SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-025
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2023-07-06-00012 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance
d□une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose (n°EDE
73017049) (3 pages) Page 4
73-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324004 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 8
73-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324005 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 12
73-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°7324006 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 16
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux
et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de
contrôle
et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 20
73-2024-02-02-00002 - Délégations de signature accordées par
la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville (3
pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
(28
pages) Page 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/69 portant
classement en catégorie I de l'office du tourisme intercommunal "Grand
Chambéry Alpes Tourisme" (2 pages) Page 56
73-2024-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal
BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-02-05-00001 - Arrêté de nomination de l'agent comptable de l'EPIC
Aquamotion Courchevel (1 page) Page 62
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/73/SPA du 1er février 2024
constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal
des Eaux de Moyenne Tarentaise et sa transformation en syndicat mixte
fermé (2 pages) Page 64
73-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/75/SPA du 1er février 2024
constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal
du Bassin des Dorons et sa transformation en syndicat mixte fermé (2
pages) Page 67
73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant
autorisation des travaux de démolition du cabanon, de création d'une
porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du
Plan situé dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda (6 pages) Page 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Alexandre JULLIEN en qualité de garde pêche particulier (3 pages) Page 77
73-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Loic
PARDO en qualité de garde-pêche particulier (3 pages) Page 81
73-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Quentin
ROURA en qualité de garde-pêche particulier (3 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-01-00003 - Décision N°2024-23-0007 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 89
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-07-06-00012
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d□une exploitation ovine et caprine
vis à vis de la brucellose (n°EDE 73017049)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-07-06-00012 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose
(n°EDE 73017049)4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d'une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose
(n°EDE 73017049)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrée s alimentaires d'origine animale ;
Vule règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Con seil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogean t certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale » ) ;
Vule règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conse il du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielle s servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à
la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux e t aux produits
phytopharmaceutiques;
Vule règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Con seil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions gé nérales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vul'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'es timation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'adm inistration ;
Vul'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applica tion de l'article L.221-1 du Code rural
et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-07-06-00012 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose
(n°EDE 73017049)5
Vul'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniq ues et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vul'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financiè res relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculo se bovine et caprine ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
Vul'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant subdélégation d e signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du servic e protection et santé animales ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant mise sous survei llance d'une exploitation ovine et
caprine dont la qualification « officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE
73017049) ;
Considérant les résultats d'analyses favorables du rapport d'essais ré férencé n° 230626-
004157 émis par le laboratoire départemental d'analyses vé térinaires de la Savoie en date du
6 juillet 2023, des prélèvements réalisés le 26 juin 2023 sui te à l'abattage diagnostique du
caprin FR51002802008 provenant de l'exploitation MASSON O livier à APREMONT (n° EDE :
73017049) ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant mise sous survei llance de l'exploitation ovine
et caprine de M. MASSON Olivier, cheptel n° EDE 73017049, sis e sur la commune d'APREMONT, est
abrogé.
La qualification « officiellement indemne de brucellose o vine et caprine » du cheptel est
recouvrée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-07-06-00012 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose
(n°EDE 73017049)6
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le dir ecteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, monsieur le
maire d'APREMONT, les docteurs de la clinique de l'Albanne, vétérinaires sanitaires à BARBERAZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY, le 6 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-07-06-00012 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose
(n°EDE 73017049)7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-29-00001
Arrêté préfectoral n°7324004 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324004 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324004
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324004 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 30/10/2023;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne USKA, de type « Pomsky » , née le 01/07/2023 iden tifiée par
transpondeur sous le numéro en provenance de BELGIQUEet int roduite illégalement le
30/10/2023 sur le territoire français, appartenant et déte nue par Mme SIMONET Tiffany
domiciliée 1145 route de Cheur – 73200 MERCURY, est placée so us la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du GRAND ARC, pendant un e durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 30/10/2 023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 30/10/2023, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324004 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/04/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de MERCURY et les docteurs de la clinique vétérinaire d u Grand Arc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324004 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral n°7324005 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324005 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324005
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324005 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 06/01/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien ZAC, de type « SPITZ NAIN » , né le 24/10/2023 ident ifié par
transpondeur sous le 6200953001400364 en provenance du POR TUGAL et introduit
illégalement le 06/01/2024 sur le territoire français, app artenant et détenu par Mme
GONCALVES CUNHA Luciana domiciliée 66 route du vieux moulin – 73250 ST PIERRE
D'ALBIGNY, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de la Treille,
pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/ détenteur, à compter du
06/01/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 06/01/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324005 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/07/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de St Pierre d'Albigny et les docteurs de la clinique vé térinaire de la Treille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n°7324005 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral n°7324006 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°7324006 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français16
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324006
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°7324006 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français17
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 30/10/2023;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne MAGI, de type « Pinscher », née le 10/08/2023 id entifiée par
transpondeur sous le 620096310152854 en provenance du PORT UGAL et introduite
illégalement le 30/10/2023 sur le territoire français, app artenant et détenue par M. GOMES
Paolo domicilié 303 rue de la République – 73000 CHAMBERY, es t placée sous la surveillance
des docteurs de la clinique vétérinaire du Verney , pendant u ne durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 30/10/2 023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 30/10/2023, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°7324006 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français18
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/04/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de CHAMBERY et les docteurs de la clinique vétérinaire du Verney sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°7324006 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français19
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-02-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vuledécretn°2008-309du3 avril2008portantdiverses disp ositionsrelativesàla direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
DélégationdesignatureestdonnéeàM. VASSEUR Didier ,inspecteurdivisionnairedesFinances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielleouderejet,dedégrèvementourestitutiond'offi ce,danslalimitede(60000)SOIXANTE
mille euros (€);
2°)enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modération,transactionourejet
dans la limite de (15 000) QUINZE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de
contributionéconomiqueterritoriale,sanslimitedemont antpourlesentreprisesdonttousles
établissements sont situés dans le ressort du dépar tement;
4°)lesdécisionssurlesdemandesderemboursementdecrédi tsd'impôtsetdecréditsdeTVA,
dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€) pa r demande ;
5°)lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses
sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie21
Article 2 :
A/Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière decontentieux fiscal
d'assiette,lesdécisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielle ouderejet,dedégrèvementou
restitution d'office :
B /Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière degracieux fiscal , les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques
désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle
LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck
TRESALLET Damien BAGCI Ebru (contractuelle cat A) CARRASCO Christophe
HERILIER Pierre-Emmanuel MEHENNI Samir
2°) dans la limite de DIX mille euros (10 000 €), auxcontrôleursdesFinancespubliquesdésignés
ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle PROST Clément
Lalimiteàprendreenconsidérationestcelleissuedeladem andeàl'originedeladécisionde
remiseetquandellen'estpaschiffrée,àcelledel'impôtco rrespondantàlaremisedemandée
apprécié cote par cote.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 01 février 2024
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d'expertise
signé : Valérie PINEL
273_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie22
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-02-02-00002
Délégations de signature accordées par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-02-00002 - Délégations de signature accordées
par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D'ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publ iques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publi ques
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers d'Albertville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a)les décisionsrelatives aux demandesde délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-02-00002 - Délégations de signature accordées
par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielleoude rejet,dedégrèvementourestitutiond'officeet,en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs de s Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD M. Christophe DALONGEVILLE
Mme Chantal EMPEREUR M. Michel ESCUDIER Mme Aurélie GABORIT
Mme Muriel ORENES LERMA Mme Urszula OWSIAK M. Sacha G ROZINGER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Anne-Marie HAZUCKA Mme Céline LEGROS Mme Laure MAR TIN-BORRET
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI M. Patrick PEIG NEY
M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c i-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°)l'ensemble desactesrelatifs aurecouvrement,et notam ment les actesde poursuiteset lesdéclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-02-00002 - Délégations de signature accordées
par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville25
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Chantal TESTA Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTEContrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 6 mois 3 000 €
M. Cédric ENTRINGER Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Lucy JARRY Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Agente 300 € 6 mois 3 000 €
M Jules POINTEAU Agent 300 € 6 mois 3 000 €
M Sébastien SOUM Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1erfévrier 2024 et sera publié au recueil des actes administrat ifs de la
préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 2 février 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers d'Albertville
signé : Corinne DUBARRY73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-02-00002 - Délégations de signature accordées
par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-02-00003
AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
27
Ex | -PREFET
Direction
DE LA SAVOIE Départementale
o des Territoires (DDT)
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2024 - 0058 du 02 février 2024
portant modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de
MONTMAGNY
sur la commune de SAINT MARCEL
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004 précité ;
VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 135-1 à R 135-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-332 du 07 juin 2011 autorisant l'association foncière
pastorale de Montmagny sur la commune de Saint-Marcel ;
VU le compte rendu de la réunion en date du 12 septembre 2023 du conseil syndical de
l'association foncière pastorale autorisée de Montmagny sur la commune de Saint-Marcel,
qui s'est prononcé selon la règle de majorité spécifique : à la majorité du nombre total des
membres du syndicat, et à l'unanimité, en faveur de la mise à jour du périmètre de l'AFP :
- distraction de cinquante-six parcelles, dont sept partiellement, lesquelles ne font plus
l'objet d'utilisation pastorale ;
- Correction d'erreurs matérielles commises lors de la constitution de I'AFP ;
VU la mise à jour du plan cadastral et au changement de numéros de certaines parcelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023 en date du 1" décembre 2023, portant délégation de
signature du préfet à M. Thierry DELORME, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l'intérim du directeur
départemental des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1321 en date du 04 décembre 2023, portant subdélégation de
signature de M. Thierry DELORME, directeur départemental adjoint des territoires de la
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
28
Savoie chargé de l'intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie à M.
Thomas RIETHMULLER, chef du service politique agricole et développement rural ;
CONSIDÉRANT que les parcelles demandées en distraction, initialement à vocation agricole
n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale autorisée
de Montmagny, soit par le fait qu'elles deviennent constructibles dans le document
d'urbanisme approuvé par la Commune de Saint-Marcel, soit qu'elles font l'objet
d'aménagements urbains, soit qu'elles soient isolées et aient été incluses dans le périmètre de
I'AFP par erreur ;
CONSIDÉRANT que neuf parcelles bien qu'incluses dans le périmètre de I'AFP aient été
oubliées dans l'arrêté préfectoral de création ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Savoie ;
ARRETE
Article 1° : Modification du périmètre
La réduction du périmètre par distraction de l'association foncière pastorale de Montmagny
est autorisée.
