PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-059
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-252 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de M. Yannick BLANC
(2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement,
contrôle et vente des machettes et objets assimilées dans le département
de Mayotte (4 pages) Page 6
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-03-12-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-252 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M. Yannick BLANC
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-252 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Yannick BLANC 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté | ;
Egalité DIRECTION REGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-252 du 12 Mars 2024
Portant concession de logement 'par nécessité absolue de service au profit de M. Yannick Blanc
VU |
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VU
VULe préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ; _
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des
Finances publiques de Mayotte ; '
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrété du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » :
le l'arrêté n° ENV-0000013223 du 10 octobre 2019 relatif à la nomination de M. Yannick BLANC, officier marinier, en
tant que chef adjoint de l'unité ULAM à la direction de l'Environnement, de l''Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Farrété du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique
prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant
ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ;
l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-252 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Yannick BLANC 4
VU l'arrété n° 2024-SG-DRFIP-0104 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la
mission des domaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M Yannick BLANC, exerçant les fonctions chef adjoint de
l'unité ULAM à la direction de l'Environnement, de l''Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, un logement,
situé, quartier Totorosa 2 Piya Labattoir 97615 DZAOUDZI, L2, d'une surface de 95,92 m" et respecte les obligations de
proximité et de surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1° décembre 2023.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date ol le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de 'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu''elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
limmeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de I'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service local du domaine - DRFIP
- SGCSébastien BOUCHER
;
es Finances Publiquesrd ;o ble du Service Local du Domaine
Adjoint au responsa
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-252 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Yannick BLANC 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-06-00001
Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement,
contrôle et vente des machettes et objets
assimilées dans le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement, contrôle et vente
des machettes et objets assimilées dans le département de Mayotte 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
L"_Qd lité
Fratornité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-
portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilées
dans le département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 317-8, L. 317-9, R. 315-1 et R. 311-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public touchant le département de Mayotte ; que ces troubles
prennent la forme d'affrontements répétés entre bandes rivales armées de machettes et objets assimilés
utilisés comme armes par destination favorisés par l'installation de barrages routiers, ayant nécessité à
plusieurs reprises l'intervention des forces de police et de gendarmerie et touchent l'ensemble des
communes du département de Mayotte ; qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les
mesures appropriées ;
Considérant que les machettes et les objets assimilés tel que le « chombos » sont des objets dont la vente
n'est pas régulée ; qu'ils circulent largement à Mayotte, sans lien avec leur destination agricole initiale ;
que, de fait, ils sont également employés aux fins d'extorsion, de racket et d'atteintes physiques sur la
population ; qu'il en fut ainsi le 9 novembre 2023 où un individu armé d'une machette sur la plage de
Bandracouni a agressé un couple de personnes afin de les racketter ; que le 10 novembre 2023 à Ouangani
une trentaine d'individus cagoulés et armés de machettes et de chombos ont attaqué des riverains,
entraînant la destruction de plusieurs véhicules ; que le 23 décembre 2023, une femme a été victime
d'une agression et d'un vol à main armée au moyen d'une machette sur une plage de la commune de Kani-
Kéli ; que le 28 décembre 2023, une conductrice a été menacée par six individus cagoulés armés de
machette lors de l'érection de barrages improvisés sur les axes principaux de circulation dans la commune
de Koungou ; que durant la nuit du 15 janvier 2024, des automobilistes ont été agressés à coups de
machettes, de longs couteux, de chombos et de barres de fer dans lé village de Majicavo ; que le 26 février
2024, une rixe a éclaté entre des individus, dont certains mineurs, armés de machettes dans un centre
commercial à Mamoudzou ;
Considérant que le risque ainsi constitué pour l'ordre et la sécurité publics justifie, au regard de la situation
de violence importante constatée dans l'ensemble du département de Mayotte, majoré par l'usage de
ces armes, d'interdire temporairement à Mayotte la vente, le port, le transport et l'utilisation des
machettes et objets assimilés aux personnes sauf motif légitime tenant à un usage dûment justifié ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
255Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement, contrôle et vente
des machettes et objets assimilées dans le département de Mayotte 7
ARRETE
Article 1° : À compter du jeudi 14 mars 2024 à 00 h et jusqu'au lundi 15 avril 2024 minuit inclus, sont
interdits la vente, le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime de machettes, chombos et objets
assimilés sur l'ensemble du département de Mayotte.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de
manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21*29,7 cm.
Article 2 : Le port et le transport de machettes et objets assimilés sans motif légitime est réprimé par
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. L'objet sera immédiatement saisi en cas de transport sans motif légitime.
L'article L. 317-9 du même code porte ces peines à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si
le transport de ces armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont
trouvées ensemble porteuses de ces armes.
Article 3 : En cas de manquement à la réglementation portant atteinte à l'ordre public par un lieu de
vente, le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et notifié aux lieux de vente.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement, contrôle et vente
des machettes et objets assimilées dans le département de Mayotte 8
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa publication au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
e saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
« ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
e ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant I'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement, contrôle et vente
des machettes et objets assimilées dans le département de Mayotte 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-CAB-255 Portant encadrement, contrôle et vente
des machettes et objets assimilées dans le département de Mayotte 10