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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 Janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024352-0001 du 17 décembre 2024 constatant le transfert au Syndicat
départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence
optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Glorianes.
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024352-0002 du 17 décembre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Catalanes
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024358-001 du 23 décembre 2024 autorisant l'adhésion de la
commune de Corneilla-la-Rivière au Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation
pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM) et portant actualisation des statuts
du groupement
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024359-0001 du 24 décembre 2024 autorisant la modification des
statuts de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024362-0001 du 27 décembre 2024 autorisant la modification des
statuts de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024362-0002 du 27 décembre 2024 constatant le nombre total de
sièges du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
ainsi que celui attribué à chaque commune membre à la suite de l'adhésion de la commune de
Corneilla-la-Rivière à la communauté urbaine, au 1er janvier 2025
DCL/BCBDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024351-0001 du 16 décembre 2024 nommant le
comptable de l'EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024354-0001 du 19 décembre 2024 portant
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité – exercice 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024354-0002 du 19 décembre 2024 portant
notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité – exercice 2024

DCL/BCLUE
Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024346-0001 du 11 décembre 2024 Rendant
redevable d'une amende administrative le GAEC du Mas d'En Blanc pour non-respect de l'arrêté
préfectoral n°2024 254-0001 du 10/09/2024 portant mise en demeure de mettre en conformité une
installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc.
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2024346-0002 du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2024310-0001 du 5 novembre 2024 portant déclaration d'utilité publique du
projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la commune de
Perpignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE N° PREF/DCL/BCLUE 2024-348-0001 du 13 décembre
2024 Mettant en demeure l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social exploitant une cuisine
centrale sur la commune de Millas de remédier à la non-conformité majeure relevée par l'organisme
de contrôle périodique BUREAU VERITAS et prescrivant la transmission de l'élément justifiant la mise
en conformité.
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 mettant en demeure, en application
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, la société Caminal de respecter les prescriptions
applicables à ses installations de broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux situé au lieu-
dit « Mas Bruno » sur la commune de Perpignan
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 354-0002 du 19 décembre 2024 mettant en demeure Monsieur
François FUENTES de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage, dépollution
et démontage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AR0019 et
AR0020, situées lieu-dit « Les Garrigoles », sur le territoire de la commune de Théza, et de solliciter, le
cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage
Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024358-0001 du 23 décembre 2024 annulant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0001 du 11/12/2024 et rendant redevable
d'une amende administrative le GAEC du Mas d'En Blanc pour non-respect de l'arrêté préfectoral
n°2024 254-0001 du 10/09/2024 portant mise en demeure de mettre en conformité une installation
classée pour la protection de l'environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 361-0001 du 26 décembre 2024 mettant en demeure Monsieur
Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de
véhicules hors d'usage et de stockage de déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles
cadastrales numéros AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa, de solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage et
d'évacuer les déchets d'équipement électriques et électroniques présents sur ces parcelles
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 361-0002 du 26 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour procéder à l'occupation temporaire des terrains nécessaires à la
réalisation de levés topographiques, reconnaissances environnementales et géologiques, d'essais in
situ, préalables à la réalisation d'un accès depuis la RN20 vers l'hôpital transfrontalier de Puigcerdà
communes de Ur et Enveitg
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 362-0001 du 27 décembre 2024 ordonnant la suppression du dépôt
de véhicules terrestres hors d'usage que Monsieur Bernard CHAUT exploite sur les parcelles
cadastrales numéros A876 et 877 , situées km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur le
territoire de la commune de Ponteilla, et lui ordonnant le paiement d'une amende administrative et
d'une astreinte journalière

BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025006-0005 portant agrément d'un médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des
conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025007-0005 portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la société ALLIANCE
AUTOMOBILE GRAND SUD.
Bureau de la Migration et de l'Intégration
– Arrêté préfectoral PREF/DCM/BMI n°2025-007 du 07 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale d'expulsion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025013-0001 portant autorisation de tirs individuels sur
ragondins sur la commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025013-0002 portant autorisation de tirs individuels sur
blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Llupia.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025013-0003 portant autorisation de prélèvement de lapins
de garenne sur la commune de Saleilles et d'introduction sur la commune de Bompas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024-354-001 exemptant la commune de Torreilles de
l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la
partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-
2025 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié
de son territoire urbanisé.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 013-0001 du 13 janvier 2025 portant extension du périmètre
de l'Association syndicale autorisée (ASA) du "canal d'Eyne" à Eyne.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL/DT/2025 07-001 portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation de l'exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs pour la ligne Villefranche-de-
Conflent_Latour-de-Carol (train jaune).
- Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département des Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Arrêté n°DDETS-HAPPD-2024-361-01 portant nomination au conseil de famille des
pupilles de l'État du département des Pyrénées-Orientales.
En
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie, ;
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024354-0002 du 19 décembre 2024
portant notification de la part départementale de l'acc ise sur l'électricité – exercice 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la par t communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité,
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités te rritoriales qui
prévoit que le montant de la part départementale de l'ac cise sur l'électricité est notifié
aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à parti r des éléments de calcul établis
par la direction générale des finances publiques,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la p réfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1 er  : Au titre de l'année 2024, le montant de la part dépar tementale de l'accise sur
l'électricité alloué au département des Pyrénées-Orientales est de 7 369 826 € .
Article 2   : La formule de calcul de la part départementale allouée a u titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la lo i n°2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 est la suivante :
Montant
de l'accise
N= Montant de
l'accise N-1x
xVariation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 est de 7 160 696 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 26972 85010 en N-2 et à 2746541263
en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1, 048 entre 2022 et 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponible s
sur le site : http://www. pyrenees-orientales .gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66
Signé électroniquement le 20/12/2024
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Pour le Préfet et par délégation,
le Secr
Bruno BERTHET
& Ce document a été signé électroniquement
Article 3   : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice admi nistrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dev ant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa not ification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informa tique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 4  : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrén ées-Orientales et
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques s ont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2024
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PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie, ,
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024354-0001 du 19 décembre 2024
portant notification de la part communale de l'accis e sur l'électricité – exercice 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité,
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités ter ritoriales qui prévoit que
le montant de la part communale de l'accise sur l'élect ricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du Préfet, à partir des éléments de cal cul établis par la direction générale
des finances publiques,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la p réfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 er  : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communa le de l'accise sur
l'électricité alloué aux communes et au syndical départemen tal d'énergies et d'électricité du
pays catalan (SYDEEL) figurant dans l'état ci-annexé es t de 13 842 382,00 €.
Article 2   : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la p art communale allouée au titre de
l'année 2024 :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1x
xVariation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1, 048 entre 2022 et 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN
CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponible s
sur le site : http://www. pyrenees-orientales .gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66
Signé électroniquement le 20/12/2024
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Pour le Préfet et par délégation,
le Secr énéral
Bruno BERTHET
& Ce document a été signé électroniquement
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département (cas particulier de Font R omeu).
A rticle 4  : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devan t le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa not ification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecour s citoyens » accessible par le site
Internet http:// www.telerecours.fr
Article 5  : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrén ées-Orientales et
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques s ont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2024
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Page 1TYPESIREN BENEFICIAIRE IPC
A216600023ALENYA 1.048
A216600031AMELIE-LES-BAINS-PALALDA 1.048
A216600080ARGELES-SUR-MER 1.048
A216600098ARLES-SUR-TECH 1.048
A216600114BAGES 1.048
A216600122BAHO 1.048
A216600148BAIXAS 1.048
A216600163BANYULS-SUR-MER 1.048
A216600171BARCARES LE 1.048
A216600213BOMPAS 1.048
A216600247LE BOULOU 1.048
A216600270LA CABANASSE 1.048
A216600288CABESTANY 1.048
A216600379CANET-EN-ROUSSILLON 1.048
A216600387CANOHES 1.048
A216600494CERET 1.048
A216600502CLAIRA 1.048
A216600536COLLIOURE 1.048
A216600585CORNEILLA-LA-RIVIERE 1.048
A216600593CORNEILLA-DEL-VERCOL 1.048
A216600650ELNE 1.048
A216600692ESPIRA-DE-L'AGLY 1.048
A216600718ESTAGEL 1.048
A216600809FONTPEDROUSE 1.048
A216600882ILLE-SUR-TET 1.048
A216600932LAROQUE-DES-ALBERES 1.048
A216600940LATOUR-BAS-ELNE 1.048
A216601013LLUPIA 1.048
A216601062MAUREILLAS-LAS-ILLAS 1.048
A216601179MONT-LOUIS 1.048
A216601336PALAU-DEL-VIDRE 1.048
A216601369PERPIGNAN 1.048
A216601401PEZILLA-LA-RIVIERE 1.048
A216601419PIA 1.048ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024354-0001 du 19 décembre 2024
montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes des Pyrénées-Orientales et au syndicat départemental d'énergies et
d'électricité du pays catalan (SYDEEL)
MONTANT
ACCISE NMONTANT
ACCISE N-1CONSOMMATION
ELECTRICITE N-2CONSOMMATION
ELECTRICITE N-3
93 322,00 €91 716,00 € 15 099 05815 551 434
127 345,00 €122 757,00 € 55 960 58256 533 695
513 046,00 €482 137,00 € 110 462 387108 790 323
70 187,00 €70 582,00 € 11 538 32512 160 263
106 951,00 €107 414,00 € 17 559 08718 481 546
76 489,00 €77 986,00 € 12 131 41812 962 489
70 404,00 €67 455,00 € 13 344 54913 399 371
150 349,00 €146 350,00 € 29 851 77130 452 483
263 602,00 €249 305,00 € 51 957 90851 498 623
176 218,00 €173 932,00 € 27 087 39928 019 334
173 235,00 €167 433,00 € 34 548 31734 993 976
1 454,00 €1 474,00 € 3 575 0003 799 000
279 406,00 €269 884,00 € 52 157 06152 797 770
477 348,00 €458 750,00 € 89 262 32889 902 226
186 969,00 €185 506,00 € 24 110 74725 070 289
243 209,00 €233 617,00 € 59 853 62560 252 725
142 054,00 €139 907,00 € 29 118 30030 054 856
131 100,00 €121 519,00 € 21 687 28021 067 189
44 738,00 €45 251,00 € 6 654 6027 054 067
62 815,00 €59 630,00 € 9 271 6029 223 954
254 525,00 €246 629,00 € 46 945 04247 672 072
78 324,00 €80 007,00 € 42 070 94545 037 838
59 990,00 €59 476,00 € 9 450 6109 819 414
21 355,00 €18 276,00 € 1 222 0001 096 000
141 994,00 €142 826,00 € 25 491 94926 872 015
74 762,00 €76 134,00 € 13 922 59214 858 630
83 110,00 €82 205,00 € 15 059 61915 610 691
58 507,00 €57 823,00 € 9 047 9809 371 441
73 416,00 €72 225,00 € 10 687 59711 018 920
2 095,00 €2 016,00 € 1 515 0001 528 000
84 520,00 €81 569,00 € 13 119 44613 269 135
2 800 018,00 €2 671 807,00 € 639 076 183639 084 310
95 322,00 €94 650,00 € 13 521 54214 070 690
241 379,00 €234 256,00 € 38 485 73839 142 920
Page 2A216601443POLLESTRES 1.048
A216601450PONTEILLA 1.048
A216601484PORT-VENDRES 1.048
A216601492PRADES 1.048
A216601500PRATS-DE-MOLLO 1.048
A216601641RIVESALTES 1.048
A216601682SAINT-ANDRE 1.048
A216601716SAINT-CYPRIEN 1.048
A216601724SAINT-ESTEVE 1.048
A216601740SAINT-FELIU-D'AVALL 1.048
A216601757SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 1.048
A216601765SAINT-HIPPOLYTE 1.048
A216601781SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 1.048
A216601799SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 1.048
A216601807SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE 1.048
A216601823SAINTE-MARIE 1.048
A216601864SAINT-NAZAIRE 1.048
A216601898SALEILLES 1.048
A216601906SALSES-LE-CHATEAU 1.048
A216601955LE SOLER 1.048
A216601963SOREDE 1.048
A216602086THEZA 1.048
A216602102THUIR 1.048
A216602128TORREILLES 1.048
A216602136TOULOUGES 1.048
A216602177TROUILLAS 1.048
A216602243VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE 1.048
A216602276VILLENEUVE-DE-LA-RAHO 1.048
A256601519 1.048
C+ Dont FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 1.048
TOTAL152 517,00 €144 491,00 € 23 271 60723 105 191
66 799,00 €66 792,00 € 10 394 51110 892 273
116 751,00 €115 519,00 € 25 436 17226 375 779
179 205,00 €180 672,00 € 33 624 63335 527 089
38 226,00 €31 546,00 € 5 042 0004 360 592
287 414,00 €269 640,00 € 70 534 36369 348 711
96 215,00 €95 200,00 € 14 983 12115 536 668
458 576,00 €445 552,00 € 77 747 33179 165 190
279 171,00 €274 288,00 € 47 696 99249 112 056
76 260,00 €78 084,00 € 12 273 63613 170 357
88 267,00 €87 777,00 € 14 014 36114 605 526
74 705,00 €75 465,00 € 12 221 48312 938 398
62 270,00 €62 033,00 € 9 775 07710 205 251
29 269,00 €28 509,00 € 4 062 1204 146 534
258 206,00 €255 959,00 € 43 910 25145 617 411
163 376,00 €160 340,00 € 27 146 50727 920 838
82 795,00 €82 541,00 € 10 510 39910 981 100
148 125,00 €144 288,00 € 23 796 63224 292 819
93 626,00 €88 120,00 € 28 732 83928 341 212
194 915,00 €197 868,00 € 37 438 52339 829 937
98 039,00 €99 516,00 € 15 444 68616 429 835
46 120,00 €44 753,00 € 7 680 8867 811 026
207 134,00 €198 992,00 € 42 334 67542 622 758
126 965,00 €118 630,00 € 30 355 54929 724 169
179 131,00 €175 359,00 € 30 555 42931 347 761
58 413,00 €58 641,00 € 8 711 3889 165 195
79 218,00 €80 612,00 € 11 982 46512 778 641
120 338,00 €117 934,00 € 19 926 47620 465 802
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ET
D'ELECTRICITE DU PAYS CATALAN – SYDEEL 2 520 778,00 €2 341 724,00 € 414 887 067428 171 720
142 794,00 €136 362,00 € 32 008 36032 033 738
13 842 382,00 €
La commune ou l'EPCI légalement affectataire apparaît dans la colonne type avec la mention «  A ».
La commune qui n'est pas légalement affectataire mais qui sort d'un EPCI et/ou qui entre dans un autre EPCI est mentionnée dans le tableau avec la
mention « C » ; « C- » : sortante ; « C+ » entrante.
|
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et
dès dotations de l'État
_ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE n°2024351-0001-du 16 décembre 2024
nommant le comptable de l'EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé »
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier del'ordre-national-du-Mérite
x
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-1 a
L.2221-10, et R.2221-1 à R.2221-52, et notamment l'article R.2221-30 relatifs aux conditions
de nomination d'un comptable d'un établissement public industriel et commercial ;
WU 'le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela
préfecture des Pyrénées-Orientales ; :
VU la délibération du conseil d'administration n° 234-24 du 17 octobre 2024, approuvant
la création d'un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Office
de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé » ;
VU J'article 11 des statuts de l'EPIC « Office de Tourisme Intercommunal" Conflent
Canigé » du 17 octobre 2024, modifié par la délibération n° 304-24 du 12 décembre 2024,
qui précise que « les fonctions de comptable sont confiées à un comptable de la Direction
Générale des Finances Publiques. Il est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil
d'Administration après avis du directeur départemental des finances publiques.» ;
VU l'avis favorable et conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1° : Le comptable du SGC de Prades est nommé comptable de I'EPIC « Office de
Tourisme Intercommunal Conflent Canigé » à compter du 1° janvier 2025,
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le
Président du comité de direction de l'EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Conflent
Canigé » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le; g perc 2024
pour le/Préfet et par délégation,
Le Secfétaire général
Bruno BERTHET