Les parcelles ou parties des parcelles objet de la distraction, les motifs de la distraction, et le
détail des surfaces sont précisées en annexe | du présent arrêté. Elles représentent une
surface de 13 417 m? soit 1ha 34a 17ca.
Après distraction des cinquante-six parcelles, de la mise à jour du plan cadastral et de la
nouvelle numérotation de certaines parcelles, et de l'inclusion des neuf parcelles comprises
dans le périmètre mais oubliées par erreur manifeste lors de la constitution de l'AFP, la
nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Montmagny s'établit à 41,34 ha, soit
1169 parcelles.
La liste récapitulative des parcelles et une carte du périmètre de I'AFP sont annexées au
présent arrêté (annexes Il et IIl).
Article 2: La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent
nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Saint-Marcel dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication
de l'arrété.
Le président de l'association foncière pastorale autorisée de Montmagny notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires membres de l'association.
Article 4: Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication
au recueil des actes administratifs par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux
mois, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un nouveau délai de deux mois.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
29
Article4: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M. le Président de l'association
foncière pastorale autorisée de Montmagny et M. le maire de Saint-Marcel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service Politique agricole et
Développement rural de la Direction Départementale
des Territoires de la Savoie,
signé : Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
30
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
31
Annexe I- Arrété Préfectoral n° 2024-0058 du 02 février 2024 -AFP de MONTMAGNY
Liste des parcelles distraites du périmètre de l'Association Foncière Pastorale de MONTMAGNY
A 282 La Latte 271 271|Aménagements urbains en projet [2éme réservoir eau brute
A 294 La Latte 157 157|Aménagements urbains en projet _ |2ème réservoir eau brute
A 295 La Latte 50 50|Aménagements urbains ler réservoir eau brute
A 296 (p) La Latte 515 193/Aménagements urbains en projet — |2ème réservoir eau brute
A 341 La Piat du Nant 280 280/Incluse par erreur Habitation
A 534 Vers le moulin 145 145/incluse par erreur Moulin
A 590 Vers le Pré 27 27|Aménagements urbains Hangar des pompes à incendies
A 591 Vers le Pré 58 58/Aménagements urbains Voirie
A 592 Vers le Pré 56 56|Aménagements urbains Voirie
A 593 Vers le Pré 43 43|Aménagements urbains Voirie
A 595 Vers le Pré 80 80|Aménagements urbains Voirie
A 605 Vers le Pré 132 132|Aménagements urbains Voirie
A 606 Vers le Pré 148 148|Aménagements urbains Voirie
A 609 Vers le Pré 119 119/Aménagements urbains Décharge
A 611 (p) Vers le Pré 223 75|Aménagements urbains Décharge
A 612 (p) Vers le Pré 252 146|Aménagements urbains Décharge
A 613 Vers le Pré 231 231|Aménagements urbains Décharge
A 615 Vers le Pré 113 113|Aménagements urbains Station d'épuration
A 616 Vers le Pré 90 90iAménagements urbains Station d'épuration
A 618 (p) Vers le Pré 295 126/Aménagements urbains Station d'épuration
A 638 Montmagny 117 117|Aménagements urbains Décharge
A 641 Montmagny 136 136/Aménagements urbains Décharge
A 816 La Piat du Nant 122 122|Incluse par erreur Jardin clos
A 832 (p) Vers le Pré 413 334|Aménagements urbains Décharge
A 833 (p) Vers le Pré 208 117|Aménagements urbains Décharge
A 849 Vers le Pré 4 4|Aménagements urbains Voirie
A 850 Vers le Pré 86 86|Aménagements urbains Station d'épuration
A 855 Vers le Pré 8 8|Aménagements urbains Voirie
A 857 Vers le Pré 505 505||ncluse par erreur Habitation
A 858 Vers le Pré 50 50|Incluse par erreur Habitation
A 860 Vers le Pré 68 68/Aménagements urbains Voirie
A 891 Vers le Pré 15 15/Aménagements urbains Station d'épuration
A 896 Vers le Pré 121 121|Aménagements urbains Station d'épuration
A 934 La Piat du Nant 97 97|Incluse par erreur Jardin clos
A 935 La Piat du Nant 55 55/(ncluse par erreur Jardin clos
A 952 Vers le Pré 26 26|Aménagements urbains Voirie
A 954 Vers le Pré 131 131|Aménagements urbains Voirie
A 955 Vers le Pré 81 81|Aménagements urbains Station d'épuration
A 958 Vers le Pré 91 91/Aménagements urbains Voirie
A 962 Vers le Pré 147 147|Aménagements urbains Voirie
A 963 Vers le Pré 340 340|Aménagements urbains Collecteur eaux usées
A 1009 Vers le Pré 146 146|Cohérence du périmètre de l'AFP Parcelle isolée
A 1010 Vers le Pré 100 100|Cohérence du périmètre de l'AFP Parcelle isolée
A 1024 Montmagny 318 318|Zone constructible DUP lotissement
A 1026 Montmagny 929 929|Zone constructible DUP lotissement
A 1028 Montmagny 742 742|Zone constructible DUP lotissement
A 1029 Montmagny 690 690|Zone constructible DUP lotissement
A 1030 Montmagny 570 570|Zone constructible DUP lotissement
A 1031 Montmagny 298 298|Zone constructible DUP lotissement
A 1032 Montmagny 403 403|Zone constructible DUP lotissement
A 1036 Montmagny 501 501|Zone constructible DUP lotissement
A 1037 Montmagny 592 592|Zone constructible DUP lotissement
A 1038 Montmagny 443 443|Zone constructible DUP lotissement
A 1039 Montmagny 1038 1038|Zone constructible DUP lotissement
A 1040 Montmagny 1376 1376|Zone constructible DUP lotissement
B 228 {p) Champ du Moulin 595 80|Aménagements urbains Décharge
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
32
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
33
Annexe |l - Arrété Préfectoral n° 2024-0058 du 02 février 2024 -AFP de MONTMAGNY
Etat récapitulatif des parcelles comprises dans le périmètre
De l'Association Foncière Pastorale de Montmagny
OA 1 LE BETOU 273 273
0A 2 LE BETOU 570 570
0A 3| - LE BETOU 286 286
0A 4 LE BETOU 993 993
OA 5 LE BETOU 366 366
OA 6 LE BETOU 608 608
OA 7 LE BETOU 464 464
0A 8 LE BETOU 379 379
0A 9 LE BETOU 750 750
OA 10 LE BETOU 407 407
OA 11 LE BETOU 142 142
0A 12 LE BETOU 184 184
OA 13 LE BETOU 350 350
0A 14 LE BETOU 710 710
0A 15 LE BETOU 192 192
0A 16 LE BETOU 191 191
OA 17 LE BETOU 110 110
0A 18 LE BETOU 121 121
0A 19 LE BETOU 295 295
OA 20 LE BETOU 540 540
OA 21 LE BETOU 324 324
OA 22 LE BETOU 330 330
OA 23 LE BETOU 118 118
0A 24 LE BETOU 167 167
OA 25 LE BETOU 447 447
OA 26 LE BETOU 156 156
OA 27 LE BETOU 168 168
OA 28 LE BETOU 147 147
OA 29 LE BETOU 339 339
OA 30 LE BETOU 225 225
OA 31 LE BETOU 254 254
OA 32 LE BETOU 268 268
OA 33 LE BETOU 640 640
OA 34 LE BETOU 210 210
OA 35 LE BETOU 223 223
OA 36 LE BETOU 158 158
0A 37 LE BETOU 300 300
OA 38 LE BETOU 332 332
0A 39 LE BETOU 193 193
DA 40 LE BETOU 306 306
0A 41 LE BETOU 464 464
0A 42 LE BETOU 192 192
OA 43 LE BETOU 130 130
OA 44 LE BETOU 255 255
DA 45 LE BETOU 236 236
0A 46 LE BETOU 262 262
0A 47 LE BETOU : 117 117
OA 48 LE BETOU 458 458
0A 49 LE BETOU 350} 350
OA 50 LE BETOU 984 984
0A 51 LE BETOU 137 137
OA 52 LE BETOU 223 223
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
34
