BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-070
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-06-18-00005 - Arrêté portant autorisation de création d□un site
internet de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-06-24-00001 - subdélégation fam (2 pages) Page 6
R53-2024-06-24-00004 - subdélégation général (3 pages) Page 9
R53-2024-06-24-00002 - subdélégation marchés publics (2 pages) Page 13
R53-2024-06-24-00003 - subdélégation ordonnancement secondaire (3
pages) Page 16
DREAL /
R53-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
DREAL BRETAGNE (4 pages) Page 20
R53-2024-06-18-00004 - Arrêté relatif à l'agrément de l'Organisme de
Foncier Solidaire de Lorient Agglomération (2 pages) Page 25
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination des
membres du conseil d□administration de la caisse d□allocations familiales
du Finistère (1 page) Page 28
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de
rente (5 pages) Page 30
2
ARS
R53-2024-06-18-00005
Arrêté portant autorisation de création d□un site
internet de commerce électronique de
médicaments
ARS - R53-2024-06-18-00005 - Arrêté portant autorisation de création d□un site internet de commerce électronique de médicaments 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L . 1111-8, L . 5121-5, L . 5125-33 à L. 5125-41 et
R. 5125-70 à R. 5125-74 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques d e dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article
L. 5121-5 du code de la santé publique ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU le dossier reçu le 10 avril 2024 et complété les 29 et 30 avril 2024 , de Madame Emmanuelle FOY ,
pharmacienne titulaire, représentant la SELURL "PHARMACIE FOY" , sise 1 place de l'Eglise à PERROS
GUIREC (22700) et exploitée sous la licence n° 22#000049, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un site internet
de commerce électronique de médicaments à l'adresse : https://www.pharmacie-saint-jacques.fr;

VU le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 13 juin 2024 ;

Considérant qu'il ressort de l'étude du dossier que :
▪ le site internet précité est adossé à l'officine de pharmacie possédant la licence n° 22#000049 ;
▪ l'identification du site internet est satisfaisante ;
▪ le site internet respecte la législation et la réglementation en vigueur au vu de la description de celui -ci et
de ses fonctionnalités ;
▪ les conditions d'installation de l'officine décrites dans ce dossier sont conformes aux dispositions prévues
par l'article R. 5125-8 du code de la santé publique ;


ARRÊTE

Article 1er : Madame Emmanuelle FOY , pharmacienne titulaire, représentant la SELURL "PHARMACIE FOY" ,
sise 1 place de l'Eglise à PERROS GUIREC (22700) , est autorisée à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments , à l'adresse https://www.pharmacie-saint-jacques.fr, rattaché à la licence
n° 22#000049.

Article 2 : Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspension ou la cessation
d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront faire l'objet d'une information immédiate au
Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne et au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bretagne.


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2/2
Article 3 : La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence n° 22#000049 entraînera la
fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 18 juin 2024