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024358-0001
autorisant l'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière au Syndicat mixte pour la
restauration collective, l''animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée
(SYM-PM) et portant actualisation des statuts du groupement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat intercommunal
scolaire de Perpignan, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001 en date du 16 décembre 2024
autorisant le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la communauté de communes
Roussillon Conflent en vue de son adhésion à Perpignan Méditerranée Métropole
communauté urbaine ;
VU la délibération du conseil municipal de Corneilla-la-Rivière en date du 15 novembre 2024
sollicitant l'adhésion de la commune au Syndicat mixte pour la restauration collective,
l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM), à compter du 1°
janvier 2025, pour les compétences relatives à la restauration collective consistant à la
fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : y Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

préélémentaires, l'animation pédagogique autour de l'alimentation et les transports scolaires
occasionnels ;
VU la délibération du comité syndical du SYM-PM du 5 décembre 2024 approuvant l'adhésion
de la commune de Corneilla-la-Rivière au syndicat mixte pour les compétences susvisées,
d'une part, et l'actualisation de ses statuts, d'autre part ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les articles 9 et 10-des statuts du SYM-
PM sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article ter : Uadhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière au syndicat mixte pour la
restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-
PM) est autorisée, à compter du 1" janvier 2025, pour les compétences suivantes :
1/ au titre des compétences obligatoires :
- la restauration collective consistant à la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves
des écoles élémentaires et préélémentaires,
2/ au titre des compétences optionnelles :
- l'animation pédagogique autour de l'alimentation,
- les transports de personnes dans le cadre d'activités relevant des compétences propres de
ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité sociale.
Article 2 : L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée à l'article 1° de ses
statuts est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : La composition du syndicat mixte et la répartition des compétences entre les
communes et les établissements membres sont modifiées selon le tableau annexé au présent
arrêté.
Article 4 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre
du SYM-PM à la commune visée à l'article 1° entraîne, de plein droit, la mise à la disposition du
groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services
nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui
leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit à la commune, à la date de son
adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La

substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit a
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours »)
devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète de
Céret, le Sous-préfet de Prades, le Président du syndicat mixte pour la restauration collective,
l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée, les Maires des communes
membres, les Présidents des centres communaux d'action sociale membres, le Président de la
Caisse des écoles de Perpignan ainsi que le Directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 décembre 2024
le Secr
Bruno BERTHET


COMPOSITION DU SYM-PM ET REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES MEMBRES
MEMBRESCOMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OPTIONNELLES
Fourniture des
repas en liaison
froide écolesFourniture
de produits
brutsFourniture des repas
en liaison froide
petite enfanceFourniture des
repas en liaison
froide CLSHFourniture de Animation
repas personnes] pédagogique
âgées autour alimentationTransport routier
des enfants hors
transport scolaire
BAHO x x x X X
BAIXAS
CANET EN ROUSSILLON
CASES DE PENE
CLAIRA
CORNEILLA LA RIVIERE
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
LLUPIA
PALAU DEL VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
PIAXIX IX IX | X | xX | OK | 2% | x | x | x | x Mm | KK | x
POLLESTRES
PONTEILLA
ST FELIU D'AVALL
ST GENIS DES FONTAINES
STE MARIE LA MER
ST NAZAIRE mM) wR) mK | X | x
SAINT PAUL DE FENOUILLET
SALEILLES
LE SOLER
TAUTAVEL
TORREILLES
TOULOUGES XIKX | | OX
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
VILLENEUVE DE LA RIVIERE
VINGRAU
Caisse des Ecoles de PerpignanmM) mK | | mK mK OK | mK | OO | x | OKa 4pe 4
CCAS Le Soler
CCAS Perpignan
CCAS Saint Paul de Fenouillet
CCAS de Baho X|IX IX | OK
CCAS Canet-en-Roussillon
CCAS de Pézilla la Rivière
CCAS de Pia
CCAS de St Feliu d'Avall
CCAS de Tautavel
CCAS de Villeneuve de fa Riviére
CCAS d'Espira de l'Agly
CCAS de Sainte-Marie-la-Mer XIX IX IX | XX | X | x

MEMBRESCOMPÉTENCES OBLIGATOIRES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Fourniture des Fourniture Fourniture des repas Fourniture des Fourniture de Animation Transport routier
Salanquerepas en liaison] de produits] en liaison froide |repas en liaison|repas personnes] pédagogique des enfants hors
froide écoles bruts petite enfance froide CLSH âgées utour alimentation| transport scolaire
CCAS de Claira X x
CCAS de Villelongue-de-la- x

ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
STATUTS DU SYM P-M
SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION
PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-8, L.5212-
16 et L. 5721-1 aL. 5722-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Perpignan ;
VU les arrétés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de nature
juridique du groupement ;
Article 1 : Constitution et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-
8, L.5212-16 et L. 5721-1 à L. 5722-8, il est constitué un syndicat mixte ouvert "a la carte" dont
les membres sont :
Communes : Baho, Baixas, Canet en Roussillon, Cases de Péne, Claira, Corneilla La Riviére,
Espira de l'Agly, Estagel, Llupia, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Riviére,
Pia, Pollestres, Ponteilla-Nyls, St Feliu d'Avall, St Genis des Fontaines, Ste Marie la Mer, St
Nazaire, St Paul de Fenouillet, Saleilles, Le Soler, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue
de la Salanque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve la Riviére, Vingrau
Autres organismes publics : CCAS de Le Soler, CCAS de Perpignan, CCAS de Saint Paul de
Fenouillet, Caisse des Ecoles de Perpignan, CCAS de Baho, CCAS de Claira, CCAS de Pézilla-
la-Rivière, CCAS de Pia, CCAS de St Feliu d'Avall, CCAS de Ste Marie la Mer, CCAS de
Tautavel, CCAS d'Espira de l'Agly, CCAS de Villeneuve la Rivière, CCAS de Canet en
Roussillon, CCAS de Villelongue de la Salanque.
Peuvent adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (CCAS, Caisse
des écoles, ...) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du Syndicat.
Le Syndicat, constitué pour une durée illimitée, est dénommé " SYNDICAT MIXTE POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT
PYRENEES-MEDITERRANEE " (SYM P-M) et son siège est fixé à 66000 Perpignan au 23 rue
de la Sardane.
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet d'assurer les œuvres ou services relevant de ses compétences et
présentant une utilité pour chacune des personnes morales associées en matière de
restauration collective, d'animation pédagogique autour de l'alimentation et de transport
collectif.
Affirmant son action en faveur d'une offre d'approvisionnement qualitative et éco-responsable,
le Syndicat promouvra les actions et stratégies de nature à favoriser l'offre locale pour
l'approvisionnement de la restauration collective et à privilégier un modèle d'alimentation
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
durable dans la composition des menus des différentes familles de convives et intégrant en
particulier la notion de circuits courts avec utilisation de produits frais, de saison et du terroir.
2.1. Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
2.1.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements
de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les membres
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités de moins de 3000 habitants
membres du Syndicat au 1° juillet 2016 peuvent le demeurer dans le cas où, à cette date, ils
n'adhéraient pas à l'une des compétences ci-dessus. Dans le cas où, postérieurement à cette
date, ces collectivités ou groupements de collectivités devaient adhérer a l'une des
compétences obligatoires du Syndicat, ils seraient soumis par la suite au régime de droit
commun des membres du Syndicat.
2.1.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences
suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
c) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre
alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de
l'environnement éco-responsable.
d) Dans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.2. Les établissements publics de rattachement
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de
ses membres au moins une des compétences suivantes :
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
d) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat
e) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre
alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de
l'environnement éco-responsable
f) Dans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.3. Compétences propres du Syndicat
Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :
1. Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les
conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment de prêt et d'entretien de
matériels de restauration.
2. Prestation de services avec les membres du Syndicat :
— Service de portage des repas à domicile
— Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas
en liaison froide et service sans surveillance)
3. Prestation de services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des
conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de
concurrence sous réserve que l'objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du
Syndicat.
mA DE ThA HICTDATION CTC oTICAIRNICRACAIT.HA REZ: B VI NISTRATIOP UT FC INCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et un(e) Président(e).
Article 3 : Comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les
dispositions particulières des présents statuts.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Seuls peuvent avoir la qualité de délégués des personnes désignés par les membres au sein
de leurs organes délibérants ayant la qualité de conseiller municipal ou de conseiller
communautaire de l'une des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale adhérant au Syndicat.
3.1. Pouvoir du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.
Il adopte notamment le règlement intérieur du Syndicat qui précise le fonctionnement des
organes statutaires.
3.2. Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé de l'ensemble des membres.
Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d'une voix délibérative.
Les délégués des membres sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre ou la répartition des sièges entre membres au sein de l'organe délibérant peut, à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, être modifié à la demande :
— soit du Comité syndical, à tout moment ;
— soit de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat à l'occasion d'une modification du
périmètre (extension ou réduction) ou des compétences de l'établissement public ou dans
le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des membres au sein de
l'organe délibérant et leur composition démographique.
3.3 Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an au siège du Syndicat mixte.
Il est convoqué par le/la Président(e) ou à la demande du Bureau ou des deux tiers de ses
membres.
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le Syndicat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués est présente ou représentée. En cas
d'absence de quorum, le/la Président(e) convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai
de 5 jours francs.
Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, il peut donner au délégué de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom.
Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du/de la
Président(e) est prépondérante.
L'alinéa précédent s'applique quelle que soit la nature de la délibération y compris en cas de
nomination, de présentation ou de désignation d'un membre du Bureau.
Le Comité syndical se prononce sur les affaires et le fonctionnement du Syndicat. Dans le cas
où plus de la moitié des membres du Comité syndical en font la demande, une affaire
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
intéressant exclusivement la mise en ceuvre d'une compétence optionnelle peut étre délibérée
par les seuls membres y adhérant.
Le/la Président(e) du Syndicat préside ce collège et dispose du pouvoir de vote sans qu'il
importe que le membre dont il/elle est délégué(e) adhère à cette compétence. Les conditions
de quorum et de majorité sont recalculées en conséquence.
Pour l'application du paragraphe ci-dessus, ne peuvent être regardées comme relevant d'une
affaire intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle les décisions
portant sur les statuts, les décisions budgétaires, le tableau des emplois, les demandes
d'adhésion ou de retrait de membres, les affaires d'administration générale ou la fixation des
contributions des membres.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au/à la Président(e) ou au
Bureau, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des participations financières des
membres, des taux ou tarifs ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4° De la modification des statuts ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le/la président(e) rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Article 4 : Bureau
Le Comité syndical désigne en son sein un Bureau composé de plein droit par le/la
Président(e) et les vice-président(e)s ainsi, éventuellement que d'autres membres.
Le nombre de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical sans pouvoir dépasser le
tiers du nombre de membres composant le Comité syndical.
Les autres membres sont élus dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Bureau est chargé d'assister le/la Président(e) dans la gestion du Syndicat.
Il se réunit sur l'initiative du/de la Président(e) autant que de besoin.
Dans la mesure où le Bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui
ont été déléguées par le Comité syndical, les règles applicables aux délibérations lui sont
applicables à l'exception de la règle collégiale.
Article 5 : Président(e)
Le/la Président(e) est élu(e) par le Comité syndical en son sein dans les conditions prévues à
l'article 3.3 des présents statuts.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Le mandat de Président(e) prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le/la président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
ll/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ll/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration du Syndicat, mais il/elle peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
président(e)s.
ll/elle représente en justice le Syndicat.
ll/elle est le chef des services du Syndicat.
Le/la président(e) peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service.
Article 6 : Vice-président(e)
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Par dérogation aux dispositions du code général des collectivité territoriales en raison du
caractère ouvert du syndicat mixte, il est décidé que le nombre de vice-présidents est
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 %, arrondi
à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder huit vice-
présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur sans pouvoir dépasser 20 % de son propre effectif et le nombre de
quinze.
Les vice-président(e)s sont élus au scrutin unipersonnel par le Comité syndical en son sein
dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Les vice-président(e)s peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la président(e)
sous sa surveillance et sa responsabilité.
Le Comité syndical fixe le rang dans lequel les vice-président(e)s sont élus.
"14 A PITRE 3: 8) SPOS! pl D N iS = | NA! NC ERI ES E fi COMP" F: BLI +]
Article 7 : Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat est
constitué.
Les budgets annuels du Syndicat doivent être approuvés par le Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 8.2 des
statuts.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.46/2024 DU 05/12/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Article 8 : Recettes
8.1. Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
e les contributions des adhérents fixées annuellement par délibération du Comité syndical ;
e le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat ;
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
e les subventions publiques nationales ou supra nationales ;
e les produits des dons et legs ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts ;
e le produit des prestations fournies aux membres du Syndicat ou à des tiers selon des tarifs
qui seront fixés par délibération du Comité Syndical.
8.2. Contribution des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année
par le Comité syndical qui vote selon les règles définies à l'article 3.3.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération
annuelle, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par accord du Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 10 : Adhésion et retrait d'un membre
Le Comité syndical se prononce sur les demandes d'adhésion et de retrait de membres dans
les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé
par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de retrait, la prise d'effet est différée au 1° septembre soit de l'année N si la délibération
est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1° septembre de l'année
N+1 dans les autres cas.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère dans
les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Adhésion et retrait d'une compétence
Les membres du Syndicat peuvent adhérer ou retirer leur adhésion à une des compétences
obligatoires (sans pouvoir toutefois n'en disposer d'aucune) ou une compétence optionnelle
du Syndicat sur simple demande de leur organe délibérant. La prise d'effet est différée au 1°
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septembre soit de l'année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année
considérée, soit au 1° septembre de l'année N+1 dans les autres cas.
Le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées au Syndicat, s'effectue, sans préjudice
aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 des statuts, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-
25-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où une demande de retrait de compétence(s) d'un membre emporte l'adhésion à
aucune compétence obligatoire du Syndicat, cette demande vaut demande de retrait du
Syndicat. Le retrait est décidé par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux
tiers des suffrages exprimés.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère alors
dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 : Conditions financières du retrait
En cas de retrait, les contributions sont dues au Syndicat jusqu'au jour de la date de retrait.
Si le membre bénéficie d'une mise à disposition de personnel ou d'une convention de prêt et
d'entretien de matériels de restauration du Syndicat au titre de l'article 2.3 des statuts, ces
conventions prennent fin de plein droit au jour du retrait. Le personnel fait retour au Syndicat
et le matériel prêté pourra devenir propriété de la commune en s'acquittant de la valeur nette
comptable du bien, calculée sur l'amortissement du bien restant.
Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels de restauration, il devra
verser une indemnité correspondante au reste a amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.
Si le membre bénéficie de la prestation du portage à domicile prévue à l'article 2.3.2 des
présents statuts, il devra verser une indemnité correspondant à une année de rémunération
brute du personnel affecté à la livraison pour le nombre d'heures effectivement réalisées pour
le compte du membre.
Article 13 : Autres dispositions applicables
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du
chapitre unique, titres | et Il, livre septième, de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes composés de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements
publics de coopération intercommunale.
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024359-0001
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de I'Illibéris
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-20 et
L5214-16 et suivants ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté
des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur de
l'Ilibéris avec extension à la commune d'Elne modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 23 septembre 2024 du conseil communautaire adoptant les nouveaux
statuts de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de I'Illibéris mis
à jour pour intégrer les modalités d'accueil du jeune enfant, conformément aux dispositions
de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée (article 7 des
statuts) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Argelés-sur-Mer (04/12/2024), Bages
(28/10/2024), Banyuls-sur-Mer (05/11/2024), Cerbére (15/10/2024), Collioure (05/11/2024),
Laroque-des-Albéres (05/11/2024), Montesquieu-des-Albères (8/10/2024), Ortaffa (09/12/2024)
Palau-del-Vidre (04/11/2024), Port-Vendres (11/12/2024), Saint-André (14/10/2024), Saint-Génis-
des-Fontaines (16/09/2024), Soréde (12/11/2024) et Villelongue-dels-Monts (25/11/2024).
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune d'Elne en date du 27 novembre
2024 ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts de la communauté de communes des Albères, de la
Côte Vermeille et de l'Illibéris (article 7) est autorisée à compter du 1" janvier 2025.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de
Céret, le Président de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de
l'Hlibéris, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 décembre 2024
Pour le PKfet et par délégation,
le Secrètelre général
Bruno BERTHET

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES DE LA
COTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS
Article 1: CONSTITUTION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES.
En vertu de l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est constituée, à
compter du 1* janvier 2014, par fusion entre la Communauté de Communes des Albéres et de la Côte
Vermeille et la Communauté de Communes Secteur d'lllibéris avec extension à la commune d'Elne, une
nouvelle Communauté de Communes, regroupant les communes ci-aprés :
ARGELES-SUR-MER, BAGES, BANYULS-SUR-MER, CERBERE, COLLIOURE, ELNE, LAROQUE DES ALBERES,
MONTESQUIEU DES ALBERES, ORTAFFA, PALAU DEL VIDRE, PORT VENDRES, SAINT ANDRE, SAINT GENIS
DES FONTAINES, SOREDE et VILLELONGUE DELS MONTS.
Article 2 : DENOMINATION.
Cet établissement public de coopération intercommunale, prend le nom de «COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS ».
Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le siège de cet établissement est fixé a ARGELES-SUR-MER - 3 Impasse de Charlemagne.
Article 4 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
La Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de I'llliberis est formée sans fixation
de terme.
Article 5 : MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE ET A L'ORGANISATION.
1,1 Extension du périmètre et transfert de compétences :
Dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-18 du CGCT.
1.2 Retrait d'une commune de l'EPCI:
Dispositions prévues par l'article L.5211-19 du CGCT.
1.3 Modifications statutaires :
Dispositions prévues par l'article L.5211-20 du CGCT.

Article 6 : REPRESENTATIVITE DES COMMUNES.
Le nombre et la répartition des conseillers communautaires fait l'objet d'un arrêté préfectoral à chaque
renouvellement général des conseils municipaux
Article 7 : COMPETENCES.
La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Albères et de la
Côte Vermeille et de la Communauté de communes du secteur d'illiberis, incluant la commune d'Elne,
exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES relevant du I de l'article L.5214-16 du CGCT
Les actions définies d'Intérét Communautaire par le Conseil Communautaire sont déclinées dans le recueil
de l'intérêt communautaire. Les évolutions de l'intérêt communautaire s'effectuent par une délibération du
conseil communautaire les approuvant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Ce recueil sera révisé
à chaque nouvelle modification de l'intérêt communautaire.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Conformément à la délibération n°05-02 du 26 aout 2002, la compétence « Élaboration, suivi et mise en œuvre
du SCOT et schéma de secteur » a été transférée au Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud.
Développement économique.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique partagée avec les communes membres, au sens de l'article L.1111-4 CGCT ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
- Comprenant les missions énumérées aux rubriques 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement suivantes :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Conformément à la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères sera
exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion Tech Albères.
Conformément à la délibération n°078-78 du 9 avril 2018, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » sur les bassins versants du Réart sera exercée par application du mécanisme de
représentation- substitution par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart.
Le volet « défense contre la mer » est directement exercé par la communauté de communes (délibération n°076-
19 du 24 mai 2019).
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Il de l'article 1°' de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à la délibération n° 12-03 du 30 avril 2003, la compétence « transport et traitement des ordures
ménagères » a été transférée au Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
il. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire et relevant du Il de l'article L.5214-16 du CGCT).
Les actions définies d'Intérêt Communautaire par le Conseil Communautaire sont déclinées dans le recueil
de l'intérêt communautaire. Les évolutions de l'intérêt communautaire s'effectuent par une délibération du
conseil communautaire les approuvant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Ce recueil sera révisé
à chaque nouvelle modification de l'intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du Logement et du Cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements, à vocation culturelle ou sportive
d'intérêt communautaire.

il. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (non subordonnées à la définition d'un
intérét communautaire).
Organisation et/ou coordination des loisirs éducatifs péri et extra scolaires pour les enfants et les
jeunes de 3 418 ans dans le cadre d'un projet global d'intérét communautaire :
s ALSH maternel à compter de la petite section
= ALSH élémentaire
= Accueils de Loisirs Adolescents/Accueils de Jeunes
Mise en place d'une politique et d'actions en faveur de la petite enfance :
" Accueil des enfants de moins de 3 ans : Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), Relais
Petite Enfance (RPE)
=» Recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles et de modes d'accueil
= Planification du développement des modes d'accueil
= Information et Accompagnement des familles et des futurs parents
= Soutien de la qualité des modes d'accueil
Grand Cycle de l'Eau (Hors GEMAPI) : Animation et concertation dans les domaines de la prévention
du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement).
Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albéres et de la Côte Vermeille, ces compétences
s'expriment notamment comme suit :
" Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein
des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT,
CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Riviere...) ;
= Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec
la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat ;
= Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du
précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un réle actif dans la stratégie territoriale de l'eau engagée ;
= Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut.
Conformément à la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, la compétence « Grand Cycle de l'eau (Hors
GEMAPI) » sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères sera exercée par application du
mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Tech Albères.
Sur le bassin versant du Réart, ces compétences s'expriment notamment comme suit :
= Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein
des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE
(commissions locales de l'Eau), Contrat d'étang, Comité de pilotage site Natura 2000 « étang de
Canet-Saint-Nazaire...) ;
= Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec
la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat ;
"Animer des démarches collectives visant à lutter contre l'érosion des sols ;
= Réaliser l'ensemble des études nécessaires afférentes aux missions décrites ci-dessus ;
= Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l'eau à l'échelle du bassin
versant à travers des outils comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le
contrat de milieu ou le programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) ;

* Coordonner et animer les démarches de gestion;
= Réaliser des actions d'expérimentation et de sensibilisation ;
= Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales et de suivis scientifiques ;
« Améliorer la connaissance et la centralisation des données ;
= Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions menées sur le périmètre du syndicat ;
"Assurer l'appui technique aux maîtres d'ouvrage.
Conformément à la délibération n°078-78 du 9 avril 2018, la compétence « Grand Cycle de l'eau (Hors GEMAPI) »
sur les bassins versants du Réart sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par
le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart.
Action sociale pour la mise en œuvre d'ateliers et chantiers d'insertion dans le cadre de l'entretien
des berges et rivières et de l'entretien des sentiers de randonnées.
Hormis le fleuve Tech et ses affluents, le Riberal (Cerbére), la Baillaury, le Cosprons, le Ravaner, le Douy, le
Coma Chéric, le Val de Pinte, le Réart et ses affluents, l'Agouille de la Mar, la Riberette (Bages) et le Diluvi, en
coordination avec les autres acteurs intervenant sur le territoire et dans le respect des compétences déja
dévolues aux structures de bassin versant.
Construction et gestion de l'immeuble mis à disposition du CAT de SOREDE.
La gestion de l'activité reste assurée par l'APAJH.
Politique culturelle à travers le réseau de lecture publique et la démarche Pays d'Art et d'Histoire.
Sur le territoire communautaire, ces compétences s'expriment comme suit :
"Programmer des actions culturelles et évènementielles en matière de lecture publique ;
= Engager une démarche de classement en Pays d'Art et d'Histoire.
Maintenance et gestion des réémetteurs pour réception de la télévision sur le territoire
communautaire.
Fourriére animale.
Article 8 : PRESTATIONS DE SERVICES ET SERVICE COMMUN
La communauté de Communes est habilitée, sur le fondement de l'article L.5214-16-1 du CGCT, a passer
des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de travaux ou de prestations
de service s'inscrivant dans le prolongement de ses compétences et dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
En dehors des compétences transférées, et dans les conditions fixées par l'article L.5211-4-2 du CGCT, la
communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services
communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R.410-5 du code de
l'urbanisme.

