RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-210
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH
CHATEAUROUX-LE BLANC (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024
Autorisant les
travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal
de répartition du moulin de Bénavent ainsi que l'installation et
l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes
de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la
Creuse
(36 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 45
36-2024-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 49
2
Agence Régionale de Santé
36-2024-11-04-00003
Renouvellement composition CS du CH
CHATEAUROUX-LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 3
eillanceChateauroux
-Val de Loire
2-Val de Loire pour le département de



PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Portant modification de la composition nominative du Conseil de surveillance
du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire



VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 202 4_DD36_0018_OS du 9 juillet 2024 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier
Châteauroux-Le Blanc.

Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 4
- la commission de soins


ARRETE


ARTICLE 1Er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Châteauroux-
Le Blanc, 216 avenue de Verdun – 36000 Châteauroux (Indre) ,
établissement public de santé, est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

• Monsieur Gil AVEROUS, Président du Conseil de surveillance du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et maire de Châteauroux Métropole,
et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire de la ville de
Châteauroux.
• Madame Catherine RUET et Madame Pascale BAVOUZET, représentantes
de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
• Madame Nathalie CORBEAU, représentante du Conseil Départemental de
l'Indre ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et
non médical :
• Monsieur Christophe GENESTE, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
• Monsieur le docteur Michel HIRA et Monsieur le docteur Renaud
DESCHAMPS, représentants de la commission médicale d'établissement;
• Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médical
désignée par le syndicat CFDT et Madame Angélique CADENAS
représentante du personnel non médical désignée par le syndicat FO ;

3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame Annick GOMBERT, Monsieur Michel CLAIREMBAULT,
personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Messieurs Gilles LHERPINIERE et Philippe SCHNEIDER , représentants des
usagers désignés par le Préfet de l'Indre;
• Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
de l'Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 5
résentante ;
hospitalier d'Issoudun,
e concerne,


II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le Dr Gilbert MEKONDJI, vice -président du directoire du centre
hospitalier de Châteauroux ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Madame Frédérique GERBAUD, sénatrice de l'Indre ;
• Monsieur François JOLIVET, député de l'Indre ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Indre ;

ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont
exercées à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°
2024_DD36_0018_OS du 9 juillet 2024 fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance du centre hospitalier Châteauroux-Le Blanc.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre -Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·

ARTICLE 6 : Le Directeur du centre hospitalier d'Issoudun, la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,

Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 6
4 novembre 2024oire,adjointe'OGIEZ
>-0035-OS

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 4 novembre 2024
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale adjointe,
Signé : Christine LAVOGIEZ


Arrêté n° 2024-DD36-0035-OS

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Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-28-00001
ARRÊTÉ du 28 novembre 2024
Autorisant les travaux de restauration de la
continuité écologique du seuil principal de
répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES,
situées sur la rivière la Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024
Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
8
; Direction Départementale desËIÈEË IEIID RE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 |Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal derépartition du moulin de Bénavent ainsi que l'installation et l''exploitation d''une centralehydroélectrique sur les communes dePOULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES,situées sur la rivière la CreuseLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18,R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56, R.214-71 à R.214-84, L181-1, L.181-14, R.181-44 à R.181-46,R.181-49, D.181-15-1 ;Vu le Code de l'Énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L122-1, R.122-1 à R122-8 du Code del'Environnement relative à la réalisation d'une étude d'impact ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.341-7 à L.341-10 du Code del'Environnement relatives aux demandes d'autorisation au titre deg sites classés ou eninstance de classement ; .Vu les dispositions relevant de l'application du 4° de l'article L.A11-2 du Code del'Environnement relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation desites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées et de leurs habitats ;Vu les dispositions relevant du régime d''évaluation d'incidence Natura 2000 en applicationdu VI du L.414-4 du Code de l'Environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-177 du Code del'Environnement du bassin Loire-Bretagne;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
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Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espéces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et auxzones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application del'article L 432-3 du Code de l'Environnement. ;Vu l'arrêté n°36-2019-07-04-006 du 04 juillet 2019 portant approbation du règlement d'eaudes chutes d'Eguzon et Roche-au-moine ;Vu la directive européenne sur I'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon état écologique des masses d'eau ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le dossier reçu le 04 janvier 2024 par le bureau d'étude ESPLAN, pour le compte de M Jean-Marie DEFORGES, président de la société « HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE » en vue dela réalisation des aménagements de restauration de la continuité écologique de la Creuse audroit du seuvil du moulin de Bénavent, propriété de M Gérard AUBERY, dans le cadre de samise en conformité vis-à-vis de la restauration de la continuité écologique au titre de l'articleL.214-17 du CE ;Vu les pièces reconnaissant la nature de propriété des différents ouvrages hydrauliques ;Vu la décision, par arrêté, de la préfète de région, daté du 15 septembre 2023, portantexamen au cas par cas de la demande enregistrée en application de l'article R122-3 du CE,de ne pas avoir recours à une évaluation environnementale par une étude d'impact ;Vu l'étude d'évaluation des incidences au titre de Natura 2000;Vu l'avis formulé par le représentant de l'Union départementale de l'Architecture et duPatrimoine (UDAP) le 07 mars 2024 ;Vu l'absence d''avis formulé par l''Agence Régionale de Santé de l'Indre;p gVu l'absence d'avis formulé par la Direction Régionale de I'Equipement, de I'Aménagementet du Logement de la région Centre Val de Loire ;Vu l'avis formulé le 13 février 2024 par Indre Nature;Vu les avis formulés les 18 mars 2024 et 01 juillet 2024 par l'Office Français de Biodiversité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-08-00001 du 18 août 2024 ayant porté ouverture del'enquête;Vu le dossier de l'enquête publique, préalable à l'autorisation au titre du Code del'Environnement, à laquelle il a été procédé du 29 août au 30 septembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2024 ;
