PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-133
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de
transport d'électricité du poste Haplincourt sur la commune du
même nom (30 pages) Page 3
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière (3 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du
SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames Lières Ferfay et
Amettes (SIVU ALFA) (4 pages) Page 38
62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 (4 pages) Page 43
62-2025-05-16-00003 - arrete demission office AGNEZ LES DUISANS (2
pages) Page 48
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2025-05-16-00004
Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaisons aériennes à 225000
volts au réseau de transport d'électricité du
poste Haplincourt sur la commune du même
nom
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie Climat Logement et Aménagement du Territoire
ARRÊTÉ D'APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE DU RACCORDEMENT PAR LIAISONS AÉRIENNES A
225 000 VOLTS AU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ DU POSTE HAPLINCOURT SUR LA
COMMUNE DU MÊME NOM
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M.Touvet (Laurent) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans
le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
Vu le dossier déposé le 27 mars 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre
développement et ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex,
sollicitant une approbation du projet de raccordement du futur poste «  Haplincourt » au réseau de
transport d'électricité, nécessitant la réalisation d'une double ligne aérienne à 225 000 volts en
entrée en coupure sur la ligne Morchies – Pertain-piquage-Transloy ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 3 avril 2025
au 11 mai 2025 inclus ;
Vu les avis favorables sans observations de la communauté de communes du Sud-Artois du 4 avril 2025,
de la fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais, du service départemental d'incendie et de
secours du Pas-de-Calais du 8 avril 2025, du service national d'ingénierie aéronautique du 9 avril 2025,
du syndicat intercommunal des eaux du sud Artois du 11 avril 2025, de la direction interdépartementale
des routes du Nord du 14 avril 2025, du Trapil du 24 avril 2025, de la mairie d'Haplincourt du 28 avril
2025 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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Vu les avis favorables avec recommandations du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur du 22 avril 2025, du gestionnaire de réseau de gaz Natran du 14 avril 2025, de la direction
de la circulation aérienne militaire du 24 avril 2025 et de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais du 6
mai 2025 ;
Vu l'avis réservé de la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées par
l'intermédiaire de la réponse de l'état-major de zone du 23 avril 2025 ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27
du code de l'énergie ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de
l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
Arrête
Article 1 er
Le projet de raccordement du poste « Haplincourt » au réseau public de transport via ligne
aérienne à 225 000 volts Morchies – Pertain-piquage-Transloy sur la commune de Haplincourt, porté par
Réseau de Transport d'Électricité – centre développement et ingénierie Lille, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice
« www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet
du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013
relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des
ouvrages assimilables à ces réseaux publics  et des lignes directes prévus à l'article R323-30
susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre
dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de
construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les
installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle
technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
Article 4
Les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs aux lignes à 225 000
volts Haplincourt - Morchies et Haplincourt – Pertain-piquage-Transloy, annexés à la présente
approbation, sont approuvés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
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Le bénéficiaire de la présente approbation fait procéder à ses frais à un contrôle du champ
électromagnétique des ouvrages dans le délai prévu par les plans de contrôle et de surveillance
précités.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue
sur les lignes électriques ou une évolution dans leur environnement est susceptible d'augmenter
l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Les plans de contrôle et de surveillance susmentionnés précisent comment le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des
évolutions intervenues dans l'environnement des lignes électriques n'ont pas augmenté
l'exposition des personnes au champ électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances
particulières le justifient, les plans de contrôle et de surveillance fixent un délai plus court.
Article 5
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée en mairie de Haplincourt,
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à
l'article 4 et cela, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au
service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Article 8
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité, Monsieur le
Préfet du Pas-de-Calais et Monsieur le Maire de Haplincourt.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Monsieur le maire de
Haplincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Arras, le 16 mai 2025,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christophe Marx
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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Le réseaude transportd'électricité
Mémoire en réponse aux avis reçus dans le cadre de
l'Approbation de Projet d'Ouvrage (APO)
-
Demande de Déclaration d'Utilité Publique pour les lignes aériennes à
225 000 volts Haplincourt – Pertain et Haplincourt – Morchies
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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Table des matières
1. PRÉAMBULE ...................................................................................................................................... 3
2. MÉMOIRE EN RÉPONSE DE RTE AUX AVIS REÇUS .................................................................................. 3
2.1. Entités consultées ayant rendu un coupon réponse sans observation................................... 3
2.2. Entités consultées ayant rendu un avis.................................................................................. 3
2.3. Réponses aux avis............................................................................................................... 12
3. ANNEXES ........................................................................................................................................ 13
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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1. PRÉAMBULE
La Direction Régionale Environnement Aménagement Logement (DREAL) a lancé une
consultation réglementaire relative à la création des lignes aériennes à 225 000 volts
Haplincourt – Pertain et Haplincourt – Morchies pour le raccordement du futur poste
225 000 / 20 000 volts d'Haplincourt dans le cadre de l'instruction de la demande
d'approbation d'ouvrage (APO).
La consultation s'est déroulée du 3 avril 2025 au 11 mai 2025.
Les entités consultées ont transmis leurs avis à la DREAL et le présent document constitue la
réponse apportée par RTE à ces avis.
