PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-173
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-10-30-00015 - SAP JTE SERVICE - récépissé modificatif (2
pages) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Morgane PUCHALA (2 pages) Page 7
23-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Antoine MERIGOT (2 pages) Page 10
23-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Yvan DUCOCHEZ (2 pages) Page 13
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en
place de marges locales sur les loyers des opérations de construction ou
d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par
l'Etat (4 pages) Page 16
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-11-04-00001 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 BIS modifiant
l'arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation temporaire de
la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de
l'assainissement sur le territoire de la commune de PARSAC (PR72+960 au
PR68+500) (3 pages) Page 21
23-2025-11-05-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-28 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser
des travaux d'abattage sur le territoire de la commune de Gouzon (bretelle
de l'échangeur 43) (3 pages) Page 25
23-2025-11-05-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain (4 pages) Page 29
23-2025-11-04-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département de la
Creuse (4 pages) Page 34
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA POUGE (2 pages) Page 39
23-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de PARSAC (2 pages) Page 42
2
23-2025-11-14-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST LÉGER LE GUÉRÉTOIS (2
pages) Page 45
23-2025-11-03-00004 - Arrêté portant renouvellement ouverture tardive
(2 pages) Page 48
23-2025-10-27-00004 -
Arrêté_renouvellement_habilitation_funéraire_ALAIN JANET (2 pages) Page 51
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025
déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP Haute vallée
de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du
forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles. (14 pages) Page 54
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Sostranien (2 pages) Page 69
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-11-13-00002 - Arrêté de Mme la directrice départementale de
la police nationale de la Creuse portant subdélégation de signature en
matière de cartes achat (4 pages) Page 72
23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 77
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-30-00015
SAP JTE SERVICE - récépissé modificatif
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00015 - SAP JTE SERVICE - récépissé modificatif 4
PREFETE ' Direction DépartementaleDE LA CREUSE | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829317643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de mise à jour d'établissement de Madame TARRADE Elodie déposée le 25Octobre 2025 pour changement d'adresse de l'établissement principal de l'organisme JTESERVICE ;
Le préfet de la CreuseConstate :Qu'une modification de l'établissement a été déposée auprès du service instructeur de laCreuse, le 25 Octobre 2025 par Madame TARRADE Élodie en qualité de gérante, pourl'organisme JTE SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Montenon 23240 LEGRAND-BOURG et enregistré sous le N° SAP829317643 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e" Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00015 - SAP JTE SERVICE - récépissé modificatif 5
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dce rejet. |
Le : 30 octobre 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00015 - SAP JTE SERVICE - récépissé modificatif 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-11-05-00008
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Morgane PUCHALA
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane PUCHALA 7
| = Direction Departementale
Fraternité
PRÉFÈTE a | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE | | des Solidarités et de laEgalité _ Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane PUCHALALa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et ae parsers et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la prefete de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse ; |VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Morgane PUCHALA, domiciliéeadministrativement à LES MARS (23700) ;CONSIDÉRANT que Madame Morgane PUCHALA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309- 23007 Guéret Cedex 1/2Tél: 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane PUCHALA 8
ARRETEArticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Morgane PUCHALA, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordredes Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 40171 et administrativement domiciliéeà LES MARS (23700). |Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.
DSArticle 3 : Madame Morgane PUCHALA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives: et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Morgane PUCHALA pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le ©concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 5 novembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le Chengservice vétérinaireTM —=
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex "2/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane PUCHALA 9
DDETSPP de la Creuse
23-2025-11-05-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Antoine MERIGOT
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine MERIGOT 10
Ex | | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE | | des Solidarités et de laEgalisé Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2£attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine MERIGOTLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les regions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse-Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne); |VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande: d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Antoine MERIGOT, domiciliéadministrativement à NEOUX (23200) et considérant l'attestation de formation préalable à l'obtentionde l'habilitation sanitaire réalisée du 20 au 24 octobre 2025;VU l'arrêté préfectoral N°23-2025-10-09-00003 du 9 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire à Monsieur Antoine MERIGOT ;CONSIDÉRANT que Monsieur Antoine MERIGOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 .Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine MERIGOT 11
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur Antoine MERIGOT, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 42262 et administrativement domicilié àNÉOUX (23200).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Monsieur Antoine MERIGOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Antoine MERIGOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime. : ,Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 5 novembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La directrice départementale,_Le chef du-service vétérinaire
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine MERIGOT 12
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-30-00014
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Yvan DUCOCHEZ
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yvan DUCOCHEZ 13
a _ Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Neattribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yvan DUCOCH EZLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux: |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signatureà MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Yvan DUCOCHEZ, domiciliéadministrativement a VIDAILLAT (23250) ; |CONSIDÉRANT que Monsieur Yvan DUCOCHEZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; |SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse; |
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yvan DUCOCHEZ 14
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur Yvan DUCOCHEZ, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 17977 et administrativement domicilié àVIDAILLAT (23250).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Monsieur Yvan DUCOCHEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Yvan DUCOCHEZ pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site. www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 30 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00 | |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yvan DUCOCHEZ 15
DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00009
Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en
place de marges locales sur les loyers des
opérations de construction ou
d'acquisition-amélioration de logements locatifs
sociaux financés par l'Etat
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en place de marges locales sur les loyers des
opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par l'Etat 16
EK x DirectionPREFETE Départementaleae LA CREUSE | des TerritoiresLibertéÉcalitéFratcrnité
ARRÊTÉ -N£portant mise en place de marges locales sur les loyers des opérations deconstruction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financéspar l'EtatLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH);VU l'avis des loyers du 05 février 2025 du ministère du logement et de l'habitat durablerelatif à la fixation des loyers et redevances maximums des conventions conclues enapplication de l'article L.353-1 et L831-1 du code de la construction et de l'habitation;VU l'arrêté préfectoral 2011339-03 du 5 décembre 2011 portant mise en place de margeslocales en Creuse ;Après concertation avec les organismes HLM disposant de logements locatifs sociaux dansle département de la Creuse ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoiresARRÊTEArticle 1°: Les majorations des loyers relatifs aux opérations financées en prêt locatif àusage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont fixées conformément autableau ci-joint en annexe 1. |Article 2 : Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers de demande de financementPLUS et/ou PLAI déposés à compter du 01 janvier 2026.Article 3: L'arrêté préfectoral 23-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est abrogé.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.