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
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Vu l'envoi du résumé non technique du projet aux membres du CODERST le 07 novembre2024;Vu le projet d'arrété adressé à M DEFORGES, président de la société « HYDRO ENERGIEPOULIGNY SAINT-PIERRE », le 08 novembre 2024Vu les observations formulées par le pétitionnaire et son bureau d'études en date du 14novembre 2024; ,Considérant qu'il est reconnu que le droit d'usage de la force motrice liée à la chute d'eau dumoulin de Bénavent, est fondé en titre ;Considérant que le moulin de Bénavent dispose d'une consistance légale fondée en titredont la puissance maximale brute (PMB) est fixée à 28,4 kW autorisant son exploitation pourune durée indéterminée ;Considérant que le projet d'aménagement de l'ouvrage prévoit le maintien du niveau légald'exploitation à la cote réglementaire de 72,90 m NGF ;Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique et d'installation d'uneturbine hydroélectrique n'impactera pas directement le caractère classé ou inscrit au titre duCode du patrimoine d'un site situé à moins de 500 m ;Considérant que ce moulin avait disposé d'une autorisation par arrêté préfectoral en date du27 août 1990 mais que le propriétaire n'ayant jamais effectué les travaux dans les délaisautorisés et que cette dernière lui a été retirée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 ,après constatation du blocage des écoulements à I'entrée du bief par la mise en place d'unbatardeau, ;Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes auxdispositions du Code de l'Environnement en matière de continuité écologique et de débitréserve;Considérant que la solution retenue de l'équipement au seuil de Bénavent, scenarioapportant un gain écologique non optimal mais suffisant au regard des enjeux, permet ledéveloppement d'une activité hydroélectrique ;Considérant que les travaux n'impactent pas l'état de conservation des sites Natura 2000situés dans le périmètre du projet ou à proximité;Considérant d'une part les conclusions du bureau d'étude « Azellus » sur l'absence d'impactavéré des travaux sur l'état de conservation des sites Natura 2000 situés dans ou à proximitédu périmètre du projet, sur les espèces d'intérêt communautaire et sur les espèces protégéesen France, d'autre part que les espèces susceptibles d'être présentes sur site ont été prises encompte lors d'une prospection réalisée sur place par « Azellus » prestataire missionné par lepétitionnaire dans le cadre d'une prestation de service le 16 août 2023 ; ;Considérant que le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction dedestruction d'espéces non domestiques ou non cultivées, ou d'habitats protégés, etn'impactera aucune espèce protégée, qu'aucune opération de défrichement ne sera réalisée,que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale, et neconcerne aucune installation visée à l'article L.181-2 du Code de l'Environnement;
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
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Considérant que le projet a été évalué en tenant compte des effets cumulés liés à la présenced'une succession d'ouvrages présents sur l'axe Creuse et des objectifs fixés par les deuxpréfets de l'Indre et de l'Indre et Loire le 31 mars 2017 de faire remonter 1 % de la populationde grande Alose au pied du barrage de la Roche Bât-l'Aigue arrivant depuis la confluence;Considérant que cette opération participe à l'atteinte du bon état écologique des massesd'eau considérées, à la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, à laremise en circulation des sédiments, à l'amélioration de la continuité écologique par uneprise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiquesconformément aux articles L.211-1, L.214-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant que la valeur du débit réservé a été fixée pour l'axe Creuse à 31 m°/s au droit dumoulin de Bénavent du 06juin au 21 avril et à 5 m°/s du 22 avril au O5 juin ;Considérant que le moulin est situé en prise directe sur la rivière Creuse ;Considérant que le projet d'équipement prévoit l'installation d'une turbine VLH,ichtyocompatible à la dévalaison ;Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent uneperturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risquemodéré de pollution en phase de travaux ;Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises à lasuite des opérations sont adaptéesaux enjeux ; .Considérant que le projet d'équipement n'aura aucune répercussion sur la ligne d'eau amontde la retenue;Considérant que des travaux de consolidation de la structure globale du seuil serontindispensables pour assurer la pérennité des équipements de restauration de la continuitéécologique ;Considérant qu'un bilan sera fourni par le pétitionnaire, sous forme d'un plan de récolementet que des mesures spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afind'apprécier et d'améliorer l'efficacité et la pérennité des travaux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;ARRÊTE :Article 1 : Consistance légale de l'Ouvrage et niveau normal d'exploitationLe moulin de Bénavent est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB) de 28,4kW. Il est situé sur le domaine public fluvial, sur les communes de POULIGNY SAINT-PIERREet SAUZELLES, à 3,78 km à l'amont du seuil de Fontgombault (situé en aval) et à 0,49 km àl'amont du seuil du moulin de Mijault. Il est situé à 1,74 km à I'aval du moulin de la Barre àSaint-Aigny. |Le niveau normal d'exploitation est fixé à la cote de 72,90 m NGF. Il ne peut être variablepour des débits turbinables allant du débit de démarrage (5,8 m3/s) au débit nominal (28m°/s).Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
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Article 2 : Augmentation de puissance autoriséeL'installation permet une augmentation de puissance maximale brute de 5346 kW pouratteindre la puissance maximale brute (PMB) autorisée de 563 kW.Article 3 : Caractéristiques du seuilLe complexe hydraulique du moulin se compose d'un déversoir transversal d'orientationbiaisé par rapport aux écoulements de la Creuse (la pointe amont se situant en rive gauche)avec une prise d'eau en marge droite. |Aucune vanne de décharge n'est présente sur le sevil actuellement.
