TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-469
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/11/24 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame DAUBA Agathe (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant
Monsieur Jean-Philippe BIES à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 6
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral du 08/11/24 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
DAUBA Agathe
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-08-00001 - Arrêté
préfectoral du 08/11/24 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame DAUBA Agathe 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame DAUBA Agathe
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-151 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 45 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn :
Vu la demande présentée par Madame DAUBA Agathe née le 22/08/1994 et domiciliée
professionnellement à la clinique du Pastel, 30 rue Puech Petit, 81000 ALBI :
Considérant que Madame DAUBA Agathe remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DAUBA Agathe, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la la clinique vétérinaire du Pastel : 30 rue Puech
Petit, 81000 ALBI, et inscrite sous le numéro national 38670 au Conseil Régional de l'Ordre
des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-08-00001 - Arrêté
préfectoral du 08/11/24 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame DAUBA Agathe 4
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame DAUBA Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DAUBA Agathe pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
où des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 08/11/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef dy service santé, protection animales et
environnément,
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de !a date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* un recours glacieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
° un recours hiérarchique auprès de monsieur ie joignant ia copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -|de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de|un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
* yn recours contentieux auprès du tribuna!| comme rejeté (décision impiicite ce rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond iV -|En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
* soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet. |
accessible sur le site httpp://www.teierecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
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préfectoral du 08/11/24 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame DAUBA Agathe 5
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant
Monsieur Jean-Philippe BIES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant Monsieur Jean-Philippe
BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
PREFET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-003
autorisant Monsieur Jean-Philippe BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds Européen Agricole de Garantie et
le Fonds Européen Agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-
Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les
activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant Monsieur Jean-Philippe
BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu la demande en date du 20 octobre 2024 par laquelle monsieur Jean-Philippe BIES
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les zones de pâturage du troupeau ovin de monsieur Jean-Philippe
BIES se trouvent sur la commune d'Anglès, située en zone de présence permanente du
loup (Somail) et classée en cercle 2 depuis 2021 (nombreux indices de présence
retenus et prédation avérée du loup) ;
Considérant que l'exploitation de monsieur Jean-Philippe BIES est située en zone
difficilement protégeable, au sein du front de colonisation du loup dans le sud-ouest
du Massif centralen raison notamment des caractéristiques topographiques et
écologiques des milieux exploités par les troupeaux, constitués d'une mosaique de
milieux naturels semi-fermés et de nombreux terrains en pente ;
Considérant que plusieurs troupeaux de cette commune ont connus des attaques
classées « loup non écarté » en 2021 (3 attaques et 19 victimes), 2022 (2 attaques et 25
victimes), 2023 (4 attaques et 28 victimes) et 2024 (2 attaques et 6 victimes) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur
Jean-Philippe BIES d'autant plus que son exploitation est proche des communes de La-
Salvetat-sur-Agout et du Soulié (34), dans lesquelles des attaques sont enregistrées
annuellement depuis 2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur Jean-Philippe BIES par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant Monsieur Jean-Philippe
BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Philippe BIES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- Sur la commune d'Angles ;
- à proximité du troupeau de monsieur Jean-Philippe BIES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation, situés sur la commune d'Anglès ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant Monsieur Jean-Philippe
BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
+ le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ __|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Jean-Philippe BIES informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Philippe
BIES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Jean-Philippe BIES informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant Monsieur Jean-Philippe
BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 4 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-003 autorisant Monsieur Jean-Philippe
BIES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11