0A 53 LE BETOU 725 725
OA 54 LE BETOU 315 315
OA 55 LE BETOU 155 155
OA 56 LE BETOU 140 140
OA 57 LE BETOU 293 293
OA 58 LE BETOU 295 295
OA 59 LE BETOU 297 297
OA 60 LE BETOU 416 416
OA 61 LE BETOU 268 268
OA 62 LE BETOU 141 141
OA 63 LE BETOU 388 388
0A 64 LE BETOU 189 189
0A 65 LE BETOU 212 212
0A 66 LE BETOU 202 202
0A 67 LE BETOU 283 283
0A 68 LE BETOU 299 299
OA 69 LE BETOU 436 436
OA 70 LE BETOU 510 510
OA 71 LE BETOU 160 160
0A 72 LE BETOU 148 148
OA 76 LE BETOU 115 115
DA 77 LE BETOU 128 128
OA 78 LE BETOU 475 475
0A 79 LE BETOU 408 408
0A 80 LE BETOU 165 165
0A 81 LE BETOU 180 180
0A 82 LE BETOU 315 315
0A 83 LE BETOU 253 253
0A 84 LE BETOU 377 377
0A 85 LE BETOU 252 252
0A 86 LE BETOU 381 381
OA 87 LE BETOU 1015 1015
OA 88 LE BETOU 95 95
OA 89 LE BETOU 313 313
OA 90 LE BETOU 452 452
OA 91 LE BETOU 443 443
OA 92 LE BETOU 1380 1380
OA 93 LE BETOU 230 230
0A 94 LE BETOU 230 230
OA 95 LE BETOU 1135 1135
OA 96 LE BETOU 596 596
0A 97 LE BETOU 1080 1080
0A 98 LE BETOU 405 405
0A 99 LE BETOU 336 336
OA 100 LE BETOU 817 817
OA 101 LE BETOU 285 285
OA 102 LE BETOU 360 360
0A 103 LE BETOU 2105 2105
0A 104 LE BETOU 403 403
0A 105 LE BETOU 497 497
0A 106 LE BETOU 366 366
0A 107 LE BETOU 296 296
OA 108 LE BETOU 459 459
OA 109 LE BETOU 218 218
0A 110 LE BETOU 522 522
OA 111 LE BETOU 248 248
OA 112 LE BETOU 1144 1144
OA 113 LE BETOU 830 830
OA 114 LE BETOU 499 499
OA 115 LA RONTURE 331 331
OA 116 LA RONTURE 132 132
0A 117 LA RONTURE 433 433
OA 118 LA RONTURE 277 277
OA 119 LA RONTURE 483 483
OA 120 LA RONTURE 232 232
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
35
OA 121 LA RONTURE 315 315
0A 122 LA RONTURE 232 232
OA 123 LA RONTURE 562 562
OA 124 LA RONTURE 291 291
0A 125 LA RONTURE 437 437
OA 126 LA RONTURE 360 360
OA 127 LA RONTURE 310 310
OA 128 LA RONTURE 192 192
OA 129 LA RONTURE 392 392
0A 130 LA RONTURE 522 522
OA 131 LA RONTURE 580 580
OA 132 LA RONTURE 205 205
OA 133 LA RONTURE 195 195
OA 134 LA RONTURE 203 -203
OA 135 LA RONTURE 403 403
0A 136 LA RONTURE 391 391
0A . 137 LA RONTURE 705 705
OA 138 LA RONTURE 157 157
0A 139 LA RONTURE 604 604
OA 140 LA RONTURE 491 491
0A 141 LA RONTURE 223 223
OA 142 LA RONTURE 143 143
OA 143 LE TORON 318 318
0A 144 LE TORON 244 244
OA 145 LE TORON 267 267
0A 146 LE TORON 270 270
OA 147 LE TORON 239 239
0A 148 LE TORON 347 347
OA 149 LE TORON 490 490
OA 150 LE TORON 393 393
0A 151 LE TORON 187 187
OA 152 LE TORON 924 924
OA 153 LE TORON 230 230
OA 154 LE TORON 585 585
OA 155 LE TORON 405 405
0A 156 LE TORON 495 495
OA 157 LE TORON 242 242
OA 158 LE TORON 223 223
OA 159 LE TORON 252 252
OA 160 LE TORON 213 213
0A 161 LE TORON 246 246
OA 162 LE TORON 275 275
OA 163 LE TORON 425 425
OA 164 LE TORON 425 425
0A 165 LE TORON 1352 1352
OA 166 LE TORON 357 357
OA 167 LE TORON 299 299
0A 169 LE TORON 950 950
OA 171 LE TORON 515 515
0A 172 LE TORON 774 774
OA 173 LE TORON 797 797
OA 174 LE TORON 865 865
OA 175 LE TORON 346 346
0A 176 LE TORON 790 790
OA 177 LE TORON 784 784
OA 178 LE TORON 285 285
OA 179 LE TORON 254 254
OA 180 LE TORON 123 123
0A 181 LE TORON 492 492
0A 182 LE TORON 163 163
OA 183 LE TORON 240 240
OA 184 LE TORON 118 118
OA 185 LE TORON 148 148
0A 186 LE TORON 145 145
OA 187 LE TORON 107 107
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
36
OA 188 LE TORON 117 117
OA 189 LE TORON 430 430
OA 190 LE TORON 447 447
OA 192 LE TORON 255 255
0A 193 LE TORON 84 84
. |0A 194 LE TORON 425 425
OA 195 LE TORON 535 535
0A 196 LE TORON 278 278
0A 197 LE TORON 103 103
0A 198 LE TORON 105 105
0A 199 LE TORON 87 87
0A 200 LE TORON 423 423
OA 201 LE TORON 385 385
OA 202 LE TORON 150 150
OA 203 LE TORON 190 190
OA 204 LE TORON 310 310
OA 205 LE TORON 299 299
0A 206 LE TORON 410 410
DA 207 LE TORON 450 450
OA 208 LE TORON 20 20
0A 209 LE TORON 378 378
0A 210 LE TORON 285 285
OA 211 LE TORON 285 285
0A 212 LE TORON 111 111
0A 213 LE TORON 159 159
0A 214 LE TORON 83 83
0A 215 LE TORON 359 359
0A 216 LE TORON 168 168
0A 217 LE TORON 166 166
DA 218 LE TORON 181 181
DA 219 LE TORON 149 149
OA 220 LE TORON 145 145
OA 221 LE TORON 130 130
0A 222 LE TORON 140 140
0A 223 LE TORON 195 195
0A 224 LE TORON 386 386
0A 225 LE TORON 316 316
0A 226 LE TORON 324 324
OA 227 LE TORON 328 328
OA 228 LE TORON 375 375
OA 229 LE TORON 97 97
0A 230 LE TORON 155 155
OA 231 LA FILLETTE 385 385
0A 232 LAFILLETTE 175 175
OA 233 LA FILLETTE 591 591
0A 234 LAFILLETTE 206 206
0A 235 LAFILLETTE 316 316
OA 236 LA FILLETTE 259 259
OA 237 LA FILLETTE 375 375
OA 238 LA FILLETTE 289 289
OA 239 LA FILLETTE 272 272
OA 240 LA FILLETTE 284 284
DA 241 LAFILLETTE 132 132
0A 242 LAFILLETTE 174 174
0A 244 LAFILLETTE 161 161
OA 245 LA FILLETTE 376 376
0A 246 LAFILLETTE 173 173
OA 247 LA FILLETTE 394 394
0A 248 LAFILLETTE 267 267
OA 249 LA FILLETTE 356 356
OA 250 LA FILLETTE 134 134
OA 251 LA FILLETTE 412 412
OA 252 LA FILLETTE 242 242
0A 253 LAFILLETTE 356 356
OA 254 LA FILLETTE 318 318
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
37
OA 255 LA FILLETTE 818 818
OA 256 LA FILLETTE 543 543
OA 257 LA FILLETTE 142 142
OA 258 LA FILLETTE 152 152
OA 259 LA LATTE 126 126
0A 260 LA LATTE 215 215
OA 261 LA LATTE 210 210
OA 262 LA LATTE 294 294
0A 263 LA LATTE 279 279
0A 264 LA LATTE 274 274
OA 265 LA LATTE 246 246
OA 266 LA LATTE 188 188
OA 267 LA LATTE 462 462
0A 268 LA LATTE 190 190
OA 269 LA LATTE 205 205
OA 270 LA LATTE 212 212
OA 271 LA LATTE 80 80
OA 272 LA LATTE 257 257
OA 273 LA LATTE 240 240
0A 274 LA LATTE 160 160
OA 275 LA LATTE 252 252
OA 276 LA LATTE 240 240
0A 277 LA LATTE 345 345
OA 278 LA LATTE 280 280
0A 279 LA LATTE 60 60
- JOA 280 LA LATTE 335 335
OA 281 LA LATTE 391 391
0A 283 LA LATTE 182 182
0A 284 LA LATTE 118 118
0A 285 LA LATTE 335 335
OA 286 LA LATTE 402 402
OA 287 LA LATTE 671 671
OA 288 LA LATTE 117 117
OA 289 LA LATTE 71 71
OA 290 LA LATTE 99 99
OA 291 LA LATTE 90 90
0A 292 LA LATTE 152 152
OA 296/p LA LATTE 515 316
0A 297 LA LATTE 290 290
OA 298 LA LATTE 371 371
OA 299 LA LATTE 237 237
OA 300 LA LATTE 134 134
OA 301 LA LATTE 142 142
OA 302 LA LATTE 140 140
OA 304 LA PIAT DU NANT 275 275
{0A 305 LA PIAT DU NANT 320 320
OA 308 LA PIAT DU NANT 163 163
0A 309 LA PIAT DU NANT 115 115
OA 312 LA PIAT DU NANT 140 140
OA 314 LA PIAT DU NANT 173 173
OA 315 LA PIAT DU NANT 228 228
OA 317 LA PIAT DU NANT 115 115
OA 318 LA PIAT DU NANT 121 121
OA 319 LA PIAT DU NANT 123 123
0A 320 LA PIAT DU NANT 110 110
0A 321 LA PIAT DU NANT 68 68
0A 324 LA PIAT DU NANT 160 160
OA 325 LA PIAT DU NANT 180 180
OA 326 LA PIAT DU NANT 522 522
OA 327 LA PIAT DU NANT 144 144
OA 328 LA PIAT DU NANT 664 664
0A 329 LA PIAT DU NANT 258 258
OA 330 LA PIAT DU NANT 577 577
OA 331 LA PIAT DU NANT 356 356
OA 332 LA PIAT DU NANT 170 170
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
38
OA 333 LA PIAT DU NANT 180 180
OA 334 LA PIAT DU NANT 184 184
OA 335 LA PIAT DU NANT 153 153
OA 336 LA PIAT DU NANT 188 188
OA 337 LA PIAT DU NANT 128 128
OA 342 LA PIAT DU NANT 313 313
0A 343 LA PIAT DU NANT 118 118
0A 344 LA PIAT DU NANT 186 186
0A 345 LA PIAT DU NANT 204 204
OA 346 LA PIAT DU NANT 301 301