——
ÏLongueur 157 m—Väume de la retenue .0,11 hm3 -'Superficie daa retenue ) 11,3 ha?Ijo/ngueur ; 1,86 km"Cote du dévea)ir 72,90 m NGFHauteur du seuil - 2,015 m.HauteurZXv;>Iume°'S .1,35 .Ce seuil nest pas classé au titre du R.214-112 du Code de |'environnement.Article 4 : Caractéristiques de la turbineUne turbine de type VLH, ichtyocompatible sera installée au droit du moulin d'un débitnominal de 28 m3/s. Aucun dispositif de dévalaison n'est donc prévu dans le cadre de ceprojet.Le débit d'armement de la turbine est fixé à 58 m°/s (prenant en compte le débit réservéplancher réparti entre les débits des différents dispositifs).Le calage de la turbine devra donc tenir compte des valeurs à faire transiter en permanencedans les différents dispositifs. En fonctionnement. normal d'exploitation, la puissanceinstantanée produite devra en tout temps être inférieure à 563 kW.Ll'ensemble des armoires électriques et grilles de ventilation de l'usine hydroélectrique devraà minima être calé au-dessus du niveau de la crue cinquantennale.Article_5 : Débit réservéLe débit minimum biologique n'a pas fait l'objet d'une étude spécifique.La valeur du débit réservé est fixé à 31 m°/s du 06 juin au 21 avril. Il s'agit du 1/10 du module.Cette valeur est augmentée à 5m°/s du 22 avril au 05 juin en raison de la présence de zonespotentielles de frai à la Lamproie marine en aval du seuil au niveau du tronçon court-circuité.Une échancrure sera installée au droit de la rampe à rugosité afin d'assurer le passage de cedébit réservé selon les plans du dossier.
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
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Article 6 : Équipements prévus pour la restauration de la continuité écologiqueIl est prévu I'installation de plusieurs dispositifs de franchissement à la montaison :- la réalisation d'un nouveau dispositif de franchissement en rive gauche de type rampe àmacro-rugosités, -- la création d'une passe à bassins successifs à échancrures verticales profondes au droit dumoulin,- I'installation d'une turbine hydroélectrique ichtyocompatible de type VLH, ne nécessitantpas l'installation d'une grille à pendage inclinée à son entrée.- l'installation d'une pelle de décharge de 1,2 m de large sur 2,5 m de hauteur pour assurer ledégravage.Ces dispositifs de franchissement devront rester fonctionnels pour une- large gamme dedébits. À ce titre, l'efficacité optimale des dispositifs de franchissement est prévue commesuit ;1) Pour la passe technique à bassins: du débit minimal sur la Creuse permettant lefonctionnement de la turbine VLH soit 5,8 m? /s jusqu'a un débit de 57,34 m°/s ;2) Pour la rampe à macro-rugosités : du débit médian jusqu'a un débit de l'ordre de 75.m°/s.Article7: Dimensionnement des aménagements permettant d'assurer la restauration de lacontinuité écologique piscicoleConformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et notamment lesplans de masse cotés reprenant strictement les positionnements, dimensionnements etaltimétries, le pétitionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que l'entretien, de plusieursdispositifs relatifs à la conservation, la reproduction et à la circulation du poisson. Il veillera àce qu'aucun embâcle n'obstrue les entrées et sorties de ces dispositifs et ce en tout temps. Is'assurera que le poisson ne puisse pénétrer dans les chambres d'eau de I'usine.Régime hydraulique dimensionnantIl correspond au régime pour lequel les conditions hydrologiques et hydrauliques à l'échelledu site correspondent à celles de la plage de fonctionnement visée. Les deux dispositifs sontdimensionnés pour fonctionner de manière optimale à la cote de retenue normaled'exploitation de 72,90 m NGF. Pour la passe technique à bassins successifs au droit de lacentrale, il sera retenuun niveau aval correspondant au fonctionnement nominal de laturbine VLH, soit 71,33 m NGF, et pour la rampe à macro-rugosités, un niveau avalcorrespondant au débit réservé de 3,1 m?3/s, soit 70,81 m NGF.Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d'optimiser le passage des poissonsaux bonnes périodes de migration.Caractéristiques générales des ouvrages à construire1) Dispositif de dévalaison :La turbine VLH étant ichtyocompatible à la dévalaison, il n'est pas prévu d'organesspécifiques de dévalaison.2) Mise en place d'une passe à poissons à bassins successifs à fente verticale
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes de
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Il est prévu la réalisation d'une passe à poissons au droit du seuil jouxtant l''ancien batiment,et dont l'exutoire sera utilement placé au niveau de la centrale (conformément aux plans etannexes du dossier d'instruction). Le débit turbiné générera un débit d'attrait suffisant pourla remontée des poissons au pied de la passe.La période de montaison ciblée s'étend de la fin de I'hiver à fin juin pour les espècessuivantes : Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l'Atlantique. Le débit transitant dansce dispositif devra le rendre pleinement fonctionnel à cette période de l'année.La passe est prévue pour fonctionner avec des débits amonts compris entre 58 m°/s et57,34 m°/s.Les critères dimensionnels doivent respecter les capacités intrinsèques à l'ensemble desespèces amphihalines (Saumon de l'Atlantique, Grande Alose, Truite de mer, LamproieMarine, Anguille européenne) et holobiotiques (Truite de rivière, Brochet, Ombre commun,Barbeau fluviatile, Hotu, Lotte de rivière, Vandoise).Chuteî Chute | Largeur | Profondeur | Longueurmaximale préconisée : minimale de minimale de bassin| _ minimale de(m) (m) fente ou (m) bassin (m)échancrure /latérale (m)Amphihalines 0,25 02 0,4 1 3,5Holobiotiques 0,25 02 0,3 0,75 1,25Critère retenu 0,25 0,2 04 1 3,5globalLa création de bassins successifs est prévue selon les termes suivants :-écoulements en jet de surface au passage de chaque cloison,-hauteurs de chute entre chaque bassin de 02 m maximum, sauf au droit du seuil derestitution aval en régime d'étiage uniquement (0,25 m),-fente verticale de 0,45 m minimum de large,-profondeur moyenne de bassin de 1,0 m minimum,-puissance dissipée volumique par bassin inférieur à 150 W/m*-rapport largeur bassin /largeur fente = 7,2-rapport longueur bassin/largeur fente = 8Les murs latéraux de la passé devront être suffisamment surélevés pour éviter toute surversedepuis le seuil qui serait de nature à modifier les caractéristiques physiques des bassins.De plus, des rainures devront être mises en place au niveau de toutes les fentes intérieures dela passe comme au niveau des échancrures amont et aval, pour pouvoir placer si nécessairedes cales d'ajustement au fond des fentes, comme indiqué dans le dossier soumis à enquêtepublique.
