PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté—ÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général-de la préfecture de l'Eure
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 4 octobre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux

PREFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
D'EURE- Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR . ; A AZiberté Préfecture de l'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉgatisé Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
{ - Arrété inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux
Hervé JONATHAN, - \Alaric MALVESPréfet d'Eure-et-Loir, |Secrétaire général chargé delofficîer de I'Ordre National du Mérite 'I'admmlstratlon de I'Etat dans leL ; ) dapfr_tement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES enqualité de secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous—préfet d'Evreux ;
Vu l'arrêtéinter préfectoral n° 013093-0003 du 3 avril 2013, modi tcommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de lä .communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communaüté de commuies du Plateaude Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communesde Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté decommunes des Villages du Drouais, comprenant en outre Ia.chm_p_ng ',ÏIO'Î'?{'PY; :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Paysde Dreux n° CC2024-048 du 13 mai 2024 approuvant l'extension de la compétencesupplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt ainsi que lamodification de l'article 5 de ses statuts et notifiée aux maires des communes membres le5 juin 2024 ;
Vu 'les délibérations de trente-sept des communes membres de la communautéd'agglomération du pays de Dreux approuvant l'extension de la compétencesupplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, le conseilmunicipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter dela notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur lestransferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable;
Considérant que, passé le délai de trois mois, l'avis des communes membres n'ayant pasdélibéré, est réputé favorable ;
Place de la République- CS 8037- 28019 ChartresCedex - Standard: 02:3727 72 00Horaires d'ouverture au public: 8h00- 12h30 /1400 -16h30 (l vendredi16h00) - PAccueil auuichetle matin de Sh00 à 12h30 et Faprés midisur rendez-vous exclusivement u; ;Pour toute précision, consulter vrmw.eure-et-loir souv.fr, rubrique"Démarches administratives* Ë E

ARRÊTENT :
Article 1er: L'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire dela commune de Nonancourt par la communauté d'agglomératlon du Pays de Dreux estacceptée.
Article 2 : La modification de l'article 5 des statuts est acceptée.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loiret Madame la Directrice départementale des finances publiques de I'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure.
Chartres, le 0 4 OCT, 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Secrétaire Générale Préfet chargé de l'administration de I'EtatPour Ie efet dans le départément,
éra!a
e - N
Agnès BOMIEAN AlaricHÈ
Place de la République- CS 80537- 26019 Chartres Cedex - Standard: 02.37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: 9h00-12h30 / 14h00 -16h30{le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter mwaueure-et-joir gouv.fr , rubrique "Démarches administratives®

STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 1 - COMPOSITION....
ARTICLE 2 - DENOMINATION.
ARTICLE 3 - SIEGE.....
ARTICLE 4 - DUREE...
ARTICLE 5 - COMPETENCES...
gIy Compétences obligatoires..a. En matiére de développement économiqueb. _ En matière d'aménagement de l'espace communautairec En matière d'équilibre social de l'habitat .d. — En matière de politique de la ville ..e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnementà savoir:f En matière d'accueil des gens du voyageg Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;.h. Eau;.
i Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;.
J. Gestion des eaux pluviales urbaines; au sens de l'article L. 2226-1....
5.2, Compétences supplémentaires................ na. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
opollution de I'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;...b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaireAménagement numérique du territoire.
6
6
6
6
7
7
7
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7
7En matière de promotion de la SantCréation, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique dela ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet....
c.
de. — Périscolaire.f. Extra-scolaire.
g Abribus...
h. Pôles d'échanges multimodaux..
i Gendarmeri
j- Aérodrome.k.
L
.8m. _ En matière de contributionà la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dans
8le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)....
n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les condvtlonsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION....v.ocesomesonssstessessnesnnernees
6.1. Généralités.
6.2, Conventions avec les TÜ@IS.....u...esessennnensnäesnmçneannnnnnennnnnnMnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnsnnnnennbnnnnn 8
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région.........sesenenenenmennçensennnnnnnnt 9
6.4, Conventions avec les membres..
6.5. Fonds de concours.
6.6. Conventions d@€ Mandät..smssseserareenensentenensarsensensenseneencensentenenenencemenenen ennennedesmenenasaenaenncemsnene en9
6.7. Groupement de COMMEANGES.....coiuimimsimismemmimsinss sttt sa s s st sasssnsasasesasnsssastnses 9
ARTICLE 7 - ADHESIONS À DES SYNDICAT S......crvsnisresnissenserassenseneensenenenennesereesenrenrenennensensonnnnnn 9
ARTICLE 8 RECETTES. cocovrvusmerssssesssssssssssssssssssssssssssssssssassssssssessssssssssssssssssn e 9
ARTICLE 9 - FINANCES.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR..