0A 347 LA PIAT DU NANT 450 450
0A 348 LE BOCHET 125 125
0A 349 LE BOCHET 124 124
OA 350 LE BOCHET 121 121
OA 351 LE BOCHET 113 113
OA 352 LE BOCHET 215 215
OA 354 LE BOCHET 92 92
OA 355 LE BOCHET 144 144
0A 356 LE BOCHET 147 147
0A 357 LE BOCHET 217 217
OA 358 LE BOCHET 260 260
0A 359 LE BOCHET 283 283
OA 360 LE BOCHET 340 340
0A 361 LE BOCHET 160 160
0A 362 LE BOCHET 72 72
0A 363 LE BOCHET 140 140
0A 364 LE BOCHET 121 121
0A 365 LE BOCHET 357 357
0A 366 LE BOCHET 235 235
0A 367 LE BOCHET 174 174
OA 368 LE BOCHET 198 198
0A 369 LE BOCHET 47 47
OA 370 LE BOCHET 90 90
OA 371 LE BOCHET 138 138
OA 372 LE BOCHET 264 264
0A 373 LE BOCHET 90 90
DA 374 LE BOCHET 100 100
OA 375 LE BOCHET 106 106
OA 376 LE BOCHET 107 107
0A 377 LE BOCHET 137 137
0A 378 LE BOCHET 112 112
0A 379 LE BOCHET 92 92
0A 380 LE BOCHET 251 251
OA 381 LE BOCHET 269 269
OA 382 LE BOCHET 260 260
OA 383 LE BOCHET 179 179
OA 384 LE BOCHET 407 407
OA 385 LE BOCHET 152 152
OA 386 LE BOCHET 136 136
0A 387 LE BOCHET 104 104
0A 388 LE BOCHET 204 204
OA 389 LE BOCHET 344 344
OA 390 LE BOCHET 170 170
0A 391 LE BOCHET 166 166
0A 392 LE BOCHET 282 282
0A 393 LE BOCHET 869 869
OA 394 LE BOCHET 72 72
OA 395 LE BOCHET 85 85
0A 396 LE BOCHET 338 338
0A 397 LE BOCHET 144 144
OA 398 LE BOCHET 431 431
OA 399 LE BOCHET 168 168
OA 400 LE BOCHET 403 403
OA 401 LE BOCHET 480 480
OA 402 LE BOCHET 1873 1873
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
39
OA 403 LE BOCHET 474 474
0A 404 LE BOCHET 217 217
0A 405 LE BOCHET 322 322
OA 406 LE BOCHET 313 313
OA 407 LE BOCHET 187 187
OA 408 LE BOCHET 187 187
0A 411 LE BOCHET 98 98
0A 412 LE BOCHET 92 92
0A 413 LE BOCHET 88 88
OA 416 DEVANT PIERRE SOMBIN 96 96
OA 417 DEVANT PIERRE SOMBIN 273 273
0A 418 DEVANT PIERRE SOMBIN 271 271
OA 419 DEVANT PIERRE SOMBIN 315 315
OA 420 DEVANT PIERRE SOMBIN 200 200
OA 421 DEVANT PIERRE SOMBIN 348 348
0A 422 DEVANT PIERRE SOMBIN 169 169
0A 423 DEVANT PIERRE SOMBIN 233 233
OA 424 DEVANT PIERRE SOMBIN 465 465
OA 425 DEVANT PIERRE SOMBIN 488 488
OA 426 DEVANT PIERRE SOMBIN 190 190
OA 427 DEVANT PIERRE SOMBIN 458 458
OA 428 DEVANT PIERRE SOMBIN 335 335
0A 429 DEVANT PIERRE SOMBIN 108 108
OA 430 DEVANT PIERRE SOMBIN 355 355
0A 431 DEVANT PIERRE SOMBIN 238 238
OA 432 DEVANT PIERRE SOMBIN 115 115
0A 433 DEVANT PIERRE SOMBIN 250 250
0A 434 DEVANT PIERRE SOMBIN 248 248
C 435 DEVANT PIERRE SOMBIN 192 192
OA 436 DEVANT PIERRE SOMBIN 245 245
0A 437 DEVANT PIERRE SOMBIN 230 230
OA 438 DEVANT PIERRE SOMBIN 248 248
0A 439 DEVANT PIERRE SOMBIN 100 100
OA 440 DEVANT PIERRE SOMBIN 373 373/
OA 441 DEVANT PIERRE SOMBIN 147 147
0A 442 DEVANT PIERRE SOMBIN 166 166
OA 443 DEVANT PIERRE SOMBIN 810 810
OA 444 DERRIERE PIERRE SOMBIN 1135 1135
OA 445 DERRIERE PIERRE SOMBIN 248 248
OA 446 DERRIERE PIERRE SOMBIN 405 405
OA 447 DERRIERE PIERRE SOMBIN 232 232
OA 448 DERRIERE PIERRE SOMBIN 272 272
0A 449 DERRIERE PIERRE SOMBIN 143 143
0A 450 DERRIERE PIERRE SOMBIN 215 215
OA 451 DERRIERE PIERRE SOMBIN 375 375
OA 452 DERRIERE PIERRE SOMBIN 348 348
OA 454 DERRIERE PIERRE SOMBIN 128 128
0A 455 DERRIERE PIERRE SOMBIN 541 541
0A 456 DERRIERE PIERRE SOMBIN 925 925
OA 457 DERRIERE PIERRE SOMBIN 341 341
OA 458 DERRIERE PIERRE SOMBIN 724 724
OA 459 DERRIERE PIERRE SOMBIN 35 35
0A 460 DERRIERE PIERRE SOMBIN 23490 23490
0A 461 LE CROZET 370 370
OA 462 LE CROZET 190 190
OA 463 LE CROZET 125 125
OA 464 LE CROZET 218 218
0A 465 LE CROZET 334 334
0A 466 LE CROZET 335 335
OA 467 LE CROZET 303 303
OA 468 LE CROZET 184 184
OA 469 LE CROZET 178 178
0A 470 LE CROZET 290 290
0A 471 LE CROZET 344 344
OA 472 LE CROZET 200 200
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
40
OA 473 LE CROZET 167 167
OA 474 LE CROZET 140 140
0A 475 LE CROZET 97 97
OA 476 LE CROZET 106 106
0A 477 LE CROZET 80 80
OA 478 LE CROZET 287 287
OA 479 LE CROZET 325 325
OA 480 LE CROZET 92 92
0A 481 LE CROZET 297 297
0A 482 LE CROZET 174 174
0A 483 LE CROZET 150 150
0A 484 LE CROZET 161 161
0A 485 LE CROZET 140 140
OA 486 LE CROZET 140 140
OA 487 LE CROZET 197 197
OA 488 LE CROZET 226 226
OA 489 LE CROZET 246 246
OA 490 LE CROZET 612 612
0A 491 LE CROZET 255 255
0A 492 LE CROZET 150 150
OA 493 LE CROZET 328 328
OA 494 LE CROZET 148 148
0A 496 LE CROZET 350 350
0A 497 LE CROZET 282 282
0A 498 LE CROZET 320 320
0A 499 LE CROZET 270 270
0A 501 LE'CROZET 206 206
0A 502 LE CROZET 168 168
0A 503 LE CROZET 208 208
0A 504 LE CROZET 193 193
OA 505 LE CROZET 223 223
OA 506 LE CROZET 355 355
OA 507 LE CROZET 234 234
OA 508 LE CROZET 208 208
OA 509 LE CROZET 250 250
OA 510 LE CROZET 430 430
OA 511 LE CROZET 456 456
0A 512 LE CROZET 134 134
0A 513 LE CROZET 133 133
0A 514 LE CROZET 184 184
0A 515 LE CROZET 218 218
OA 516 LE CROZET 205 205
OA 517 LE CROZET 405 405
OA 518 LE CROZET 534 534
OA 519 VERS LE MOULIN 268 268
OA 520 VERS LE MOULIN 433 433
0A 521 VERS LE MOULIN 296 296
OA 523 VERS LE MOULIN 380 380
OA 524 VERS LE MOULIN 150 150
0A 525 VERS LE MOULIN 128 128
0A 526 VERS LE MOULIN 93 93
OA 527 VERS LE MOULIN 730 730
0A 528 VERS LE MOULIN 156 156
0A 529 VERS LE MOULIN 305 305
0A 530 VERS LE MOULIN 113 113
OA 532 VERS LE MOULIN 211 211
OA 533 VERS LE MOULIN 217 217
OA 535 VERS LE MOULIN 435 435
OA 536 VERS LE MOULIN " 15 15
OA 537 VERS LE MOULIN 165 165
0A 544 VERS LE PRE 95 95
OA 545 VERS LE PRE 107 107
0A 547 VERS LE PRE 47 47
OA 548 VERS LE PRE 76 76
0A 549 VERS LE PRE 91 91
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
41
0A 550 ERS LE PRE 72 72
0A 551 VERS LE PRE 245 245
OA 552 VERS LE PRE 73 73
OA 553 VERS LE PRE 62 620A 554 VERS LE PRE 139 139
OA 555 VERS LE PRE 239 239
OA 556 VERS LE PRE 31 31
OA 559 VERS LE PRE 173 173
0A 560 VERS LE PRE 174 174
OA 561 VERS LE PRE 92 92
OA 563 VERS LE PRE 120 120
0A 564 VERS LE PRE 183 183
0A 566 VERS LE PRE 103 103
0A 567 VERS LE PRE 130 130
OA 568 VERS LE PRE 592 592
0A 574 VERS LE PRE 160 1600A 575 VERS LE PRE 75 750A 576 VERS LE PRE 321 321
OA 577 VERS LE PRE 102 102OA 578 VERS LE PRE 95 95
OA 579 VERS LE PRE 98 98
0A 581 VERS LE PRE 190 190
0A 582 VERS LE PRE 315 315
0A 583 VERS LE PRE 722 722DA 584 VERS LE PRE 458 458
0A 585 VERS LE PRE 180 180
0A 586 VERS LE PRE 217 217
0A 587 VERS LE PRE 300 300
DA 588 VERS LE PRE 440 440
0A 611|p VERS LE PRE 223 146
OA 612|p VERS LE PRE 252 106OA 617 VERS LE PRE 126 126
0A 618|p VERS LE PRE 295 160
0A 619 VERS LE PRE 340 340
0A 620 BREVA 140 140
OA 621 BREVA 344 3440A 622 BREVA 509 509
0A 623 BREVA 347 347
0A 624 BREVA 235 235
OA 625 BREVA 103 103
OA 626 BREVA 73 73
0A 627 BREVA 55 55
0A 628 BREVA 207 207
OA 629 BREVA 370 370
OA 630 BREVA 129 129
0A 631 BREVA 205 205
0A 632 BREVA 177 177
OA -633 BREVA 108 108
OA 634 BREVA 170 170
OA 635 BREVA 137 137
OA 636 BREVA 217 217
OA 637 BREVA 76 76
OA 639 MONTMAGNY 134 134
0A 640 IMONTMAGNY 247 247
0A 642 [MONTMAGNY 188 1880A 643 [MONTMAGNY 167 167OA 652 [MONTMAGNY 194 194
0A 653 MONTMAGNY 252 252
0A 654 MONTMAGNY 157 157
0A 656 MONTMAGNY 57 57
OA 657 MONTMAGNY 68 680A 658 MONTMAGNY 110 1100A 659 [MONTMAGNY 80 800A 669 [MONTMAGNY 337 337
0A 670 IMONTMAGNY 381 381
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