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3) Mise en place d'une rampe à macro-rugositésLes aménagements devront donc respecter les critères de dimensionnement suivants :Tirant d'eau minimal : 04 mEspèce limitante : AloseVitesse d'écoulement maximale dans les jets : 1,5 m/sEspèces limitantes : Vandoise, Lotte, Anguille-Pente longitudinale : 4 - 5 % maximumEspèces limitantes : Vandoise, Lotte, Vandoise-Diamètre des blocs : 0,3 à 0,6 M-Concentration des blocs : 11 à 16 %-Hauteur utile des blocs : 0,6 m-Dévers latéral : 10 %Article 8 : Prescriptions techniques spécifiquesCette autorisation est donnée sous réserve d'avoir effectué I'ensemble des travaux deconsolidation des fondations, des soutènements et des parois inclinées du seuil principal derépartition des eaux qui doit supporter la rampe à macro-rugosités, conformément audossier déposé.a) Concernant la conception de la passe à bassins successifs au droit de la centrale,-le calage amont/aval de la passe à bassins successifs au droit de la centrale a nécessité demodéliser les niveaux d'eau dans le canal de fuite tenant compte de la section mouillée etdes différents débits turbinés sur une plage allant de 5,8 m°/s au débit nominal.es pelles prévues au pied des fentes sont supprimées,-les volumes des bassins présenteront les dimensionnements suivants :Largeur des 0,5 m 'Charge amont |1,36 m Largeurdes 36 mfentes (b) | H1 bassins BTirant moyen 1,25 m Longueur des |4 m P/V 132 W/m°| bassins LChute 120 cm Débit 11 m3/sLes dernières chutes aval doivent au mieux dépasser les 11 cm initialement prévus dans ledossier d'instruction pour atteindre les 20 à 25 cm comme indiqué dans le guide deconception des passes à bassins.Il ne sera pas réalisé de brèche en aval immédiat de ce système dans l'objectif de connecterle canal de fuite et le tronçon court-circuité.Lensemble des dimensionnements et cotes doivent respecter les prescriptions de la page 15de l'annexe intitulé « Pièce 29 -Données techniques » du dossier d'instruction et les plans dela « Pièce 2 - Éléments graphiques ».La passe sera donc conforme aux plans annexés au présent arrêté soumis à enquêtepublique.
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b) Concernant la rampe à macro-rugosités en rive gauche,es calages de la rampe à macro-rugosités située sur le seuil côté rive gauche, ont nécessité laréalisation des relevés des lignes d'eau en amont et aval du seuil pour différents débits deréférence (Débit réservé, Module, 2xModule..). Ce calage est primordial pour assurerl'efficience de la montaison, les dimensionnements et l'attractivité des deux dispositifs.-la position de I'entrée piscicole est implantée en amont, au pied immédiat du seuil.-la rampe sera droite sur toute sa longueur et perpendiculaire à l'axe du seuil,'les macro-rugosités sont positionnées de manière verticale sans inclinaison,-la micro-rugosité de fond, saillante, présente une hauteur émergente de 15 à 20 cm du soclebétonné, m |Je calage altitudinal aval tient compte des mesures de calages ligne d'eau/débits (avec unseuil de Mijault non effacé) en situation actuelle tout en gardant une marge de sécurité encas de disparition du seuil de Mijaut,L'ensemble des dimensionnements et cotes doivent respecter les prescriptions de la page 13de l'annexe intitulé « Pièce 29 -Données techniques » du dossier d'instruction et les plans dela « Pièce 2 — Eléments graphiques ».La rampe sera donc conforme aux plans annexés au présent arrêté soumis à enquêtepublique.c) Concernant la répartition des débits en période d'arrêt de turbinage (étiage),-dans les conditions d'installation et de gestion, la centrale est en service 62 % du temps etfonctionnera 30 % du temps à pleine puissance (Débit nominal de 28 m°/s).Le maintien du débit Réservé (obligation réglementaire du L.214-18 du CE) est un impératifqui devra être appliqué quelles ques soient les conditions hydrologiques.Un arrêt de turbinage et donc un arrêt complet de débit transitant par le canal d'amenée etla passe à bassins successifs devra être opéré dès lors que le débit total amont est inférieurau DR additionné du débit passant par la passe à bassins au droit de la centrale à la périodedonnée (31 ou 5 m°/s, cf article 11).Le canal de fuite n'étant pas attractif en cas d'arrêt de turbinage, il n'est pas utile deconserver un débit transitant par la passe à bassins.Un système adapté de fermeture de la passe à bassins est intégré à l''entrée du système.d) Concernant l'échancrure de restitutiondu débit réservé (DR) dans le tronçon court-circuité,-Ce débit doit passer par une échancrure suffisamment contigué à la rampe, lui permettantde la rendre attractive avec un éventuel batardage facile à mettre en place.-Une passerelle d'accès doit impérativement être installée.-Son dimensionnement permettra de faire passer un débit transitant de 1,9 m°/s.En période dite « normale », le DR de 3] mê/s transite par la rampe à macro-rugosités,dimensionnée en conséquence. L'échancrure assure le passage du supplément de débitréservée de 1,9 m¥/s sur la période de DR fixé à 5 m°/s.e) Concernant la possibilité de créer une brèche entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité,- Cette structure nécessitant de faire appel à de multiples dimensionnements et calages enamont du projet, elle ne sera pas réalisée.Article 9 : Débits de référence, répartition des débits et lignes d'eau au droit du moulin deBénavent
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Les débits de référence relevés à la station hydrométrique du Blanc sont les suivants :- module interannuel : 28,67 m°/s-débit de crue biennale : 311 m3/s- débit de crue cinquantennale : 749 m°/s- débit d'étiage : 2,06 m°/s
B ) QMNAS (206 |MODULE (2867 |3xMODULE (86,01m°/s) m°/s) m°/s)Seuil Débit passe rive 2,06 3] 454gaucheDébit déversé sur O 0 5211seuil 'Débit passe rive |0 11 1,36droite| \ Débit Turbiné O 124,47 28Niveau d'eau 72,89 72,9 73,22:amontAval Seuil \Débit TCC 2,06 31 56,65Niveau d'eau aval | 70,76 71,03 71,54En cas d'arasement spontané du seuil de Mijault, le niveau aval pourrait baisser de 20 cm.Dans ce cas, une étude technique devra être réalisée sur demande du service en charge de lapolice de l'eau afin de vérifier que les deux entrées aval des systèmes de franchissementssoient toujours optimales et ne créent pas d'effet de marche rendant les deux ouvragesinfranchissables quelles que soient les conditions hydrologiques.Article10 : Caractéristiques de la prise d'eauLe niveau de la retenue est fixé comme suit :- cote normale d'exploitation : 72,90 m NGF (cote de la crête du seuil).La turbine sera installée sur le lit du canal de fuite en aval immédiat du bâtiment usinier(ancien moulin). Il convient de se reporter aux plans annexés de la turbine présentée dans ledossier soumis à enquête publique.Article 11 : Débits réservés et débits passant dans les différents dispositifs de franchissementLe moulin de Bénavent est situé en dérivation sur la Creuse.Le débit transitant dans la passe technique à bassins successifs au droit de la centrale est fixéà 110 m°/s.Avant mise en fonctionnement de la centrale, et jusqu'a un débit nominal de 12 m°/s enfonctionnement, permettant le maintien de la cote de 72,90 m NGF, il sera fixé la répartitionsuivante:
