels, la faune et la flore : les relevés serontréalisés par simple observation visuelle.ARTICLE 5 :Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.ARTICLE 6 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empéchement.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin I'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu 'exécution desopérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions du présent arrêté.ARTICLE 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par lesagents chargés des opérations seront, à défaut d'entente amiable, fixées par le Tribunaladministratif de Besançon dans les conditions prévues par la législation.ARTICLE 8 :La présente autorisation est valable pour une durée de 14 mois, à compter de la notificationdu présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois suivant la date de l'arrêté.ARTICLE 9:Les maires des communes de Lachapelle-sous-Chaux et Evette-Salbert sont chargés :- d'afficher le présent arrêté aux lieux habituels d'affichage de la commune, pendant toute ladurée de l'opération. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire ;- de le notifier, au fur et à mesure des demandes présentées par le personnel chargé dudiagnostic environnemental, aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants(locataires ou gardiens).A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, lanotification sera faite au propriétaire en mairie.ARTICLE 10 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, déposé via le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter desa publication ou notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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ARTICLE 11 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi que les mairesde Lachapelle-sous-Chaux et Evette-Salbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, notifié à la directrice du pôle développement durable de SNCF Réseau à Dijon etdont copie sera transmise au directeur départemental des territoires, au directeur del'agence territoriale de l'office national des forêts, à la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité et au commandant du groupement de gendarmerie duTerritoire de Belfort.Fait à Belfort, le — 4 JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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privées sur les communes de Lachapelle sous Chaux et Evette-Salbert - SNCF Réseaux 37
APy WL =
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-04-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de
cabinet adjointe, directrice des sécurités
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directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 39
PREFET Secrétariat Général CommunM Départemental
ARRÊTÉ N°Arrêté portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécuritésLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l''arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Emmanuelle CZAJKA, attachéehors classe, directrice des sécurités, directrice de cabinet adjointe à compter du 1¥septembre2023 ;VU la décision préfectorale du 17 février 2017 nommant Mme Patricia LAVOCAT, attachée,cheffe de section sécurité routière au bureau de la sécurité publique à compter du 13 mars2017 ;
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VU la décision préfectorale du 29 juillet 2020 nommant M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché,chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1" décembre2020;VU la décision préfectorale du 28 mars 2019 nommant Mme Marie-Chantal RENUSSON,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section ordre public a compterdu 1°" juin 2019 ;VU la décision préfectorale du 23 septembre 2021, nommant Mme Sarah DELVIGNE-MAGRINA, secrétaire administrative classe exceptionnelle, adjointe au cheffe du bureau de lareprésentation de l'Etat et de la communication interministérielle à compter du1°novembre 2021 ;VU la décision préfectorale du 2 novembre 2023, nommant M. Quentin LEFRANC,contractuel, chef de cabinet du préfet à compter du 2 novembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024, nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attaché,adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du1°" mars 2024 ;VU la décision préfectorale du 13 mai 2024, nommant Mme Emilie GONCALVES, attachée,cheffe du bureau de la sécurité publique à compter du 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de Mme Emilie GONCALVES, attachée, cheffe du bureaude la sécurité publique à compter du 21 mai 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CZAJKA, attachée hors classe,directrice de cabinet ajointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis,communications et copies de pièces, à l''exception :- des arrêtés préfectoraux sauf ceux relatifs aux droits à conduire,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus |- des demandes de concours de la force armée.ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1°" du présent arrêté à l'exception de la délégation concernantles arrêtés préfectoraux relatifs aux droits à conduire est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de Mme Emmanuelle CZAJKA, à :- M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel DAUCOURT,attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;2/3
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- Mme Emilie GONCALVES, attachée, cheffe du bureau de la sécurité publique ou à MmeMarie-Chantal RENUSSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection ordre public ou a Mme Patricia LAVOCAT, attachée, cheffe de section sécuritéroutière ;- M. Quentin LEFRANC, contractuel, chef de cabinet du préfet et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Sarah DELVIGNE-MAGRINA, secrétaire administrative classeexceptionnelle, adjointe au chef de cabinet du préfet. 'ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
le — 0% JUIN 2024Fait à BelforLe
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
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PDASR 2024 montant 43 196 euros
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e CabinetPREFETDU TERRITOIRE . . . - pDE BELFORT Dn:ectlo'n dçs'securolj:esEper BSP/Section sécurité routiéreFraternité
ARRETE N°portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la luttecontre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécuritéroutière (PDASR) - Année 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU larrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du ministère de l'intérieur, programme207 « sécurité routière 2023-2027 », action 2 ;CONSIDERANT les enjeux départementaux définis par le document générald'orientations de sécurité routière 2023-2027 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort :
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ARRETEARTICLE 1°":Les subventions suivantes sont attribuées pour un montant total de quarante trois millecent quatre vingt seize euros (43 196 €), imputées sur le programme 207 « sécurité etcirculation routieres », action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 020702020102-PRFSGO3090-N2790, centre financier 0207-DOFC-DP90, aux bénéficiaires cités à l'article 2 duprésent arrêté, pour leurs actions de sensibilisation du public visant à réduire l'insécuritéroutière dans le Territoire de Belfort.La subvention est versée à la signature de l'arrêté.ARTICLE 2 :
Intitulé des actions Bénéficiaires Montant|Citoyen roulant Ligue nationale des clubs 2 500,00 € |motocyclistes de la police |nationale- Education routière pour la Association de la Fédération 3 968,00 €jeunesse (ER)) Française des Motards en Colère- Reprise du guidon / remise en | (FFMC90) du Territoire de Belfort\ selle | et de l'Aire Urbaine- Relais « calmos »|AFDM conduite moto sur route | Association pour la formation 1 000,00 €des motards Alsace France-Comté (AFDM AFC)|Stage de motocross ados 1217 | Commune de Beaucourt 8 000,00 €ans prévention routière etsensibilisationPrévention routière et Université de Technologie de 4 800,00 €conduites addictives à Belfort Montbéliard (UTBM) àdestination des étudiants « le |Sevenanssens de la fête »Les conduites à risques Comité du Territoire de Belfort 800,00 €de l'association PréventionRoutière|Village sécurité routière 2024 |Centre Epide de Belfort 12 000,00 €|TIG pédagogique sécurité La Croix-Rouge 600,00 €routière en faveur du SPIPnotamment secourisme PSCT
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| Festival Les Eurockéennes : Association TCMI 6 128,00 €Service prévention -Jockers de\la route - STAR68'Cyclistes brillez Veloxygene90 | 1 OO0,0_O €Conduite des véhicules _ "gr;/i_ceîépartement d'incendie B| d'intérêt général prioritaire et de secours du Territoire de 2 400,00 €\ Belfort (SDIS90)
TOTAL | | 43 196,00 €
ARTICLE 3:Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des casci-référencés :* l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;* le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Préfecture du Territoirede Belfort, sécurité routière ;< la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.ARTICLE 4 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Territoire de Belfort et le comptableassignataire, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté de la Côte-d'Or.ARTICLE 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. 05 JUIN 2024Fait à Belfort, lePour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
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