Article 9 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le Conseil Communautaire élit, en son sein, un bureau qui est composé comme suit :
Un Président,
Des Vice-Présidents dont le nombre est fixé par ce même conseil, conformément aux dispositions
de l'article L.5211-10 du CGCT.
Les maires de chaque commune ou leurs représentants sont membres du bureau.
Les attributions du bureau seront définies par le règlement intérieur de la Communauté de communes.
Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES.
Les recettes de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
comprennent :
les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dont la
«Fiscalité Professionnelle Unique »,
les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
les dotations et subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes
non-membres et d'une manière générale toute dotation et subvention,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
et tous autres produits nécessaires à l'exercice des compétences prises en charge en lieu et place
des communes membres de la Communauté.
Article 11 : SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Conformément à l'article L.5214-21 du CGCT, lorsque tout ou partie d'une compétence de la Communauté
coïncide avec celle d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, la Communauté de Communes
des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibèris viendra en représentation - substitution des communes
membres.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le Conseil Communautaire ou son bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travail
des différentes instances de la Communauté.

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES (subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et
relevant du | de l'article L.5214-16 du CGCT)
En matière d'aménagement de l'espace, sont déclarées d'intérêt communautaire (délibération du conseil
communautaire en date du 29 septembre 2017), les actions suivantes :
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté recevant de l'activité économique, en
dehors de toutes zones d'habitat.
Itinéraires de randonnée, cyclotourisme et sentiers.
Sont d'intérêt communautaire l'entretien, le balisage, la signalétique, la conception, la réalisation et la pose
de panneaux informationnels des chemins de randonnée pédestre ou cyclotouristiques, hors agglomération,
ouverts au public et répertoriés ainsi que l'entretien des voies vertes Eurovélo 8 et Agouille de la Mar.
Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
Exercice de déclaration d'utilité publique (DUP) pour des acquisitions à caractère communautaire.
Actions liées à la politique agricole sur le secteur de la Côte Vermeille et notamment les aides directes
apportées à la recherche agricole appliquées et aux organisations professionnelles agricoles dans le cadre de
conventions d'objectifs et de moyens passées suivant la réglementation en vigueur.
En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, sont déclarées d'intérêt
communautaire, les actions suivantes :
Il/Soutien aux activités commerciales situées dans les zones d'activités communautaires.
Aide à l'immobilier d'entreprise (délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2016).
La valorisation de la production vitivinicole locale afin de mieux la différencier des concurrents et de
redynamiser le marché, l'amélioration de la connaissance des produits locaux par les acteurs du territoire et
le soutien à la professionnalisation des acteurs en charge de la promotion des productions
locales (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin 2021).
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire et relevant du Il de l'article L.5214-16 du CGCT)
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, est d'intérêt communautaire
(délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2019), l'action suivante :
L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial.
Animation des sites Natura 2000 Massif et Albères (Zone Spéciale de Conservation n° FR9101483 et Zone de
Protection Spéciale n° FR9112023) et Côte Rocheuse des Albères n° FR9101481).

En matière de logement et de cadre de vie, sont d'intérêt communautaire :
L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
La mise en œuvre, le portage et le suivi, d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
intercommunales et d'opérations de mise en valeur du patrimoine bâti notamment, pour la réfection de
façades à l'échelle communautaire.
En matière de voirie d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :
Les voiries communales assurant la desserte des équipements communautaires (les sites de traitement des
déchets, de traitement de l'eau potable, de traitement des eaux usées et les zones d'activités créées sous
maitrise d'ouvrage communautaire).
Les voiries communales revétues, hors agglomération, provenant d'un déclassement de voies
départementales ou nationales.
L'emprise des voies concernées est définie par :
o la chaussée,
o les dépendances : trottoirs, accotement, fossés ou caniveaux, murets et arbres d'alignement.
L'élaboration d'un schéma directeur cyclable et sa mise en œuvre opérationnelle matérialisée par
l'aménagement de voies douces structurantes (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin
2021).
En matière de création, aménagement, entretien et gestion d'équipements à vocation culturelle ou sportive
d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :
o Les Médiathèques d'Argelés-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Collioure, Elne, Laroque des Albéres,
Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Genis des
Fontaines, et Sorède,
La Piscine Intercommunale d'Argelès-sur-Mer,
Le Complexe Sportif de Sorède,
La Salle polyvalente de Saint Genis des fontaines,
La Halle des sports de Bages. 0000

E =
PRÉFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024352-0002
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
(PNR) des Pyrénées Catalanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 5 mars 2004 portant classement du PNR des Pyrénées Catalanes ;
VU le décret n° 2014-939 du 21 août 2014 portant renouvellement, pour une durée de
douze ans, du classement du PNR des Pyrénées Catalanes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 portant création du Syndicat Mixte du PNR
des Pyrénées Catalanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 26 novembre 2024 du comité syndical approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte du PNR des Pyrénées Catalanes ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 18 des statuts du PNR des
Pyrénées Catalanes sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
1.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE:
Article 1er :
L'article 2 des statuts du syndicat mixte PNR des Pyrénées Catalanes, susvisé, est complété
par la mention suivante : .
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes conduit la révision de la Charte (art. L333-1 du Code de l'Environnement) et
contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais
nécessaires au renouvellement de classement ». |
Article 2:
Les autres dispositions des statuts du syndicat mixte du PNR des Pyrénées Catalanes
demeurent inchangées.
Article 3:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Prades, le Président du syndicat mixte
du PNR des Pyrénées Catalanes, la Présidente du Conseil régional Occitanie, la Présidente du
Conseil départemental, les présidents des communautés de communes membres, les Maires
des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
= Bruno BERTHET

| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
62-0001DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes Pyrénées-Cerdagne
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes Pyrénées-Cerdagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales  ;
VU la délibération du 17 septembre 2024 du conseil communautaire décidant de modifier les
statuts de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne pour prendre en compte le
changement d'adresse du siège social à compter du 1er janvier 2025 (article 3 des statuts)  ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Bourg-Madame (24/09/2024), Enveitg
(29/10/2024), Latour-de-Carol (23/10/2024), Nahuja (13/11/2024) et Sainte-Léocadie
(18/10/2024) ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes
membres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHETConsidérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérantque les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
(article 3) est autorisée à compter du 1er janvier 2025.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application «  Télérecours citoyens  » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un
recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Sous-Préfet de
Prades, le Président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, les maires des
communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024362-0002 du 27 décembre 2024
constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que celui attribué à chaque
commune membre à la suite de l'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à la
communauté urbaine, au 1° janvier 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT)et notamment les articles
L. 5211-16-1, L. 5211-6-2 et R. 5211-1-2 fixant les modalités de recomposition du conseil
communautaire en cas d'extension du périmètre des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des assemblées
délibérantes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et
actualisation de ses statuts au 1" janvier 2016 sous la dénomination de « Perpignan-
Méditerranée communauté urbaine » (PMCU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 autorisant le changement de dénomination de
PMCU en « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine » (PMMCU), modifié :
VU les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2024 autorisant le retrait de la commune de
Corneilla-la-Rivière de la communauté de communes Roussillon Conflent et son adhésion à
PMMCU, à compter du 1° janvier 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Perpignan en date du 20 décembre 2024 se
prononçant, à l'unanimité, pour l'application de la loi pour recomposer le conseil
communautaire consécutivement à l'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à
PMMCU au 1° janvier 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que, par application de l'article L. 5211-6-1 11 à V du CGCT, le nombre total de
conseillers communautaires de PMMCU s'élève à 88 avec attribution d'un siège
supplémentaire pour la commune de Canohés, un siège pour la commune entrante de
Corneilla-la-Rivière et deux sièges en moins pour la ville de Perpignan, par rapport au
nombre de sièges attribués à l'issue du dernier renouvellement général de 2020;
Considérant qu'en application de l'article L. 5211-6-1 VI du CGCT, les conseils municipaux
des communes membres d'une communauté urbaine peuvent décider, par un accord
local, de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10%
du nombre de sièges issu de l'application de la loi;
Considérant qu'un accord local, pour être valide, doit réunir les conditions de majorité
qualifiée prévues au VI de l'article susvisé et, notamment, l'accord du conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population des communes membres, en l'occurrence, celui de la ville de
Perpignan ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée ne peuvent pas être réunies pour un
accord local et que par voie de conséquence, le nombre et la répartition des sièges sont
fixés automatiquement par application des dispositions prévues aux Il à V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en
fonction de la population municipale des communes membres authentifiée par décret du
26 décembre 2023 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article îer_: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Métropole communauté urbaine, à compter du 1° janvier 2025, est fixé à 88,
et réparti, conformément au tableau annexé au présent arrêté, entre les 37 communes
membres.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours »)
devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président de
PMMCU, les maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 décembre 2024
; li di t,
Thierry BONN

REPARTITION DU NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ENTRE LES
COMMUNES MEMBRES au 1* janvier 2025
NOM DE LA COMMUNE | NOMBRE DE SIEGES
PERPIGNAN |
CANET-EN-ROUSSILLON
ISAINT-ESTEVE
'CABESTANY _
S AINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
RIVESALTES
LE SOLER
'BOMPAS
'TOULOUGES
|CANOHES
LE BARCARES
SALEILLES
'POLLESTRES
SAINTE-MARIE-LA-MER
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
PEZILLA-LA-RIVIERE
TORREILLES
ESPIRA-DE-L'AGLY
BAHO
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
SAINT-HIPPOLYTE
PONTEILLA
SAINT-FELIU-D' AVALL
SAINT-NAZAIRE
BAIXAS
LLUPIA
ESTAGEL
CORNEILLA-LA-RIVIERE
PEYRESTORTES
VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE
OPOUL-PERILLOS
CASES-DE-PENE
'TAUTAVEL
VINGRAU
MONTNER
| CASSAGNES
CALCE |
| TOTAL, 88WwCo
SE SRE NS SR Ee ES

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024352-0001
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays
catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle
« Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Glorianes,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-
16 et suivants et L.5711-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Glorianes en date du 19
septembre 2024 approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle
« Éclairage public et éclairage extérieur » ;
VU la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant
l'adhésion de la commune de Glorianes compétence optionnelle « Éclairage public et
éclairage extérieur», à compter du 1° juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 6 des statuts du groupement sont
réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
fe
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1er : |
La compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » est transférée au
SYDEEL 66 par la commune de Glorianes à compter du 1% janvier 2025.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat
Départemental d'Energies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes
membres, la Sous-Préfète de Céret, le Sous-Préfet de Prades ainsi que le Directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 7 DEC, 2024

