SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-289
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-11-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 3
71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6
71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet
emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du
Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la
création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) (6 pages) Page 13
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin consultant en commission des permis de conduire (2
pages) Page 20
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-12-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 3
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | drLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon,le 12 MOV 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsabledu pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à:- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources;- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 4
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision prend effet le 5 novembre 2025. Elle abroge l'arrêté du 9 juin 2025 portantdélégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
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responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-04-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 6
En |REPUBLIQUE . dPFRANÇAISE D | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Macon, eu!'NOV 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEX
DECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulierdu corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié ES aux services déconcentrés de la dineetion généraledes Finances Publiques; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire; ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M.Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Laurent CHAINTREUIL à delssuer sa signature aux agentsSUES sous son autorité.
DECIDE:
Article 1 : La délégation conféréeà M. Laurent CHAINTREUIL par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en datedu 25 août 2025 sera exercée par: «
- M. Jérôme LANZINI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources ; .Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°348 « Performance etrésilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations
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commerciales des Domaines» et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et desadministrations centrales » par :- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.
S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagementdes crédits des programmes n° 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par:- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.
Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de bâtiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines à affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Macon,- relatives aux connexions Rubis,
par:
- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,contrôleuse des Finances publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques et MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.
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S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Financespubliques de Saône-et-Loire par :- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle.- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques; |- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des Finances publiques;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle:
Article 2: Cette décision de subdélégation prend effet au 3 novembre 2025 et abroge l'arrêté du 1°septembre 2025, Elle sera adressée au Préfetde Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Laurent CHAINTREUIL
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 10
REPUBLIQUEFRANCAISE | | dPLibertéEgalité :Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ma ml à| Q = acon, le 4 0 HOY. 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale. des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ; |Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle:
M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division GestionRessources Humaines / Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division BudgetLogistique et Immobilier.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-12-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 11
Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / FormationProfessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines /Formation Professionnelle ;a l'effet de signer, chacun pour les matiéres relevant de leur service, les correspondances courantes, lesenvois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le départementinformatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, à l'effet de signerles mêmes documents que Mme Coline DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empéchement deceux-ci.- Mme Aurélie ROZAND, contrêleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD,contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocationsaux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formationprofessionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.Pour la Division Budget Logistique Immobilier :- Mme Marguerite PIOT, et Mme Karine GRAND, inspectrices des Finances Publiques, à l'effet de signer lescorrespondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS,contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser lesopérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément auxhabilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colisde toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.Article 4 - La présente décision prend effet au 4 novembre 2025 et abroge l'arrêté du 1° septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Francis LE GALLQU
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signature pour le pôle pilotage et ressources 12
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-13-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)
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E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 1 3 NOV. 2025Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 05 | . |ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉportant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de ladéclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur lacommune de Saint Albain, en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports etdu logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement ;Vu la décision n° BFC-2025-004866/KK PP du 5 octobre 2025 de la Mission régionaled'autorité environnementale (MRAe), après examen au cas par cas, ne soumettantpas la procédure à évaluation environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025 prescrivant ladéclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Locald'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois en vue de la création d'unparking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain et décidant dene pas réaliser d'évaluation environnementale ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 13 novembre 2025 ;
37 boulevard Henri Dunant- CS 8014071040 MACON CedexTéi : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)
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Vu la décision n°E25000132/21 du 24 octobre 2025 de Monsieur le Président dutribunal administratif de Dijon désignant Monsieur Marc Lescouet en qualité decommissaire enquêteur et Madame Joëlle lelo en qualité de commissaireenquêtrice suppléante ;Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet emportant mise encompatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté decommunes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue dela création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) à enquête publique selon lesformes prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise encompatibilité (DP Mec) est organisée par le préfet de Saône-et-Loire en applicationdes dispositions de l'article R 153-16 du code de l'urbanisme ;Considérant que le dossier d'enquête publique comporte l'ensemble des piècesexigées aux articles L123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire; ARRÊTEArticle 1°' : Objet et date de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique portant sur la déclaration de projetemportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal duMâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds(PSPL).Le projet de parking est porté par la société APRR sur le secteur de la commune deSaint-Albain, sur le territoire de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois et sur la commune de La Salle.Conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publiqueporte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité duplan qui en est la conséquence.L'enquête se déroulera sur une durée de 15 jours consécutifs sur le territoire de lacommune de Saint-Albain et au siège de la communauté de communes : dulundi 8 décembre 2025 à 9h00 au mardi 23 décembre 2025 à 17h00.Le siège de l'enquête est fixé au siège de la communauté de communes duMâconnais-Tournugeois: 107 rue du cardinal de Fleury - ZA du Pas Fleury -71700 Tournus.Article 2 : Personne responsable du projetLa personne responsable du projet est Monsieur Dehay, conducteur d'opérationsgrands projets au sein de la société APRR.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)