42
0A 671 MONTMAGNY 135 135
0A 672 MONTMAGNY 229 229
0A 673 MONTMAGNY 361 361
0A 674 MONTMAGNY 205 205
0A 676 IMONTMAGNY 553 553
0A 677 MONTMAGNY 125 125
0A 705 MONTMAGNY 183 183
0A 706 MONTMAGNY 293 293
0A 736 LE GRAND MURGER 207 207
0A 737 LE GRAND MURGER 72 72
0A 738 LE GRAND MURGER 107 107
0A 739 LE GRAND MURGER 117 117
0A 740 LE GRAND MURGER 208 208
0A 741 LE GRAND MURGER 262 262
0A 742 LE GRAND MURGER 265 265
0A 743 LE GRAND MURGER 594 594
0A 744 LE GRAND MURGER 148 148
0A 745 LE GRAND MURGER 105 105
0A 746 LE GRAND MURGER 107 107
0A 747 LE GRAND MURGER 385 385
0A 748 LE GRAND MURGER 425 425
0A 749 LE GRAND MURGER 120 120
0A 750 LE GRAND MURGER 381 381
0A 751 LE GRAND MURGER 339 339
0A 752 LE GRAND MURGER 108 108
0A 753 LE GRAND MURGER 223 223
0A 754 LE GRAND MURGER 313 313
0A 755 LE GRAND MURGER 245 245
0A 756 LE GRAND MURGER 732 732
0A 757 LE GRAND MURGER 202 202
0A 758 LE GRAND MURGER 150 150
0A 759 LE GRAND MURGER 163 163
0A 760 LE GRAND MURGER 444 444
0A 761 LE GRAND MURGER 339 339
0A 762 LE GRAND MURGER 590 590
0A 763 LE GRAND MURGER 176 176
0A 764 LE GRAND MURGER 314 314
0A 765 LE GRAND MURGER 285 285
0A 766 LE GRAND MURGER 726 726
0A 767 LE GRAND MURGER 367 367
0A 768 LE GRAND MURGER 1054 1054
0A 769 LE GRAND MURGER 621 621
0A 770 LE GRAND MURGER 438 438
0A 771 LE GRAND MURGER 623 623
0A 772 LE GRAND MURGER 231 231
0A 773 LE GRAND MURGER 392 392
0A 774 LE GRAND MURGER 624 624
0A 775 LE GRAND MURGER 315 315
0A 776 LE GRAND MURGER 213 213
0A 777 LE GRAND MURGER 812 812
0A 778 LE GRAND MURGER 234 234
0A 779 LE GRAND MURGER 165 165
0A 780 LE GRAND MURGER 173 173
0A 781 LE GRAND MURGER 351 351
0A 782 LE GRAND MURGER 116 116
0A 783 LE GRAND MURGER 132 132
0A 784 LE GRAND MURGER 207 207
0A 785 LE GRAND MURGER 267 267
0A 786 LE GRAND MURGER 195 195
0A 787 LE GRAND MURGER 389 389
0A 788 LE GRAND MURGER 178 178
0A 789 LE GRAND MURGER 118 118
0A 790 LE GRAND MURGER 111 111
0A 796 LE GRAND MURGER 591 591
0A 810 LE TORON 668 668
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
43
OA 811 LE TORON 202 202
0A 812 LA FILLETTE 369 369
0A 813 LAFILLETTE 320 320
0A 814 LA FILLETTE 395 395
OA 817 DERRIERE PIERRE SOMBIN 146 146
0A 818 DERRIERE PIERRE SOMBIN 136 136
0A 819 LE CROZET 94 94
0A 820 LE CROZET 110 110
OA 821 LE CROZET 418 418
OA 822 LE CROZET 122 122
OA 823 VERS LE PRE 169 169
0A 824 VERS LE PRE 350 350
0A 825 VERS LE PRE 173 173
OA 826 VERS LE PRE 88 88
OA 827 VERS LE PRE 130 130
OA 828 VERS LE PRE 485 485
OA 829 VERS LE PRE 208 208
OA 832|p VERS LE PRE 413 80
0A 833|p VERS LE PRE 208 93
OA 836 LE TORON 197 197
OA 839 VERS LE PRE 80 80
0A 843 VERS LE PRE 70 70
OA 844 VERS LE PRE 599 599
OA 856 VERS LE PRE 155 155
OA 861 VERS LE MOULIN 68 68
OA 862 VERS LE MOULIN 175 175
0A 871 VERS LE MOULIN 48 48
OA 872 VERS LE MOULIN 76 76
OA 910 VERS LE PRE 20 20
0A 911 VERS LE PRE 27 27
OA 912 LA PIAT DU NANT 4 4
OA 920 VERS LE PRE 50 50
0A 921 VERS LE PRE 70 70
OA 922 VERS LE PRE 141 141
OA 923 VERS LE PRE 18 18
0A 924 VERS LE PRE 138 138
0A 933 LA PIAT DU NANT 55 55
0A 936 LA PIAT DU NANT 79 79
OA 942 VERS LE MOULIN 31 31
0A _ 943 VERS LE MOULIN 973 973
0A 944 VERS LE MOULIN 28 28
0A 945 VERS LE MOULIN 114 114
0A 946 VERS LE MOULIN 22 22
OA 947 VERS LE MOULIN 48 48
OA 948 VERS LE PRE 18 18
OA 949 VERS LE PRE 60 60
OA 950 VERS LE PRE 11 11
OA 951 VERS LE PRE 31 31
OA 953 VERS LE PRE 50 50
0A 960 VERS LE PRE 13 13
OA 961 VERS LE PRE 87 87
OA 987 MONTMAGNY 234 234
OA 989 LE GRAND MURGER 664 664
OA 991 LE GRAND MURGER 169 169
0A 993 LE GRAND MURGER 139 139
OA 995 LE BETOU 273 273
0A 997 LE BETOU 214 214
0A 1007 MONTMAGNY 283 283
0A 1008 MONTMAGNY 13 13
0A 1047 LA LATTE 470 470
OA 1048 LA LATTE 60 60
0A 1049 LA LATTE 400 400
OA 1050 LA LATTE 15 15
OA 1051 LA PIAT DU NANT 147 147
OA 1052 LA PIAT DU NANT 68 68
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
44
0A 1053 LA PIAT DU NANT 105 105
0A 1054 LA PIAT DU NANT 22 22
0A 1055 LA PIAT DU NANT 228 228
0A 1056 LA PIAT DU NANT 47 47
OA 1057 LA PIAT DU NANT 248 248
OA 1058 LA PIAT DU NANT 229 229
OA 1059 LA PIAT DU NANT 47 47
OA 1060 LA PIAT DU NANT 150 150
OA 1061 LA PIAT DU NANT 30 30
OA 1062 LA PIAT DU NANT 128 128
0A 1063 LA PIAT DU NANT 8 8
OA 1064 LA PIAT DU NANT 133 133
DA 1065 LA PIAT DU NANT 132 132
DA 1066 LA PIAT DU NANT 187 187
0A 1067 LA PIAT DU NANT 36 36
0A 1068 LE BOCHET 606 606
OA 1069 LE BOCHET 35 35
0A 1070 LE BOCHET 477 477
0A 1071 LE BOCHET 112 112
0A 1072 LE BOCHET 107 107
0A 1073 LE BOCHET 124 124
0A 1074 LE BOCHET 108 108
0A 1075 LE BOCHET 34 34
0A 1076 DEVANT PIERRE SOMBIN 156 156
0A 1077 DEVANT PIERRE SOMBIN 23 23
0A 1080 MONTMAGNY 693 693
0A 1081 [MONTMAGNY 122 122
0B 1 LE CHATELET 150 150
0B 2 LE CHATELET 150 150
OB 3 LE CHATELET 1761 1761
0B 4 LE CHATELET 398 398
0B 5 LE CHATELET 430 430
OB 6 LE CHATELET 945 945
0B 7 LE CHATELET 681 681
0B 8 LE CHATELET 565 565
0B 9 LE CHATELET 640 640
0B 10 LE CHATELET 990 990
0B 11 LE CHATELET 196 196
0B 12 LE CHATELET 212 212
0B 13 LE CHATELET 355 355
0B 14 LE CHATELET 472 472
OB 15 LE CHATELET 381 381
OB 16 LE CHATELET 597 597
OB 17 LE CHATELET 226 226
0B 19 LE CHATELET 135 135
0B 20 LE CHATELET 166 166
0B 21 LE CHATELET 250 250
0B 22 LE CHATELET 250 250
OB 23 LE CHATELET 155 155
0B 24 LE CHATELET 178 178
0B 25 LE CHATELET 800 800
OB 26 LE CHATELET 277 277
0B 27 LE CHATELET 555 555
0B 28 LE CHATELET 555 555
OB 29 LE CHATELET 650 650
0B 30 LE CHATELET 416 416
OB 31 LE CHATELET 313 313
OB 32 LE CHATELET 447 447
OB 33 LE CHATELET 135 135
0B 34 LE CHATELET 127 127
OB 35 LE CHATELET 141 141
0B 36 LE CHATELET 380 380
OB 37 LE CHATELET 271 271
0B 38 LE CHATELET 276 276
0B 39 LE CHATELET 260 260
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
45
0B 40 LE CHATELET 240 240
0B 42 LE CHATELET 272 272
0B 43 LE CHATELET 235 235
0B 44 LE CHATELET 12090 12090
0B 45 LE CHATELET 281 281
0B 46 LE CHATELET 242 242
0B 48 LE CHATELET 475 475
oB 49 LE CHATELET 318 318
0B 50 LE CHATELET 1645 1645
0B 51 LE CHATELET 557 557
0B 52 LE CHATELET 1484 1484
0B 53 LE CHATELET 39340 39340
0B 54 LA COTE 140 140
0B 55 LA COTE 450 450
0B 56 LA COTE 450 450
0B 57 LA COTE 474 474
0B 58 LA COTE 225 225
0B 59 LA COTE 385 385
0B 60 LA COTE 340 340
0B 61 LA COTE 422 422
0B 62 LA COTE 422 422
0B 63 LA COTE 348 348
0B 64 LA COTE 277 277
0B 65 LA COTE 300 300
0B 66 LA COTE 230 230
0B 67 LA COTE 125 125
0B 68 LA COTE 706 706
0B 69 LA COTE 280 280
0B 70 LA COTE 261 261
0B 71 LA COTE 185 185
0B 72 LA COTE 134 134
0B 73 LA COTE 125 125
0B 74 LA COTE 196 196
0B 75 LA COTE 400 400
0B 76 LA COTE 397 397
0B 77 LA COTE 378 378
0B 78 LA COTE 668 668
0B 79 LA COTE 585 585
0B 80 LA COTE 187 187
0B 81 LA COTE 238 238
0B 82 LA COTE 175 175
0B 83 LA COTE 437 437
0B 84 LA COTE 720 720
0B 86 LA COTE 196 196
OB 87 LA COTE 407 407
OB 88 LA COTE 438 438
0B 89 TERRE NOIRE 144 144
0B 90 TERRE NOIRE 275 275
0B 91 TERRE NOIRE 145 145
0B 92 TERRE NOIRE 145 145
OB 98 TERRE NOIRE 760 760
0B 99 TERRE NOIRE 102 102
0B 100 TERRE NOIRE 172 172
0B 101 TERRE NOIRE 110 110
0B 102 TERRE NOIRE 177 177
0B 103 TERRE NOIRE 138 138
