GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2026-01-08-00002 - Arrêté Délégation Finances au 08-01-2026-2
(2 pages) Page 3
R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 (13
pages) Page 6
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-01-09-00002 - Arrêté - Routes ESR - CNES (5 pages) Page 20
R03-2026-01-09-00003 - arrêté de délégation de signature
d'ordonnancement secondaire pour le nouveau directeur des douanes de
Guyane M Roger combe-1 (1 page) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2026-01-08-00004 - arr portant adoption du contingent en puissance et
en jauge pour
la délivrance des PME de navire de pêche (4 pages) Page 28
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité /
R03-2026-01-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (2 pages) Page 33
2
Centre Penitentiaire
R03-2026-01-08-00002
Arrêté Délégation Finances au 08-01-2026-2
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00002 - Arrêté Délégation Finances au 08-01-2026-2 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de Guyane
Arrêté portant délégation de signatureLE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANEResponsable du centre de coût du centre pénitentiaire de GuyaneVu l'arrêté RO3-2023-08-22-00005 du 22/08/2023 de Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de la Guyane,accordant :Délégation de signature à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centrepénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrits aux titres II, III, V etVI du BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de l'Outre-Mer) -Programme 107 - Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses ;Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiairede GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « Subventions » et 912 « Cantines desdétenus et travail dans le cadre pénitentiaire » ;Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiairede GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et l'exécution de décisions d'achat,de convention-cadres et de marchés publics.ARRETEArticle 1 : En application de l'article 6 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée pour :L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres Il (centre pénitentiaire etSPIP), Ill et V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de lasuppléance du chef d'établissement,La passation et l'exécution de décisions d'achat, de convention-cadres et de marchés publics,par :> Madame Juliette PAMART, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement ;> Monsieur Rudy WACRENIER, Attaché d'administration de l'Etat.
Centre pénitentiaire de GUYANECS 90516 ES97332 CAYENNE CEDEXTéléphone: 05 94 35 58 28Télécopie : 05 94 35 58 29
n° R03-2026-01-08-00002
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00002 - Arrêté Délégation Finances au 08-01-2026-2 4
- L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II] et V du budget par :Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat ;Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif;Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;Madame Kathy VENTADOUR, Adjointe administrative.
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- La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat ;Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif;Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;Madame Kathy VENTADOUR, Adjointe administrative.
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- Les détenteurs des cartes achat sont:> Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique;> Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 octobre 2024.Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Rémire-Montjoly, le 08 janvier 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00002 - Arrêté Délégation Finances au 08-01-2026-2 5
Centre Penitentiaire
R03-2026-01-08-00003
Délégation de signature CE au 08-01-2026-2
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de Guyane
Arrêté portant subdélégation de signatureVu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté 2025-16-06-DET du 16 juin 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatifau statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;
Centre pénitentiaire de GUYANECS 90516 Pe97332 CAYENNE CEDEXTéléphone : 05 94 35 58 28Télécopie : O5 94 35 58 29
n° R03-2026-01-08-00003
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 7
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale contre les risques maladie etaccidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif a la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature a Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle.Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane
ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette PAMART, directriceadjointe au chef d'établissement, Monsieur Eric MANIN et Monsieur Patrice PALIN, directeurs desservices pénitentiaires, Monsieur Rudy WACRENIER, attaché d'administration, Monsieur EricGERMANY, directeur technique, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Messieurs François BASTE, OlivierBRETON, Clair FACINON, Philippe LARE, Claude MARNY, Franck MAZIA, Olivier MOUCLE, ThierryPASCAL, Norbert ROSENTHAL, Grégory TARTARE, Patrick TELEMAQUE, et Mesdames YvanneBARTHELEMY, Marie-Patrice DORILAS, Françoise HULIC, Myriam PRINCE et Cathia TOUSSAINT,appartenant aux personnels de corps de commandement (Lieutenants, capitaines,commandants) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Marie-Annie BALISIER,Mylène MONLOUIS, Isabelle REMY, Corinne ZOPIE, Premières surveillantes et Messieurs FrédéricANTOINETTE, Christophe FIRMIN, Stéphane LANDRY-ARTAUD, Jean-Yves LINGUET, PascalMICHEL, Grégory MILIENNE, Franck PATIENT, Samuel PLENET, Georges POPO, Premierssurveillants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Fany DOS SANTOS et Messieurs RichardEDWARDS, Henri-Claude PINGRAY, Stéphane TRIBORD, surveillants brigadiers, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint, sur la période pendant laquelle ils sont nommés faisant fonctionde premiers surveillants.