2. MÉMOIRE EN RÉPONSE DE RTE AUX AVIS REÇUS
2.1. Entités consultées ayant rendu un coupon réponse sans
observation
Entité Avis rendu le
Communauté de Communes du Sud Artois 04/04/2025
Direction interdépartementale des routes (DIR) - Nord 14/04/2025
Mairie d'Haplincourt 28/04/2025
Services Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) du Pas-de-Calais 08/04/2025
TRAPIL 24/04/2025
Fédération Départementale d'Énergie (FDE) du Pas-
de-Calais 07/04/2025
Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud Artois
(SIESA) 11/04/2025
2.2. Entités consultées ayant rendu un avis
Entité Avis rendu le
Etat-major des Armées – zone de défense de Metz 23/04/2025
Secrétariat Général pour l'Administration du ministère
de l'Intérieur (SGAMI) Nord 22/04/2025
NATRAN (anciennement GRTgaz) 14/04/2025
Service National d'Ingénierie aéroportuaire (SNIA)
Nord 09/04/2025
Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne
militaire (SDRCAM) Nord 24/04/2025
Chambre d'Agriculture Interdépartementale du Nord–
Pas-de-Calais
06/05/2025
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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MINISTERE Etat-major des ArméesDES ARMEES Etat-major de zone de défense de MetzFos Sous-chefferie soutien des opérations et organiqueFratsrnité
Metz, le 23 AVR 2025N° So «tht /ARM/EMA/EMZD Metz /SC SOUT OPS-ORG/BSI/SEU/NPEP250503
Le général de corps d'armée Pierre MEYER,gouverneur militaire de Metz,officier général de zone de défense et de sécurité Est,commandant de zone Terre Nord-est,commandant des forces françaiseset de l'élément civil stationnés en AllemagneàMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Hauts-de-France.OBJET : création d'une liaison aérienne de 225 000 volts - Haplincourt (59).. REFERENCE : courrier du 28 mars 2025.Par correspondance visée en référence, vous me consultez à propos de la création d'une liaisonaérienne de 225 000 volts Haplincourt — Pertain et Haplincourt — Morchies pour le raccordement auréseau public de transport d'électricité sur la commune d'Haplincourt.En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je n'émets aucune objection à cette demande.En effet, aucun immeuble militaire ne se trouve dans le périmètre d'implantation et ce dernier n'impactepas les servitudes d'utilité publique relevant du ministère des Armées.Toutefois, des sites mémoriels gérés par des organismes étrangers (Commonwealth War GravesCommission et Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge) se situent à proximité de la zoned'implantation du projet. La Direction de la Mémoire, de la Culture et des Archives du ministère desArmées émet donc un avis réservé sur le projet et invite à ce qu'il soit porté attention à la préservationde ces sites, notamment en termes d'impact visuel, afin de garantir la solennité des lieux.Pour le commandant de zone Terre N r délégation,le colonel (T) Fabri : 'sous-chef soutien des opérations et organique7
1, boulevard ClémenceauCS 92005 - 57044 METZ CEDEX 1alexandra.wollmann@intradef gouv.frDossier suivi par : SACN Alexandra WOLLMANN 1/2
2.2.1. Etat-major des Armées – zone de défense de Metz
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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EE Préfecture de la zone de défensePREFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLiberteEgaieeFreteraité
Réf. : SGAMI Nord/DSIC/DRM/n°25- © 22 À Lille, le 22/04/2025
Secrétariat Général pour l'Administrationdu Ministère de l'IntérieurDirection des Systèmes d'Information et deCommunicationAffaire suivie par : Christophe MAGNALDITél. : 03 20 08 10 28christophe.magnaldi@interieur.gouv.fr
Monsieur,
Par correspondance du 28 mars 2025, vous nous avez soumis une demande de consultation sur lerisque de perturbations que le raccordement du poste RTE HAPLINCOURT 225 000 volts/20 000volts en coupure de la ligne aérienne à 225 000 volts « MORCHIES - PERTAIN » (PiquageTRANSLOY), située sur la commune d'HAPLINCOURT (62), pourrait générer à l'encontre de nosactivités.En tant que gestionnaire, pour la zone de défense Nord, nous avons examiné votre demande.D'après la carte de situation fournie, la zone faisant l'objet de l'étude en vue du raccordementélectrique de l'installation de la société RTE n'est pas concernée par nos infrastructuresradioélectriques.Je donne donc un avis favorable à l'objet de la présente consultation.Pour votre information, je tiens à vous rappeler que toutes les demandes de consultation sur lescinq départements de la zone de défense Nord concernant les contraintes et lesservitudes radioélectriques du Ministère de l'Intérieur sont gérées par la Direction des Systèmesd'Information et de Communication (DSIC) du Secrétariat Général pour l'Administration duMinistère de l'Intérieur (SGAMI) Nord et qu'il convient maintenant de nous lesadresser via un formulaire en ligne à l'adresse internet suivante: https://www.demarches-
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expressionde ma considération distinguée.
SGAMI Nord/DSIC Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg — 59000 LILLE — Tél. : 03 74 68 77 00
2.2.2. Secrétariat Général pour l'Administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) Nord
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
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nafran
Direction des OpérationsPôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Téléphone +33(0}3 21 64 79 29PENE-DU@natranoroupe. comwww.natrangroupe.comBoulevard de la RépubliqueBP 34 - 62232 Annezin
DREAL - PREFET DU NORDService Energie Climat Logement Aménagement duTerritoire44 Rue de ToumaiCS 4025959019 LILLE Cedex
Affaire suivie par: M. HERVOT BriegVOS REF. Courrier du 28/03/2025NOS REF. E2025-000225INTERLOCUTEUR WEPPE LHERMITTE Lydie - tél 03 21 6473 56OBJET Liaison aérienne 225 KV du poste de HAPLINCOURT au poste de MORCHIESADRESSE DES TRAVAUX Départ Rue de Beugny 62124 HAPLINCOURT — Selon plan fourniAnnezin, 14 avril 2025
Monsieur,Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services endate du 03/04/2025.Tel que décrit, votre projet se situe à plus de 3 kms environ de notre ouvrage de transport de gaz naturelhaute pression le plus proche.
LA : 4 ¥ Tr :
a, 2 7 x ri Hyae F4 r= : > RS +
= x : nl MA 64
Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous n'avonspas de remarque particulière à formuler.D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maîtred'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art envigueur.