0B 104 TERRE NOIRE 103 103
0B 105 TERRE NOIRE 318 318
0B 107 TERRE NOIRE 42 42
0B 108 TERRE NOIRE 335 335
0B 109 TERRE NOIRE 195 195
0B 110 TERRE NOIRE 202 202
0B 111 PIERRE PLATTE 200 200
0B 112 PIERRE PLATTE 182 182
0B 113 PIERRE PLATTE 80 80
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
46
0B 114 PIERRE PLATTE 265 265
0B 115 PIERRE PLATTE 144 144
0B 117 PIERRE PLATTE 245 245
0B 118 PIERRE PLATTE 160 160
0B 119 PIERRE PLATTE 270 270
0B 120 PIERRE PLATTE 157 157
0B 121 PIERRE PLATTE 822 822
0B 122 PIERRE PLATTE 45 45
0B 123 PIERRE PLATTE - 206 206
0B 124 PIERRE PLATTE 206 206
OB 125 PIERRE PLATTE 68 68
0B 126 PIERRE PLATTE 395 395
OB 127 PIERRE PLATTE 325 325
OB 128 PIERRE PLATTE 175 175
0B 129 PIERRE PLATTE 37 37
0B 130 PIERRE PLATTE 175 175
0B 131 PIERRE PLATTE 234 234
0B 132 PIERRE PLATTE 195 195
0B 133 PIERRE PLATTE 185 185
0B 134 PIERRE PLATTE 270 270
0B 135 PIERRE PLATTE 223 223
0B 136 PIERRE PLATTE 460 460
0B 137 PIERRE PLATTE 188 188
0B 138 PIERRE PLATTE 96 96
0B 139 PIERRE PLATTE 195 195
0B 140 PIERRE PLATTE 220 220
0B 141 PIERRE PLATTE 115 115
0B 142 PIERRE PLATTE 225 225
0B 143 PIERRE PLATTE 110 110
OB 144 PIERRE PLATTE 166 166
0B 145 PIERRE PLATTE 152 152
0B 146 PIERRE PLATTE 202 202
0B 147 PIERRE PLATTE 240 240
0B 148 PIERRE PLATTE 227 227
0B 149 PIERRE PLATTE 377 377
0B 150 PIERRE PLATTE 132 132
0B 151 PIERRE PLATTE 500 500
0B 152 PIERRE PLATTE 230 230
0B 153 PIERRE PLATTE 282 282
0B 154 PIERRE PLATTE 272 272
" JoB 155 PIERRE PLATTE 51 51
0B 156 PIERRE PLATTE 100 100
0B 157 PIERRE PLATTE 348 348
0B 158 PIERRE PLATTE 195 195
0B 159 PIERRE PLATTE 160 160
0B 160 PIERRE PLATTE 309 309
0B 161 PIERRE PLATTE 264 264
0B 163 PIERRE PLATTE 422 422
0B 164 PIERRE PLATTE 407 407
0B 165 PIERRE PLATTE 130 130
0B 166 PIERRE PLATTE 91 91
0B 167 PIERRE PLATTE 170 170
0B 168 PIERRE PLATTE 272 272
OB 169 PIERRE PLATTE 380 380
OB 170 PIERRE PLATTE 435 435
0B 171 PIERRE PLATTE 490 490
oB 172 PIERRE PLATTE 249 249
0B 173 PIERRE PLATTE 20 20
0B 174 PIERRE PLATTE 126 126
0B 175 PIERRE PLATTE 30 30
0B 176 PIERRE PLATTE 273 273
0B 177 PIERRE PLATTE 412 412
0B 178 PIERRE PLATTE 200 200
0B 179 PIERRE PLATTE 257 257
0B 180 PIERRE PLATTE 324 324
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
47
0B 181 PIERRE PLATTE 226 226
0B 182 PIERRE PLATTE 650 650
0B 183 PIERRE PLATTE 555 555
0B 184 PIERRE PLATTE 249 249
0B 185 PIERRE PLATTE 255 255
0B 186 CHAMP DU MOULIN 122 122
0B 187 CHAMP DU MOULIN 119 119
0B 188 CHAMP DU MOULIN 105 105
0B 189 CHAMP DU MOULIN 290 290
0B 190 CHAMP DU MOULIN 195 195
0B 192 CHAMP DU MOULIN 110 110
0B 193 CHAMP DU MOULIN 123 123
0B 194 CHAMP DU MOULIN 125 125
0B 195 CHAMP DU MOULIN 139 139
0B 196 CHAMP DU MOULIN 210 210
0B 197 CHAMP DU MOULIN 105 105
0B 198 CHAMP DU MOULIN 92 92
0B 199 CHAMP DU MOULIN 56 56
0B 200 CHAMP DU MOULIN 52 52
0B 201 CHAMP DU MOULIN 85 85
0B 202 CHAMP DU MOULIN 90 20
OB 203 CHAMP DU MOULIN 139 139
OB 204 CHAMP DU MOULIN 157 157
0B 205 CHAMP DU MOULIN 175 175
0B 206 CHAMP DU MOULIN 132 132
0B 207 CHAMP DU MOULIN 241 241
0B 208 CHAMP DU MOULIN 114 114
0B 209 CHAMP DU MOULIN 112 112
08 210 CHAMP DU MOULIN 220 220
0B 211 CHAMP DU MOULIN 275 275
0B 212 CHAMP DU MOULIN 300 300
0B 213 CHAMP DU MOULIN 220 220
OB 214 CHAMP DU MOULIN 168 168
0B 215 CHAMP DU MOULIN 148 148
0B 216 CHAMP DU MOULIN 150 150
0B 217 CHAMP DU MOULIN 335 335
0B 218 CHAMP DU MOULIN 258 258
0B 219 CHAMP DU MOULIN 128 128
0B 220 CHAMP DU MOULIN 97 97
0B 221 CHAMP DU MOULIN 451 451
0B 222 CHAMP DU MOULIN 427 427
0B 223 CHAMP DU MOULIN 278 278
0B 224 CHAMP DU MOULIN 130 130
0B 225 CHAMP DU MOULIN 405 405
0B 226 CHAMP DU MOULIN 248 248
0B 227 CHAMP DU MOULIN 324 324
0B 228|p CHAMP DU MOULIN 595 508
0B 229 BREVA 90 90
0B 230 BREVA 368 368
OB 231 BREVA 176 176
0B 232 BREVA 145 145
0B 233 BREVA 250 250
0B 234 BREVA 182 182
0B 235 BREVA 208 208
0B 236 BREVA 114 114
0B 237 BREVA 312 312
0B 238 BREVA 100 100
0B 239 BREVA 370 370
0B 240 BREVA 150 150
0B 241 BREVA 595 595
0B 242 BREVA 264 264
0B 243 BREVA 757 757
0B 244 BREVA 4325 4325
0B 245 CHAMP GIROD 2830 2830
0B 246 CHAMP GIROD 140 140
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
48
0B 247 CHAMP GIROD 230 230
0B 248 CHAMP GIROD 291 291
0B 249 CHAMP GIROD 84 84
0B 250 CHAMP GIROD 155 155
0B 251 CHAMP GIROD 198 198
0B 252 CHAMP GIROD 145 145
0B 253 CHAMP GIROD 90 90
0B 254 CHAMP GIROD 243 243
0B 255 CHAMP GIROD 55 55
0B 256 CHAMP GIROD 135 135
0B 257 CHAMP GIROD 138 138
0B 258 CHAMP GIROD 43 43
0B 259 CHAMP GIROD 44 44
0B 260 CHAMP GIROD 104 104
0B 261 CHAMP GIROD 63 63
0B 262 CHAMP GIROD 48 48
0B 263 CHAMP GIROD 416 416
0B 264 CHAMP GIROD 286 286
0B 265 CHAMP GIROD 92 92
0B 266 CHAMP GIROD 289 289
0B 267 CHAMP GIROD 134 134
0B 268 CHAMP GIROD 356 356
0B 269 CHAMP GIROD 165 165
0B 270 CHAMP GIROD 108 108
0B 271 CHAMP GIROD 439 439
0B 272 CHAMP GIROD 180 180
0B 273 CHAMP GIROD 457 457
0B 274 CHAMP GIROD 555 555
0B 275 CHAMP GIROD 57 57
0B 276 CHAMP GIROD 26 26
0B 277 CHAMP GIROD 290 290
0B 278 CHAMP GIROD 92 92
OB 279 CHAMP GIROD 147 147
0B 280 CHAMP GIROD 708 708
0B 281 CHAMP GIROD 149 149
0B 282 CHAMP GIROD 201 201
0B 283 CHAMP GIROD 126 126
0B 284 CHAMP GIROD 127 127
0B 285 CHAMP GIROD 218 218
0B 286 CHAMP GIROD 149 149
0B 287 CHAMP GIROD 191 191
0B 288 CHAMP GIROD 286 286
0B 289 CHAMP GIROD 305 305
0B 290 CHAMP GIROD 264 264
0B 291 CHAMP GIROD 114 114
0B 292 CHAMP GIROD 113 113
0B 293 CHAMP GIROD 124 124
0B 294 CHAMP GIROD 332 332
0B 295 CHAMP GIROD 77 77
0B 296 CHAMP GIROD 310 310
0B 297 CHAMP GIROD 237 237
0B 298 CHAMP GIROD 138 138
0B 299 CHAMP GIROD 1626 1626
0B 300 CHAMP GIROD 120 120
0B 301 CHAMP GIROD 111 111
0B 302 CHAMP GIROD 218 218
0B 303 CHAMP GIROD 79 79
0B 304 CHAMP GIROD 67 67
0B 305 CHAMP GIROD 130 130
0B 306 CHAMP GIROD 193 193
0B 307 CHAMP GIROD 168 168
0B 308 CHAMP GIROD 159 159
0B 309 CHAMP GIROD 69 69
0B 310 CHAMP GIROD 57 57
0B 311 CHAMP GIROD 151 151
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
49
0B 312 CHAMP GIROD 458 458
0B 313 CHAMP GIROD 180 180
0B 314 CHAMP GIROD 167 167
0B 315 CHAMP GIROD 446 446
OB 316 CHAMP GIROD 67 67
0B 317 CHAMP GIROD 117 117
0B 318 CHAMP GIROD 345 345
0B 319 CHAMP GIROD 172 172
0B 320 CHAMP GIROD 50 50
0B 321 CHAMP GIROD 53 53
0B 322 CHAMP GIROD 180 180
oB 323 CHAMP GIROD 645 645
0B 324 CHAMP GIROD 94 94
0B 325 CHAMP GIROD 353 353
0B 326 CHAMP GIROD 140 140
0B 327 CHAMP GIROD 167 167
0B 328 CHAMP GIROD 535 535
0B 329 CHAMP GIROD 100 100
0B 330 CHAMP GIROD 100 100
OB 331 CHAMP GIROD 212 212
OB 332 CHAMP GIROD 125 125
0B 333 CHAMP GIROD 142 142
0B 334 CHAMP GIROD 175 175
0B 335 CHAMP GIROD 126 126
0B 336 CHAMP GIROD 127 127
0B 337 CHAMP GIROD 127 127
0B 338 CHAMP GIROD 118 118
0B 339 CHAMP GIROD 128 128
0B 340 CHAMP GIROD 232 232
0B 341 CHAMP GIROD 242 242
0B 342 CHAMP GIROD 279 279
0B 343 CHAMP GIROD 185 185
oB 344 CHAMP GIROD 140 140
0B 345 CHAMP GIROD 152 152
0B 346 CHAMP GIROD 131 131
0B 347 CHAMP GIROD 205 205
0B 348 CHAMP GIROD 118 118
0B 349 CHAMP GIROD 105 105
0B 350 CHAMP GIROD 82 82
0B 351 CHAMP GIROD 192 192
0B 352 CHAMP GIROD 136 136
0B 353 CHAMP GIROD 108 108