Fait à Guéret, le 9 g OCT, 2025La Préfète,
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedexi ee Anne FRACKOWIAK-JACOBSwww.creuse.gouv.fr 14
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en place de marges locales sur les loyers des
opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par l'Etat 17
Annexe1 à |'arrêté n°Barème des majorations locales utilisées pour le calcul du loyer plafonddes opérations PLUS et PLAIN° critères | | Critères | Taux ObservationsContexte local/typologie1 ERIN amélioration avec maintien de 4% Note explicative du maitre d'ouvragel'enveloppe bâtie ,2 Opérations de construction de logements 4%individuels de 1 à 5 logements3 opérations de construction de logements 3 %individuels de 6 à 10 logementsDémolition-reconstruction sur la même commune4 non cumulable avec les critères 2 et 3 et s'il n'y a 4%as de subvention pour la démolition.5 Opération comportant au moins 20% de 4%logements TiouT2| Presence d'un éd: de ANGPOTE ON On es justificatifs correspondant à l'annexe 3 des6 d'au-moins un service de proximité dans un rayon 6% M eer500m. arges localesSecteur ABF (architecte des batiments deFrance) : PSMV (plan de sauvegarde et de mise en7 valeur), SPR (site patrimonial remarquable), sites 5%inscrits ou classés, périmètre MH (monumentistorique)Localisation8 Commune de La Souterraine 8%9 Commune d'Aubusson 4%Commune de Guéret10 Saint-Vaury, Saint-Laurent, Saint-Fiel, Sainte-Feyre, 8%Saint-Sulpice-le-Guéretois, Ajain.n Commune PVD non cumulable avec critères 8, 9 3%10. Critéres techniques42 Logements adaptés aux personnes âgées et/ou 6% justificatifs correspondant à l'annexe 2 deshandicapées _ _ _ Marges localesinstallation d'un moyen de circulation verticale13 accessible (Personnes à Mobilité Réduite -PMR-) 4% Note explicative du maître d'ouvrage(non obligatoire réglementairement): ascenseurou élévateur dans un bâtiment existant.14 Ascenseurs (si non obligatoire) 4%15 Labe) BBC ay i A 6% Attestation du bailleur + justificatifs « label »(logement acquis et/ou rénové)16 Label bâtiment passif 8% Attestation du bailleur + Justificatifs « label »17 Label Ecoquartier 4% Attestation du bailleur + justificatifs « label »18 Label bâtiment biosourcé > RE 2020 4% Attestation du bailleur + Justificatifs « label »Loyers accessoires2 loyers accessoires maximum cumulables19 Garage fermé 40,00 € Attestation du bailleur + plan détaillé20 Parking aus) weenie 15,00 € Attestation du bailleur + plan détaillé(Place privatisée au ménage du logement}21 Parking couvert en surface 20,00 € Attestation du bailleur + plan détaillé22 par cn privatif supsrieur à S0ra2 avec ac direct 20,00 € Attestation du bailleur + plan détailléau logement23 Construction annexe supérieur à 5m2 15,00 € Attestation du bailleur + plan détaillé24 —<— hpniagnsns des vélos sur bâtiment 15,00 € Attestation du bailleur + plan détaillé
Le cumul des différents critères retenus ne peut se traduire par un dépassement du loyer maximum de base(Coefficient de Structure x Loyer Maximum Zone) de plus de 15% .
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en place de marges locales sur les loyers des
opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par l'Etat 18
Annexe 2 à l'arrêté n°Ensemble des critères à respecter, à minima, pour considérer qu'un logement est adapté auxpersonnes âgées et/ou handicapées et peut bénéficier d'un majoration des loyers à ce titre :
Pack domotique :- volets roulants électriques sur l'ensemble du logement et déverrouillage lors du déclenchementde l'alarme ;- détection et allumage automatique de la chambre vers les pièces humides (we, salle de bain) ;- mise en place de prises RJ 45 communicantes avec l'extérieur (au moins deux dans une chambre,au moins deux dans le séjour); .- porte de garage motorisée et déverrouillage lors du déclenchement d'une alarme (si garage).
Pack sanitaire :- douche à l'italienne avec siège ;- Javabo et évier adaptés ;- barre dans wc et douche ;- carrelage anti-dérapant dans les pièces d'eau (salle de bain).
'Les logements devront également répondre aux textes en vigueur en matière d'accessibilité aumoment du dépôt du dossier en ce qui concerne les accès au logement, les largeurs de portes, leslargeurs de couloirs, les espaces de manœuvre.
Pour bénéficier de cette majoration:- au dépôt du dossier, le maître d'ouvrage fournira le détail estimatif, les plans et notestechniques des aménagements ;- à la fin des travaux, la DDT effectuera un contrôle de la réalisation des aménagements.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en place de marges locales sur les loyers des
opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par l'Etat 19
Annexe 3 à l'arrêté n°Service de proximité et calcul itinéraire piéton
Seront considérés comme des « services de proximité » des services locaux disponibles pour lesménages dans un environnement proche et facilitant la vie quotidienne :+ les commerces de proximité : boulangerie, supermarché/supérette, restaurant, pharmacie,médecin... ;+ les services publics : écoles, hôpitaux, bureau de poste, mairie et bibliothèque.
Le service de proximité et la présence d'un arrêt de transport en commun devront être dans unrayon de 500 m du logement.