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Article 3 : Désignation du commissaire enquéteurMonsieur Marc Lescouet, désigné par Monsieur le Président du tribunaladministratif de Dijon assurera les fonctions de commissaire enquéteur. MadameJoélle lelo est désignée commissaire enquétrice suppléante.Article 4 : Composition du dossierLe dossier soumis a enquéte publique comprend le dossier de déclaration de projetvalant mise en compatibilité, ainsi que les pièces exigées à l'article R. 123-8 du codede l'environnement, notamment: la décision de la MRAe sur le cas par cas, et lesavis réglementaires des services consultés dans le cadre de l'instruction du dossierconsignés dans le procès-verbal de réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le13 novembre 2025.Article 5: Mise à disposition du dossier d'enquéte et dépôt des observations etpropositionsÀ partir de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, chacunpourra prendre connaissance du dossier déposé au siège de la communauté decommunes et en mairie de Saint-Albain et formuler ses observations etpropositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, aux jours et heureshabituels d'ouverture de la communauté de communes et de la mairie.Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à dispositiondu public au siège de la communauté de communes et à la mairie de Saint Albain,aux jours et horaires habituels d'ouverture.Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant ladurée et avant la date et l'heure de clôture de l'enquête :+ par écrit à la communauté de communes à l'attention du commissaireenquêteur : 107 rue du cardinal de Fleury - ZA du Pas Fleury - 71700 Tournus.- par voie électronique, à l'adresse suivante : ddt-up@saone-et-loire.gouv.frElles seront annexées au registre d'enquête de la communauté de communes. Lesdeux registres a feuillets non mobiles seront, ouverts, cotés et paraphés par lecommissaire enquéteur.L'ensemble du dossier d'enquête ainsi que les avis des personnes publiquesconcernées sont également consultables sur le site internet des services de l'Étatde Saône-et-Loire à l'adresse suivante :https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-]-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-habitat/Actualites/Consultation-prealable-du-public-au-titre-du-code-de-|-environnement/Declaration-de-projet-emportant-mise-en-compatibilite-n-1-du-PLUi-Maconnais-Tournugeois
37 boulevard Henri Dunant- CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)
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Les sites internet suivants assureront un renvoi vers le site de la préfecture :- site internet de la commune de Saint-Albain,- site internet de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois .Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès de la préfecture de Saône-et-Loire (DDT).Article 6 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :- au siege de la communauté de communes :¢ _ lundi 8 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,* mardi 23 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.- en mairie de Saint-Albain le :¢ lundi 15 décembre 2025 de 9h00 à 12h00.
Article 7 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et récupérés par lecommissaire enquêteur.Article 8 : Conclusions du commissaire enquêteurAprès clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine,le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire dans undélai maximum de quinze jours ses observations.Puis le commissaire enquêteur enverra à la préfecture, dans un délai de 30jours àcompter de la date de clôture de l'enquête, le rapport avec ses conclusionsmotivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport etde ses conclusions motivées à Monsieur le Président du tribunal administratif.Une copie du rapport et des conclusions sera déposée pendant un an à compterde la clôture de l'enquête au siège de la communauté de communes et enpréfecture de Saône-et-Loire ainsi que sur son site internet.Article 10 : Affichage et PublicitéQuinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et durant toute ladurée de celle-ci, le présent arrêté et l'avis d'enquête feront l'objet d'unepublication par les soins du maire de Saint-Albain et de la communauté decommunes Mâconnais-Tournugeois par voie d'affichage aux lieux habituels del'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par lemaire et le président de la communauté de communes.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable de l'opération procédera à l'affichage de l'avis d'enquêtepublique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être lisibles de la voie publique, et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)
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Un avis d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonceslégales du département de Saône-et-Loire par les soins du préfet de Saône-et-Loire(Journal de Saône-et-Loire et Exploitant agricole). Il sera également publié sur lesite internet de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 12 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique, le dossier de déclaration de projet emportant miseen compatibilité du PLUIi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis jointsau dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats del'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sera validé parles services de l'État et APRR (société concessionnaire).Une fois validé, il sera transmis à la communauté de communes (autoritécompétente en urbanisme) pour qu'elle émette un avis.Par la suite, un arrêté préfectoral approuvera la déclaration de projet emportant lamise en compatibilité n°1 du PLUi de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois.Article 13: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire et Monsieurle Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Présidentdu tribunal administratif.Fait à Mâcon,le 13 NOV. 2025Le Préfet
—
Fe =| ESSL Dominique DUFOUR
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00001 - Arrête portant organisation et ouverture d une
enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)
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enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, sur la commune de Saint-Albain, en vue de la création
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-28-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en
commission des permis de conduire 20
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRETEArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant en commission médicaledes permis de conduireN°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-03-23-00 du 23 mars 2020 agréant M le Docteur Eric BROUSSE,médecin généraliste ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée:Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 15 mars 2024, d'une validité de cinq ans,au nom de M le docteur Eric BROUSSE ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 17 octobre 2025;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Eric BROUSSE est renouvelé jusqu'au 15 mars 2029pour exercer en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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Article 2: Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein des structureshospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Mâcon.Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.Article 5 - Médecin agréé exerçant en commission médicale: Le médecin rédige un dossier médicalcomprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'ilconservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de sonchoix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu ducachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012susvisé, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans lamesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.Fait à Mâcon, 9 § OCT. 20%Le Préfet,
an —Dominique DUFOUR
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