P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-06-18-00005 - Arrêté portant autorisation de création d□un site internet de commerce électronique de médicaments 5
DRAAF
R53-2024-06-24-00001
subdélégation fam
DRAAF - R53-2024-06-24-00001 - subdélégation fam 6
PD'ÈEË ÊEÉG ION | Direction régionalè de l'alimentation,| l'agri la forëBRETAGNE | de agrlculture et de la forêt| Liberté- ÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'exécution des missions de l'établissement publlc FranceAgrlMerLe directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la fbr'et de BretagneVu le livre VI du code rural, titre Il, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28;Vu I"ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et -de paiement (ASP) et de I'Etablissement national des produits de I agrlculture et de lamer (FranceAgrlMer)Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services deconcentres duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu la convention du 13 octobre 2009 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfetde la région Bretagne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 29; 'Vu le décret du 06 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité dedirectrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) à compter du 10 avril 2017 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de I'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de BretagneVu l'arrété du ministre de lagnculture et de l'alimentation du 21 mai 2024 nommant MmeFlorence Le CRENN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer) du 21 juillet 2023 portant délégation de signature au profit de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral'n°2023/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de I' allmentatlon de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-06-24-00001 - subdélégation fam 7
DECIDEArticle 1° : M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne, subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoraln°2023/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 21 août 2023.Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en la matière, les décisionset instructions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement publicFranceAgriMer dans la région Bretagne, à I'exception des actes normatifs ou interprétatifs deportée générale, aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne dont les noms suivent :- M. Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (SREFAA),- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3: Subdélégation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àMme Sandrine MOUTAULT, M. Laurent BACCELLA et à M. Christian PHE pour la signature desétats de frais de déplacement des agents de l'Établissement national des produits deI'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des correspondances nécessaires àI'accomplissement des missions de l'établissement public FranceAgriMer dans la régionBretagne.Article 4 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'Etablissementnational des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) du 25 mars 2024 est abrogée.Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région de Bretagne.Fait à Rennes, le . )* j"\" 202"limentation,
DRAAF - R53-2024-06-24-00001 - subdélégation fam 8
DRAAF
R53-2024-06-24-00004
subdélégation général
DRAAF - R53-2024-06-24-00004 - subdélégation général 9
PD'ÊEIÎÆTI;{ÉGION | Direction régionale de l'alimentation,' ' : de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE Bric,L'z'bertéÆgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signatureLe directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de I'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne ; . ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 21 mai 2024 nommant MmeFlorence Le CRENN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;
DRAAF - R53-2024-06-24-00004 - subdélégation général 10
DECIDEArticle 1" : M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de Bretagne, subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21août 2023.Article2: La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoraln°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 précitée est également subdéléguée par M. MichelSTOUMBOFF aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.Service régional de l'alimentation (Sral) :- Mme Françoise CHARTIER, cheffe du service régional de l'alimentation ;- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du Sral ;- Mme Emma BOURSAULT cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudlne KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU.Service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (Srefaa) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du Srefaa ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du Srefaa.Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- Mme Martine GARNIER, cheffe du service régional de la formation et dudéveloppement ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest à compter du 1'septembre) ;Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (Srafob) :- Mme Laétitia BOMPERIN, adjointe au chef du Srafob.Service régional de I'information statistique et économique (Srise) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du service régional de l'information statlsthue etéconomique ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du Srise.Secrétariat général :- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue,- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne.Article 3 : La décision du Draaf portant subdelegatlon de signature en matière administrativedu 18 avril 2024 est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de'la région Bretagne.
DRAAF - R53-2024-06-24-00004 - subdélégation général 11
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée àla direction régionale de I'alimentation, de |'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Fait a Rennes, leLe directeur tégional d imentation,de l'agrrcUlture la forêt de BretagneMichel STOUMBOÆF
DRAAF - R53-2024-06-24-00004 - subdélégation général 12
DRAAF
R53-2024-06-24-00002
subdélégation marchés publics
DRAAF - R53-2024-06-24-00002 - subdélégation marchés publics 13
