CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-133
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
17-2024-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de
signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation routière (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 n°24EB460
portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation
de Ars en Ré (2 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de
signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (17) (7 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant
renouvellement du classement station de tourisme - Commune de ROCHEFORT
(2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant
modification des statuts du SIVOM MIGRON VILLARS LES BOIS LE SEURE (4
pages) Page 22
2
DIRA BORDEAUX
17-2024-07-12-00001
Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de
signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation routière
DIRA BORDEAUX - 17-2024-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 3
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°sub-2024-17-04 du | À JUIL. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion du' domaine public routier et de police de la circulation routière
Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 porta'nt création et organisation des directions interdépar'tementales desroutes ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL,en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique ;VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente-Maritime du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 4
arrêteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesné, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des 'agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Charente-Maritime.A — Gestion et conservation du domaine public routierA.1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine pubhc routier (art. R2122-1 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques et article L. 113 et suivants du code de la voirie routière).A.2 Délivrance des titres doccupatlon sur le domaine privé (code général de la propriété des personnespubliques).A.3 Approbation des avant-projets de plans d'alignement (art. L112 - 2 du code de la voirie routière).A.4 Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationales classéesvoies express (art. L112 — 3 du code de la voirie routière).A.5 Procés verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État par rapport à des propriétésprivées mitoyennes (art. 646 du Code civil).A.6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre1892).A.7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés au domaine public (code de la voirie routière et code de laroute).A.8 Convention de concession des aires de services (circ. N° j78-108 du 23/08/78, circ. N° 91-09 du-21/01/91 et circ. N° 2001-17 du 05/03/01). 'A.9 Protocoles d'accord amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules (art.2044 du Code civil).A.10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).B — Exploitation des routes et sécuritéB.1 Mise en demeure adressée aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pourobjet l'application dudit decret sur le réseau routier national non concédé (article R418-9 du code de laroute).B.2 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la cwculatnon pendant la fermeture (art. R411-21-1 du code de la route).B.3 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées(et voies express) à certains matériels. et aux personnels nécessaires à l'exécution de travaux etappartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées (art. R421-2 etR432-7 du code de la route).B.4 Réglementation de la circulation sur les ponts (article R422-4 du code de la route à l'exception desroutes à grandes circulation non nationales).
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 5
B.5 Interdiction ou réglementation de la circulation à I'occasion des travaux routiers non couverts par lesarrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique (code de la route).C — Représentation devant les juridictionsC.1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premièreinstance (code de justice administrative)' C.2 Représentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires (code de justiceadministrative et codes de procédures civiles et pénales)Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions_ pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d' ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les decusuons de l'article premier portantles numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, et B1 à B5 et C2.Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public'et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de S|gner les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A7, A9 et B1.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurDavid Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême,Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur -Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes,- à l'effet de signer les décisions de l'article' premier portant.les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7 , B1 et B5:Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture de la Charente-Maritime.1.2 JUIL. 2024Fait à Bordeaux, leLe direbteur interdépartemental des routes AtlantiqueË al des JoutesLe directeur interdéparhgree tal d',)oP
François DUQUESNE3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2024-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 6
DIRA BORDEAUX - 17-2024-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2024 de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 n°24EB460 portant
modification des statuts de l'association syndicale
autorisée d'irrigation de Ars en Ré
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 n°24EB460
portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Ars en Ré 8
—Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEDirection Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRETE N° 24EB460 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉED'IRRIGATION DE ARS EN RELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteA afficher en mairieVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 39 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU l'arrêté préfectoral n°10-0156 du 18 février 2010 de mise en conformité des statuts et du périmètre del'ASA d'Irrigation d'Ars en Ré ;VU la délibération n°2024-08 du 4 avril 2024 de I'assemblée des propriétaires, appelés à se prononcer sur lamodification des statuts et adoptant le projet de modification des articles 3, 11 et 17 ;VU la délibération n°2024-09 du 04 avril 2024 du conseil syndical constituant le nouveau comité syndical ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 5 décembre 2023 de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime ;CONSIDERANT que les projets de statuts sont conformes à l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 39, et du décret n° 2006-504 du3 mai 2006 relative aux associations syndicales de propriétaires et des statuts de l'ASA d'Irrigation d'Ars enRé ; 'SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 n°24EB460
portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Ars en Ré 9
ARRETE
ARTICLE 1Les statuts de l''ASA d'Irrigation d'Ars en Ré sont modifiés et approuvés comme tels :- Article 3 : le siège social de l'association est fixé au 24 place Carnot à la Mairie d'Ars en Ré (17590)- Article 11 : le syndicat se compose de 6 Syndics titulaires- Article 17 : le receveur de l'association est le Trésorier du service comptable de la RochelleARTICLE 2Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté :- soit sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie de la commune d'Ars en Ré- soit à un autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans lacommune intéresséeIndépendamment de ces affichages et de cette insertion, le présent arrêté sera notifié par le présidentde l'association aux propriétaires concernés. Une copie de cet arrêté sera également transmise au receveurdes finances territorialement compétent.ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers(15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 Poitiers Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans undélai de deux mois. 'ARTICLE 4- Le maire de la commune d'Ars en Ré- Le trésorier payeur général de la Rochelle- Le président de I'ASA d'Irrigation d'Ars en Ré- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHELLE, le 28 juin 2024P/ Le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement Durable,La responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eau
[
Solange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 n°24EB460
portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Ars en Ré 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-07-08-00002
Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de
signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 11
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 12
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 13
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol, codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie, codes A, G1
Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)
Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A,
G1
Jordi THIEBAUT, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais, distilleries
par intérim : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 14
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 8 juillet 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 15
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er, livre V
(autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en de -
meure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 16
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 17
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne -
ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-07-08-00002 - Décision du 08 juillet 2024 de subdélégation de signature de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Charente-Maritime (17) 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant
renouvellement du classement station de tourisme -
Commune de ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant renouvellement du classement
station de tourisme - Commune de ROCHEFORT 19
Œx |PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'attribution de la dénomination de station classée de tourismepour la commune de ROCHEFORTLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18 et R. 133-37 à R133-43 ;VU le décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de ROCHEFORT comme stationde tourisme ;VU le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 prononçant le classement de l'office de tourismeROCHEFORT OCÉAN en catégorie | ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et I'annexe Il de l'arrêté du 2septembre 2008 relatif aux communes touristiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant renouvellement de la dénomination deROCHEFORT en « commune touristique » ;VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2024 sollicitant le renouvellement de ladénomination de station classée de tourisme ;VU le dossier de demande déposé le 10 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de ROCHEFORT présente un dossier complet répondant auxconditions fixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 avril 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: Le renouvellement de la dénomination de station classée de tourisme est accordée àla commune de ROCHEFORT pour une période de 12 ans à compter de la date du présent arrêté,non renouvelable par tacite reconduction.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant renouvellement du classement
station de tourisme - Commune de ROCHEFORT 20
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrété est consultable à la Préfecture auprès du Bureaude la Réglementation Générale et des Elections sis cité administrative de Duperré, 5 place descordeliers à La Rochelle.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la datede décision :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'intérieur et des Outre-Mer ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15 rue de Blossac -CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application www.telerecours.fr. Ce casn'oblige pas à produire de copies du recours et assure d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement.Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auMaire de ROCHEFORT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le L' ... ?,D(LQLe Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant renouvellement du classement
station de tourisme - Commune de ROCHEFORT 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant
modification des statuts du SIVOM MIGRON
VILLARS LES BOIS LE SEURE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant modification des statuts du
SIVOM MIGRON VILLARS LES BOIS LE SEURE 22
I5§l~ | 'È'ËEŒT ' ' . Sous-Préfecture de SaintesCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOMMIGRON - VILLARS-LES-BOIS - LE SEUREARRÊTÉ N°184 - 24LE PRÊFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ; -Vu l'arrêté préfectoral n°157/90 en date du 21 juin 1990 portant création du Syndicat Intercommunal àVocation Multiple (SIVOM) Migron - Villars-les-Bois - Le Seure, modifié les 28 novembre 1991 et le 25mars 1992 ;Vu la délégation de signature Monsieur le Préfet de lä Charente-Maritime à Monsieur Guillaume BRAULT,Sous-Préfet de Saintes autorisant à signer les actes, arrétés, décisions relevant des attributions de l'Étatdans le département de la Charente-Maritime ; 'Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM Migron - Villars-les-Bois - Le Seure en date du06/12/2023 décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des communes de Migron (04/01/2024), Le Seure (29/01/2024) et Villars-les-Bois(13/02/2024) approuvant la modification statutaire proposée par le Comité Syndical du SIVOM Migron -Villars-les-Bois — Le Seure ;.