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1) pour un débit réservé (DR en période dite « normale ») de 31 mê/s (hors période du 22 avrilau 05 juin) : ;-3,10 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,-0 m°/s de surverse au seuil, |2) pour un débit de 5m*/s, (DR en période dite de « frai») du 22 avril au 05 juin (inclus) :-310 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,-0 m3/s de surverse au seuil,190 mê /s passant par l'échancrure prévue pour faire transiter le supplément de débitréservé. DÉBIÎP (m°/s)Passe rive [ Échancrufe Turbine S_tirverse seuil Passe rive Totalgauche débit d'attrait droite |—_ Période du (16 juin au 21 avril - Nive_au Amont 72,90 m NGF ? ' ———l3,1 0 0 | 0 Non considéré 3,1Périoge du 22 avril au 05 juin - Niveau Amont 72,90 m NGF! 3,1 1,9 Ï 0 ] 0 Non considéré 5Le moulin de Bénavent est en situationde dérivation sans prise directe.Les débits transitant par la turbine ichtyocompatible et par la passe à bassins successifs àfente profonde ne peuvent pas être considérés comme faisant partie du débit réservé total:devant assurer le maintien des cycles biologiques, notamment lorsque la centrale sera enfonctionnement (débit de démarrage total amont de 5,8 m°/s).Article 12 : Mesure de Sauvegarde[es eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun deséléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.La gestion par variation de la ligne d'eau est interdite de façon permanente.Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale,notamment en matière de police des eaux. Il est tenu d'assurer la pose et le fonctionnementdes moyens de mesure ou d'évaluation, prévus dans le dossier, de conserver, le cas échéant,les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administrationchargés des contrôles afin d'apprécier et d'améliorer la spécificité des travaux.Des panneaux de signalisation dans le cadre de l'activité nautique pourront être installés surchaque rive en aval du barrage mais également en amont à une distance appréciable, afin deprévenir les éventuels dangers liés à la navigation ou la pratique de la pêche.Article 13 : Manceuvrabilité des vannes et vidanges de la retenueLe pétitionnaire sera tenu seul responsable de la manœuvre des vannes présentes sur lecomplexe hydraulique. Il devra veiller à ce que le niveau légal soit maintenu en périodenormale, sauf travaux, chasses ou vidanges qui devront faire l'objet d'une demande écriteauprès du préfet (R.214-18-1 du Code de I'Environnement) notamment en période derestriction des usages en eau et période de montaison ( début février à fin juin).
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Lors de toute vidange de la retenue, le pétitionnaire devra veiller à ce que la vitessed'abaissement du niveau de la retenue ne dépasse pas1 cm par heure.En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues auprésent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de lacommune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues, et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.Article 14 : Manœuvrabilité des vannes pour assurer le transport sédimentaireAfin d'assurer un transport sédimentaire suffisant, une ouverture complète de la vanne dedécharge située au plus prêt du moulin sera réalisée deux fois par an, en période de hauteseaux, soit pour un débit total amont égal à deux fois le module (entre le 1" novembre et le lermars), et ce, pour une durée de 7 jours consécutifs avant de refermer la vanne.Ces manipulations devront être notées dans le carnet d'entretien et être annoncées auservice en charge de la police de l'eau de la DDT le plus rapidement possible.Article 15 : RepèreIl sera posé aux frais du pétitionnaire, en un point qui pourra, le cas échéant, être désigné parle service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché aunivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique, située à l'amont duseuil dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue. Cette échelle devratoujours être accessible aux agents de l'administration ou commissionnées par elle, qui ontqualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le pétitionnaire sera responsable de saconservation.Deux échelles hydrométriques seront également installées à l'aval du seuil principal, auniveau du dernier bassin de la passe technique à bassins successifs, de telle manière à pouvoirêtre visible depuis la berge opposée et le zéro sera fixé sur la côte basse à l'étiage soit 70,81 mNGF. Elles permettront de mesurer la différence de hauteur de chute de la sortie (aval) de lapasse. |Une quatrième échelle hydrométrique sera installée contre le muret latéral de la rampe àmacro-rugosités, afin dans la mesure du possible d'être visible depuis la rive gauche. Son zérodevra étre calée à la cote de 70,81 m NGF.Article 16 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaireLe pétitionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure oud'évaluation prévus aux articles précédents, de conserver les relevés correspondants et detenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afind'apprécier et d'améliorer la spécificité des travaux.Article 17 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu pétitionnaire. Un contrôle hebdomadaire à minima, et après chaque épisode de crue, seraréalisépar le gardien ou l'exploitant, de manière à vérifier l'absence d'encombres et les retirersi besoin, sur l'ensemble des dispositifs de franchissement.Le rythme de contrôle devra être réalisé comme indiqué dans le dossier :-trois visites hebdomadaires en période de migration du 1 février au 30 juin,-une visite par mois en dehors de cette période,-une visite supplémentaire après chaque épisode de crue de plus de 70 m3/s.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre,gouv.fr
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Le pétitionnaire aura la possibilité de maintenir ou installer les passerelles nécessairespermettant l'accessibilité des ouvrages du complexe hydraulique, à la condition de ne pascréer ou entretenir un blocage en période de crue et de dévalaison d'embacles.Les protections contre les flottants et les actions d'entretiens tel gu'indiqué dans le dossierpermettront d'assurer une fonctionnalité optimale par l''absence d'obstruction desdispositifs.Un contrôle visuel en période d'étiage et lors de chaque période de vidange de la retenuepour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de fissure.Toute réparation devra faire l'objet d'une note technique de porter à la connaissance dupréfet. L'accès à la rampe en rive droite devra être laissé à la disposition des agents chargésdes contrôles sur simple demande effectuée 8 jours avant.Carnet d'entretien :Chaque intervention devra être relevée dans un carnet d'entretien accessible aux agentschargés des contrôles, si besoin.Article 18: Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécuritécivileLe pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de toutincident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de I'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrireau pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure dupétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sanspréjudice de I'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait luiêtre intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des plansou que la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 19 ci-après, ne sauraient avoir poureffet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine etentière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur moded'exécution, leur entretien et leur exploitation.Article 19 : Mesures de sauvegarde pendant les travauxLes aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux régles de l'art et au projet technique.La chronologie des opérations, sera conforme au calendrier prévisionnel énoncé dans ledossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Les précautions d'usage suivantes devront très prise en compte :-ne pas entraîner de rupture d'écoulement de la rivière,-ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ouautres substances impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension dansle milieu naturel,-ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,-ne pas utiliser de matériaux alluvionnaires présent dans le lit mineur et majeur de la Creusepour les besoins du chantier (terrassement, piste pour les engins....),-isoler le chantier au maximum,-ne pas pénétrer avec un engin dans le lit mineur,-assurer la remise en état du site à l'état initial après travaux,'informer en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieuaquatique le service de la police des eaux,-prévenir du début des travaux au moins une semaine à l'avance.-prévoir une pêche de sauvegarde visant l'anguille européenne étant donné que le chantierest situé en zone d'action prioritaire pour cette espèce.Le présent arrêté vaut dérogation à l'arrété préfectoral d'interdiction de manœuvres desvannes en vigueur au moment des travaux.Article 20 : ContrôlesÀ toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitationdel'usinier ou de son personnel.Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutesles mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 21 : Cession de l''autorisation, changement de destinationTout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande dechangement du pétitionnaire doivent être notifiés au préfet qui, dans les deux mois de cettenotification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.Le pétitionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser lepréfet.Article 22 : Durée de l'autorisation d'exploitationL'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique est délivrée pour une durée de 40 ansaprès récolement des travaux, réalisé par les soins du pétitionnaire.Les services de l'État procéderont à une réévaluation à mi-parcours des conditions deproduction, au regard de l'évolution liée au changement climatique et pour tenir compte duretour d'expérience sur les dispositifs de franchissement.ll est rappelé que ces travaux faisantl'objet de cette autorisation devront obligatoirement avoir débuté dans les deux ans et êtreachevé dans les 5 ans à partir de la date de signature de l'arrêté. Sans commencement dansles deux ans, délais de recours expurgés, cet arrêté s'avérera caduque.Article 23 : Plan de récolement :Afin de vérifier la parfaite réalisation des travaux d'installation des deux systèmes defranchissement, un plan de récolement devra être présenté au service en charge de la policede l'eau afin de s'assurer de la conformité des travaux avec les plans du dossier d'instruction.
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Article 24 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiairede la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installations'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions deVarticle L.216-1 du code de l'Environnement concernant la consignation d'une sommecorrespondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesuresprescrites et la suspension de l'autorisation.Il est rappelé que le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par la présenteinstallation pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par ledécret n°86-203 du 7 février 1986, modifié, portant application de l'article B bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions danslesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre EDF et lesproducteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique.Article25 ; Cessation de l'exploitationSi l'entreprise cesse d'étre exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongationdes délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office del'autorisation et imposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulementdu cours de l'eau.Article 26 ; Renonciation à l'autorisationAu cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce leretrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais dupétitionnaire.Article27 : Renouvellement de l'autorisation et demande d'augmentation de puissanceLa demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentéeconformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement.Aussi, toute augmentation de puissance fera l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiterpour la puissance maximale brute supplémentaire. 'Article28 : Observation des règlementsLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur lapolice, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.Article29 : Mesures de suivi après les travauxUn suivi régulier sera réalisé sur site pendant une durée de 15 ans afin de s'assurer de lastabilité des aménagements sur les deux sites, et, s'il y a lieu, de prévoir des travauxcomplémentaires, notamment pour assurer le maintien des fondations des habitations et desmurets latéraux du canal de fuite et vérifier I'absence d''impacts dans la retenue amont audroit de la chute d'eau au moulin sur les fondations des murets latéraux.Le cas échéant, un dossier en déclaration pourra être instruit afin de permettre de fixer lesresponsabilités civiles de la collectivité et des propriétaires privés et assurer la réalisation deces travaux complémentaires, en concertation avec ceux-ci.
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Article30 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifiercelui-ci à Fauteur dela décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandéeavec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur lesite www.telerecours.fr.Article31 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation duprojet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de I'indreCet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours adrninistratif ou contentieux àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;3° l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Pouligny Saint-Pierre et Sauzelles ;4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du départementpendant une durée minimale de quatre mois. »Article32 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,la Sous-Préfète du Blanc, les maires de Pouligny Saint-Pierre et Sauzelles, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté.