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 8
Article 5: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuyane et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Article 6 : La décision portant délégation de signature du 19 juin 2025 est abrogée.
Rémire-Montjoly, le 08 janvier 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 9
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Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 10
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Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 11
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Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 12
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Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 13
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Centre Penitentiaire - R03-2026-01-08-00003 - Délégation de signature CE au 08-01-2026-2 14
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Direction Générale Administration
R03-2026-01-09-00002
Arrêté - Routes ESR - CNES
Direction Générale Administration - R03-2026-01-09-00002 - Arrêté - Routes ESR - CNES 20
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Direction Générale Administration
R03-2026-01-09-00003
arrêté de délégation de signature
d'ordonnancement secondaire pour le nouveau
directeur des douanes de Guyane M Roger
combe-1
Direction Générale Administration - R03-2026-01-09-00003 - arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire pour le
nouveau directeur des douanes de Guyane M Roger combe-1 26
zsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant délégation d'ordonnancement secondaire, a M. Roger COMBE, directeur régional des douanes de GuyaneLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Roger COMBE, administrateur desdouanes et droits indirects, en qualité de directeur régional des douanes de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Roger COMBE, directeur régional des douanes de la région Guyane, al'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement dela direction régionale des douanes de la Guyane.Article 2 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'économieet des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 duprésent arrêté, à M. Roger COMBE, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet de procéder à laprogrammation financière et budgétaire, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 302« Facilitation et sécurisation des échanges ».Article 3 : M. Roger COMBE exerce la compétence d'adjudicateur au nom du pouvoir adjudicateur du Codede la commande publique.Article 4: M. Roger COMBE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.Article 5 : Restent soumis à ma signature :+ les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local.Article 6: M. Roger COMBE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature a un ou plusieurs agentsplacés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrété. Pour lamatière financière, la signature des délégataires est a accréditer auprès du comptable public assignataire.Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2023-10-09-00007 relatif au même objet.Article 8 : Le directeur régional des douanes de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le
09/01/2026
R03-2026-01-09-00003
Direction Générale Administration - R03-2026-01-09-00003 - arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire pour le
nouveau directeur des douanes de Guyane M Roger combe-1 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-01-08-00004
arr portant adoption du contingent en puissance
et en jauge pour
la délivrance des PME de navire de pêche
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-08-00004 - arr portant adoption du contingent en puissance et en jauge
pour
la délivrance des PME de navire de pêche
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance despermis de mise en exploitation de navires de pécheLE PREFETVU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°1954/2003 et (CE)n°1224/2009 du conseil et abrogeant les règlements (CE) n°2371/2002 et (CE) n°639/2004 duconseil et la décision 2004/585/CE du conseil ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D.914-1 et suivants, ainsi queles articles R.921-8 et l'article R.951-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN enqualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-11-17-0002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane organisée le21 Novembre 2025;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérimARRÊTEArticle 1: Le contingent de capacité pour l'année 2025, exprimé en puissance et en jauge,pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de moins de 12m,est fixé à 100,38 UMS/GT et 982 kW pour la Région Guyane, conformément au courrier de laDirection Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture du 23juin 2025.Article 2 : Le solde du contingent de capacité pour l'année 2025 conformément à la CRGF du18/11/2024, au retrait des licences des navires inactifs réalisé le premier semestre 2025 et auxdiverses régularisations effectuées est fixé à 56,09 UMS/GT et 221 kW pour la Région Guyane.Article 3: Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalitésprévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé et desdisponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par laréglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de novembre 2025concernent la catégorie « autres ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter lesvariations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