Ë'ÈEËÂEÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE | de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature en matiére de marchés publicsLe directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine à compterdu 21 août 2023 ; |Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de_Bretagne;VU l'arrêté du ministre de I agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de I' ahmentatlon de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;- Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 21 mai 2024 nommant MmeFlorence Le CRENN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023 SGAR/DRAAF/Marches du 21 août 2023 portant désignation dela personne habilitée à représenter le pouvoir adjudicateur pour la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;DÉCIDEArticle 1° : M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne, subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral n°2023 SGAR/DRAAF/Marchés du21 août 2023, à l'effet de signer les marchés de fournitures, de services, des prestationsintellectuelles et de travaux de l'Etat, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant des domainesde compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'exception des conventionspassées avec la région en application de l'article 59 du decret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé.Article 2 : La subdélégation prévue à l'article 1°" de la présente décision est également accordéeà M. Éric ESPAIGNET secrétaire general adjoint. |
DRAAF - R53-2024-06-24-00002 - subdélégation marchés publics 14
Article 3 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne portant subdélégation de signature en matière de marchés publics du 15 février 2024est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques de la région Bretagne, affichée à la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.9 4 JUIN 2024Le direceur régional Æe I'alimentation,de l'ageiet u' de la forêt de BretagneFait à Rennes, le
DRAAF - R53-2024-06-24-00002 - subdélégation marchés publics 15
DRAAF
R53-2024-06-24-00003
subdélégation ordonnancement secondaire
DRAAF - R53-2024-06-24-00003 - subdélégation ordonnancement secondaire 16
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION ,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de BretagneVu la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généràl sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrancaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 21 mai 2024 nommant MmeFlorence Le CRENN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSF du 21/08/2023 portant délégation de signaturefinancière à M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de |'agriculture et dela forêt de Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-06-24-00003 - subdélégation ordonnancement secondaire 17
DECIDEArticle 1: M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne, subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégationsqu'il a reçues de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les arrêtés préfectoraux n°2023/DRAAF/DSF du21/08/2023.Article 2: Subdélégation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'agriculture et de l'alimentation, sur le budget des services du Premier ministre, et sur le budgetdu ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :Service régional de l'alimentation (Sral) :- Mme Françoise CHARTIER, cheffe du service régional de l'alimentation ;- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du Sral ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU ;- Mme Nadege QUELOS, gestionnaire comptable.Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (Srefaa) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional d'économie et des filièresagricoles et agroalimentaires ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du Srefaa ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- Mme Martine GARNIER, cheffe du service régional de la formation et dudéveloppement ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest :- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire comptable.Service régional de l'agri-environnement, de la forét et du bois (Srafob) :- Mme Laëtitia BOMPERIN, adjointe au chef du Srafob.Service régional de l'information statistique et économique (Srise) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du service régional de l'information statistique etéconomique ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du Srise.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;- Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable ;
DRAAF - R53-2024-06-24-00003 - subdélégation ordonnancement secondaire 18
- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable.Article 3: Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de I'alimentationà l'agent suivant :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS.Article 5: Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et del'alimentation : BOP n°143 "Enseignement technique agricole", aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne dont les noms suivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER ;- Mme Céline ARMAND ;- Mme Geneviève MARIN,Article 6 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 18avril 2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la DRAAF sont chargés de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée au directeur régional des finances publiques, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Bretagne et affichée à la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne.Fait à Rennes, le l b JUIN 2024Le directeuf régional de l'alimentation,de l'agri de la fafêt de BretagneMichel S BOFF
DRAAF - R53-2024-06-24-00003 - subdélégation ordonnancement secondaire 19
DREAL
R53-2024-06-20-00003
Arrêté préfectoral portant organisation de la
DREAL BRETAGNE
DREAL - R53-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DREAL BRETAGNE 20
PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA REGION de 'aménagement et du logementBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant organisation de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de BretagneLE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, àcompter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, àcompter du 1* novembre 2021 ;VU l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne du 6 juin 2024 ;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1°' La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne est composée : '* de la direction,* d'un service d'administration générale interne et régionale° d'un service du patrimoine naturel,° d'un service climat, énergie, aménagement, logement,* d'un service prévention des pollutions et des risques,* d'un service infrastructures, sécurité, transports,* d'un service connaissance, prospective et évaluation,* d'une mission zonale de défense et de sécurité,* d'une mission stratégie régionale et communication,- d'une mission zone côtière et milieux marins,* d'une mission énergies marines renouvelables,* de quatre unités départementales.
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DREAL BRETAGNE 21
Article 2 : Le service d'administration générale interne et régionale est chargé :Pour le niveau régional du pôle ministériel :< de la mise en œuvre de la RH régionale,* de pilotage du pôle d'animation et de coordination des services relevant du bloccomptable Ecologie Agriculture» de prestations informatiques (infrastructures, assistance informatique) pour la DREAL,la DIR Ouest et la DIRM Namo et de prestations mutualisées à périmètres variables,* du soutien aux missions du pôle social régional,* du soutien à la médecine de prévention des directions dont le siège est en llle-et-Vilaine.Pour la DREAL Bretagne :* du pilotage des ressources humaines, de la mise en œuvre de la politique derecrutement, de la gestion des agents, de la gestion prévisionnelle des emplois et descompétences, de la formation professionnelle, de l'action sociale, de la politique deprévention, de l'hygiène et sécurité, de l'organisation et de la gestion du dialogue socialet de leurs instances,* du pilotage de la gestion immobilière et de la logistique (dont site multi-occupants dusiège)* du pilotage de l'informatique et de l'accompagnement à l'évolution des usagesnumériques* du pilotage des achats et de la commande publique,- de l'appui à la direction dans ses fonctions de responsable de BOP délégué,* du pilotage des moyens financiers (budget de fonctionnement, gestion budgétaire dusite multi-occupants et comptabilité mutualisée),* du pilotage du contrôle interne,» de la gestion des affaires juridiques.Article 3 : Le service du patrimoine naturel est chargé :* d'une fonction de programmation budgétaire pour le contrat de plan État-région, etdes fonds européens liés aux activités du service,* de la ressource en eau, connaissance qualitative, et de la politique de l'eau,» de la biodiversité, la géologie et les paysages.Article 4 : Le service climat, énergie, aménagement, logement est chargé :* du pilotage régional de la politique climatique et de la politique énergétique : sobriétéet efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables (à I'exception desénergies marines renouvelables) et diminution des émissions de gaz à effet de serre,adaptation au changement climatique,* de l'instruction des projets au titre du code de I'énergie,* de la connaissance des besoins et de la programmation en matière de logement, de lalutte contre l'habitat indigne, des logements spécifiques, des relations avec lesorganismes d'habitation à loyer modéré, de la gouvernance et du financement dulogement, de 'aménagement et de l'urbanisme.Article 5 : Le service prévention des pollutions et des risques est chargé :* des risques chroniques, de l'aspect santé environnement, des déchets,* des risques naturels et hydrauliques, du sous-sol, de la prévision des crues,de la ressource en eau, connaissance quantitative, hydrométrie, maintenance desstations de prévision des crues,* des risques technologiques, des canalisations et des équipements sous pression,* du contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques.
DREAL - R53-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DREAL BRETAGNE 22
Article 6 : Le service infrastructures, sécurité, transports est chargé :* de la programmation et de la gestion financière associée à ce service, d'études, de lastratégie et de l'animation de la politique de transports et de déplacements, du bruit etde I'environnement découlant du transport,* du pilotage d'opérations routières, du pilotage d'infrastructures ferroviaires, desprocédures foncières associées,* de I'homologation et de la sécurité des véhicules, compétence à vocation régionale.Le service comprend trois antennes basées en Ille-et-Vilaine/Côtes-d'Armor, dans leFinistère et le Morbihan,* de la gestion et du contrôle des transports terrestres ; à ce titre le service comprendquatre antennes basées dans les quatre départements de la région.Article 7 : Le service connaissance, prospective et évaluation est chargé :* du pilotage du système d'informations,*de la production des avis et de la méthode en matiere d'évaluationenvironnementale,* de l'organisation de la production des projets d'avis et de décisions pour la Missionrégionale d'autorité environnementale (MRAe), conformément aux dispositions de |aconvention MRAe-DREAL du 7 juillet 2016,* de l'évaluation des politiques publiques et des démarches territoriales dedéveloppement durable et de transition écologique, de la veille, de la stratégie et de laprospective, de l'éducation au développement durable, des observatoires et desstatistiques, du système d'information géographique, d'études.Article 8 : La mission zonale de défense et de sécurité est chargée :* de la mise en œuvre des politiques portées par le Haut Fonctionnaire de Défense etde Sécurité du pôle ministériel transition écologique, cohésion des territoires, transitionénergétique et mer en matière de préparation et de gestion des situations d'urgencerelevant des domaines des risques naturels ou technologiques majeurs, des transports,de l'énergie ou de la protection contre les menaces intentionnelles. La Mission assureces fonctions sur |es régions de la zone de défense et de sécurité Ouest.Article 9 : La mission stratégie régionale et communication :* de la préparation et de la mise en œuvre de la communication interne et externe dela direction, dans le cadre de la stratégie interministérielle de communication desservices de l'État,* du pilotage et de l'animation du système de pilotage et de management de la qualitéde la DREAL, de l'appui au pilotage général de |la DREAL auprés de la direction enassurant la coordination et le suivi des démarches de modernisation et des outils depilotage transversaux,* du pilotage et de l'animation de la gouvernance régionale en lien avec les services etopérateurs du pôle ministériel aux échelles régionales et départementales, ainsi que del'animation, de la coordination et du conseil concernant la RH régionale auprès desservices de la RZGE.Article 10 : La mission zone côtière et milieux marins est chargée :» des politiques relevant du littoral et des milieux marins pour la région Bretagne,< des relations avec les services chargés de la mer (DIRM et DDTM-DML).Article 11 : La mission énergies marines renouvelables est chargée de :° de la planification et du développement des énergies marines renouvelables.