Pour bénéficier de cette majoration:- au dépôt du dossier, le maître d'ouvrage fournira un itinéraire pour le service de proximité etpour l'arrêt de transport en commun retenus.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 23-2025-10-29-00009 portant mise en place de marges locales sur les loyers des
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-11-04-00001
Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 BIS modifiant
l'arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection
de l'assainissement sur le territoire de la
commune de PARSAC (PR72+960 au PR68+500)
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00001 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 BIS modifiant l'arrêté
2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de
l'assainissement sur le territoire de la commune de PARSAC (PR72+960 au PR68+500)
21
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
CEI de Lamaids-Gouzon
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23-26 BIS
Modifiant l'arrêté n°2025-N145-GUE-23-26
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de réfection de l'assainissement
sur le territoire des communes de Parsac
(du PR 72+960 au PR 68+500)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00001 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 BIS modifiant l'arrêté
2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de
l'assainissement sur le territoire de la commune de PARSAC (PR72+960 au PR68+500)
22
CONSIDÉRANT que le joint de l'ouvrage d'art situé à proximité des travaux d'assainissement de Parsac
sur la RN145 a été endommagé, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant
les travaux, il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2025-N145-GUE-23-26 comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du Pôle Exploitaiton du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2025-N145-GUE-23-26 est modifié comme suit :
Du 04 novembre 2025 et jusqu'au vendredi 21 novembre 2025 :
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 72+960 et 69+1000 dans le sens Montluçon – Bellac.
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 73+360 et 72+700
à 70 km/h entre les PR 72+700 et 68+950
à 90 km/h entre les PR 68+950 et 68+500
à 110 km/h à partir du PR 68+500
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules entre le PR 73+360 et 68+500.
L'aire de service de Parsac sera rendue inaccessible le jeudi 6 novembre 2025 dans le sens des travaux.
Ces restrictions seront maintenues pendant les jours hors chantier suivants :
le 7 novembre 2025
ARTICLE 2   :
Les autres articles de l'arrêté n° 2025-N145-GUE-23-26 restent inchangés.
ARTICLE 3   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00001 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 BIS modifiant l'arrêté
2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de
l'assainissement sur le territoire de la commune de PARSAC (PR72+960 au PR68+500)
23
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse
– Me. La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– Monsieur le Maire de la commune de Parsac
– Madame la Gérante de la station de l'aire de service de Parsac
– Me la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Creuse,
– S.D.I.S. de la Creuse
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
P/LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00001 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 BIS modifiant l'arrêté
2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de
l'assainissement sur le territoire de la commune de PARSAC (PR72+960 au PR68+500)
24
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-11-05-00006
Arrêté 2025-N145-GUE-23-28 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux d'abattage sur
le territoire de la commune de Gouzon (bretelle
de l'échangeur 43)
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-28 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux d'abattage sur le territoire de la commune de Gouzon (bretelle de
l'échangeur 43)
25
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
CEI de Lamaids-Gouzon
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23-28
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux d'abattage
sur le territoire de la commune de Gouzon
(bretelle de l'échangeur 43)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – 8 Partie – Signalisationᵉ
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC - Bretelles validé le 25 octobre 2022 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-28 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux d'abattage sur le territoire de la commune de Gouzon (bretelle de
l'échangeur 43)
26
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation d'un chantier d'abattage en sécurité pour les
personnels et les usagers de la route, il y a lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mercredi 12 et le jeudi 13 novembre 2025 entre 8 h et 18 h :
La bretelle de sortie de l'échangeur 43 dans le sens Montluçon – Bellac sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place :
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°43 – Gouzon dans le sens Montluçon-
Bellac sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°44 – Parsac.
Ils prendront alors la RD 100, la RD 50 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et
sortiront à l'échangeur n°43 – Gouzon.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 3   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-28 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux d'abattage sur le territoire de la commune de Gouzon (bretelle de
l'échangeur 43)
27
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres -
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges ( 2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier et d'un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse
– Me. La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– Monsieur le Maire de la commune de Parsac
– Madame la Gérante de la station de l'aire de service de Parsac
– Me la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Creuse,
– S.D.I.S. de la Creuse
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
P/LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-28 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux d'abattage sur le territoire de la commune de Gouzon (bretelle de
l'échangeur 43)
28
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-11-05-00004
Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de
Jarnages, Pionnat et Ajain
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain 29
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23 -29 BIS
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain 30
CONSIDÉRANT que pour permettre la poursuite des travaux de débroussaillage grande hauteur sur la
RN145 et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu
de réglementer temporairement la circulation sur la RN 145
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté n° 2025-N145-GUE-23-29 sont abrogées et remplacées par les
prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Du jeudi 06 au vendredi 07 novembre 2025   :
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 61+670 et 53+160 dans le sens Montluçon – Bellac.
Il sera ainsi dérogé à la note technique du 14 avril 2016 permettant une restriction maximale de 6 km pour
les chantiers courants. La longueur totale maximale de la neutralisation sera portée à 8,6 km.
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 62+080 et 53+160.
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules entre ces mêmes PR.
ARTICLE 3   :
La restriction indiquée dans l'article 2 restera en place le vendredi 7 novembre 2025 pour la journée,
classé jour hors chantier dans la note des Jours hors chantier du 23 janvier 2025.
En cas de trafic résiduel supérieur à la capacité de la RN 145 au droit du chantier, le chantier sera arrêté
et la restriction enlevée.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain 31
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 6   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain 32
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-05-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 BIS portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain 33
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-11-04-00002
Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de
Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département
de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département de la
Creuse
34
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23 -29
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département de la
Creuse
35
CONSIDÉRANT que pour permettre la poursuite des travaux de débroussaillage grande hauteur sur la
RN145 et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu
de réglementer temporairement la circulation sur la RN 145
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du mercredi 05 au vendredi 07 novembre 2025   :
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 61+670 et 56+500 dans le sens Montluçon – Bellac.
Il sera ainsi dérogé à la note technique du 14 avril 2016 permettant une restriction maximale de 6 km pour
les chantiers courants. La longueur totale maximale de la neutralisation sera portée à 8,6 km.