2.2.3. NATRAN
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
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nafran1. Perturbations électromagnétiquesPour la bonne tenue du projet, vous veilerez au respect de la norme européenne NF EN 50443électrique et/ou les réseaux électriques HT. en courant alternatif.Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV enparallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée enfonctionnement normal et en condition de défaut** et soumis à NaTran pour approbation***. Toutefois,le niveau d'alternatif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé por des mesuresà postériori***_*IIn'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanentsupérieure à 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). ** la valeur limite de tensiondue à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point dusystème de canalisation par-rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessiblesau toucher (selon recommandation de la norme NF EN 50443). *** le cas échéant, des mesureset NaTran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en chargedu nouveau projet.2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagementLe code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets etexécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «Guichet Unique des réseaux » wwwreseaux-et-canolsations.ineris fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation duguichet unique qu'une canalisation de ronspori de gaz est concemée ef se trouve dans remprise destravaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que Nalran n'a pas répondu à la DICT etrepéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions dagréer,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINEResponsable du Département MRI
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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2025-R51011-Liaison aérienne RTE Haplincourt-Pertain-Pylônes à Haplincourt-62| S Répondre | €) Répondre ätous | —> Transférer |snia-urba-nord-bf - DGAC/AUTRES <snia-urba-noÀ © brieg.hervot@developpement-durable.gouv.fr mer. 09/04/2025 16:25Cc Manon Floren
Bonjour,En réponse a votre demande d'avis, au titre de l'article R323-27 du code de l'Energie, sur le dossier énoncé en objet reçu dans nos locaux le7/4/2025, je vous informe que les deux pylônes 540N et 540N BIS décrits mesurant 48.8 m de haut se situent hors champ de servitudesaéronautiques.En conséquence, la DGAC émet un avis favorable au projet.Je vous suggère de recueillir l'avis de l'Armée, si vous ne l'avez déjà consultée.Bien cordialementGuillaume TERRIERAdjoint à la cheffe de l'unité gestion domaniale et servitudesChargé de l'instruction des demandes d'obstacles à la navigation aérienneSNIA NORD/IOP/UGDS06.27.50.15.83 / 01.44.64.32.2882 rue des Pyrénées75970 Paris CedexEnMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES
2.2.4. Service National d'Ingénierie aéroportuaire (SNIA) Nord
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commune du même nom
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APO_création ligne aérienne 225000 volts Haplincourt-Pertaindsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct (par AdER) <dsae-dirc | SD Répondre © Répondre dtous | > Transférer J |À HERVOT Brieg - DREAL Hauts-de-France/SECLAT/PACE: © emzd-metz-bsi-biodiv-urb.charge-etude.fct@intradef.gouv.fr jeu. 24/04/2025 09:09Madame, Monsieur,Par courrier en date du 24 avril 2025, vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre d'une demanded'approbation de projet d'ouvrage concernant la création de la liaison aérienne 225000 volts Haplincourt-Pétain et la constructiond'un nouveau pylône n°540Nbis d'une hauteur de 48 mètres, sur le territoire de la commune d'Haplincourt (62).Il ressort que du point de vue des contraintes aéronautiques ce projet n'est pas de nature à remettre en cause les missions desforces armées.Je vous informe que l'autorisation prévue à l'article R. 6352-1 du code des transports n'est pas requise en l'espèce compte tenu descaractéristiques de la construction envisagée, qui n'excède pas la hauteur fixée par l'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif auxinstallations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis àautorisation.Toutefois, il est recommandé que cet obstacle soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un balisage diurne et nocturne à réaliserselon les spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications de hauteur égale ou supérieure à 50 mètres, il devra faire l'objet d'unenouvelle demande et obtenir un avis conforme des armées.Enfin, en ce qui concerne les immeubles militaires et les servitudes d'utilité public relevant du ministère des armées, vous devezégalement recueillir l'avis de l'état-major de la zone de défense de Metz, en copie de ce courriel.Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Ex . Division Environnement AéronautiqueMINISTEREDES ARMEES DSAE / DIRCAM / SDRCAM Nordarms SDRCAM Nord - Site MaillouxBase Aérienne 705 — Cinq Mars la Pile — RD 91037076 TOURS CEDEX 02© D S AE dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr
2.2.5. Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Nord
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15
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CHAMBRED'AGRICULTURENORD-PAS-DE-CALAIS
Service :Nos références :Dossier suivi par :Vos références :Objet :
Siège administratif56 avenue Roger SalengroBP 8003962051 Saint-Laurent-Blangy cedexTél : 03 21 60 57 57Sirét 130 013 543 00025
Siège «oc ist299 Boulevard de Leeds59000 Life
REPUBLIQUE FRANÇAISEÉtablissement publicLoi du 31/01/1924Siret 130 013 543 00033APE 94112rwbautsdetrancechambre-agrieulture.fr
DREALA l'Attention de Monsieur HERVOTService énergie climat logement etaménagement du territoirePôle air climat énergie44 rue de Tournai - CS 4025959019 LILLE CEDEXAménagement TerritorialSB / AN / IM / 2025 - 330Anne NICOLASanne.nicolas @n chambagri.frDossier APOCréation des lignes aériennes à 225 KvHaplincourt-Pertain — Piquage TransloyHaplincourt-MorchiesSaint-Laurent-Blangy, mardi 6 mai 2025
Monsieur,Vous nous consultez sur le dossier ci-dessus référencé. Nous vous enremercions.La Chambre d'Agriculture a déjà émis des observations dans le cadre de lademande de DUP en décembre 2024. Certaines interrogations ont trouvéréponse dans le mémoire transmis par RTE.Ainsi, la Chambre d'Agriculture prend acte qu'une concertation est intervenueavec l'exploitant pour le positionnement des 2 nouveaux pylônes et qu'unenouvelle convention a été signée avec le propriétaire.L'examen de la note d'APO nous amène à formuler les observationssuivantes :- La Chambre d'Agriculture prend acte (p2) que la nature et lescaractéristiques du projet ne présentent pas d'impact sur les espècesprotégées- Sur les modes opératoires pour les travaux: la Chambre d'Agriculturerappelle la nécessaire préservation du potentiel agronomique des solsAinsi, s'il est évoqué, p10, « l'aménagement de zones de travail (plateformes)au pied et à proximité du support existant et du futur support... », noussouhaitons nous assurer, qu'en parcelles agricoles, les zones de circulation,des différents engins et camions (ex : apport de béton pour la réalisation desfondations, transport des parties constituantes des supports...) feront l'objetde protections adaptées.