Considérant que la modification consiste à apporter des précisions dans la rédaction du 5ème alinéa deFarticle 2 des statuts ; 'Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes,
ARRÊTEArticle 1 : Le cinquième alinéa de l'article 2 des statuts du SIVOM 'Migron - Villars-les-Bois - Le Seureest rédigé comme suit :
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46 2743.00 -vww.charente-maritime.gouv fr ; 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant modification des statuts du
SIVOM MIGRON VILLARS LES BOIS LE SEURE 23
«5. De nommer le personnel administratif et technique agissant sur les trois communes sousdésignation du personnel intercommunal :« Secrétaires des mairies» Agent techniques» Agent contractuels »
Article 2 : Les statuts modifiés- du SIVOM Migron - Villars-les-Bois - Le Seure sont entérinés telsqu'annexés au présent arrêté. Ils abrogent et remplacent les précédents.
Article 3 : Le Sous-préfet de Saintes ;La Présidente du SIVOM Migron - Villars-les-Bois - Le Seure ;Les Maires des communes de Migron, Villars les Bois et Le Seure ;Le Comptable du SIVOM Migron, Villars les Bois et Le Seure Service de gestion comptable de Saint-Jeand'Angély ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au-Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Saintes, le Q 5 JUit 2024Pour le préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Saintes
Guillaume BR
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 0546.2743.00www.cherente-maritime.gouv.fr ; 2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant modification des statuts du
SIVOM MIGRON VILLARS LES BOIS LE SEURE 24
SIVOM de Migron-Villars les 'BoisÀ Le SeureMaïrie - 1 place des Anciens Combattanis - 17770 MIGRON2705 46 94 9] 12 - G sivom@migron17.fr
STATUTS du SIVOM des communes deMIGRON- LE SEURE- VILLARS LES BOIS
Article 1 : En application des articles L 5111-1 à L 5915-3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est créé entre les communes de Migron- Le Seure- Villars les Bois- un Syndicat à vocationmultiple, dénommé SIVOM de Migron- Le Seure- Villars les Bois.Article 2 : Le Syndicat à pour but, dans le périmétre concerné de :- 1- Entreprendre, réaliser ou faire réaliser les oriéntatlons souhaitables au développement,l'entretien, l'adrninistration de I'ensemble des trois communes ; -2- Représenter les communes adhérentes auprès des services de l'État lorsque ceux-ci sont tenusde les consulter ; - . Ç _3- Gérer, sur la demande du Conseil municipal des communes intéressées, les servicesintercommunaux, à créer et à réaliser dans les mêmes conditions, tous travaux intéressant lestrois communes ;4- Effeciver les acquisitions nécessaires à la marche des trois communes, l'entretien desinfrastructures de celles-ci et notamment en ce qui concerne la voirie. Toute commune quidésirera se retirer du SIVOM sera tenue d'en aviser le Comité syndical au moins six moisavant la date de son départ.5- Nommer le personnel administratif et technique agissant sur les trois communes sous' désignation du personnel intercommunal :- Secrétaires de mairle- Agents techniques" - Agents contractuelsArlicle 3 : Le siège du Syndicat ést fixé à la mairie de Migron.Article 4 : La durée du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MIGRON- LE SEURE- VILLARSLES BOIS est illimitée.Article 5 : La comptabilité est assurée par le comptable du SGC (Service de Gestion Comptable) deSaint Jean d'Angély.Article 6 : Le Syndicat est -administré par un Comité composé de trois délégués de chacune des troiscommunes. Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.Article 7 : Le Comité élit, parmi ses menibres, son bureau composé d'un Président, de deux vice-présidents et de six membres.Article 8 : Le Président du Syndicat est chargé de l'exécution des délibérations du Comité syndical. II-conclut et passe les contrats, intente et soutient les actions judiciaires sur avis du bureau, nomme lepersonnel du Syndicat, présente le budget et le compte administratif au Comité qui g, seul, qualité pourles voter et les approuver. '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant modification des statuts du
SIVOM MIGRON VILLARS LES BOIS LE SEURE 25
SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le SeureMairie - 1 place des Anciens Combattants - 17770 MIGRON205 46 94 91 12 - Hsivom@migronl?Z.fr
Ariicle 9 : Toute décision du Comité syndical ne sera exécutoire que si elle est prise à l'unanimité duComité syndical. Toute décision intéressant seulement deux des trois communes pourra être exécutoire,mais n'engagera pas la participation financière de la troisiéme.Ardicle 10 : Les participations de chaque commune seront définies selon des critères à mettre en placeet révisables dans les conditions suivantes :- Au prorata de la population en ce qui concerne l'administration du Syndicatintercommunal ; |- Av prorata de la longueur des chemins en ce qui concerne l'acquisition du matérietde voirie ;- Selon des critéres à définir ponctuellement pour toute nouvelle action.le potenflel flscal de chaque commune sera pris en compte selon un taux & définir en ce qui concerne larépartition des charges.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant modification des statuts du
SIVOM MIGRON VILLARS LES BOIS LE SEURE 26