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 62+080 et 56+500.
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules entre ces mêmes PR.
ARTICLE 2   :
La restriction indiquée dans l'article 1 restera en place le vendredi 7 novembre 2025 pour la journée,
classé jour hors chantier dans la note des Jours hors chantier du 23 janvier 2025.
En cas de trafic résiduel supérieur à la capacité de la RN 145 au droit du chantier, le chantier sera arrêté
et la restriction enlevée.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 5   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département de la
Creuse
36
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département de la
Creuse
37
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-11-04-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-29 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Jarnages, Pionnat et Ajain dans le département de la
Creuse
38
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-14-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA POUGE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA POUGE 39
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-11-14-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA POUGE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-25-00002 du 29 avril 2025 modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de LA POUGE ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret en date du 6 novembre 2025, désignant
Mme Stéphanie CORAZZA en tant que déléguée du tribunal titulaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer M. Yann PELLETIER, délégué du tribunal titulaire, qui n'habite
plus sur la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : LOPEZ Alfred
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA POUGE 40
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : CORRAZZA Stéphanie
. suppléant : -
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MAIRIE Jean-Marie
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de LA POUGE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 novembre 2025 29
octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA POUGE 41
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-14-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de PARSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
PARSAC 42
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-11-14-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE PARSAC
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00145 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de PARSAC ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 14 octobre 2025, désignant M. Vincent PINOT en tant que
délégué de la commune titulaire et Mme Sandie ALLE, en tant que déléguée de la commune suppléante ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal en date du 3 novembre 2025, désignant Mme Nadine
AUCORDIER en tant que déléguée du tribunal titulaire, et Mme Maria GUILLEMET en tant que déléguée du
tribunal suppléante ;
CONSIDÉRANT que suite à la création de la commune nouvelle de PARSAC, à compter du 1 er
janvier 2025,
constituée des anciennes communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix, il convient de modifier les
membres de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : AUGER Dominique
. suppléant : FLOQUET Christian
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
PARSAC 43
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : AUCORDIER Nadine
. suppléant : GUILLEMET Maria
- délégué(s) de la commune
. titulaire : PINOT Vincent
. suppléant : ALLE Sandie
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de PARSAC, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 novembre 2025 29
octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
PARSAC 44
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-14-00003
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST LÉGER LE
GUÉRÉTOIS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST LÉGER LE GUÉRÉTOIS 45
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-11-14-00003
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00198 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret en date du 3 novembre 2025, désignant
Mme Bernadette MEGRET en tant que déléguée du tribunal titulaire et Mme Pascale TIXIER épouse
GUILLOT en tant que déléguée du tribunal suppléante ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer Mme Jeannine CRETIN, déléguée du tribunal titulaire, qui a
déménagé dans un autre département et Mme Martyne GAUMET, déléguée du tribunal suppléante,
décédée le 21 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DUCOURET Alain
. suppléant : CIBOT Robert
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST LÉGER LE GUÉRÉTOIS 46
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : MEGRET Bernadette
. suppléant : TIXIER épouse GUILLOT Pascale
- délégué(s) de la commune
. titulaire : DEL BEN Christiane
. suppléant : JANOTA Jocelyne
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAINT-LÉGER-LE-
GUÉRÉTOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera
transmis au maire.
GGuéret, le 14 novembre 2025 29
octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST LÉGER LE GUÉRÉTOIS 47
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-03-00004
Arrêté portant renouvellement ouverture tardive
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-03-00004 - Arrêté portant renouvellement ouverture tardive 48
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-11-03-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT OUVERTURE TARDIVE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 alinéa 3  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016098-11 du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté préfectoral n°23-2016-11-25-001
du 25 novembre 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de la
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-17-00004 du 17 avril 2024 portant renouvellement de la dérogation
d'ouverture tardive du débit de boisson à consommer sur place «  LE PUB ROCHEFORT  » jusqu'17 avril
2025 ;
VU la demande de renouvellement de dérogation pour ouverture tardive en date du 20 octobre 2025
formulée par Monsieur Éric Gallerand pour son établissement « LE PUB ROCHEFORT » sis 6 place
Rochefort 23000 Guéret ;
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Guéret en date du 28 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Creuse en date du
23 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de cet établissement ne cause pas de trouble à l'ordre public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
– Le renouvellement de dérogation d'ouverture tardive, sollicité par Monsieur Éric
Gallerand, pour son établissement «  LE PUB ROCHEFORT  » sis 6 place Rochefort 23000 Guéret, est
accordé pour une durée d'un an, soit jusqu'au 3 novembre 2026.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-03-00004 - Arrêté portant renouvellement ouverture tardive 49
En conséquence, Monsieur Éric Gallerand est autorisé à ouvrir son établissement « LE PUB
ROCHEFORT » jusqu'à 2 heures du matin, du mardi au samedi inclus, afin de lui permettre d'organiser
des soirées à thème avec un service de restauration tardif.
ARTICLE 2. – L 'autorisation accordée est personnelle et révocable. Elle n'est pas cessible. Elle serait
immédiatement retirée dans le cas où le déroulement de ces soirées engendrerait des évènements de
nature à troubler l'ordre public et en cas de non respect du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 - Toute demande de renouvellement de la présente dérogation devra être déposée en
préfecture dans le délai d'un mois avant son expiration, soit au plus tard le 3 octobre 2026.