2.2.6. Chambre d'Agriculture Interdépartementale du Nord–Pas-de-Calais
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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ACHAMBRE De la même façon, s'agissant du démontage du pylône 540 actuel, nousD'AGRICULTURE souhaitons nous assurer qu'aucun déchet ne sera laissé sur le sol de laNORO-PAS-DE-CALAIS parcelle agricole.Comptant sur la prise en compte de nos remarques, veuillez agréer,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
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2.3. Réponses aux avis
2.3.1. Etat-major des Armées – zone de défense de Metz
Les sites mémoriels se situent à plusieurs kilomètres du projet de raccordement électrique aérien.
Le cimetière militaire de CWGC sur la commune de Beugny se situe à 970 mètres environ (à vol
d'oiseau) du raccordement. Et le cimetière britannique sur la commune de Bancourt se situe à 2km
environ (à vol d'oiseau) du raccordement.
La remplacement du pylône « 540 » par le pylône « 540 N » et la construction du nouveau pylône
« 540N bis » ne seront pas perceptible à de telles distances, de plus, une ligne est déjà présente à cet
endroit.
2.3.2. Secrétariat Général pour l'Administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) Nord
L'avis favorable rendu n'appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.3. NATRAN
L'avis favorable rendu n'appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.4. Service National d'Ingénierie aéroportuaire (SNIA) Nord
L'avis favorable rendu n'appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.5. Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Nord
L'avis favorable rendu n'appelle aucune observation particulière de la part de RTE.
2.3.6. Chambre d'Agriculture Interdépartementale du Nord–Pas-de-Calais
Nous confirmons que les différents engins et camions feront l'objet de protection adaptées. De plus,
aucun déchet ne sera laissé sur le sol de la parcelle agricole lors du démontage du pylône 540 actuel.
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
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DEMANDE D'APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGECONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIEAVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délaisimpartis, sans joindre ce document.Ouvrage concerné :RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE À 225 000VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/8H
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Faità {4 2. que. 00.e...... Net thettsd hie $
Cachet ou nom de l'entité : ualité du signataireSB omnmunavle deCommunes duSud-Arfe:si à retourner, le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@@developpement-durable.gouvfrService ECLAT - Pôle Air Climat Énergie44, rue de TournaiCS 40259 - 59019 LILLE CEDEXAffaire suivie par Brieg HERVOT
3. ANNEXES
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d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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DEMANDE D'APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGECONSULTATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.323-26 DU CODE DE L'ÉNERGIEAVIS SANS OBSERVATION
Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délaisimpartis, sans joindre ce document.Ouvrage concerné : ||
RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE A 225 000 |VOLTS MORCHIES ~ PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)|
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLATs — elJe déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.Fait à Lol lecwcerusle- darts _le
Nom et ignataire, puis sign 4
Fiche à retourner, le héant délais sous uPar courrier : | Par courriel :DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.frService ECLAT - Pôle Air Climat Énergie44, rue de TournaiCS 40259 - 59019 LILLE CEDEXAffaire suivie par Brieg HERVOT
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Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délaisimpartis, sans joindre ce document.Ouvrage concerné :RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE A 225 000VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
Emetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif a l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.Jy |Fait D LAIT Nan | bis le Reh [22 5.Cachet ou nom de l'entité : No lité du signataire uis si nature :L'adioint 21 Chef Ai Groupement PT LEMEROME / péri on Af do pegensnt THj |
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Commanrisat =?" SAAT NipFiche à retourner, le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :Par courrier : Par courriel :DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.frService ECLAT - Pôle Air Climat Energie44, rue de TournaiCS 40259 - 59019 LILLE CEDEXAffaire suivie par Brieg HERVOT
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Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délaisimpartis, sans joindre ce document.Quvrage concerné :RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE A 225 000VOLTS MORCHIES ~ PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
Émetteur : DREAL Hauts-de-France - Service ECLAT
Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Cachet ou nom de l'entité : Nom et qualité du signataire, puis signature :7 TRAPIL ODC a228 route de Demigny Pr" difChampforgeuil RE MESC.S. 30081 Eee |71103 CHALON SUR SAONE |
Fiche à retourner, le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.frService ECLAT - Pôle Air Climat Énergie44, rue de TournaiCS 40259 - 59019 LILLE CEDEXAffaire suivie par Brieq HERVOT
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Nous vous rappelons que cette fiche n'est à compléter que dans le cas où aucune observation n'est à formuler.Si vous souhaitez émettre des observations, nous vous prions de nous les transmettre par courrier ou par mail dans les délaisimpartis, sans joindre ce document.Ouvrage concerné :RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE A 225 000VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
Dossier n° : 2025-6370/BH
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Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
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Nom et qualité du signataire, puis signature :DAvhun RudTéokrate Jr d'énerge À VAN NEdu Fas-de a =
CS 7025562005 Dainville Cedext51 0521 51 09 40aac con ee tebourner le cas échéant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :DREAL HAUTS-DE-FRANCE brieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.frService ECLAT - Péle Air Climat Energie44, rue de TournaiCS 40259 - 59019 LILLE CEDEXAffaire suivie par Brieg HERVOT
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Ouvrage concerné :RACCORDEMENT DU POSTE RTE HAPLINCOURT 225 000 / 20 000 VOLTS EN COUPURE DE LA LIGNE AERIENNE A 225 000VOLTS MORCHIES — PERTAIN (PIQUAGE TRANSLOY) SUR LA COMMUNE D'HAPLINCOURT (62410)
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Fait à ROMA. ne ,le SE à OA 295
Cachet ou nom de l'entité : Nom et qualité du signataire, puis si =SYNDICAT INTERCOMMUNAL Emogus BU Rb AEDES EAUX DU SUD ARTOIS Rusiduur du WEAS.LE.S.A. 4 — 2Fiche 4 retourner, | é nt, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à :
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Je déclare avoir pris connaissance du dossier relatif à l'affaire citée en objet, et n'avoir aucune observation particulière à formuler.Je donne un avis favorable à la demande d'approbation du projet d'ouvrage.