OB 354 CHAMP GIROD 130 130
0B 355 CHAMP GIROD 137 137
0B 356 CHAMP GIROD 65 65
0B 357 CHAMP GIROD 74 74
OB 358 CHAMP GIROD 115 115
OB 359 CHAMP GIROD 129 129
0B 360 CHAMP GIROD 105 105
0B 361 CHAMP GIROD 165 165
0B 362 CHAMP GIROD 214 214
OB 363 CHAMP GIROD 225 225
0B 364 CHAMP GIROD 630 630
OB 365 CHAMP GIROD 209 209
0B 366 CHAMP GIROD 284 284
0B 367 CHAMP GIROD 189 189
OB 368 CHAMP GIROD 347 347
0B 369 LA TURAZ 108 108
0B 370 LA TURAZ 134 134
0B 371 LA TURAZ 115 115
0B 372 LA TURAZ 445 445
OB 373 LA TURAZ 6300 6300
0B 374 LA TURAZ 282 282
0B 375 LA TURAZ 963 963
0B 376 LA TURAZ 226 226
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
50
0B 377 LATURAZ 363 363
0B 378 LA TURAZ 210 210
OB 379 LA TURAZ 101 101
0B 380 LA TURAZ 102 102
0B 381 LA TURAZ 180 180
0B 383 LA TURAZ 294 294
0B 384 LA TURAZ 292 292
0B 385 LA TURAZ 332 332
0B 386 LA TURAZ 309 309
0B 387 LA TURAZ 219 219
0B 388 LA TURAZ 315 315
0B 389 LATURAZ 472 472
0B 390 LATURAZ 205 205
0B 391 LA TURAZ 238 238
0B 392 LA TURAZ 155 155
0B 393 LA TURAZ 152 152
0B 394 LA TURAZ 333 333
0B 395 LA TURAZ 217 217
0B 396 LA VIGNETTE 162 162
0B 397 LA VIGNETTE 222 222
0B 398 LA VIGNETTE 233 233
0B 399 LA VIGNETTE 273 273
0B 400 LAVIGNETTE 155 165
0B 401 LAVIGNETTE 340 340
0B 402 LA VIGNETTE 103 103
0B 403 LA VIGNETTE 229 229
0B 404 LA VIGNETTE 159 159
0B 405 LA VIGNETTE 1051 1051
0B 406 LA VIGNETTE 114 114
0B 407 LA VIGNETTE 121 121
0B 408 LA VIGNETTE 1111 1111
0B 409 LA VIGNETTE 122 122
0B 410 LAVIGNETTE 164 164
0B 411 LAVIGNETTE 138 138
0B 412 LAVIGNETTE 282 282
0B 413 LA VIGNETTE 210 210
0B 414 LA VIGNETTE 239 239
0B 415 LA VIGNETTE 191 191
0B 416 LA VIGNETTE 191 191
0B 417 LA VIGNETTE 160 160
0B 418 LA VIGNETTE 426 426
0B 419 LA VIGNETTE 260 260
OB 420 LA VIGNETTE 320 320
0B 713 LE CHATELET 659 659
0B 714 LE CHATELET 135 135
0B 717 LE CHATELET 83 83
0B 718 LE CHATELET 222 222
0B 719 LE CHATELET 1532 1532
0B 720 LE CHATELET 311 311
0B 721 TERRE NOIRE 318 318
0B 722 TERRE NOIRE 219 219
0B 723 TERRE NOIRE 172 172
0B 724 LA COTE 134 134
0B 725 LA COTE 188 188
0B 726 PIERRE PLATTE 580 580
0B 727 PIERRE PLATTE 377 377
0B 728 PIERRE PLATTE 232 232
0B 729 PIERRE PLATTE 91 91
0B 730 PIERRE PLATTE 108 108
0B 731 CHAMP DU MOULIN 218 218
0B 732 CHAMP DU MOULIN 138 138
0B 733 CHAMP DU MOULIN 290 290
0B 734 CHAMP DU MOULIN 90 90
0B 735 CHAMP DU MOULIN 120 120
0B 736 LA TURAZ 283 283
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
51
0B 737 LA TURAZ 265 265
0B 738 LA VIGNETTE 845 845
0B 739 LA VIGNETTE 582 582
0B 747 TERRE NOIRE 112 112
0B 749 TERRE NOIRE 209 209
ZA 6 LE FOND DU LARZAY 5183 5183
ZA 7 LE FOND DU LARZAY 1300 1300
ZA 8 LE FOND DU LARZAY 280 280
ZA 9 LE FOND DU LARZAY 380 380
ZA 10 LE FOND DU LARZAY 960 960
ZA 11 LE FOND DU LARZAY 1480 1480
ZA 12 LE FOND DU LARZAY 1260 1260
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
52
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
53
due|g-juciy aloaes GHU '610z oloydoyo : puod310ARS 8p 10G 'Aubeunuoly ap d4v : somnos soenied [ ]'EZVIS ! Voneses€207 '€LV3S © VORRBIEPY A ÉRLQUOLE opasv ||( 090 |W 00z 001 o / Aubeunuou 3p ddys9||22Jed sap aiyde1boyed - Aubeunuop ap 44y
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
54
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-02-00003 - AP modification périmètre AFP MONTMAGNY
55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-05-00002
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/69
portant classement en catégorie I de l'office du
tourisme intercommunal "Grand Chambéry
Alpes Tourisme"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/69 portant classement en catégorie I
de l'office du tourisme intercommunal "Grand Chambéry Alpes Tourisme" 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/69
portant classement en catégorie I de l'office du to urisme
intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les c ritères de classement des offices de tourisme ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2018-355 du 21 décembre 20 18 portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Grand Chambéry Alpes T ourisme » pour 5 ans soit jusqu'au 20
décembre 2023 ;
VUla délibération du conseil de la communauté d'agglomératio n de Grand Chambéry sollicitant le
renouvellement du classement de l'office du tourisme inter communal « Grand Chambéry Alpes
Tourisme » en date du 19 octobre 2023 en catégorie I et le dossier annexé ;
VUla demande de classement en catégorie I de l'office du touris me intercommunal « Grand
Chambéry Alpes Tourisme » en date du 12 décembre 20 23 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tou risme
intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme » es t conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfec ture,
A R R E T E
Article 1 : L'office de tourisme intercommunal « Grand Chambéry Alpe s Tourisme » est classé en
catégorie I. Le présent classement est prononcé pour une dur ée de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le prés ident de la communauté
d'agglomération Grand Chambéry sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 5 janvier 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/69 portant classement en catégorie I
de l'office du tourisme intercommunal "Grand Chambéry Alpes Tourisme" 57
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant sa notification,
utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bure au des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'appl ication « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ava nt l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision cont estée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/69 portant classement en catégorie I
de l'office du tourisme intercommunal "Grand Chambéry Alpes Tourisme" 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-05-00003
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de la société SAS CCLE738,
représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en
tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique59
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/71 portant renouvellement de l'agrément de
la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route. notamment ses articles L.234-2. L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2019 portant agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA, en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique – située ZI Les Verneys – 73540
LA BATHIE – sous le numéro 2019-73-EADS-2 ;
Vu la demande et les pièces annexées présentées par M. Fayçal BENSAHA,
représentant la société SAS CCLE738, reçues le 01 février 2024, en vue d'obtenir un
renouvellement d'agrément ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions
pour être agréé ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique60
Article 1er - Autorisation :
La société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA est autorisée
sous le numéro 2019-73-EAD-2 à procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZI
Les Vernays - 73540 LA BATHIE.