ANNEXE : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle
« Eclairage public et éclairage extérieur »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes Molitg-les-Bains
Arboussols Montalba-le-Chateau
Ayguatebia-Talau Montauriol
Baixas Montferrer
Banyuls-dels-Aspres Mosset
Bélesta Néfiach
Bompas Nohèdes
Boule-d'Amont Olette
Bouleternère Osséja
Brouilla Ponteilla
Cabestany Porté-Puymorens
Caixas Prunet-et-Belpuig
Campôme Puyvalador
Canaveilles Py
Casefabre Railleu
Casteil Réal
Castelnou Reynès
Catllar Ria-Sirach
Caudiés-de-Conflent Rigarda
Caudiès-de-Fenouillèdes Rodès
Clara-Villerach Sahorre
Codalet
Conat
Corbére
Corbére-les-Cabanes
Corneilla-de-Conflent
Corneilla-la-Riviére
Dorres
Egat
Elne
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
EUS
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Fourques
Glorianes
Joch
La Llagonne
Lesquerde
Llauro
Los-Masos
Llupia
Matemale
Maureillas las Illas
Maury
MillasSainte-Marie-La-Mer
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Féliu-d'Avall
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Le Soler
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thués-entre-Valls
Thuir
Tresserre
Trévillach
Ur |
Urbanya
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villelongue-de-la-Salanque
Vinca
Vira
Villefranche-de-Conflent
Villemolaque
Vives

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 27 décembre 2024
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024 362-0001
ordonnant la suppression du dépôt de véhicules terrestres hors d'usage que
Monsieur Bernard CHAUT exploite sur les parcelles cadastrales numéros A876 et 877, situées
km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur le territoire de la commune de Ponteilla, et
lui ordonnant le paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière
Vu
Vu
Vu
Vu
'Vu
Vu
Vu
VuLe Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DLC/BCLUE/2023037-0001 du 6 février 2023 mettant en
demeure Monsieur Bernard CHAUT de régulariser la situation administrative du dépôt
de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles numéros A876 et 877, situées
route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur le territoire de la commune de Ponteilla,
et de solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage
le rapport n° 2024-152-PR/EX daté du 18 novembre 2024 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 29 octobre 2024 sur les parcelles
cadastrales numéros A876 et 877, situées route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur
le territoire de la commune de Ponteilla ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles '
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Vu le projet du présent arrêté transmis le 29 novembre 2024 à Monsieur Bernard CHAUT,
qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant que lors de son contrôle du 29 octobre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté :
- que 50 véhicules légers étaient toujours présents dans le dépét de véhicules
terrestres hors d'usage que Monsieur Bernard CHAUT exploite sur les
parcelles cadastrales n° A876 et 877, situées km 3, route du Soler, lieu-dit
"Vinyer del Soler", sur le territoire de la commune de Ponteilla ;
- que ce monsieur n'avait toujours pas, à la date de ce contrôle, sollicité
auprès de Monsieur le Préfet, l'enregistrement et l'agrément lui permettant
de poursuivre légalement l'exploitation de son dépôt de véhicules terrestres
hors d'usage ;
x
——----—€onsidérant-au-regard-de-ces-constats; que Monsieur-Bernard-CHAUT-n'a-pas-déféré à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 février 2023 susvisé, dans le délai
qui lui était imparti ;
Considérant enfin, qu'en application des dispositions du §.II de l'article L. 171-7 du Code de'
l'environnement :
-- s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, [...]
Monsieur le Préfet peut ordonner la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des
objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités
ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le même Code ;
- que Monsieur le Préfet peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux
fins d'obtenir l'exécution de cette décision, à savoir ordonner le paiement
d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € et d'une astreinte
journalière au plus égale à 4 500 € ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE:
ARTICLE 1° — SUPPRESSION DE L'INSTALLATION
Il est ordonné, à Monsieur Bernard CHAUT, né le 3 février 1954 a Paris 10°, de sexe
masculin et domicilié sur les parcelles cadastrales numéros A876 et 877 situées km 3, route
ssdu Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler" à Ponteilla (66300), ci-après dénommé l'exploitant :
- de supprimer le dépôt de véhicules terrestres hors d'usage qu'il exploite a la même
adresse ;
- d'évacuer dans des installations autorisées à les prendre en charge ou à les traiter", les
véhicules terrestres hors d'usage, les déchets (huiles et pneumatiques usagées, pièces
mécaniques, plastiques, etc.) issus du montage et de la dépollution de ces véhicules,
ainsi que tous les autres déchets (déchets d'équipements électriques et électroniques,
notamment, déchets de bois, plastique et métaux) présents sur lesdites parcelles ;
- de remettre.en état lesdites parcelles cadastrales dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
1 Les justificatifs de l'exécution de cette démarche devront être conservés par l'exploitant.
2/4

ARTICLE 2 - ASTREINTE JOURNALIÈRE
Monsieur Bernard CHAUT, né le 3 février 1954 à Paris 10°, de sexe masculin et domicilié sur
les parcelles cadastrales numéros A876 et 877 situées km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer
del Soler" à Ponteilla (66300), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier
de 50,00 euros (cinquante euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1° du
présent arrêté.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 6 757,20 € (six mille sept cent cinquante-sept
euros et vingt centimes)' est infligée à Monsieur Bernard CHAUT, né le 3 février 1954 à
Paris 10°, de sexe masculin et domicilié sur les parcelles cadastrales numéros A876 et 877
situées km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler" à Ponteilla (66300) pour le non-
respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 6 février
2023 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 675720 € (six mille sept cent
cinquante-sept euros et vingt centimes) est rendu immédiatement exécutoire pour cette
personne auprès de Monsieur le trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4- FRAIS
Les frais inhérents au respect des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5 - SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire procéder à l'apposition de sceliés sur l'installation en
application des dispositions l'article L. 171-10 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
1 Montant déterminé sur la base du bénéfice de la vente de métal issu des 50 (cinquante) véhicules terrestres légers hors
d'usage comptabilisés dans le dépôt de véhicules terrestres hors d'usage que Monsieur Bernard CHAUT exploite à
Ponteilla, par l'inspection des installations classées lors de son contrôle du 29/10/2024, 50 véhicules terrestres légers hors
d'usage, représentant chacun un poids moyen de 1 126,2 kg (source ADEME) et dont le tarif moyen de rachat d'une
carcasse de véhicule hors d'usage revient à 120 €/t (moyenne calculée sur la base des tarifs pratiqués par 3 casses
automobiles).
3/4

ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
"ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Ponteilla, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernard CHAUT, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée :
- au Maire de la commune de Ponteilla ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet
Pour IE Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
4/4

| :
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024361-0002 du 26 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder à
l'occupation temporaire des terrains nécessaires à la réalisation de levés topographiques,
reconnaissances environnementales et géologiques, d'essais in situ, préalables à la
réalisation d'un accès depuis la RN20 vers l'hôpital transfrontalier de Puigcerda
COMMUNES DE UR ét ENVEITG —
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre
1892 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024. 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie, en date du 27 novembre 2024 et le plan de
situation au 1/5 000ème annexé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
fe
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

__________auxiliaires, sont-autorisés-a pénétrer. dans les propriétés privées closes ou non closes (saufArticle 1er : Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie et le personnel mandaté par elle sont autorisés, sous réserve du
droit des tiers, à procéder à la réalisation d'opérations d'inventaire, de reconnaissance
visuelle, de relevés, de piquetages et de sondages nécessaires à l'étude de la réalisation
d'un accès de la RN20 vers l'Hôpital transfrontalier de Puigcerda, sur le territoire des
communes de UR et ENVEITG dans le département des Pyrénées-Orientales.
Ces opérations seront effectuées sur les terrains inclus dans la zone d'étude dont le
périmètre est défini par la zone identifiée sur le plan au 1/5000ème annexé au présent
arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de rechercher les autorisations
qui pourraient être nécessaires en application des lois et réglementations en vigueur à
d'autres titres.
Article 2 : À cet effet, les agents chargés des travaux dûment accrédités, et leurs
à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,
fouilles, y faire les abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à
des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornages et autres
travaux ou opérations que les études ou la rédaction du projet rendront nécessaires, y
entreposer le matériel nécessaire et y réaliser des travaux préparatoires.
Article 3 : L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 (article 5).
Article 4 : Chacun des intervenants chargés de la réalisation des travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'État. A défaut
d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Il ne pourra cependant pas être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il
ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans les communes de UR et
ENVEITG, à la diligence du Maire, qui en dressera procès-verbal.
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
...f

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Prades, Messieurs les Maires de UR et ENVEITG, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, Monsieur le Colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
_des actes administratifs de la préfecture.

L1H1439 ounigPTOS/OT/ST 271anbiudeñogsUORSULIOyU)P SHUGISAS UOISIAI]Suodsundy LORILIG - HUVIIIO VIH jeious3 a118F938$S 97BLASUNINO 8102010 NOL' 1 590006 uolzeZajap Jed 3° 3949144 à] 1n04r A ys Eve 7hreol
Q0T|y '1a1euod ap age - :. =. Sante a

| 3
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 26 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024 361-00011 °
mettant en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de
déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales numéros AD0128
et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d'Ortaffa, de
———solliciter, le cas échéant: un agrément-de-centre de véhicules-hors d'usage et d'évacuerles
déchets d'équipement électriques et électroniques présents sur ces parcelles
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-7 ; Vu
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
numéro 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique numéro 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le procès-verbal numéro 02992 dressé le 28 octobre 2024 par la brigade territoriale
autonome de gendarmerie d'Elne, à l'issue de son contrôle du 16 octobre 2024 sur les
parcelles cadastrales n° AD0128 et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

Vu le projet du présent arrêté transmis par courrier à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET, le 25 novembre 2024, qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantsur la base du procès-verbal de gendarmerie susvisé, qu'il apparaît que
Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite :
- une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, d'une superficie
supérieure à 100 m? en considération des constats des gendarmes et en
particulier du nombre de véhicules hors d'usage présents ;
- une installation de stockage de déchets non dangereux inertes ;
sur les parcelles cadastrales numéros ADO128 et AD0129, situées chemin du
Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d'Ortaffa ;
qu'en raison de sa superficie, installation d'entreposage de véhicules hors
d'usage -- est— soumise—au—régime - de—l'enregistrement—au— titre-de—la
rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et qu'elle nécessite à ce titre d'être enregistrée
préalablement à son exploitation ;
qu'une installation de stockage de déchets non dangereux inertes, quelle que
soit sa superficie, est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et qu'elle nécessite à ce titre d'être enregistrée
préalablement à son exploitation ;
que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'a pas sollicité l'enregistrement de
ces deux installations et qu'il ne dispose pas, par conséquent, du ou des
arrêtés préfectoraux d'enregistrement lui permettant de les exploiter ;
de plus, que pour réaliser la dépollution de véhicules hors d'usage et la gestion
des déchets issus de cette dépollution l'obtention d'un agrément est
nécessaire, en application des dispositions des articles L. 541-22 et
R. 543-155-7 (1° alinéa) du Code de l'environnement ;
que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n/a pas sollicité cet agrément et ne
dispose pas, par conséquent, de l'agrément préfectoral lui permettant
d'exercer les activités de dépollution de véhicules hors d'usage et de gestion
des déchets issus de cette dépollution ;
enfin que lors de leur contrôle du 16 octobre 2024, les gendarmes ont
constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET détenait, sur les mêmes
parcelles, des déchets d'équipements électriques et électroniques
(équipements électroménagers) dont il a l'obligation de se défaire
conformément aux dispositions du chapitre ler du titre IV du livre V du Code
de l'environnement dans une installation ayant conclu un contrat avec un
éco-organisme agréé pour le traitement des déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intéréts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
2/5

Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET
de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de
véhicules hors d'usage, de l'installation de stockage de déchets non
dangereux inertes et des déchets d'équipements électriques et électronique
de véhicules hors d'usage qu'il exploite et détient sur les parcelles cadastrales
numéros AD0128 et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de
la commune d'Ortaffa ;
Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent .
arrêté préfectoral à l'exploitant. _
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(Belgique) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), ci-après dénommé
l'exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation administrative :
- de l'installation d'entreposage de véhicules terrestres à moteur hors d'usage ;
- de l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes ;
- de l'activité de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques ;
qu'il exploite ou exerce chemin du Sarrat Gros, sur les parcelles cadastrales n° 0128 et
0129, section AD, de la commune d'Ortaffa (66560), dans les conditions définies ci-
dessous.
1°) Pour l'installation d'entreposage de véhicules terrestres à moteur hors d'usage :
- soit en déposant, dans un délai n'excédant pas 4 mois, un dossier de demande
d'enregistrement de cette installation, dans les formes prévues par les dispositions des
articles R. 512-461 à R. 512-46-7 du Code de l'environnement*, accompagné d'une
demande d'agrément comportant l'ensemble des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté
du 2 mai 2012, susvisé ;
- soit en cessant, dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'activité de cette installation :
* en évacuant les véhicules hors d'usage non dépollués ou partiellement dépollués, ainsi
que les pièces mécaniques issues du démontage de véhicules hors d'usage, dans une
installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation régulièrement autoriser a
les traiter dans un Etat membre de l'Union européenne,
* en évacuant les véhicules hors d'usage dépollués, dans une installation de broyage de
véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation
réguliérement autoriser a les traiter dans un Etat membre de l'Union européenne,
* en faisant collecter les huiles minérales usagées issues de la dépollution des véhicules
hors d'usage par un ramasseur d'huiles usagées agrée,
- en faisant collecter les pneumatiques usagés issus du démontage des véhicules hors
d'usage par un collecteur de pneumatiques usagés agréé,
* en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface des parcelles sur
laquelle l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage était exploitée.
315

