MINISTERE DirectionBIE"!'A ur de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerÉtablissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrét de Saint-Pierre
Décision n° 12 du 1¢ septembre 2025 portant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS - CHORUS FORMULAIRES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Ter juin 2010 portant règlement de comptabilitédu Ministère de la justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualitéde chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2429 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. PascalVION pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et les actesjuridiques associés.
DECIDE:
Article 1 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrétés préfectoraux susvisés, aux agents ci-après désignés :-Madame GRAF Beatrice, secrétaire administrative -responsable budgétaire ;-Madame PAYET Corine, adjointe administrative principal de 1éreclasse -adjointe à la responsablebudgétaire;

À effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenseset recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en qualité deservice prescripteur, pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :-107 « Administration pénitentiaire »-912 Compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents ci-après désignés :- Madame Bénédicte SCHALCK- Madame Virginie RIVETÀ effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenseset recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en qualitéd'agents en charge du suivi de la dépense de la Délégation Territoriale Zone Océan Indien, pour lescrédits portés par les programmes visés ci-dessous :-T3T5-La comptabilité auxiliaire immobilisations.
Article 3 - La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 - Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Pierre et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la région La Réunion.