Cachet ou n 'entité : Nom et qualité du signataire, puis signature :Le chef de service Signature numérique de FrédéricGestion de la Route JACQUES frederic jacquesDate : 2025.04.14 16:28:48DIR Nord +02'00'
i retourner, le cas éch u plus tard sous un mois à :
Par courrier : Par courriel :DREAL HAUTS-DE-FRANCEbrieg.hervot@ @developpement-durable.gouv.frService ECLAT - Pôle Air Climat Énergie44, rue de TournaiCS 40259 - 59019 LILLE CEDEXAffaire suivie par Brieq HERVOT
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MINISTERE Etat-major des ArméesDES ARMEES Etat-major de zone de défense de MetzFos Sous-chefferie soutien des opérations et organiqueFratsrnité
Metz, le 23 AVR 2025N° So «tht /ARM/EMA/EMZD Metz /SC SOUT OPS-ORG/BSI/SEU/NPEP250503
Le général de corps d'armée Pierre MEYER,gouverneur militaire de Metz,officier général de zone de défense et de sécurité Est,commandant de zone Terre Nord-est,commandant des forces françaiseset de l'élément civil stationnés en AllemagneàMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Hauts-de-France.OBJET : création d'une liaison aérienne de 225 000 volts - Haplincourt (59).. REFERENCE : courrier du 28 mars 2025.Par correspondance visée en référence, vous me consultez à propos de la création d'une liaisonaérienne de 225 000 volts Haplincourt — Pertain et Haplincourt — Morchies pour le raccordement auréseau public de transport d'électricité sur la commune d'Haplincourt.En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je n'émets aucune objection à cette demande.En effet, aucun immeuble militaire ne se trouve dans le périmètre d'implantation et ce dernier n'impactepas les servitudes d'utilité publique relevant du ministère des Armées.Toutefois, des sites mémoriels gérés par des organismes étrangers (Commonwealth War GravesCommission et Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge) se situent à proximité de la zoned'implantation du projet. La Direction de la Mémoire, de la Culture et des Archives du ministère desArmées émet donc un avis réservé sur le projet et invite à ce qu'il soit porté attention à la préservationde ces sites, notamment en termes d'impact visuel, afin de garantir la solennité des lieux.Pour le commandant de zone Terre N r délégation,le colonel (T) Fabs ; 'sous-chef soutien des opérations et organique7
1, boulevard ClémenceauCS 92005 - 57044 METZ CEDEX 1alexandra.wollmann@intradef gouv.frDossier suivi par : SACN Alexandra WOLLMANN 1/2
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si Préfecture de la zone de défensePRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgañréFreteraité
Réf. : SGAMI Nord/DSIC/DRMjn°25- © 22 À_ Lille, le 22/04/2025
Secrétariat Général pour l'Administrationdu Ministère de l'IntérieurDirection des Systèmes d'Information et deCommunicationAffaire suivie par : Christophe MAGNALDITél. : 03 20 08 10 28christophe.magnaldi@interieur.gouv.fr
Monsieur,
Par correspondance du 28 mars 2025, vous nous avez soumis une demande de consultation sur lerisque de perturbations que le raccordement du poste RTE HAPLINCOURT 225 000 volts/20 000volts en coupure de la ligne aérienne à 225 000 volts « MORCHIES - PERTAIN » (PiquageTRANSLOY), située sur la commune d'HAPLINCOURT (62), pourrait générer à l'encontre de nosactivités.En tant que gestionnaire, pour la zone de défense Nord, nous avons examiné votre demande.D'après la carte de situation fournie, la zone faisant l'objet de l'étude en vue du raccordementélectrique de l'installation de la société RTE n'est pas concernée par nos infrastructuresradioélectriques.Je donne donc un avis favorable à l'objet de la présente consultation.Pour votre information, je tiens à vous rappeler que toutes les demandes de consultation sur lescinq départements de la zone de défense Nord concernant les contraintes et lesservitudes radioélectriques du Ministère de l'Intérieur sont gérées par la Direction des Systèmesd'Information et de Communication (DSIC) du Secrétariat Général pour l'Administration duMinistère de l'intérieur (SGAMI) Nord et qu'il convient maintenant de nous lesadresser via un formulaire en ligne à l'adresse internet suivante: https://www.demarches-
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expressionde ma considération distinguée.
SGAMI Nord/DSIC Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg — 59000 LILLE — Tél. : 03 74 68 77 00
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nafran
Direction des OpérationsPôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Téléphone +33(0}3 21 64 79 29PENE-UU@natrgngroupe, comwww.natrangroupe.comBoulevard de la RépubliqueBP 34 - 62232 Annezin
DREAL - PREFET DU NORDService Energie Climat Logement Aménagement duTerritoire
Affaire suivie par: M. HERVOT BriegVOS REF. Courrier du 28/03/2025NOS REF. E2025-000225INTERLOCUTEUR WEPPE LHERMITTE Lydie - tél 03 21 6473 56OBJET Liaison aérienne 225 KV du poste de HAPLINCOURT au poste de MORCHIESADRESSE DES TRAVAUX Départ Rue de Beugny 62124 HAPLINCOURT — Selon plan fourni
Monsieur,
Annezin, 14 avril 2025
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services endate du 03/04/2025.Tel que décrit, votre projet se situe à plus de 3 kms environ de notre ouvrage de transport de gaz naturelhaute pression le plus proche.
ns
-
Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous n'avonspas de remarque particulière à formuler.D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maîtred'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art envigueur.