2°) Pour l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes :
- soit en déposant, dans un délai n'excédant pas 4 mois, un dossier de demande
d'enregistrement de cette installation, dans les formes prévues par les dispositions des
articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de l'environnement? ;
- soit en cessant, dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'activité de cette installation :
* en évacuant les déchets non dangereux inertes vers une installation régulièrement
autorisée ou enregistrée pour les traiter,
* en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface des parcelles sur
laquelle l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage était exploitée.
* L'exploitant veillera à ne pas oublier de joindre un document permettant au Préfet d'apprécier la compatibilité des activités
projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local
d'urbanisme ou la carte communale, en application du 4° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 - SUSPENSION D'ACTIVITÉ ET DE RÉCEPTION DE NOUVEAUX DÉCHETS À
TITRE CONSERVATOIRE
En application. des dispositions du 2° alinéa de l'article 171-71 du Code de
l'environnement, afin de limiter les dangers et inconvénient pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du même Code, quelle que soit celle des options mentionnées aux 1°) et
2°) de l'article 1° du présent arrêté qu'il retient, dans un délai n'excédant pas 48 heures, et
jusqu'à la régularisation de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage et de l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes,
l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules hors d'usage et nouvelles pièces de véhicules
hors d'usage ;
- cesse ses opérations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ;
- cesse d'accueillir de nouveaux déchets non dangereux inertes ;
- cesse d'accueillir de nouveaux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
sur les parcelles cadastrales n° 0128 et 0129, section AD, situées chemin du Sarrat Gros sur
le territoire de la commune d'Ortaffa.
ARTICLE 3 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées aux 1°) et 2°) de l'article 1% du
présent arrêté, dans un délai n'excédant pas 2 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que :
- les véhicules hors d'usage ;
- les pièces mécaniques et déchets issus du démontage de ces véhicules hors d'usage ;
- les déchets non dangereux inertes ;
dont la présence a été constatée par les gendarmes lors de leur contrôle du
16 octobre 2024 sur les parcelles cadastrales n° 0128 et 0129, section AD, situées chemin
du Sarrat Gros sur le territoire de la commune d'Ortaffa, ont été traités conformément
aux dispositions du chapitre I* du titre IV du livre V du Code de l'environnement.
Dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 2 mois, l'exploitant adresse à l'inspection
des installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que
les déchets d'équipements électriques et électroniques, dont la présence a été constatée
par les gendarmes lors de leur contrôle du 16 octobre 2024 sur les parcelles cadastrales
numéros 0128 et 0129, section AD, situées chemin du Sarrat Gros sur le territoire de la
commune d'Ortaffa, ont été traités conformément aux dispositions du chapitre I* du titre
ks

gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques ayant conclu un contrat
avec un éco-organisme agréé pour les prendre en charge.
ARTICLE 4 - SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - PUBLICATION - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- 34063
MONTPELLIER Cedex 2) :
1° Par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible a cette adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
d'Ortaffa, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- au Maire de la commune d'Ortaffa ;
- à la Brigade territoriale autonome de gendarmerie d'Elne ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Préfet et par délégation,
Bruno BERTHET


E 3
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 23 décembre 2024
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 358-0001
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0001 du 11/12/2024 _
et rendant redevable d'une amende administrative le GAEC du Mas d'En Blanc pour
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10/09/2024 portant mise en
demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L172-1;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20241298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ; |
VU les décrets n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et n°2019-1096 du 28 octobre 2019
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection .de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
les rubriques n° 2101, 2102 et 2111;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10 septembre 2024 portant mise en demeure
de mettre en conformité une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les courriers du 20 octobre 2023, du 14 décembre 2023 et 26 avril 2024 de l'inspection
des installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations
des Pyrénées-Orientales ;
VU le courrier reçu en date du 25 novembre 2024 de la part du GAEC Mas d'En Blanc ;
CONSIDERANT que l'activité d'élevage de porcs exercée par le GAEC du Mas d'En Blanc
relevant de la rubrique 2102 de la nomenclature des ICPE n'est pas régulièrement déclarée
au titre de cette réglementation;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement,
l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10 septembre 2024 met en demeure le GAEC du
Mas d'En Blanc de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT du'à l'expiration du délai, linspection des installations classées a constaté
le non-respect de l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10 septembre 2024 portant
mise en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc, en l'absence de déclaration d'activité au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
via le portail Internet www.service-public.fr ou de justificatif, transmis par les exploitants,
permettant d'acter la réduction du nombre d'animaux-équivalents en deçà du seuil de
déclaration des ICPE ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 {l-4° du Code de l'environnement prévoit que « si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [...] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une où plusieurs des sanctions administratives
suivantes : [...] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale a 15 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés
et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement »;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle est intervenue sur l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0001 en ce qu'elle n'a pas permis la prise en compte des
observations susvisées de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT toutefois que la réponse apportée par l'exploitant, ne permet pas de
justifier la mise en conformité de l'exploitation, soit par la justification de la vente de
porcs ou la preuve de dépôt de la déclaration d'activité ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de la mise en
demeure issue de l'arrêté sus-visé et qu'il convient de prendre des mesures destinées. à
assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 11-4°
du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'amende administrative est proportionnée au non-respect d'une
mise en demeure ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;

ARRETE
ARTICLE 1-
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024346-
0001 du 11 décembre 2024.
ARTICLE 2 - AMENDE ADMINISTRATIVE POUR NON-RESPECT DE MISE EN DEMEURE
En application des dispositions de l'article L171-8 II-4° du Code de l'environnement, une
procédure d'amende administrative est engagée à l'encontre de:
GAEC du Mas d'En Blanc (SIRET n° 8924983200016) dont le siège social est situé rue du
Four 66600 Opoul-Périllos et les installations d'élevage sont situés Mas d'En Blanc 66600
Opoul-Périllos ;
pour le non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024 254-
0001 du 10 septembre 2024, lui imposant de respecter :
- la réduction du nombre de porcs de son élevage à moins de 50 animaux-
équivalents
OU
- la régularisation de cet élevage en déclarant l'activité au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement via le portail
Internet www.service-public.fr et en respectant les prescriptions de l'arrêté du 21
décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les
rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 € (mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la Direction des Finances Publiques.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre du GAEC Mas d'En Blanc des sanctions administratives et des
sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier, par l'exploitant dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

ARTICLE 6 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire d'Opoul-Périllos, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a
l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

| J
PREFET _.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 mettant
en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,
la société Caminal de respecter les prescriptions applicables à ses installations de
broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux situé au lieu-dit « Mas Bruno » sur
la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, L: 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature 4 Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3992/07 du 12 novembre 2007 portant autorisation d'exploiter
une installation de traitement et recyclage de gravats a Perpignan ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023250-0001 du 7 septembre 2023, refusant la demande
d'enregistrement pour l'extension de la plate-forme et modifiant les prescriptions
existantes visant à encadrer les émissions de poussières ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
29 octobre 2024 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé le 21 novembre 2024 à la société Caminal, qui
n'a formulé aucune observation;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 29 octobre 2024, l'inspection des
installations classées a relevé des non-conformités aux prescriptions applicables, qui sont
détaillés dans la fiche de constats du rapport de visite de l'inspecteur de l'environnement;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 3992/07 du 12 novembre 2007 portant autorisation d'exploiter une
installation de traitement et recyclage de gravats à Perpignan et de l'arrêté préfectoral
n° 2023250-0001 du 7 septembre 2023, refusant la demande d'enregistrement pour
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

l'extension de la plate-forme et modifiant les prescriptions existantes visant à encadrer les
émissions de poussières ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où l'installation ne respecte pas les dispositions applicables;
Considérant que la société Caminal ne justifie pas du respect des valeurs limites
d'empoussièrement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'entreprise
Caminal, de respecter les prescriptions des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
La société Caminal (Siret : 325 909 034 00036), dont le siège social est implanté BP 52079
Parc Ducup, 335 Chemin du Mas-Ducup (VC 20) 66000 Perpignan, est mise en demeure
pour ses installations (AIOT : 0006602638) sises au lieu dit « Mas Bruno » sur la commune
de Perpignan, de respecter les prescriptions générales applicables et notamment de
corriger les non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 29 octobre 2024,
dans les délais fixés ci-après et comptés à la date de la notification du présent arrêté :
1.1- Plan de surveillance des émissions
Référence réglementaire : arrêté préfectoral n° 2023250-0001 du 7 septembre 2023,
article 3
La société Caminal est mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 07/09/2023 et
- transmettre sous 1 mois, le plan de surveillance des émissions de poussières ;
- justifier sous 3 mois, la mise en œuvre des campagnes de mesure par jauges de
retombées ;
+ confirmer sous 1 mois, l'enregistrement des données météorologiques avec une
résolution horaire par une station de mesures ;
+ transmettre au plus tard le 31 mars, le bilan annuel présentant l'ensemble des
valeurs mesurées :
+ transmettre sous 3 mois, une première corrélation entre les 2 méthodes de mesure
(plaquettes et jauges).
1.2 - Valeur limite d'émission
Référence réglementaire : arrêté préfectoral n° 2023250-0001 du 7 septembre 2023,
article 4
La société Caminal est mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 07/09/2023 et
mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter, maîtriser et réduire les émissions de
poussière, en justifiant sous un délai de 6 mois, du respect du niveau d'empoussièrement
en limite de site en mitoyenneté avec le site RTE, dont la valeur ne pourra pas être
supérieure à 500 mg/m'/j en moyenne annuelle, correspondant à un niveau
d'empoussiérement fort.
Délai : 6 mois
2/3

ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La société Caminal doit fournir, dans le délai imparti, un mémoire relatif a la mise en place
des actions correctives.
Ce document comprend notamment le tableau de constats de faits non-conformes
annexé au rapport de la visite d'inspection du 29 octobre 2024, complétée de la réponse
de l'exploitant et les différents justificatifs nécessaires (factures, photographies,
procédures...).
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le
délai prévu, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif a
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleiné juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard du présent arrêté que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 6 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.(DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire de la commune de Perpignan, les officiers
de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société Caminal.
pour le Préfet et par délégation,
le Seckétaire général,
Bruno BERTHET
3/3


E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 354-0002
mettant en demeure Monsieur François FUENTES de régulariser la situation administrative
de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'il
«Les Garrigoles »,sur-le territoire de la commune de Théza,et de solliciter, le-cas-échéant -—----—
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuexploite sur les parcelles cadastrales n° AROO19 et AR0920, situées lieu-dit
un agrément de centre de véhicules hors d'usage
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement et en particulier son article L. 171-7 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le procès-verbal n° 02856 dressé le 9 octobre 2024 par la brigade territoriale autonome de
gendarmerie d'Elne, à l'issue de son contrôle du même jour sur les parcelles
cadastrales n° AROO19 et AROO20, situées lieu-dit « Les Garrigoles », sur le territoire de
la commune de Théza ;
le projet du présent arrêté notifié à Monsieur François FUENTES, le 19 novembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

Vu l'absence d'observation de Monsieur François FUENTES sur ce projet ;
Considérant sur la base du procès-verbal de gendarmerie susvisé, qu'il apparaît que
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantMonsieur François FUENTES exploite une installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, d'une superficie
supérieure à 100 m? en considération des constats des gendarmes et en
particulier du nombre véhicules hors d'usage présents sur les parcelles
cadastrales n° AROO19 et AROO20, situées lieu-dit « Les Garrigoles », sur le
territoire de la commune de Théza ;
qu'en raison de sa superficie, cette installation est soumise au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'elle
nécessite à ce titre d'être enregistrée préalablement à son exploitation ;
que Monsieur François FUENTES n'a pas sollicité : l'enregistrement de cette
installation et ne dispose pas, par conséquent, de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement lui permettant de l'exploiter ;
de plus, que pour réaliser la dépollution de véhicules hors d'usage et la gestion
des déchets issus de cette dépollution l'obtention d'un agrément est
nécessaire, en application des dispositions des articles L. 541-22 et
R. 543-155-7 (1° alinéa) du Code de l'environnement ;
que Monsieur François FUENTES n'a pas sollicité cet. agrément et ne dispose
pas, par conséquent, de l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer les
activités de dépollution de véhicules hors d'usage et de gestion des déchets
issus de cette dépollution ;
enfin, que lors de son contrôle du 9 octobre 2024, les gendarmes ont constaté
que Monsieur François FUENTES exploitait son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage au mépris des règles
techniques minimales permettant de limiter ses impacts sur l'environnement,
et.en particulier sur les sols ;
les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intéréts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en demeure Monsieur François FUENTES de
régulariser. la situation administrative de l'installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur les
parcelles cadastrales n° AROO19 et ARO020, situées lieu-dit « Les Garrigoles »,
sur le territoire de la commune de Théza ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
2/5

ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
Monsieur Francois FUENTES, de sexe masculin, né le 25 mai 1968 a Perpignan et domicilié
sur la parcelle cadastrale n° AROO19; lieu-dit « Les Garrigoles », sur le territoire de la
commune de Théza (66200), ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de
régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° AROO19°
et AROO20, situées lieu-dit « Les Garrigoles », sur le territoire de la commune de Théza :
- soit en déposant, dans un délai n'excédant pas 4 mois, un dossier de demande
d'enregistrement de cette installation, dans les formes prévues par les dispositions des
articles R. 512-461 à R. 512-46-7 du Code de l'environnement*, accompagné d'une
demande d'agrément comportant l'ensemble des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté
du 2 mai 2012, susvisé ;
- soit en cessant, dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'activité de cette installation :
* en évacuant les véhicules hors d'usage non dépollués ou partiellement dépollués, ainsi
que les pièces mécaniques issues du démontage de véhicules hors d'usage, dans une
installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation régulièrement autoriser à
les traiter dans un État membre de l'Union européenne,
* en évacuant les véhicules hors d'usage dépollués, dans une installation de broyage de
véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation
régulièrement autoriser à les traiter dans un Etat membre de l'Union européenne,
* en faisant collecter les huiles minérales usagées issues de la dépollution des véhicules
hors d'usage par un ramasseur d'huiles usagées agrée,
* en faisant collecter les pneumatiques usagés issus du démontage des véhicules hors
d'usage par un collecteur de pneumatiques usagés agréé,
* en évacuant l'ensemble des autres déchets présents sur le site, dans des installations
autorisées à les traiter en France ou dans un État membre de l'Union européenne,
* en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface des parcelles sur
laquelle l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage était exploité.
* L'exploitant veillera à ne pas oublier de joindre un document permettant au Préfet d'apprécier la
compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités
par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale, en application
du 4° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 - SUSPENSION D'ACTIVITÉ À TITRE CONSERVATOIRE
En application des dispositions du 2° alinéa de l'article 171-71 du Code de
l'environnement, afin de limiter les dangers et inconvénient pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du même Code, quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1°
du présent arrêté qu'il retient, dans un délai n'excédant pas 48 heures, et jusqu'à la
régularisation de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage, l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules hors d'usage et nouvelles pièces de véhicules
hors d'usage dans l'installation ;
- cesse ses opérations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage.
3/5

ARTICLE 3 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées à l'article 1° du présent
arrêté, dans un délai n'excédant pas 2 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que les
véhicules hors d'usage, les pièces mécaniques et déchets issus du démontage de ces
véhicules hors d'usage, dont la présence a été constatée par les gendarmes lors de leur
contrôle du 9 octobre 2024 sur les parcelles cadastrales n° AROO19 et AROO20, situées lieu-
dit «Les Garrigoles», sur le territoire de la commune de Théza, ont été traités
conformément aux dispositions du chapitre I* du titre IV du livre V du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 - SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - MESURES DE PUBLICITÉ - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des
services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard du présent arrêté que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Théza, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François FUENTES, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée :
4/5

* -au Maire de la commune de Théza ;
- à la Brigade territoriale autonome de gendarmerie d'Elne ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Pféfet
Poule Préfet et par délégation,
Ale Secrétaire général,
Bruno BERTHET
5/5


| =
PREFET |.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 1 3 DEC, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE N° PREF/DCL/BCLUE 2024-348-0001
Mettant en demeure l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social l'exploitant une cuisine
centrale sur la commune de Millas de remédier à la non-conformité majeure relevée par
l'organisme de contrôle périodique BUREAU VERITAS et prescrivant la transmission de
l'élément justifiant la mise en conformité.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales art L. 512-11 du 17 décembre 2020 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises a déclaration sous la rubrique n° 2220;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20241298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU la déclaration initiale déposée le 25 janvier 2022 par l'Union Départementale Scolaire et
d'Intérêt Social pour l'exploitation d'une cuisine centrale sur le territoire de la commune
de Millas concernant notamment la rubrique 2220 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de la société BUREAU VERITAS qui fait suite au contrôle du 16 novembre
2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement;
VU le rapport complémentaire en date du 20 février 2024, qui tiens au maintien de la non-
conformité majeure relative au respect des valeurs limites d'émissions applicables ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la lettre de suite préfectorale du 18 avril 2024, demandant de répondre au rapport de
la société BUREAU VERITAS;
VU les lettres en date du 15 mai et du 25 novembre 2024 de la part de l'exploitant;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen des éléments transmis par l'organisme de
contrôle périodique en application du Code de l'environnement, la non-conformité
majeure relevée lors du contrôle périodique du 16 mai 2022 n'a pas été corrigée ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure
attiexploitant de respecter l'ensemble des prescriptions dispositions de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales applicable pour l'exploitation de ses installations, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté;
SUR proposition de Monsieur _le_ Secrétaire général de la_ préfecture des_Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
L'UDSIS 66 est mise en demeure pour son installation (AIOT : 0006602923) sise 5 Avenue
Hermès MILLAS (66170), de respecter les prescriptions générales applicables et
notamment de corriger sous un délai de 6 mois la non-conformité relevée par le rapport
complémentaire du BUREAU VERITAS en date du 20 février 2024 :
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans le cas où la mise en conformité s'avère pour des raisons techniques et/ou
économiques impossible, l'exploitant doit déposer à la préfecture dans le même délai une
demande de modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en
application de l'article R.512-52 du Code de l'Environnement, avec tous les éléments
d'appréciation. Cette demande doit comprendre les mesures compensatoires aux
dispositions de la prescription concernée proposée pour satisfaire les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
Dans le même délai que celui fixé à l'article 1, l'exploitant doit transmettre à la préfecture
le justificatif de mise en conformité pour la non-conformité majeure persistante signalée
par l'organisme de contrôle.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le
délai prévu, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - EXECUTION — AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de -l'Aménagement-et-du-Logement -(DREAL-Occitanie)-chargé- de
l'inspection des installations classées, le maire de Millas, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à l'UDSIS 66.
Pour Préfet et par délégation


| 3
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0002 modifiant l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2024310-0001 du 5 novembre 2024 portant déclaration d'utilité
publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de
la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention n°855P02023 du 22 janvier 2023, conclue entre la commune de Perpignan
représentée par Monsieur le Maire, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
représentée par son Président et l'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO) représenté
par sa Directrice générale ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2024 310-0001 du 5 novembre 2024 portant déclaration d'utilité
publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la
commune de Perpignan ;
CONSIDÉRANT que, par convention n°855P02023 du 22 janvier 2023, conclue entre la
commune de Perpignan représentée par Monsieur le Maire, la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole représentée par son Président et l'établissement public foncier
d'Occitanie (EPFO), représentée par sa Directrice générale, la commune de Perpignan a confié à
l'EPFO une mission d'acquisitions foncières sur les secteurs dénommés îlots 2 bis O, T1PA, 12PA,
13PA, 15PA et 18PA, compris dans le périmètre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Saint-Jacques à Perpignan, en vue de réaliser des
opérations d'aménagement comprenant des logements dont, très majoritairement, des
logements locatifs sociaux, des commerces, services et équipement publics ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT, dés lors, que la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier
Saint-Jacques, reconnu d'utilité publique par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024310-
0001 du 5 novembre 2024, nécessite l'acquisition en propre par l'EPFO et par voie
d'expropriation ou à l'amiable, des biens confiés à sa charge par la convention précitée, en sus
des biens qui devront être acquis par là commune de Perpignan dans le cadre de cette même
opération ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024 310-0001 du 5 novembre
2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier
Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan est ainsi modifié :
«La commune de Perpignan est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la commune de
Perpignan, telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête publique. Par ailleurs,
L'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO) est autorisé à acquérir par les mêmes voies
les immeubles inclus dans le périmètre de l'opération et mentionnés par la convention
n°855P02023 du 22 janvier 2023 ».
ARTICLE 2: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication. a |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours ».
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de Perpignan et Madame la Directrice générale de l'établissement public
foncier d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Fait à Perpignan, le Ÿ ? DEC. 2024
a oi
2/2

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 1 1 DEC. 202%
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0001
Rendant redevable d'une amende administrative le GAEC du Mas d'En Blanc pour
non-respect de Varrété préfectoral n°2024 254-0001 du 10/09/2024 portant mise en
demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20241298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU les décrets n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et n°2019-1096 du 28 octobre 2019
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
les rubriques n° 2101, 2102 et 2111;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10 septembre 2024 portant mise en demeure
de mettre en conformité une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc;
VU les courriers du 20 octobre 2023, du 14 décembre 2023 et 26 avril 2024 de l'inspection
des installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations
des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
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CONSIDÉRANT que l'activité d'élevage de porcs exercée par le GAEC du Mas d'En Blanc
relevant de la rubrique 2102 de la nomenclature des ICPE n'est pas régulièrement déclarée
au titre de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement,
l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10 septembre 2024 met en demeure le GAEC du
Mas d'En Blanc de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai, l'inspection des installations classées a constaté
le non-respect de l'arrêté préfectoral n°2024 254-0001 du 10 septembre 2024 portant
mise en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc, en l'absence de déclaration d'activité au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
_viade-portail-Internet-www.service-public.fr ou de-justificatif,-transmis-parles-exploitants,-—— —
permettant d'acter la réduction du nombre d'animaux-équivalents en deçà du seuil de
déclaration des ICPE ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 1I-4° du Code de l'environnement prévoit que « si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [..] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
suivantes : [...] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés
et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement »;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de la mise en
demeure issue de l'arrêté sus-visé et qu'il convient de prendre des mesures destinées a
assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 11-4°
du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'amende administrative est proportionnée au non-respect d'une
mise en demeure ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE POUR NON-RESPECT DE MISE EN DEMEURE
En application des dispositions de l'article L171-8 11-4° du Code de l'environnement, une
procédure d'amende administrative est engagée a l'encontre de:
GAEC du Mas d'En Blanc (SIRET n° 8924983200016) dont le siège social est situé rue du
Four 66600 Opoul-Périllos et les installations d'élevage sont situés Mas d'En Blanc 66600
Opoul-Périllos ;

pour le non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024 254-
0001 du 10 septembre 2024, lui imposant de respecter :
- la réduction du nombre de porcs de son élevage à moins de 50 animaux-
équivalents
OU
- la régularisation de cet élevage en déclarant l'activité au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement via le portail
Internet www.service-public.fr et en respectant les prescriptions de l'arrêté du 21
décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les
rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 € (mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la Direction des Finances Publiques.
ARTICLE 2- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre du GAEC Mas d'En Blanc des sanctions administratives et des
sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier, par l'exploitant dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire d'Opoul-Périllos, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a
l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation


EE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025006-0005
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 11 décembre 2024, réceptionnée par mes services le 16
décembre 2024, par Monsieur Christophe ARNAUD et les pièces justificatives fournies;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 29 novembre 2024 par l'institut
National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR) ;
VU l'attestation du conseit de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientales du 6 décembre 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Christophe
ARNAUD pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 janvier 2025
Christélle BRENOT
Dans tes deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices administratives de sécurité. 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la migration et de l'intégration
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BMI n°2025-007 du 07 janvier 2025
portant composition de la Commission Départementale d'Expulsion
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) notamment
ses articles L. 631-1, L. 252-1, L. 632-1 et L. 632-2, L.632-3, L.632-4 et L.632-6, R.632-1 à
R.632-10 ;
VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique ;
VU la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, relative a la sécurité et a la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'application de la loi du 10 juillet
1991, relative à |' aide juridique ;
VU le décret n°2009-1987 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
VU le décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la
commission départementale d'expulsion ;
VU le télégramme n° 70 du 6 février 2010 du Ministère de l'Intérieur rappelant les règles
fondamentales relatives à la réunion de la commission d'expulsion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-066 du 06 mars 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'expulsion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-249-0001 du 05 septembre 2024 portant modification de
la composition de la commission départementale d'expulsion ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX ;
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courrier du 09 septembre 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Montpellier désignant en qualité de membre titulaire :
- Madame Michelle COUEGNAT, première conseillère du tribunal administratif de
Montpellier ;
Membres suppléants : Madame Sophie CRAMPE, première conseillère du tribunal
administratif de Montpellier et Monsieur Nicolas HUCHOT, premier conseiller du tribunal
administratif de Montpellier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 'er: L'arrêté préfectoral n°2024-249-0001 du O5 septembre 2024 portant
modification de la composition de la commission départementale d'expulsion est abrogé
à compter du 09 septembre 2024.
Article 2: La commission départemantale d'expulsion est composée des membres
suivants :
Président:
- Monsieur Jean-Jacques SAINTE- SLUQUE, vice-président du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Présidente suppléante : Madame Sylvie CORMERY, vice-présidente du tribunal judiciaire
de Perpignan.
Membres de la commission :
- Madame Anne COUPRY, vice-présidente du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Membre suppléante : Madame Vanessa RIBOTTET, première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Perpignan.
- Madame Michelle COUEGNAT, première conseillère du tribunal administratif de
Montpellier ;
Membres suppléants: Madame Sophie CRAMPE, première conseillère du tribunal
administratif de Montpellier et Monsieur Nicolas HUCHOT, premier conseiller du tribunal
administratif de Montpellier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du
tribunal judiciaire de Perpignan, la présidente du tribunal administratif de Montpellier,
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 07 janvier 2025
Thierry R

