CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-163
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 (8 pages) Page 3
2
DDTM 22
22-2026-05-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 3
PREFETDES COTES- Direction départementalerile des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dansle département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 àD. 114-14 et le livre Ill;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif a l'aide a la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protectiondes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup etles activités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor en datedu 12 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup etles activités d'élevage en date du 22 mai 2026;Considérant la présence de loups observés sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirméepar les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) depuis 2023 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 4
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le départementdes Côtes-d'Armor en 2025 et en 2026, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée;Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices deprésence relevés depuis 2023 par l'OFB ;Considérant les dommages aux troupeaux constatés dans le département desCôtes-d'Armor le 20 janvier 2026 et le 20 avril 2026 sur la commune de LOHUEC, pourlesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup(Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 doit être modifiépour prendre en compte les prédations récentes « Loup non exclu » sur la communeconcernée, qu'ainsi cette dernière et les communes proches doivent être classéesen cercle 2 afin d'ouvrir des financements aux exploitants agricoles sur ces communes ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeauxdans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédationpar le loup;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:Article 1": Désignation des zones de cerclageLe classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour laprotection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animauxreproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteursdétenus pour partie en propriété et pour partie en pension.Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué destrente-neuf communes suivantes :
L Tete
22001 ALLINEU22009 LE BODEO22024 CALANHEL22025 CALLAC
2/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 5
22029 CANIHUEL22031 CARNOET22037 LA CHAPELLE-NEUVE22052 DUAULT22061 GLOMEL22087 KERGRIST-MOELOU22115 LANRIVAIN22124 LESCOUET-GOUAREC22128 LOCARN22131 LOGUIVY-PLOUGRAS22132 LOHUEC22137 MAEL-CARHAIX22138 MAEL-PESTIVIEN22146 MELLIONNEC22149 MERLEAC22157 LE MOUSTOIR22163 PAULE22169 PEUMERIT-QUINTIN22181 PLELAUFF22202 PLEVIN22203 PLOEUC-I'HERMITAGE22217 PLOUGRAS22220 PLOUGUERNEVEL22229 PLOUNEVEZ-QUINTIN22231 PLOURAC'H22243 PLUSQUELLEC22266 ROSTRENEN22320 SAINT-NICODEME22321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM22328 SAINT-SERVAIS22344 TREBRIVAN22351 TREFFRIN
3/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 6
22365 TREMARGAT22373 TREOGAN22384 UZELLe cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué detoutes les autres communes du département.La carte annexée au présent arrété permet de localiser les différents cercles « loup » surle département des Cétes-d'Armor.Article 2 : Durée de validitéLe présent arrété cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026.Article 3 : Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 2026L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans ledépartement des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 est abrogé.Article 4 : Délais de voies de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site: https://www.telerecours.fr/
4/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 7
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNIONet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mai 2026
Le préfetSigné : François de KERÉVER
5/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 8
eSsun a a «6 a8 ps = = a E = = 3 EME af= a8 =" = 8 = ' = =" sn "ss Fs: eee" ol ell »" ah = ="sf: = = *, = See = = ua a an | = = s | le |ue mm os ee ee oe
oF ms" = =
LLer". oF" 4
KA
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 9
9zoz/sofeL:a1eq
3eaePCs(€)9702sewua,nbsnfye(+)52027US'(0)bZOZUSNPxeuoudno}uonepeidDeveauNWOD~/,dno|npanbyydesGoebuolsuedxe,pajgissodauoz:£7SIRMUIASVOREpaude]208)UORUDAIIUapSUORDE,PAUOZ:7DSAUNLUOOSapjuawasseapushe)
Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des
2T43Nd'W1GG'NOI:5224006Ue a 2910} 29 aun)eu sunJWe|ap19S04/01212)Sapajezuows31ed9pU0t32311QLLYDUIIEESVOWYV.Q1343d9202souue,]inod(sndn]siued)dno]npuonepaide;asjuo3xneadnousapuon2a3o1dapsinsawe]e931l1qi$119,psouoz
5/5
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 10
"Bhsss BD" wl Im eens" " pes es ela pyse mu a = : pus a wall n = Lu msn aa a a
r. |*,=, |,ss,"
UE
EL
CE.Eu
Eu
A
""s
|
as mn
=
| 1.
|r
eeoe us so en
L 7 PE = à ut_ VD. mer 1." = 1 L EE | F L
= 7 EL ix os = = r7 ., LE Un, à LaAF L
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 11