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nafran1. Perturbations électromagnétiquesPour la bonne tenue du projet, vous veilerez au respect de la norme européenne NF EN 50443électrique et/ou les réseaux électriques HT. en courant alternatif.Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV enparallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée enfonctionnement normal et en condition de défaut** et soumis à NaTran pour approbation***. Toutefois,le niveau d'alternatif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé por des mesuresà postériori***_*IIn'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanentsupérieure à 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). ** la valeur limite de tensiondue à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point dusystème de canalisation par-rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessiblesau toucher (selon recommandation de la norme NF EN 50443). *** le cas échéant, des mesureset NaTran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en chargedu nouveau projet.2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagementLe code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets etexécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «Guichet Unique des réseaux » wwwreseaux-et-canolsations.ineris fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation duguichet unique qu'une canalisation de ronspori de gaz est concemée ef se trouve dans remprise destravaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que Nalran n'a pas répondu à la DICT etrepéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions dagréer,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINEResponsable du Département MRI
+
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2025-R51011-Liaison aérienne RTE Haplincourt-Pertain-Pylônes à Haplincourt-62| S Répondre | €) Répondre ätous | —> Transférer |snia-urba-nord-bf - DGAC/AUTRES <snia-urba-noÀ © brieg.hervot@developpement-durable.gouv.fr mer. 09/04/2025 16:25Cc Manon Floren
Bonjour,En réponse a votre demande d'avis, au titre de l'article R323-27 du code de l'Energie, sur le dossier énoncé en objet reçu dans nos locaux le7/4/2025, je vous informe que les deux pylônes 540N et 540N BIS décrits mesurant 48.8 m de haut se situent hors champ de servitudesaéronautiques.En conséquence, la DGAC émet un avis favorable au projet.Je vous suggère de recueillir l'avis de l'Armée, si vous ne l'avez déjà consultée.Bien cordialementGuillaume TERRIERAdjoint à la cheffe de l'unité gestion domaniale et servitudesChargé de l'instruction des demandes d'obstacles à la navigation aérienneSNIA NORD/IOP/UGDS06.27.50.15.83 / 01.44.64.32.2882 rue des Pyrénées75970 Paris CedexEnMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES
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APO_création ligne aérienne 225000 volts Haplincourt-Pertain| S Répondre | " Répondreatous | —> Transférerdsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct (par AdER) <dsae-dircÀ HERVOT Brieg - DREAL Hauts-de-France/SECLAT/PACE: © emzd-metz-bsi-biodiv-urb.charge-etude.fct@intradef.gouv.fr jeu. 24/04/2025 09:09Madame, Monsieur,Par courrier en date du 24 avril 2025, vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre d'une demanded'approbation de projet d'ouvrage concernant la création de la liaison aérienne 225000 volts Haplincourt-Pétain et la constructiond'un nouveau pylône n°540Nbis d'une hauteur de 48 mètres, sur le territoire de la commune d'Haplincourt (62).Il ressort que du point de vue des contraintes aéronautiques ce projet n'est pas de nature à remettre en cause les missions desforces armées.Je vous informe que l'autorisation prévue à l'article R. 6352-1 du code des transports n'est pas requise en l'espèce compte tenu descaractéristiques de la construction envisagée, qui n'excède pas la hauteur fixée par l'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif auxinstallations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis àautorisation.Toutefois, il est recommandé que cet obstacle soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un balisage diurne et nocturne à réaliserselon les spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications de hauteur égale ou supérieure à 50 mètres, il devra faire l'objet d'unenouvelle demande et obtenir un avis conforme des armées.Enfin, en ce qui concerne les immeubles militaires et les servitudes d'utilité public relevant du ministère des armées, vous devezégalement recueillir l'avis de l'état-major de la zone de défense de Metz, en copie de ce courriel.Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Ex . Division Environnement AéronautiqueMINISTEREDES ARMEES DSAE / DIRCAM / SDRCAM Nordarms SDRCAM Nord - Site MaillouxBase Aérienne 705 — Cinq Mars la Pile — RD 91037076 TOURS CEDEX 02© D S AE dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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£
CHAMBRED'AGRICULTURENORD-PAS-DE-CALAIS
Service :Nos références :Dossier suivi par :Vos références :Objet :
Siège administratif56 avenue Roger SalengroBP 8003962051 Saint-Laurent-Blangy cedexTél : 03 21 60 57 57Sirét 130 013 543 00025
Siège «oc ist299 Boulevard de Leeds59000 Life
REPUBLIQUE FRANÇAISEÉtablissement publicLoi du 31/01/1924Siret 130 013 543 00033APE 94112fw. sauted efrance chambre-agriculture. fr
DREALAVAttention de Monsieur HERVOTService énergie climat logement etaménagement du territoirePôle air climat énergie44 rue de Tournai - CS 4025959019 LILLE CEDEXAménagement TerritorialSB / AN / IM / 2025 - 330Anne NICOLASanne.nicolas @npdc.chambagri.frDossier APOCréation des lignes aériennes à 225 KvHaplincourt-Pertain — Piquage TransloyHaplincourt-MorchiesSaint-Laurent-Blangy, mardi 6 mai 2025
Monsieur,Vous nous consultez sur le dossier ci-dessus référencé. Nous vous enremercions.La Chambre d'Agriculture a déjà émis des observations dans le cadre de lademande de DUP en décembre 2024. Certaines interrogations ont trouvéréponse dans le mémoire transmis par RTE.Ainsi, la Chambre d'Agriculture prend acte qu'une concertation est intervenueavec l'exploitant pour le positionnement des 2 nouveaux pylônes et qu'unenouvelle convention a été signée avec le propriétaire.L'examen de la note d'APO nous amène à formuler les observationssuivantes :- La Chambre d'Agriculture prend acte (p2) que la nature et lescaractéristiques du projet ne présentent pas d'impact sur les espècesprotégées- Sur les modes opératoires pour les travaux: la Chambre d'Agriculturerappelle la nécessaire préservation du potentiel agronomique des solsAinsi, s'il est évoqué, p10, « l'aménagement de zones de travail (plateformes)au pied et à proximité du support existant et du futur support... », noussouhaitons nous assurer, qu'en parcelles agricoles, les zones de circulation,des différents engins et camions (ex : apport de béton pour la réalisation desfondations, transport des parties constituantes des supports...) feront l'objetde protections adaptées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
commune du même nom