ARTICLE 4 . – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice
Départementale de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Éric Gallerand ainsi qu'à Madame le Maire de
Guéret et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-03-00004 - Arrêté portant renouvellement ouverture tardive 50
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-27-00004
Arrêté_renouvellement_habilitation_funéraire_A
LAIN JANET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-27-00004 - Arrêté_renouvellement_habilitation_funéraire_ALAIN JANET 51
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-10-27-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ALAIN JANET - ROC'ECLERC
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement  et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-25-011 du 25 novembre 2020 modifié par arrêté préfectoral
n°23-2021-06-03-00003 du 3 juin modifié par arrêté préfectoral n°23-2023-11-24-00004 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES ALAIN JANET-ROC'ECLERC
(siret 384 872 503 00246) dont le représentant légal est M.  Lionel DECHATRE, située 20 avenue René
Cassin – ZI Cher du Prat 23000 Guéret ;
VU la demande de renouvellement en date du 2 octobre 2025 formulée par la SAS POMPES FUNÈBRES
ALAIN JANET-ROC'ECLERC sise 20 avenue René Cassin – ZI Cher du Prat 23000 Guéret dont il a été
accusé réception le 13 octobre 2025 et complétée le 16 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
– SAS POMPES FUNÈBRES ALAIN JANET-ROC'ECLERC (siret  384 872 503 00246) dont le
représentant légal est M.  Lionel DECHATRE, située 20 avenue René Cassin – ZI Cher du Prat 23000
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-27-00004 - Arrêté_renouvellement_habilitation_funéraire_ALAIN JANET 52
Guéret (Creuse), est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes  :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT (en sous-traitance) ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 25-23-0115 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 27 octobre 2030.
ARTICLE 3 - En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel DECHATRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 octobre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-27-00004 - Arrêté_renouvellement_habilitation_funéraire_ALAIN JANET 53
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-05-00005
arrêté préfectoral du 5 novembre 2025
déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP
Haute vallée de la Creuse, l'établissement des
périmètres de protection du forage de
« Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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Es ArPREFETE na omargyDE LA CREUSE |Liberté Direction Santé Environnement etDin ne politique Une Seule Santé (DSEUSS)om Direction déléguée Est (19-23-24-87)Unité de la CreuseARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-11-05-00005DECLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA HAUTE VALLÉE DE LA CREUSEL'ÉTABLISSEMENT DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE « PROVENCHERE »SITUE SUR LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLESLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5212-2 ;VU le code de l'environnement, titre 1er du livre II, et notamment ses articles L. 214-3, et L. 215-13 et lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1, L. 110-1 etR. 111-1 a R. 112-24;VU le code rural ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 à R. 126-3;VU la délibération du conseil municipal de GENTIOUX-PIGEROLLES en date du 28 juin 2019 décidantd'engager la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des périmètres deprotection du captage de «Provenchère», servant à l'alimentation en eau de la commune GENTIOUX-PIGEROLLES ;VU le rapport de I'hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi le 20 décembre 2007 ;VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique déposé le 29 janvier 2025 en Préfecture de laCreuse par la collectivité ;VU la délibération du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse en date du 21 novembre 2024 approuvantl'adhésion de la commune de GENTIOUX-PIOGEROLLES au Terjanvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 notifiant l'extension dupérimètre du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, qui devient porteur du projet de DUP du captage deProvenchère ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable(SIAEP) de la Haute Vallée de la Creuse en vue l'établissement des périmètres de protection du captage« Provenchère » situé sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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VU les conclusions et I'avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 21 août 2025, tel qu'il a étédéposé à la préfecture de la Creuse ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) en date du 14 octobre 2025;VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 15 octobre 2025 à la connaissance du demandeur ;VU l'absence d'observation dans le délai de quinze jours en réponse au courrier précité ;CONSIDÉRANT que le captage de « Provenchère » constitue Une ressource indispensable à l'alimentationen eau de la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection sanitaire du captage de «Provenchère» afin depréserver la qualité de l'eau de la ressource;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1° : Objet de la Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique :- l'établissement des périmètres de protection du captage de « Provenchère »,les travaux de protection autour du captage de « Provenchère », servant à l'alimentation en eaude la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES.Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93) :Provenchère : X=57175900 Y = 2 085 625,00 Z=779,34 mArticle 2 : Autorisation d'utilisation de l'eauLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Haute Vallée de la Creuseest autorisé à utiliser l'eau du captage de « Provenchère » en vue de la consommation humaine.Les eaux mises en distribution ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santédes personnes. Elles ne doivent être ni agressives ni corrosives. Les eaux devront notamment subir, avantleur mise en distribution, un traitement de neutralisation et de désinfection.Article3 : Périmètr rotecti eLes limites des périmètres de protection du captage de « Provenchère » ont été définies selon lerapport hydrogéologique établi, en décembre 2007, par Jean-Pierre FLOC'H, hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique pour le département de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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icl . i de protection i iatAfin d'assurer la protection du captage précité, il est établi, conformément aux plans joints enannexe, un périmètre de protection immédiate (PPI) autour du champ captant et un périmètre annexe(PPI annexe) autour du regard de captage.Les terrains concernés par ces périmètres sont les suivants :> Commune de GENTIOUX-PIGEROLLES section Cl : pour le PPI principal- totalité des parcelles 125, 127, 130, 131 et 134,- partie de la parcelle 135, de manière à exclure fe transformateur EDF.> Commune de GENTIOUX-PIGEROLLES section CI : pour le PPI annexe- partie de la parcelle 128 située autour du regard de captage.Prescriptions généralesLes périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par le SIAEP de laHaute Vallée de la Creuse.lls sont efficacement cléturés pour en interdire la pénétration aux animaux. Un portail avec serrureou cadenas de sécurité permet l'accès aux seules personnes habilitées pour l'exploitation du réseaud'eau potable ou l'entretien du périmètre de protection immédiat, et celui des ouvrages de captage.Les arbres présents à l'intérieur du périmètre doivent être supprimés et le travail de bucheronnageest fait de préférence par temps sec.Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d'engrais n'est admis.Toutes activités, installations ou dépôts sont interdits sur ce périmètre à l'exception de ceuxnécessaires à l'entretien ou l'exploitation du réseau d'eau.Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate doit donner lieu, d'unepart à un décapage immédiat de la terre végétale et d'autre part, à un signalement, dans les plus brefsdélais, à la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES ainsi qu'aux autorités sanitaires.Un panneau, à l'entrée du périmètre de protection immédiat, doit signaler la présence du captageet indiquer l'interdiction de pénétrer dans l'enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/oud'accident.Lorsqu'ils existent, les poteaux matérialisant des drains doivent être conservés et si nécessaireréhabilités. Ils doivent être d'une hauteur minimale d'un mètre.Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires sontprises au niveau de l'emprise du drain, afin d'éviter toute déstructuration du sol.Entretien i ion immédiaLe périmètre de protection immédiate doit être régulièrement débroussaillé et entretenu en herberase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin sont'autorisées.En cas de coupe d'arbres, les souches sont arasées et non enlevées.Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux sont évacués hors des périmètres deprotection immédiate. Aucun brGlage et broyage de végétaux ne doit être réalisé in situ.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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Plantations limitrophes des périmétres de protection immédiateSur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article 671 duCode civil, l'implantation d'arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut doit se faire au minimumà 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres des clôtures des périmètres deprotection immédiate, sauf s'ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, le SIAEP de la HauteVallée de la Creuse peut demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage,afin de protéger la clôture.Si le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements etouvrages, elle peut demander aux propriétaires des arbres d'élaguer les branches surplombant lespérimètres de protection immédiate.En accord avec les propriétaires, le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse peut effectuer les coupesnécessaires à la préservation des clôtures telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation despérimètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétairesconcernés et le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse.Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à leurs ouvrages, parles arbres jouxtant ces périmètres, le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse pourra exiger réparation du :propriétaire concerné.ion surle au i j i dansle PP! avalLes personnes chargées de l'entretien de ce poteau doivent pouvoir accéder facilement auxpérimètres de protection immédiate avec du matériel.Une convention doit être passée entre le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse et le prestataire encharge de l'entretien du poteau électrique implanté sur l'emprise du périmètre aval.Toute intervention doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du SIAEP de [a Haute Vallée dela Creuse, afin que toute précaution soit prise pour éviter une contamination ou pollution de l'eau.Tout incident survenant lors d'une intervention doit être signalée immédiatement à la mairie et auSIAEP de la Haute Vallée de la Creuse. En fonction du risque encouru, une coupure de la distributionpourra être envisagée, 'alimentation de ce secteur étant possible par une autre partie du réseau.
icle 3.2. Périmètre de pro iAfin de préserver la qualité de l'eau du captage de « Provenchére », il est également créé,conformément aux plans joints en annexe, un périmètre de protection rapprochée (PPR).Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :> Commune de GENTIOUX-PIGEROLLES section Cl :- totalité des parcelles 25, 26, 28, 29, 61, 62, 65, 66, 129, 132, 133 et 136,- partie des parcelles 24, 126 128 et 135.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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Prescriptions généralesDans ce périmètre, sont interdits :- la création et l'exploitation de puits ou de forage, excepté pour l'alimentation en eau potable de lacommune, '- la création d'étang, de mare et de toute pièce d'eau,- l'ouverture, l'exploitation ou le remblaiement de carrières, de mines à ciel ouvert ou souterraines,d'excavations ; seules peuvent être autorisées les excavations en relation avec l'exploitation oul'entretien des captages,- l'implantation en tranchées de canalisations destinées au transport de produits liquides ou gazeuxsusceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux (eaux usées, eaux.pluviales, pétrole, gaz, etc.),- l'installation de tout dépôt de quelque nature qu'ils soient, d'ordures ménagères, d'immondices,de détritus, de produits radioactifs, produits chimiques, et tous produits ou matières usées oudangereuses susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- le stockage de produits susceptibles d'être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitationinfiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales,hydrocarbures, ...), |- la suppression de haies et des talus,- l'établissement de toute construction nouvelle, superficielle ou souterraine, même provisoire,susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée, notamment habitations, bâtiments d'élevage,y compris les abris destinés au bétail, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation du pointd'eau,- les installations d'ouvrages de stockage (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures, d'eaux usées,brutes ou épurées ou de tous produits, liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directementou indirectement à la qualité des eaux,- l'utilisation et les dépôts de machefers,- toute forme de camping et de stationnement des camping-cars et caravanes,- l'utilisation de désherbants, y compris sur les voies de communication,- la création et l'aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l'exceptionde celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l'exploitation descaptages,- les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et —fumiers de volailles, des eaux usées d'origine domestique et tout système d'assainissement autonome,des eaux usées industrielles et des boues de station d'épuration d'eaux usées ou des boues de station deproduction d'eau potable,- l'installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements sefont en direction des champs captant,- l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux denettoyage du matériel de pulvérisation, ...),- la création de cimetières,- la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à laproduction d'eau potable au bénéfice de la collectivité publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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Dans ce périmètre, sont réglementés :- la destination des parcelles ne doit pas être modifiée pour laisser place à une utilisation pluspolluante.Pour leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles actuelles nedoivent pas être transformées en cultures.- l'entretien des fossés et des haies doit se faire régulièrement et sans emploi de produitsphytosanitaires.- les chemins et pistes forestières en terre, ne peuvent être que stabilisés mécaniquement sansapport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement'routier ne peut être mis en place.Toutes précautions doivent être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre deprotection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, ...) doit donner lieu à uneremise en état du sol.
escriptions forestiéS'appliquent les prescriptions suivantes dans la totalité du Périmètre de Protection Rapprochée :- les opérations sylvicoles courantes telles que dégagements, nettoiements, dépressages, élagagessont autorisées,- les parcelles actuellement boisées peuvent être exploitées, mais doivent demeurer en nature bois,- les travaux d'exploitation : coupes d'amélioration, balivages, coupes de régénération et coupesdéfinitives doivent :respecter les dispositions du code forestier et des arrêtés préfectoraux relatifs aux coupesde bois,- faire l'objet d'une déclaration préalable au Maire,- tous les travaux sylvicoles d'exploitation et en particulier le débardage ne doivent provoqueraucune détérioration des sols, ni de modification des écoulements naturels des eaux. Toute ornière doitêtre renivelée et aucun débardage ne peut avoir lieu en période de pluies prolongées,- toutes précautions doivent être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau de captage (huiles, liquides hydrauliques, tec),- le renouvellement des peuplements par régénération naturelle est recherché, toutefois les travauxde reboisement, en cas d'échec de régénération naturelle peuvent être réalisés à condition d'êtreeffectués sans traitement chimique,Dans ce périmètre, sont interdits :- les défrichements (changement de nature de culture),- le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),- le sous-solage,- les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,- le stationnement des engins,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-05-00005 - arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
SIAEP Haute vallée de la Creuse, l'établissement des périmètres de protection du forage de « Provenchère » situé sur la commune de
Gentioux-Pigerolles.