R03-2026-01-08-00004
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Article 4: Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesuresde gestion en vigueur sur les pécheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pourapprécier la recevabilité des dossiers présentés.L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les servicescompétents.Article 5: La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour ladélivrance d'un permis de mise en exploitation est mentionnée a l'annexe 2.Article 6 : Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respectdes engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sontpassibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présentarrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêchemaritime susvisé.Article 7 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 08/01/2026
Pour le préfet,par subdélégation, l'adjoint audirecteur géné territoires et
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Annexe1CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POURCATEGORIES DE PMEPermis de mise en exploitation « autres »JAUGE UMS/GT
LA REGION GUYANE SELON
PUISSANCE EN KW:Moins de 12m 15,73 1024
Annexe 2LISTES DE BÉNÉFICIAIRES :Demandeurs Navire en projet | Besoin projet se du Manation sur =emandeur réserve nationale7 | | vb ! =
Imratricuie. NOM THT! GT KW | GT | KW GT | kw |_ (m) | |SOUDINE CHRISTIAN CY837704 LE MALINGRE II 1178! 000 8,40 0,00 0 0,00 8,40:ame: oe A |MARK SEEBALAK | cy9408s7 | AMELYA 1,95) 9,65 | 8500 965 | 85 : 0,00 | 0,00| GARDE DE L'OCÉAN | cvesa7s2 ; GARDE DE L'OCEANV 11,70: 9,03 | 86,00 | 8,77 | 86 0,26 | 0,00 ,TARRY JOSE Saker LA BELLE ESTHER 9,50 1,80 104,00 1,80 104 0,00 0,00MARE FRE | : .
MMAB PECHE CÔTIÈRE CY939485 ALMA [170 8,83 | 85,00 . 846 : 104 | 037 | 1900
| MMAB PECHE COTIERE : CY838484 | RUDOLPH BRAYAN 11,70 8,83 85,00 | 0,00 . 19 8,83 66,00 |
| iPORDIE RICHARD CY937477 | ESTEL 11,70: 7,73 | 8500 846 . 104 -0,73 | -19,00PORDIE RICHARD | cys4oe1s | ANGEL 11,65 7,73 ° 8500 | 0,73 19 7,00 66,00 || | 1573 | 102,40
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Directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité
R03-2026-01-07-00007
Arrêté portant délégation de signature Direction
régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2026-01-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité 33
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Simonia CAMARA,assistante de gestion à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalitéLE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de |' État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté n° U12451821059805 du 7 mai 2025 portant maintien en détachement de Mme SimoniaCAMARA;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur régional ou directrice régionale aux droits des femmes età l'égalité entre les femmes et les hommes en Guyane ;ARRETE:Article 1°: A compter du 31 décembre 2025, délégation est donnée à Mme Simonia CAMARA, assistante degestion à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Guyane, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes ci-après:PROGRAMMES UO INTITULES137 0137-CDGC-DPA3 Égalité entre les femmes et leshommes
162 0162-D973-DPOP (Egalité Femmes/Hommes) Programme interventions territorialesde l'ÉtatCoordination du travail129 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH) gouvernemental
R03-2026-01-00007
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2026-01-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature
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Article 2 : Restent soumis a ma signature :- les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 10 000 € pour les porteurs privéset publics;- les ordres de réquisition du comptable public ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellementau préfet de la région Guyane.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-05-22-0001 du 20juin 2025.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la direction régionale des finances publiques de la Guyane et publiée au recueil des actesadministratifs de l'État en Guyane.
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2026-01-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature
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