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ACHAMBRE De la même façon, s'agissant du démontage du pylône 540 actuel, nousD'AGRICULTURE souhaitons nous assurer qu'aucun déchet ne sera laissé sur le sol de laNORO-PAS-DE-CALAIS parcelle agricole.Comptant sur la prise en compte de nos remarques, veuillez agréer,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-05-16-00004 - Arrêté d'approbation du projet
d'ouvrage du raccordement par liaisons aériennes à 225000 volts au réseau de transport d'électricité du poste Haplincourt sur la
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-05-19-00001
Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-05-19-00001 - Arrête n° 19/05/2025-1 portant réglementation de la circulation
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Préfecture de la zone de défenseE | et de sécurité NordPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 19/05/2025-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ; |. Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant le passage du COZ Nord en posture de crise le 19 mai 2025 ;Considérant les difficultés de circulation routière prévisibles en conséquence du mouvement social desagriculteurs le 19 mai 2025;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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ARRETEArticle 1°La circulation de tous les véhicules à moteur est interdite sur :° l'autoroute A1, dans les deux sens de circulation entre la jonction des échangeurs A1/A21 à Dourgeset le tronc commun A1/22 à Lille ;e l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation entre l'échangeur 24 jusqu'à la jonction deséchangeurs A2/23 ;* l'autoroute A25, dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 12 et 15 ;* la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre la jonction RN2/RD1043 (commune deLa Capelle) jusqu'au giratoire dit de La rotonde à la jonction RN2/RD951 (commune d'Avesnes-dur-Helpe).Article 2Sur l'Aî, l'ensemble des bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 sont fermées entre la jonction deséchangeurs A1/A21 à Dourges et le tronc commun A1/22 à Lille dans le sens Paris vers Lille. La bretelled'insertion est fermée à l'échangeur 20 (Lesquin) dans le sens Lille vers Paris.Sur l'A2, L'ensemble des bretelles d'insertion sont fermées entre la jonction des échangeurs A2/A23 et labretelle 24 sur la commune d'Onnaing.Sur l'A25, l'insertion à l'échangeur 13 (Steenvoorde) est fermée dans les deux sens de circulation.
Article 3Des disp: dispositifs de déviation obligatoire de tous les véhicules sont mis en place :- sur l'autorouté A1, en direction de Lille, via l'autoroute A21 à partir de l'échangeur A1/21 à Dourges enpassant par Lens (A21/N47) jusqu'à A25 via la N41 ;en direction de Paris, via l'autoroute A23 à partir dutronc commun A1/22 à Lille.- Sur l'autoroute A2, en direction de la Belgique, via l'autoroute A23 à partir de l'échangeur à la jonctionA2/A23 ;- sur l'autoroute A25, en direction de Lille, à partir de l'échangeur 15 (Herzeele) ; en direction de Dunkerque,à partir de l'échangeur 12 (Méteren) ;- Sur la route nationale 2, en direction de Paris, via les RD1043, 943, 959 et 962 ; en direction de la Belgiquevia les RD 962, 959, 943 et 1043.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêtés ne sont pas applicables :- aux véhicules habilités des services publics ;- aux engins de secours et d'intervention ;- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- aux véhicules des entreprises intervenant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;- aux véhicules de dépannage et de remorquage agrées ;- aux convois escortés par les forces de sécurité intérieure. .Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 19 mai 2025 à 13h00.Article 6 |Il appartient aux préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le cas échéant, aprèscoordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires.Article 7Les préfe préfets des départements du Nord du Pas-de-Calais et de l'Aisne, les commandants des groupementsde gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, lesdirecteurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7. page 2/3
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Fait a Lille, le 19 mai 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent L ¢ OGUEŸ/ /Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administräfive, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00012
AP 15 mai 2025 portant modification des statuts
du SIVU pour le regroupement pédagogique de
Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement
pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 38
| | ' Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité, ae Béthune, le 15 mai 2025Bureau du développement durable du territoire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEDE AMES LIERES FERFAY et AMETTES (SIVU ALFA)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 portant création du SIVU pour le regroupement pédagogiquede Ames, Lières, Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune ;
181 rue Gambetta CS 9071962407 Béthune cedexTél : 03 21 61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement
pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 39
Vu la délibération du 24 mars 2025 du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames, Lières, Ferfayet Amettes (SIVU ALFA) demandant la modification de ses statuts concernant les contributions descommunes aux dépenses du SIVU ;Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres a émis un avisfavorable ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArrêteArticle 1° : L'article 10 des statuts du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames, Lières, Ferfayet Amettes (SIVU ALFA) repris à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 susvisé estdésormais rédigé comme suit :« La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat constitue une dépenseobligatoire. Les critères de répartition seront de 10 % selon la population, 10 % selon le potentiel fiscalet 80 % selon le nombre d'enfants participants aux RPI. Les dépenses d'investissement se feront àxl'unanimité du conseil syndical et seront réparties à part égale par les communes adhérentes auSIVU. »Article 2 : Conformément a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3: Le sous-préfet de Béthune, la présidente du SIVU pour le regroupement pédagogique deAmes, Lières, Ferfay et Amettes (SIVU ALFA), et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le sous-préfet,
Sébastien BECOULET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement
pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 40
Liste des destinatairesla présidente du SIVU pour le regroupement pédagogique de Ames, Liéres, Ferfay et Amettes(SIVU ALFA)MM. les Maires de:AmesLiéresMmes les Maires de:AmettesFerfayle directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Francele directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement
pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 41
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00012 - AP 15 mai 2025 portant modification des statuts du SIVU pour le regroupement