E |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités
Affaire suivie par : LH
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025007-0005
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la société ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND SUD
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 224-2, L. 224-7, L. 234-1, L. 234-2, L.
234-8, L. 234-16, L. 234-17, R. 224-6, R. 233-1 et R. 234-1;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 20711 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcoo! ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/CAB/BPAS2020268-0002 du 24 septembre 2020 portant agrément de
la SAS Auto Poids Lourds Services en qualité d'installateur de dispositifs antidémarrage
par éthylotest électronique (EAD);
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv. fr 1/3

VU la demande d'agrément formulée le 15 mars 2024 par voie électronique par la société
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD suite à son changement de dénomination sociale
représentée par Monsieur Christophe LEOCARD afin de pouvoir installer des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
ZONE ST CHARLES
41 RUE DE SEVILLE
66000 PERPIGNAN
Considérant que le dossier présenté par la société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD
remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD représentée par Monsieur Christophe
LEOCARD, directeur de secteur, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans
l'établissement situé Zone St Charles — 41 rue de Séville a Perpignan (66000).
Le présent agrément porte le n° EAD 2025-01.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
H appartiendra au bénéficiaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Rappels
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai
au préfet des Pyrénées-Orientales.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°
2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° du | de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du
code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.
Article 4 : L'arrêté n° PREF/CAB/BPAS2020268-0002 du 24 septembre 2020 portant
agrément de la SAS Auto Poids Lourds Services en qualité d'installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) est abrogé.
2/3

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND SUD, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée à Monsieur le président du tribunal judiciaire de Perpignan et à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités,
Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot ~
66951 PERPIGNAN Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » wuwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3/3

PREFET |
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025013-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur ragondins sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 13 janvier 2025, suite au dégâts sur les digues à la
demande de la mairie de la commune de Thuir ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les digues sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune de
Thuir ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, la où les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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dégats sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans
la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 janvier 2025
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef ature Agriculture Forêt

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Egalité
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Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025013-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Llupia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur blaireaux, renards et sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN,
lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 13 janvier 2025, suite au dégâts sur
les propriétés de Monsieur François JAUBERT sur la commune de Llupia ; |
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llupia ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux, renards et sangliers sur
la commune de Llupia ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux, renards et sangliers
par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la
commune de Llupia, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Francois JAUBERT.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 janvier 2025
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoirés et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Llupia, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Llupia.
Fait à Perpignan, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la M
ice Nature Agriculture Forêt

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024- 354 - OO
exemptant la commune de Torreilles de l'application des dispositions de la section 2 -
chapitre Il du titre préliminaire du livre II! de la partie législative du code de la
construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2023-2025, pour la seule
année 2025, au regard de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation
sur plus de la moitié de son territoire urbanisé
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-24 et L. 112-10;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet des Pyrénées- "Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le
programme pluriannuel correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-245 du 02 septembre 2009 portant approbation du plan
de prévention des risques d'inondations de la commune de Torreilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-339 du 26 août 2024 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur l'ensemble du territoire ad la commune de
Torreilles ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que plus de 50% du territoire urbanisé de la commune de Torreilles est
soumis a un aléa fort ou très fort d'inondation par débordement de cours d'eau ou par
submersion marine,
Considérant que les secteurs urbanisés exposés à un aléa fort ou très fort d'inondation
sont inconstructibles,
Considérant les dispositions de l'article L. 302-5 Ill bis du code de la construction et de
l'habitation ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article 1er :
La commune de Torreilles est exemptée de l'application de la section 2 - chapitre 2 du
titre préliminaire du livre Ill de la partie législative du code de la construction et de
l'habitation, par application des articles L. 302-5 III bis et R. 302-14 IV 3° du même code, au
titre de la période triennale 2023-2025, pour la seule année 2025.
Article 2:
Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales. |
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, et conformément aux modalités rappelées ci dessous (*) :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Torreilles.
0 7 JAN, 2024
(*) : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présenté décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot
34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »"
La décision peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite du rejet).

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025013-0001 du 13 janvier 2025
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal
d'Eyne » à Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet .
de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024043-0001 du 12 février 2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal d'Eyne» à Eyne et portant le
périmètre de l'association ainsi modifié à une surface de 123ha 46a 65ca ;
VU la demande d'adhésion au périmètre syndical, telle que figurant à l'article 1 du présent
arrêté, déposée par un propriétaire d'immeuble et représentant une surface totale
d'extension de 7ha 75a 30ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 25 novembre 2024,
convoqué par le président, pour se prononcer sur cette demande d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article
38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que la demande d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7 % du périmètre de
l'ASA et la délibération du conseil syndical sont conformes aux dispositions de l'ordonnance,
notamment son article 37-Il et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndicat du 25 novembre 2024, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal d'Eyne »
à Eyne concernant la parcelle désignée en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 7ha 75a 30ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 25 novembre 2024, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 131ha 21a 95ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
affiché dans la commune de Eyne,
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,

notifié a Monsieur le Président de I'ASA « du canal d'Eyne » à Eyne.
Article 3: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: le Président de l'ASA « du canal d'Eyne » à Eyne, le maire de la commune d'Eyne, le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales |
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Parcelles extension ASA « du canal d'Eyne » à Eyne
Communes Lieu-dit Section de Numéros de Surface (ha)
parcelles parcelles
B 326 2,3965
B 331 0,7140
B 332 0,7800
B 334 0,6950
Eyne B 335 0,3040
B 336 0,2720
CG 260 04485
C 266 1,2070
C 267 0,9360
Total 77530 ha
Total demandes d'extension du périmètre 7,7530 ha
La Chef du Service de "Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Plan extension ASA « du canal d'Eyne » à Eyne
~ 5 \, = i
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Echelle = 1: 3 600

Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Plan global ASA « du canal d'Eyne » à Eyne
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Echelle = 1:11 000

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025013-0003
portant autorisation de prélevements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vud'introduction sur la commune de Bompas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble de
la commune de Saleilles, à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée le 06
janvier 2025, par Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, afin de
renforcer la population sur un autre secteur géographique ;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 06
janvier 2025 par Monsieur Claude ARNAUD, Président de l'A.C.C.A de Bompas, afin
de renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Bompas, et
précisément sur la parcelle AP 0023 ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble de
la commune de Saleilles, poursuivent un but de renforcement de l'espèce sur un autre
secteur géographique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur le territoire de chasse de Bompas, et précisément sur la parcelle AP 0023 ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé, sur le
territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, a réaliser des opérations de
prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur l'ensemble de la commune
de Saleilles, afin de renforcer l'espèce sur un autre secteur géographique.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du
secteur 27, Monsieur Emile DISPES.
Monsieur Claude ARNAUD, Président de l'A.C.C.A de Bompas, est autorisé à réaliser des
opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Bompas, et précisément sur
la parcelle AP 0023.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025 inclus
Article 2: Messieurs Gilles CREUS et Emile DISPES doivent informer de leur action, au-
moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef .du service départemental
de l'OFB, Monsieur le Maire de Saleilles et Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de
l'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur le
territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut
être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément
aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-
2021173-0002 en date du 22 juin 2021.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres
des limites des territoires voisins.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Saleilles, là
ou les dégâts sont répertoriés et être introduit le jour même sur la parcelle AP 0023 sur la
commune de Bompas.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans
contrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500
ml) pour éviter des dégâts toujours possibles,
- aplus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisible».

Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Gilles CREUS et Émile DISPES doivent
transmettre un compte-rendu précis a Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saleilles et Bompas, au président
de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27
et aux présidents des A.C.C.A de Saleilles et Bompas.
Fait à Perpignan, le 13 janvier 2025


Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
. Liberté
Egalité
Fraternité
DREAL Occitanie
Direction transports
Département Mobilité - Sécurité Routière et Transport Ferroviaire
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation
de l'exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs pour la ligne
Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol (train jaune)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ; |
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le 'décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
publics guidés ; |
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU le courrier de SNCF Réseau adressé au préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16
septembre 2024 relatif à la transmission du règlement de sécurité de l'exploitation de la
ligne ferroviaire Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol ;
VU le règlement de sécurité de l'exploitation référencé EIC LR CM00001 - version n°03 du 6
septembre 2024 pour la ligne du train jaune, porté par l'exploitant ferroviaire SNCF Réseau,
direction territoriale Occitanie, en tant qu'entité assurant les missions de gestion
d'infrastructure et d'autorité organisatrice des transports en application de l'article 75 du
décret 2017-440 (décret STPG)
DREAL Occitanie Tél : 05 61 58 50 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site :
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL/DT/2025 07-001
Considérant l'avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés en date du 23 octobre 2024.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Occitanie,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le règlement de sécurité de l'exploitation porté par l'exploitant ferroviaire
SNCF Réséau,:et référencé EIC LR CMO0001 - version n°03 du 6 septembre 2024, pour la
ligne Villefranche- de-Conflent_ Latour-de- Carol (train jaune) est approuvé et entre en
vigueur a la date de signature du présent arrété.
ARTICLE 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 22
février 2024, portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation EV TER T]
EFOO001 version 3 du 24/10/2023, porté par SNCF Voyageurs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement d'Occitanie et la
directrice territoriale de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait a Perpignan, le |
réfet
hierry BONNJER
7 janvier 2025
| a
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENEES- _de l'aménagement et du logement
ORIENTALES
Liberté
a Aegated
Praternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°
décembre 2024 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024355-0001 du 20 décembre 2024 du préfet des
Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
1rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 —
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv. fr

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
et,
pour
pourSimon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, à :
Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,
Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, Jérôme
POCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour
l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:
Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;
Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER (à compter du Ter février 2025), Nicolas RUIZ et Christophe
TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;
eta:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef.
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
° Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc
GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel
MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER,
Didier SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, a:
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN,
adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;
+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN,son adjoint.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
eta:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°', parties |, J et K
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
« Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Héléne DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
« Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès
-SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON,. Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux
autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet -unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur
l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique
de l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités a
l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 -- L'arrêté de subdélégation de signature du 04 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le '= § JAN. 2025
Le directeur régiona/de l'environnement,
de l'aménagementiet du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG

PREFET |.
DES PYRENEES-
ORIENTALES — ,
Liberté Direction départementale de
Égalité l'Emploi, du Travail et des
Fraternité
Solidarités
Arrêté n° DDETS-HAPPD-2024- 261 - ©1
portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat
du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R
224-4 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département
des Pyrénées-Orientales:
AU titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée
départementale des Pyrénées-Orientales:
-__ Titulaire : Mme Madeleine GARCIA-VIDAL, et son suppléant
- Titulaire : Mme Marie-Pierre SADOURNY, et son suppléant
Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation
de la diversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
- Titulaire: Mme Danielle HOUSSET (UDAF 66)
- Suppléante : Mme Anne-Cécile RIBOU (UDAF 66)
-__ Titulaire: Mme Céline SFALLI (Enfance et Famille d'Adoption)
- Suppléante : Mme Anne-Lise DAUPHIN (Enfance et Famille d'Adoption)
Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat
ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :
- Titulaire : M. Franck SAINT-MARTIN (ADEPAPE)
- Suppléante : Mme Nathalie ROIGT (ADEPAPE)

Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :
- Titulaire : Mme Valérie FEUERSTEIN (La Passerelle)
- Suppléante : Mme Céline VILLAGRASA (La Passerelle)
Au titre des représentants des personnes qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
-__ Titulaire : Mme Pascaline ROBERT-CLEMENT
- Suppléante : Mme Karine CHAUVET-TEULIERE
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire : M. Jean-Pierre PECASTAING
- Suppléante : Mme Brigitte JOUAN
La durée du mandat des membres est de six ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 2
Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret
professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 3
L'arrêté n° DDETS-HAPPD-2023-153-01 du 02 juin 2023 portant renouvellement des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département des Pyrénées-
Orientales est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Montpellier y compris par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et notifié aux membres du
conseil de famille.
Fait à Perpignan, le 26/4 7/2-2ÿ
Bruno BERTHET