DREAL - R53-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DREAL BRETAGNE 23
Article 12: Les unités départementales sont implantées dans chacun des quatredépartements. Elles assurent le relais de proximité de la DREAL, notamment sur les missionsliées à la mise en œuvre de l'inspection des installations classées.Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1" juillet 2024.Article 14: L'arrêté du 1 mars 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est abrogé à compter du30 juin 2024.Article 15 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
DREAL - R53-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DREAL BRETAGNE 24
DREAL
R53-2024-06-18-00004
Arrêté relatif à l'agrément de l'Organisme de
Foncier Solidaire de Lorient Agglomération
DREAL - R53-2024-06-18-00004 - Arrêté relatif à l'agrément de l'Organisme de Foncier Solidaire de Lorient Agglomération 25
n Direct le de | t= irection régionale de l'environnement,PDIÈEIÎ IÈ-II-KÉ GION de l'argénagement et du logementBRETAGNE Service Climat Energie Aménagement LogementLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉrelatif à l'agrémentde l'Organisme de Foncier Solidaire de Lorient AgglomérationLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-1 à R.329-17 relatifs aux Organismes deFoncier Solidaire (OFS);VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.255-1 à L.255- 19 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du préfet du Morbihan du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public « Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » ;VU la demande d'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) sur l'agrément de la structure« Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » en date du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable du bureau du CRHH en date du 23 mai 2024 sur la demande d'agrément de 1' « OrganismeFoncier Solidaire de Lorient Agglomération » ;VU la demande d'agrément en tant qu'organisme de foncier solidaire du GIP « Organisme Foncier Solidaire deLorient Agglomération » par courrier du 3 juin 2024 ;Considérant que la convention constitutive permet de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre del'activité d'organisme de foncier solidaire ;Considérant que l'objet social répond à l'objectif de non lucrativité ;Considérant la composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacunedes personnes morales membres de cette structure ;Considérant que l'« Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » a désigné un commissaire auxcomptes ;Considérant le programme d'action de l'« Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » incluant lesopérations en baux réels solidaires ;Considérant que les moyens humains et matériels de l'« Organisme Foncier Solidaire de LorientAgglomération » sont adéquats pour conduire les premières opérations en baux réels solidaires ;Considérant que l'information et l'accompagnement social des ménages preneurs de baux réels solidaires serontportés par l'« Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Le GIP « Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » est agréé en tant qu'organisme de fonciersolidaire au titre de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme sur le périmètre du territoire de LorientAgglomération.
DREAL - R53-2024-06-18-00004 - Arrêté relatif à l'agrément de l'Organisme de Foncier Solidaire de Lorient Agglomération 26
ARTICLE 2 :Le GIP « Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération » devra adresser son rapport d'activité aupréfet de la région Bretagne en application de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, dans un délai de sixmois à compter de la clôture de l'exercice comptable comprenant :1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnementinterne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R.329-5 du code del'urbanisme ;2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et les conditions de cession des droitsréels au cours de l'exercice ;4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire ;5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires ;6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressourcescollectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, qui précise notammentl'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;7° La liste des libéralités reçues.Ces éléments devront notamment permettre de réaliser l'inventaire des logements comptabilisés au titre del'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (SRU).ARTICLE 3 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Le Préfet de régionSigné électroniquement le 18/06/2024par Philippe GUSTIN
_ Philippe GUSTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux aupres deMonsieur le Préfet de région. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-06-18-00004 - Arrêté relatif à l'agrément de l'Organisme de Foncier Solidaire de Lorient Agglomération 27
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-06-24-00005
Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination des
membres du conseil d□administration de la
caisse d□allocations familiales du Finistère
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2024 portant
nomination des membres du conseil d□administration de la caisse d□allocations familiales du Finistère 28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités

Arrêté du 24 juin 2024

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales du Finistère

N° : 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2,

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Finistère,

Vu les arrêtés en date des 5 juillet et 18 août 2022,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Arrête :

Article 1

M. Dylan PORHEL, représentant titulaire des travailleurs indépendants sur désignation de la
Fédération nationale des auto-entrepreneurs, n'est plus membre du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Finistère.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 24 juin 2024

La ministre du travail, de la santé
et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2024 portant
nomination des membres du conseil d□administration de la caisse d□allocations familiales du Finistère 29
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-06-21-00001
Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux
interdictions de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au
transport d□aliments pour animaux de rente
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de rente
30
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024 PORTANT DÉROGATION
EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX INTERDICTIONS DE
CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE 7 ,5 TONNES DE PTAC, AFFECTÉS AU TRANSPORT
D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif aux
interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de
transport routier de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 26 avril 2024 présentée par les associations
professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l'ouest les industriels de la
nutrition animale ;
CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l'année, de journées interdites
à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au
secteur de la nutrition animale pour la livraison d'aliments composés dans les élevages ; qu'il est
indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d'approvisionnement des élevages
susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la cohérence de la réponse des services de l'État aux
demandes d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur
d'activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l'ensemble des 20
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de rente
31
ARTICLE 1 er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes
de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire
des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de
Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à
la rubrique J.3 du certificat d'immatriculation) effectuant des livraisons d'aliments pour animaux de
rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :
• les samedis 6 et 20 juillet, et les samedis 10 et 24 août 2024, de 07h à 19h
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A29 (totalement)
– A84 , N13 et N814 (périphérique de Caen), uniquement de 10 à 16h
Cher
(18)
– A20 entre la jonction avec A71 et l'échangeur n°9
– A71
Côtes-d'Armor
(22)
– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12),
totalement
– N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La
Barricade » au niveau de Trémuson, de 10 h à 19 h
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10
– A11
Finistère
(29)
certains axes autour de l'agglomération de Brest, de 10 h à 19 h :
– N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas)
– N265
– D112
Ille-et-Vilaine
(35)
– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22),
totalement
– N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h :
• N12 de l'échangeur de Pacé à la N136
• N137 de l'échangeur de la Conterie (croisement avec D34) à la N136
• N157 de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136
• A84 de l'échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136
• N24 de l'échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour
accès et sortie de l'usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)
Indre-et-Loire
(37)
– A10
– A28
– A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de rente
32
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Loir-et-Cher
(41)
– A10
– A71
– A85
Loiret
(45)
– A10
– A71
– tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeur
de l'avenue des droits de l'Homme)
– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à la
jonction D2060/D973)
Manche
(50)
– A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y
compris la portion de N175 du contournement d'Avranches
– N13
de 10 h à 16 h
Mayenne
(53) – A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département de la Sarthe (72)
Morbihan
(56)
le secteur de Vannes-Auray-Lorient :
– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44)
– N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
– N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
de 10 h à 19 h
Sarthe
(72)
– A11 entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 (au nord) et la limite du département 37
– A81
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle)
– A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu'à
la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du
département 80 (à Aumale)
– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département
27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
• le jeudi 15 août 2024, de 22 h (la veille) à 22 h
• le vendredi 1er novembre 2024, de 22 h (la veille) à 22 h
• le lundi 11 novembre 2024, de 22 h (la veille) à 12 h
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A29 (totalement)
– A84 , N13 et N814 (périphérique de Caen), uniquement les jeudi 15 août 2024 de 00 h à
22 h, jeudi 31 octobre 2024 de 22 h à 23 h 59 et lundi 11 novembre 2024 de 00 h à 22 h.
Cher
(18)
– A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71
– A71
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de rente
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Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10
– A11
Finistère
(29)
certains axes autour de l'agglomération de Brest :
– N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas)
– N265
– D112
de 10 h à 19 h, les jeudi 15 août et vendredi 1er novembre 2024,
et de 10 h à 12 h, le lundi 11 novembre 2024.
Indre-et-Loire
(37)
– A10
– A28
– A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher
(41)
– A10
– A71
– A85
Loiret
(45)
– A10
– A71
– tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeur
de l'avenue des droits de l'Homme)
– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à la
jonction D2060/D973)
Manche
(50)
– A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y
compris la portion de N175 du contournement d'Avranches
– N13
uniquement les jeudi 15 août 2024 de 00 h à 22 h, jeudi 31 octobre 2024 de 22 h à 23 h 59 et
lundi 11 novembre 2024 de 00 h à 22 h.
Mayenne
(53) – A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan
(56)
le secteur de Vannes-Auray-Lorient :
– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44)
– N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
– N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
de 10 h à 19 h, les jeudi 15 août et vendredi 1er novembre 2024,
et de 10 h à 12 h le lundi 11 novembre 2024.
Sarthe
(72)
– A11 entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 (au nord) et la limite du département 37
– A81
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de rente
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Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle)
– A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu'à
la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du
département 80 (à Aumale)
– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département
27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être
fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles
s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de
l'arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche,
Ainaco, ainsi qu'aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport
routier de marchandises.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité
signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le
délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d□aliments pour animaux de rente
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