/Thibault LANXADE
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Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que
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ANNEXES
1) Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin2) Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche3) Tableaux de répartition des débits dans les différents organes selon le débit total amont4) Coupes et plans
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1) Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin
Armement turbine Module 3 x Module10.01 m'fs . 28.67 m/s 86.01 m°/sDébit passe à(ï;lîs)ons rive droite 111 1.10 1.36Débit déversé sur le seuil (m'/s) 1.93 1.93 52.11E Débit passe à poiÎsons rie gauche 117 1.17 4.54(mfs)Débit turbiné (m°/s) 5.80 24.47 28.00""a"m';äg'm' 72.90 72.90 73.22Bassin 1 Niveau d'eau (m.NGF) 72.89 72.89 73.21(pré-bassin |Hauteur de chute (m) 0.01 0.01 0.01amont) |pyissance dissipée (W/m") 8 8 7Niveau d'eau (m NGF) 72.67 72.68 73.00Bassin 2 Hauteur de chute {m) - 0.22 0.21 0.21Puissance dissipée (W/m? 108 103 97Niveau d'eau (m NGF) 72.45 72.47 72.81Bassin 3 Hauteur de chute {m) 0.22 0.21 0.19|Puissance dissipée (W/mY) 108 101 94Niveau d'eau (m NGF) 72.23 72.26 72.61Bassin 4 Hauteur de chute (m) 0.22 0.21 0.20Puissance dissipée (Wim?) 108 99 s0à |Niveau d'eau (m NGF) 72.01 72.05 72.42B Bassin5 |Hauteur de chute (m) 0.22 0.21 0.19# Puissance dissipée (W/m?) 108 26 86e Niveau d'eau (m NGF) 71.79 71.85 72.248 Bassin 8 |Hauteur de chute (m) 0.22 0.20 0.18Puissance dissipée (Wim°) 108 92 80Niveau d'eau (m NGF) . 71.57 71.66 72.07Bassin 7 Hauteur de chute {m) 0.22 0.19 0.17Puissance dissipée (W/m?) 107 87 75Niveau d'eau (m NGF) 71.36 ' 71.48 71.91Bassin8 — |Hauteur de chute (m) 0.21 0.18 0.16Puissance dissipée (Wim") 107 B1 68|Niveau d'eau (m NGF) 71.14 71.31 71.76Bassin 9 Hauteur de chute (m) 0.22 0.17 0.15Puissance dissipée (W/m®) 106 74 62Niveau d'eau (m NGF) 70.92 71.14 71.62 _ olBassin 10 Hauteurde chute (m) 0.22 0.17 0.14Puissance dissipée (W/m?) 115 72 58Débit TCC (m°/s) 3.10 3.10 56.65E Débit canalde fuite (m°/s) 6.91 25.57 29.36E ""Ê'LÊËΓ* 70.70 71.03 71.54Hauteur de chute à l'entrée piscicole {m) 0.22 0.11 0.08* situation en considérant le seuil de Migault effondré
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2) Caractéristiques de la rampe a rugosité en rive gauchePandage ]ohgitudinal 4,50 %Devers latéral (cm) 48Rugosité de fond (m) 0,2 (joints de 10 cm)Concentration des blocs 0,13Paramètres des blocs bétonLongueur (m) 0,5Hauteur (m) 0,9 (0,6 émergé)Largeur (m) 0,5Type de passe Radier inclinéInter-distance entre ligne de blocs (m) 0,95distance entre blocs d'une même ligne (m) 0,95Nombre rangées de blocs 36Débit de fonctionnement ( m"/s) 1,1Vitesse d'écoulement dans le jet inférieur (m/s) 1,5Tirant d'eau minimal (m) 0,5Puissance maximale dissipée (W/m°) 300Largeur de la rampe (m) 6,25Longueur de la rampe (m) 45,5
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3) Tableaux de répartition des débits dans les différents organes selon le débit total amont45 jours à fixer entre le 20 avril et le 20 juin - Débit réservé 5,0 m3/sDébit (m3/s)Passe a Passe apoissons poissonsrive Echancrure| dela |Surverse NiveauCreuse | gauche |débit attrait | centrale seuil Centrale |amont (m)<3,10 <3,10 <1,90 0,00 0,00 0,00 <72,903,10 3,10 1,90 0,00 0,00 0,00 72,903,10 à8,98 >3,10 >1,90 0,00 >0 0,00 >72,908,98 3,10 1,90 1,10 0,00 5,80 72,908,98 à31,1 3,10 1,90 1,10 0,00 5,8 à 28 72,9031,10 3,10 1,90 1,10 0,00 28,00 72,90> 31,1 | >3,10 >3,10 >1,1 >0 28,00 >72,90
Reste de l'année - Débit réservé 3,1 m3/sDébit (m3/s)Passe à Passe àpoissons poissonsrive ... |Echancrure| dela | Surverse NiveauCreuse | gauche |débit attrait | centrale seuil Centrale |amont (m)<3,10 <3,10 Sans 0,00 0,00 0,00 <72,903,10 3,10 Sans 0,00 0,00 0,00 72,903,10 à8,98 >3,10 Sans 0,00 >0 0,00 >72,90
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8,98 3,10 Sans 1,10 0,00 5,80 72,908,98 à31,1 3,10 Sans 1,10 0,00 5,8 à 28 72,9031,10 3,10 Sans 1,10 0,00 28,00 72,90> 31,1 >3,10 Sans >1,1 >0 28,00 >72,90
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4) Coupes et plans
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r .'.: A 'l\, A Canal de-féstitution |Α.-. — Brèche aval turbine "l—R 'lcu P Accès centtale \u, 73.15 \ Æ \; < Cory unâ@@@ligny Saint Pierre "..Pouligny Saint Pï'e\?l?e50 Section K n°1003 % \'.° \u ' "pn K n°1004 \ Mme Jeanne Bodin \bmmune '.\
\72.25 >s
e Turbine VLH72.58 _71.83 Aire de grutageLocal technique
71.50 Moulin existant
\
1.69 '\
_ | 74.0171.40 71.82 72:18\ 74.04
71.1171.4170.91 71.26 ; E— N 741372.35 V r - - — 7773.90 74.02
| ;| -y\ \' !\ » l | |\70.95 e | \ Ë\, l [2.6)- g | | 3
| | wE | .... | p .gl p AT Seuilgæu P ë ë â g3 8 | <g _ b es ¢ l \ /
È 3 E 3 * . || | ::'
|l Il 1'| \ Ë%"'|l | |\ '. Date : 28 05 2024| | Moulin de Bénavent } ——| | - Echelle: 1/250| - —[l \ Ouvœ;e";p'fiJatr:;h::e droite Plan N°6
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Lignes d'eausituation seuil de Migault araséQarmement : 70.70Module : 71.033xmodule : 71.54
rainures à batardeauxpour isolement de lapasse Canal de décharge
passe à poissons /bassins fentes verticales9 bassins + 1 bassin de prise d'eau,chutes 22cm, radier substratrugueux, largeurs fentes 60cm échelle limnimétriqueZéro calé à la cote72.90 ;cote légale retenue72.90QMNAS : 72.89Module : 72.901 Tw 3xmodule : 73.22|N =N~ N SS