pédagogique de Ames Lières Ferfay et Amettes (SIVU ALFA) 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-17-00001
AP 17 mai 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 43
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalitéARRÊTÉ DU 17 MAI 2025 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LACOOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI)Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.5211-27 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la vacance de poste consécutive au décès de M. Joël Duquenoy, président de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;Vu la vacance de poste consécutive à la démission de son mandat de maire et de conseiller municipald'Auchel de M. Philibert Berrier, vice-président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,Artois Lys Romane, représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1% : La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :Représentants des communes :Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1 674 hab.) :M. Hubert Degrève maire de TubersentM. Alain Tellier maire de QuiestèdeM. Jean-Claude Vandenbergue maire de BalinghemM. Pierre-Eloi Calais | maire de Nielles-lès-ArdresM. Hervé Deroubaix maire de RobecqM. Jean-Claude Levis maire de Neuville-VitasseM. Alain Méquignon maire de FauquemberguesMme Isabelle Lemaire maire d'AvroultM. Alain Lherbier maire de Gouy-ServinsMme Nathalie Telliez maire d'artisteMme Véronique Thiébaut maire de Biefvillers-lès-Bapaume
Communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 674hab.) :Mme Françoise Rossignol maire de DainvilleM. Daniel Fasquelle maire du Touquet-Paris-PlageM. François Decoster maire de Saint-OmerMie Carole Dubois maire de LillersM. Jean-François Théret conseiller municipal de FréventM. Michel Evrard maire de Campagne-les-HesdinM. Jean-Philippe Boonaert maire de LaventieM. René Hocq | maire de BurbureM. Alain Roger maire de Noyelles-sous-LensMme Isabelle Levent maire d'HoudainM. David Thellier maire d'Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 45
Cing communes les plus peuplées du département :Mme Natacha Bouchart maire de CalaisM. Frédéric Cuvillier maire de Boulogne-sur-MerM. Frédéric Leturque maire d'ArrasM. Sylvain Robert maire de LensM. Laurent Duporge maire de LiévinMme Mireille Hingrez-Céréda adjointe au maire de Boulogne-sur-MerReprésentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :Mme Nicole Chevalier présidente de la communauté de communes de la Région d'AudruicqM. Christophe Pilch président de la communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinM. Olivier Gacquerre président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,Artois Lys RomaneM. Jean-Jacques Cottel président de la communauté de communes du Sud-ArtoisM. Matthieu Demoncheaux président de la communauté de communes des 7 ValléesM. Pierre Georget président de la communauté de communes Osartis-MarquionM. Marc Bridoux président de la communauté de communes du TernoisM. Christian Leroy président de la communauté de communes du Pays de LumbresM. Francis Bouclet président de la communauté de communes de la Terre des 2 CapsM. Bernard Baude vice-président de la communauté d'agglomération de Lens- LiévinM. Bruno Cousein président de la communauté d'agglomération des Deux Baies en. MontreuilloisM. Claude Prudhomme | président de la communauté de communes Desvres-SamerM. Michel Seroux président de la communauté de communes des Campagnes del'ArtoisM. Ludovic Loquet président de la communauté de communes Pays d'OpaleM. Philippe Ducrocq président de la communauté de communes du Haut Pays duMontreuilloisM. Nicolas Desfachelle vice-président de la communauté urbaine d'ArrasM. Alain Cayet vice-président de la communauté urbaine d'Arras
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Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :M. André Kuchcinski président du syndicat mixte du parc des industries ArtoisFlandres (SIZIAF)M. Michel Mathissart vice-président du syndicat mixte du SCOT de l'arrageoisM. Pierre-Emmanuel Gibson président du SIVOM de la communauté du béthunois
Représentants du conseil départemental du Pas-de-Calais :M. Jean-Claude Dissaux conseiller départementalMme Séverine Gosselin conseillère départementaleMme Caroline Matrat conseillère départementaleM. Daniel Maciejasz conseiller départementalM. Claude Bachelet conseiller départementalM. Jean-Pascal Scalone conseiller départemental
Représentants du conseil régional des Hauts-de-France :M. André Genelle conseiller régionalM. Anthony Jouvenel conseiller régionalM. Hakim Elazouzi conseiller régional
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant composition de la commission départementale dela coopération intercommunale est abrogé.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039 59014 Lille cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internetwww.telerecours.fr . .Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement, inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont un exemplaire sera notifié 4 chacun des membresde la commission. ' |Arr & AFuei doispréfet, |
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-17-00001 - AP 17 mai 2025 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-16-00003
arrete demission office AGNEZ LES DUISANS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00003 - arrete demission office AGNEZ LES DUISANS 48
| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternitéBureau des élections et des associations
Arrêté portant démission d'office
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le jugement n°1803018644Z, rendu le 05 juin 2023 par la cour d'appel de Douai, par lequelMonsieur Pascal Coin, né le 20 juillet 1956 à Aubigny En Artois (Pas-de-Calais), a été condamnéà une peine de privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans ;Vu l'élection de monsieur Pascal Coin, le 15 mars 2020, au mandat de conseiller municipal dela commune d'Agnez-les-Duisans ;Vu la décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi non admis en date du 4 mars2025 ;Considérant que le jugement de la cour d'appel de Douai confirmant le jugement du 5octobre 2021, précité, a notamment pour effet de condamner l'intéressé à la Pr de sondroit d'éligibilité pour une durée de cing ans ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaired'office Monsieur Pascal Coin, maire, en application des dispositions de l'article L. 236 ducode électoral ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
Article 1°: En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, monsieur Pascal Coinest déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctionsde maire d' Agnez-Les-Duisans, à compter de la notification de cette décision à l'intéressé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de dix jours à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 Rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras, estchargé de l'exécution du présent arrêté.
Arras, le ACLoS/ Ca
Laurent Touvet
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