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- la vidange des huiles de moteur et de l'hydraulique des engins,- le stockage des souches,- le brûlage des rémanents.Dans ce périmètre, sont réglementés :- l'usage de produits phytosanitaires ; Il est limité au traitement localisé des jeunes plants. Ledébroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans doit s'effectuer exclusivement par des moyensmécaniques. :Ne doivent être utilisés que des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché(AMM). Les exigences prévues par l'AMM doivent être respectées.- les techniques de coupe d'arbres et de débardage doivent être adaptées afin de ne provoqueraucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, cesopérations doivent se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférencepar temps sec.Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des périmètres deprotection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements- superficiels se fassent en direction des captages.- l'approvisionnement en carburant des engins d'abattage et de débardage, doit être réalisé endehors des périmètres de protection rapprochée,- le stockage des bois façonnés est interdit au-delà de 6 mois après la fin de l'exploitation ; lestockage doit se faire à une distance supérieure à 50 mètres des limites des périmètres de protectionimmédiate, et les bois stockés ne doivent pas subir de traitements phytosanitaires.Prescriptions agricolesDans ce périmètre, sont interdits :- l'épandage de lisiers, de boues de station d'épuration, de matières de vidange, dejus d'ensilage oude toutes eaux usées d'origine agro-alimentaire,- la plantation de vergers,- le stockage de fumier (y compris avant épandage), d'engrais organiques ou chimiques et de toutproduit ou substance destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,- le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation des animaux,- l'établissement de tous bâtiments d'élevage et d'hébergement d'animaux,- l'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures(produits phytosanitaires ou apparentés),-le drainage des terres agricoles, le rejet des drainages agricoles et l'irrigation,- le désherbage chimique des clôtures et limites des parcelles,- les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l'alimentation desanimaux se fait au sol en diversifiant l'emplacement au niveau de la parcelle.Les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles doivent être adaptées, afin demaintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d'eaudestinée à fa consommation humaine.Dans ce périmètre, sont réglementés :- les activités de pacage qui sont limitées à la seule production fourragère de la parcelle du 1ernovembre au 31 mars,
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- la période d'apport en engrais est adaptée au seul besoin des cultures, afin d'interdire la sur-fertilisation,- l'apport de fumier est limité à 20 tonnes/hectare, au début du printemps,- l'usage de produits phytosanitaires est réservé au traitement des cultures en place mais ne doit enaucun cas se substituer à des opérations de travail du sol :- la destruction des couverts végétaux doit être réalisée de manière mécanique(déchaumage, désherbage des faux semis...) .- ne doivent être utilisés que des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur lemarché (AMM). Les exigences prévues par l'AMM doivent être respectées.- l'installation de nourrisseurs, d'abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser laconcentration d'animaux (risques liés au piétinement) dans les zones situées à l'amont topographiquedu périmètre de protection immédiate doit respecter une distance minimale d'éloignement de 100mètres,- le chargement en animaux quels qu'ils soient ne doit pas dépasser l'équivalent de 14 unité de grosbétail par hectare et par an.
Article 4. : Autres aménagementset entretiensArticle 4.1. : Accès aux périmètres de protection immédiate- Les personnes chargées de l'exploitation des captages, ou de l'entretien doivent pouvoir accéderfacilement aux périmètres de protection immédiate avec du matériel, ainsi qu'aux ouvrages de captage.L'accès aux PP! amont et aval se fait depuis la route communale.L'accès au regard de captage (PPI annexe) d'une largeur minimale de 5 mètres nécessite uneservitude sur la parcelle 128 section Cl, conformément au plan joint en annexe Ill.Ces accès doivent être régulièrement entretenus pour permettre le passage de véhicules à moteurpar tous temps. Leur entretien doit s'effectuer de manière mécanique ou manuelle, sans emploi deproduits phytosanitaires.icle 4.2. : Mise en place d'uLe PPI aval étant situé le long d'une route (voie communale n°6 du chemin départemental n°992 àProvenchère) et dans une courbe, une glissière de sécurité doit être installée sur la partie courbe du PPIaval contigué à la route, afin de protéger la ressource d'un éventuel accident de la route.ic! .: SignalisationDes panneaux sur la voie communale traversant le périmètre de protection immédiate doiventsignaler la présence des captages et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d'accident.Ces panneaux sont situés à l'entrée de la zone du PPI dans chacun des sens de circulation.Article 4.4. : Ouvrage de collecteLe regard de captage doit être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bonfonctionnement des trop-pleins doivent être vérifiés et rétablis si nécessaire.Afin de permettre l'accès aux seules personnes chargées d'assurer l'entretien ou l'exploitation duréseau d'eau, les portes et capot-foug des ouvrages doivent être correctement fermés à clé.
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Ces regards sont également rendus impénétrables aux petits organismes vivants (notamment lesinsectes, mollusques). Pour cela, sont mis en place un joint périphérique a la porte et au capot, ungrillage à mailles fines type moustiquaire sur les trous d'aération et un clapet anti-retour à la sortie descanalisations des trop-pleins. Les canalisations de départ sont pourvues d'une crépine. Ceséquipements doivent être changés à la moindre dégradation.L'exutoire de chaque trop-plein doit être réhabilité et stabilisé par la mise en place d'une têtebétonnée.