» asse à poissonsp p 31.10 m°/sbarrgaudage verticalehtrefer 33cm
crête seuil72.90
Date : 29 05 2024Moulin de Bé Echelle : 1/200Passe à poissons rive droite "Vue de dessus FaLELS
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6.NUB|d
8}10IpeAUsuossiod@essed00¢/1-9k8423202SD6C:S18QjusAeuegepunoy
7%Z%n%Z%
(002/1@l1RY23)ojeuipmBuo;adnogWop|SJULO!"WIQLNSUO)9GsuepsudW90ZG'AusSDOIGUOIHU(T-ActsàiO4-e,;0——3t2ATSiy,S*_«.u.fi>NvAFn_.._ho..._o~Ex_0y~-L1--T=-.=Bs512"Sfip:Eo--—1.4
NS08
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e
TM./ orientation axe coursier 45°__ 1 écoulements sur seuilLignes d'eau Àsituation seuil de Migault arasé e\. cote légale retenueQMNAS : 70.56 72.90Module : 71.03 © ;3xmodule : 71.54 Ê/ QMNAS : 72.89Module : 72.903xmodule : 73.22
Echancrure débit d'attrait(Pour débit réservé de 5 m3/s)' . - Largeur10 m\N OE L E E ".\ Cote radier 72,69 mETE EME N Py T N rainures pour batarder lorsque débit réservé= 3 m3/s3590 5
75.20,
rampe de portageembarcations légérespente 5.7%, largeur 2.50 m //
passe & poissons Qpasse a poissonsmacrorugosités régulièrement réparties AT 1.17 m°/spente 4.5%, dévers latéral 48cm, plots béton A0.50x0.50 m avec 0.60 m de vue, r || ST » lunninétiqueconcentration blocs 13% zéro calé à la cote
. Date : 03 12 2023Moulin de BénaventEchelle : 1/250mplantation .Ouvrages futurs rive gauche Pian N°10
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G/BSIBASUE)}J@aJpujpn);Buo;sednog002/l:sge493FZOZSOGZ-818Jusaeuggepulnoy
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Commune de Sauzabes\'\ Section 1n°294Dernaine de Rochefort
... Acc 'ëXis\tapt= \_/ "
Batardeau am80 ml /Batardeau aval - Crête 72,50 m70mi/350m2/H=15m
A Γ.' Domaine de Rochefort\ \'. Ë$J.
Cormvane de SauzallasSaction | n°313comain« LæQ0NE dee Zons boisé:. \ Saction( n°314- Q; N À%\ y L Dortains de Rochefart45 URR \CÀÂ
Conmmmune do Gauzelles
Crête 73,64 m0m2/H= 1,5m
\ Zone de chantier?270 m2\ \' \\ \ Date : 29 05 2024Moulin de Bé Echelle : 1/500ase chantier .Ouvrages rive gauche Plan N°43
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Batardeau aval - Créte 72,50 S _ BEN AV AN15ml//37m2/H=2m / , - ;. i\ ; k =704t *
... 11H03\ ne=70,72
\ Nouvel accès| o | 117 17@ml / 860 m2I\ \. \ | Cormamune & Péulgny Saint Pierre\ \ N — 5 Section K n°1002\ \ qs cn Commune\\I "\
.
P
78 ml / 990 m2 / 2000 m3 excavés)o4 "" ' | | |"._ Communq d 0:3l igny Saint F—_'re \\ c e Pedgny Sem _ Section K n°1003 '\\Section K n*1004 NN eanne Bodi \ ....| . 52 e < — Zone de chantier\\ ) — ; N . Commug
\\
Brèche vers TCC : . Moulin existantLargeur 10 m AN N 6 ; =\
\\' '_'\
\' . ; \ \'\_Batardeau latéralærête 72,50 m\ => C444 ml/180@2/H=1,5M \ z |v \ X 1459 \"Ê" X 70.35 A ' "; L" ' àJ - ' $ ï : h $ ! ¢ ;t \ 2M| Ï || Batardeau pmont (existant) - Crête 73,64 m.\ 36"mI/2|I m2/H=2m\ | | IN
xtee l\"l b ll\ ; | Date : 29 05 2024) \ | Moulin de Bénavent/ | Echelle : 1/500/ | Ouvragtéive droe Plan N°14
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-28-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-28-00003portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de |'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu l'arrété du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 29 novembre 2024 et le lundi 2 décembre 2024 dans ledépartement de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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serait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à |atranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire dudépartementde l'Indre du vendredi 29 novembre 2024 à 12 heures au lundi22024à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;\ - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
RECOURS
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-28-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 49
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ARRÊTÉ n°36-2024-11-28-00002portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu l'arrété du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 29 novembre 2024 et le lundi 2 décembre 2024 dans le départementde l'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;
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matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 50
Considérant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 29 novembre au 2décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" ; La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi29re 2024 à 12 heur lundi 2 mbre 2024 à 12 heures.Article3 ; Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
Re}au'd LASSINCE( ,//"./
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matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 51
ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- Soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire ét des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée,
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez |'affaire |devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la |présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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