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5-
1 et L.5216-1 et suivants,
Vu l'arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux au 1% janvier 2014,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017353-0002 du 19 décembre 2017 portant extension du
territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2019039-0001 du 8 février 2019 portant
modification des articles 1 et 5 des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de
Dreux,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de la
rationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au
sein d'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, il
a été proposé la fusion des communautés suivantes :
La Communauté d'Agglomération de Dreux,
La Communauté de Communes du Thymerais,
La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,
La Communauté de Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,
La Communauté de Communes du Val d'Avre
En incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusnon est à l'échelle du
territoire du Pays Drouais.
En application des dispositions combinées des articles 60-II1 de la loi de réforme des
collectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, la
communauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.
Enfin, au 1% janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de la
Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.

ARTICLE 1 - COMPOSITION
La Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bû, Charpont, Châtaincourt,Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers,Fontaine-les-Ribouts, 'Garanciéres-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville,Ivry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'ivry, La Madeleine deNonancourt, La Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, LeBoullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray,Maillebois, Marchezais, ' Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil,Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers,Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Maärchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, — Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles,
Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
ARTICLE 3 - SIÈGE
La Communauté a son siège au : 4 rue de Châteaudun
28100 DREUX CEDEX
En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunirau siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'unede ses communes membres.
ARTICLE 4- DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - COMPETENCES
La communauté est compétente en matière de :
5.1. Compétences obligatoires
a. En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristiqué, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code;
c. En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actionset aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
d. En matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à
savoir:
" aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;* entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
= défense contre les inondations ;

= protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
f. En matière d'accueil des gens du voyage :
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
g — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés ; .
h. Eau;
i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues àl'article L. 2224-8 ;
j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentaires
a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnementet du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre lesnuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
c. ... Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1du code de l'action sociale et des familles ;
d. Aménagement numérique du territoire
La Communauté est compétente pour :
* le développement des nouvelles technologies de I'information et de la communicationdans l'objéctif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;* l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services de
communication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.
e. Périscolaire
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien. et lagestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes de

Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel.
f. Extra-scolaire
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire descommunes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Chételets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchéres-sur-Vesgre, Broué, Bû,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, 'Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,
Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.
g. Abribus
La Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments de
mobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes
du réseau urbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoiredes communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
h. Pôles d'échanges multimodaux
La Communauté est compétente pour assurer la création, 'aménagement, l'entretien etle fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements
spécialement affectés :* au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;= aux transports publics routiers ;
appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de
Marchezais-Broué et de Nonancourt.
i. — Gendarmerie
La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, aufinancement, à l'acquisition ou à la rénovation et à l'entretien de casernes degendarmerie dans le cadre fixé par l'article L.1311-19 du code général des collectivitésterritoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

j. — Aérodrome
La Communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien del'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.
k. En matière de promotion de la Santé
A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, la
coordination des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, en
partenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local desanté et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communautésera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d'un contrat en
vigueur;
. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux dechaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur lescommunes de Dreux et Vernouillet
m. En matière de contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-
air-énergie territorial (PCAET)
A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participeraux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurslocaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant àpromouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogéne ouphotovoltaïque).
n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Généralités
La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes decoopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou laCommunauté elle-même.Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté,par l'organisme bénéficiaire.
6.2. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en

vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et
de mise en concurrente.
La communauté peut par ailleurs — dans la-limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en
collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — -dans les limites des textes
applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
6.3. Exercice de compétences pourle compte du département ou de la
région
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dans
le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région,
tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
6.4. Conventions avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconfier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de tellesmissions à la communauté par convention.
6.5. Fonds de concours
La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour
contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.
6.6. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
collectivité.
6.7. Groupement de commandes
Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peut
coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses
communes membres.
ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICATS
La communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a lacharge.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
ARTICLE 9 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son
installation.
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et
s'appliquent de plein droit.
Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux fairel'objet d'une délibération du Conseil communautaire
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