Article 5 : ExpropriationLe Président du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, agissant au nom et pour le compte du SIAEPde la Haute Vallée de la Creuse, est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, envertu des dispositions du Code de l'Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à laconstitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 6 : Travauxet aménagementsLes travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de —S ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : Notification et publicationLe présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de GENTIOUX-PIGEROLLES. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents et aux frais dupétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté est également publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.Le Président du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse notifie sans délai un extrait de cette décision àchaque propriétaire intéressé, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifientsans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.Le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES et le Président du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuseconservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande lesinformations sur les servitudes qui y sont rattachées.Articl : Délais et voi coursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame laPréfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de laSanté)- EA4- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratifde LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétentesur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposentd'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins,lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sanotification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : Mesures exécutoiresMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Président du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée de la Creuse, Monsieur le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Mme laDirectrice départementale des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Madame la Présidente du ConseilDépartemental de la Creuse, à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagèment etdu Logement Nouvelle-Aquitaine, à M. le Directeur de Cabinet (Service des Sécurités), et à Mme laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laCreuse.
Guéret, le 0 5 HOV. 2025Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire généralement~
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Annexe | : Périmétres de protection immédiatewht
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Vu pour être annexéÀ l'arrêté en date de ce jourHOY, 2025 -4hGuéret, le RSPour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
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Annexe II : Périmètre de protection rapprochée
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Préfecture de la Creuse
23-2025-11-13-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Sostranien
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Sostranien 69
| | DirectionPREFETE des collectivités et dea CREUSE la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU PAYS SOSTRANIEN
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU fa loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-17,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés decommunes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,VU les arrétés préfectoraux n° 2017-07-25-002 du 25 juillet 2017 et n° 2018-03-14-003 du 14 mars 2018portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays Dunois, Pays Sostranien,Bénévent/Grand-Bourg », désormais dénommée « Monts et Vallées Ouest Creuse »,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-06-28-002 du 28juin 2018 portant modification des statuts et du siègede la communauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse »,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-20-006 du 20 décembre 2018 portant approbation des statuts de lacommunauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse »,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays Sostranien,VU la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Sostranien a adopté de nouveaux statuts pour intégrer les nouvelles dispositions duService Public Petite Enfance parmi ses compétences facultatives,VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes ont approuvé les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays Sostraniendans les conditions de majorité requises,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/2
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Sostranien 70
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT sont respectées,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1%: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays Sostranien sontapprouvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud — CS 40410 — 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des financespubliques de la Creuse, le président de la communauté de communes du Pays Sostranien sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre à titre de notification.Fait à Guéret, le | 3 NOY, 2025La Préféte,
Utiman ZAIR
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Sostranien 71
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-13-00002
Arrêté de Mme la directrice départementale de
la police nationale de la Creuse portant
subdélégation de signature en matière de cartes
achat
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portant subdélégation de signature en matière de cartes achat 72
MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR J
Fraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrété du 13 novembre 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creusepour les cartes d'achatVu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etchef de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu l'arrêté en date du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementalede la Creuse à Mme Sandrine TILLEUL, cheffe du service du service de soutien opérationnel et à Mme SylvieCHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau des finances etdes affaires immobilières,
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-13-00002 - Arrêté de Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse
portant subdélégation de signature en matière de cartes achat 73
ARRETEArticle 1%: Subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.
Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2025 susvisé est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 novembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
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portant subdélégation de signature en matière de cartes achat 74
Annexe1Porteur de carte Service Programme carte d'achat Montant TTC maximumd'achat Niveau 1-3 (dépenses noncouvertes par un marchepublic formalisé et dépensescouvertes par un marchépublic ou une conventionUGAP)Mme Sandrine DDPN23/SSO 176 30 000,00 €TILLEULMme Sylvie DDPN23/SSO/ 176 30 000,00 €CHANTREAU BFAI
Vu pour être annexé a mon arrêté en date de ce jourA Guéret, le 13 novembre 2025Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementalé de la police nationale,
véronique JACOB
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portant subdélégation de signature en matière de cartes achat 75
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portant subdélégation de signature en matière de cartes achat 76
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-29-00010
Arrêté portant modification de la délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U14761870537665 du 19
décembre 2022 portant détachement fonctionnel de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation à la préfecture de la Creuse, pour une durée de cinq à compter du 12
décembre 2022,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi
fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités à la préfecture de la Creuse, pour une période de cinq
ans à compter du 1 er
septembre 2023, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023
portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de
cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 78
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00004 du 26 août 2025 accordant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la
sous-préfète d'Aubusson, au directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et à la directrice des
collectivités et de la réglementation, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2025-10-10-
00005 du 10 octobre 2025,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe de cabinet,
cheffe du service des sécurités, de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, des
chefs de bureau et de mission, ainsi que de leurs adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00004 du 26
août 2025 modifié susvisé est actualisée en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00004 du 26 août 2025
modifié susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, M.
le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, M. le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 octobre 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 79
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la sous-préfète d'Aubusson, au directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse et à la directrice des collectivités et de la réglementation
Programmes Chorus coeur
(rôle budgétaire)
Chorus formulaires
(rôle prescripteur)
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION
112 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
119 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
122 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 80
Mme Thérèse BOURLIAUD Mme Thérèse BOURLIAUD
232 Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
362 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau (SV)
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau (SV)
363 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
380 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
754 Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
DIRECTION DU CABINET
129 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau (SV)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 81
354 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
207 Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
M. Daniel SALMON, adjoint à la cheffe
de mission
Mme Anne-Marie ARMANI
216 Bureau de la sécurité publique et des
polices administratives
M. Arnaud MONDON, chef de bureau
Mme Emilie DEPOUX
SOUS-PRÉFECTURE D'AUBUSSON
119 Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à
la secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à la
secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
354 Mme Claude DEMEYER Mme Claude DEMEYER
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A GUÉRET, le 29 octobre 2025,
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00010 - Arrêté portant modification de la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 82