Article 2 – Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement
trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 – Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2
de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° du Ide l' article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du
code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.
Article 4 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur
pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de GRENOBLE soit par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 05 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délagation
La directrice
Nathalie TOCHON73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique61
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-05-00001
Arrêté de nomination de l'agent comptable de
l'EPIC Aquamotion Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00001 - Arrêté de nomination de l'agent comptable de l'EPIC Aquamotion Courchevel 62
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
Bureau de Contrôle de Légalité
CL
Arrêté préfectoral
portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC A quamotion Courchevel
Le Préfet de la Savoie
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R2221-30,
Vu la délibération de l'EPIC Aquamotion Courchevel en date du 15 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 30 janvier 2024,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Pré fecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : M. Régis DUVERNAY est nommé agent comptable de l 'EPCI Aquamotion Courchevel.
Article 2 : Le remplacement ou la révocation de M. Régis DUVERNAY ne pe uvent intervenir que dans
les mêmes formes.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Pr ésident et le Directeur de l'EPIC
Aquamotion Courchevel sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Article 4 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.4 21-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compt er de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site ww w.telerecours.fr.
Chambéry, le 5 février 2024
LE PREFET
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00001 - Arrêté de nomination de l'agent comptable de l'EPIC Aquamotion Courchevel 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-01-00005
Arrêté préfectoral n°2024/73/SPA du 1er février
2024 constatant la modification de la
composition du Syndicat Intercommunal des
Eaux de Moyenne Tarentaise et sa
transformation en syndicat mixte fermé
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/73/SPA du 1er février 2024 constatant la
modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de Moyenne Tarentaise et sa transformation en syndicat mixte
fermé64
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/73/SPA du 1er février 2024
constatant la modification de la composition du Syn dicat Intercommunal des Eaux de
Moyenne Tarentaise et sa transformation en syndicat mixte fermé
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT) et n otamment les articles L. 5214-16, L. 5214-
21 et L. 5711-1 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral du 30 janvier 1957, modifié, portant c réation du syndicat intercommunal des
Eaux de Moûtiers-Salins-les-Thermes ;
VUl'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant extension de compétences de la communauté de
communes Val Vanoise ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégati on de signature à M. Christophe
HERIARD, sous-préfet d'Albertville ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 5414-16 du CGCT, la communau té de communes Val
Vanoise exerce, depuis le 1erjanvier 2024, au titre de ses compétences obligatoires, la c ompétence
« eau » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5214-21 du CGCT, la commun auté de communes Val
Vanoise est substituée, pour la compétence « eau », aux com munes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la c ommunauté dans un syndicat de
communes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, le syndic at intercommunal des
Eaux de Moyenne Tarentaise devient un syndicat mixte fermé a u sens de l'article L. 5711-1 du CGCT
et que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans l equel il exerce ses compétences ne sont
modifiés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertvil le,
ARRÊTE :
Article 1 : Au 1erjanvier 2024, la communauté de communes Val Vanoise se subst itue, de droit, aux
communes de Brides-les-Bains et Courchevel au sein du syndi cat intercommunal des Eaux de
Moyenne Tarentaise dans l'exercice des compétences exercées par le syndicat.
Article 2 : Le syndicat intercommunal des Eaux de Moyenne Tarentaise e st transformé en syndicat
mixte fermé à la date du 1er janvier 2024. Il lui appartient de modifier ses st atuts en conséquence.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/73/SPA du 1er février 2024 constatant la
modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de Moyenne Tarentaise et sa transformation en syndicat mixte
fermé65
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux a uprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant s a parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprè s du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdu n - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELER ECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet d'Albertville, le président du syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise, le
président de la communauté de communes Val Vanoise, les mair es des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont co pie sera transmise au Directeur
départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/73/SPA du 1er février 2024 constatant la
modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de Moyenne Tarentaise et sa transformation en syndicat mixte
fermé66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-01-00004
Arrêté préfectoral n°2024/75/SPA du 1er février
2024 constatant la modification de la
composition du Syndicat Intercommunal du
Bassin des Dorons et sa transformation en
syndicat mixte fermé
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/75/SPA du 1er février 2024 constatant la
modification de la composition du Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons et sa transformation en syndicat mixte fermé 67
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/75/SPA du 1er février 2024
constatant la modification de la composition du Syn dicat Intercommunal du Bassin des
Dorons et sa transformation en syndicat mixte fermé
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT) et n otamment les articles L. 5214-16, L. 5214-
21 et L. 5711-1 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral du 28 octobre 1965, modifié, portant c réation du syndicat intercommunal
d'assainissement de Moûtiers-Salins-les-Thermes ;
VUl'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant extension de compétences de la communauté de
communes Val Vanoise ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégati on de signature à M. Christophe
HERIARD, sous-préfet d'Albertville ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 5414-16 du CGCT, la communau té de communes Val
Vanoise exerce, depuis le 1erjanvier 2024, au titre de ses compétences obligatoires, la c ompétence
« assainissement des eaux usées » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5214-21 du CGCT, la commun auté de communes Val
Vanoise est substituée, pour la compétence « assainisseme nt des eaux usées », aux communes qui en
sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des commu nes extérieures à la communauté dans
un syndicat de communes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, le syndic at intercommunal du
Bassin des Dorons devient un syndicat mixte fermé au sens de l 'article L. 5711-1 du CGCT et que ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequ el il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertvil le,
ARRÊTE :
Article 1 : Au 1erjanvier 2024, la communauté de communes Val Vanoise se subst itue, de droit, aux
communes de Brides-les-Bains, Courchevel et Les Allues au s ein du syndicat intercommunal du Bassin
des Dorons dans l'exercice des compétences exercées par le syndicat.
Article 2 : Le syndicat intercommunal du Bassin des Dorons est transfo rmé en syndicat mixte fermé à
la date du 1er janvier 2024. Il lui appartient de modifier ses st atuts en conséquence.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/75/SPA du 1er février 2024 constatant la
modification de la composition du Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons et sa transformation en syndicat mixte fermé 68
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux a uprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant s a parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprè s du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdu n - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELER ECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet d'Albertville, le président du syndicat du B assin des Dorons, le président de
la communauté de communes Val Vanoise, les maires des commun es membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie se ra transmise au Directeur départemental
des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/75/SPA du 1er février 2024 constatant la
modification de la composition du Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons et sa transformation en syndicat mixte fermé 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-01-00001
Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant
autorisation des travaux de démolition du
cabanon, de création d'une porte issue de
secours et d'installation de panneaux solaires au
Refuge du Plan situé dans la réserve naturelle
nationale du Plan de Tueda
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda70
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
Service : Eau, Hydroélectricité et Nature
Arrêté préfectoral n° 2024/ 76 /SPA du 01/02/2024
portant autorisation des travaux de démolition du cabanon, de création d'une porte issue de
secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la réserve
naturelle nationale du Plan de Tueda
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 332-1 et suivants ;
VU le décret n°90-629 en date du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle nationale du
Plan de Tueda et notamment ses articles 10 et 11 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant application du décret de la réserve
naturelle nationale du Plan de Tueda et notamment son article 3 ;
VU la demande formulée en date d u 2 novembre 2023 par Monsieur Damien Raffort, gérant du Refuge
du Plan, complétée en date du 5 décembre 2023 ;
VU les avis émis par les membres du comité consultatif de la réserve naturelle du Plan de Tueda
consultés par voie électronique du 9 janvier au 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition concernent un cabanon abritant un groupe électrogène
construit sans autorisation et permettent donc un retour à l'état naturel du site ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'une porte, issue de secours, visent à entrer en conformité
avec les règles de sécurité d'un établissement recevant du public ;
CONSIDÉRANT que la pose de panneaux solaires sur la façade ouest du refuge offre une alternative
énergétique renouvelable et pérenne ;
CONSIDÉRANT que l'étendue des travaux est limitée aux abords immédiats du refuge qui constituent
des habitats anthropisés, et n'impacte donc pas significativement les milieux naturels et les espèces de
la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le gestionnaire ou prescrites par le présent arrêté
permettent de garantir l'absence de tout impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'opération n'est pas de nature à modifier l'état ou l'aspect de la
réserve naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Damien Raffort, gérant du refuge du plan, domicilié au 34 impasse du plan de
l'Église – 73 550 LES ALLUES, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires, à réaliser d es travaux de
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda71
démolition d'un cabanon abritant le groupe électrogène, de création d'une porte issue de secours et
d'installation de panneaux solaires sur la façade ouest dudit refuge, situé dans la réserve naturelle
nationale du Plan de Tueda.
La localisation des travaux projetés ainsi que des photographies des installations figurent en annexe du
présent arrêté.
Les travaux sont réalisés sous réserve des prescriptions suivantes :
- la démolition du cabanon et la construction de la porte sont réalisées avec précaution de manière
manuelle, à l'aide d'outils légers ;
- les matériaux démantelés (notamment le cabanon et les cuves à fioul), le groupe électrogène et les
déchets émis lors des travaux sont triés sur place puis évacués hors de la réserve naturelle, par véhicule
léger, vers des filières de traitement adaptées ;
- l'accès au chantier et l'approvisionnement en matériaux se font par la piste d'accès existante au
refuge du plan, aux périodes et horaires autorisés ;
- la porte, issue de secours, fait l'objet d'une intégration architecturale au bâti existant par le choix de
matériaux adaptés ;
- les dates précises des travaux font l'objet d'une communication préalable auprès du gestionnaire de la
réserve naturelle ;
- à la fin des travaux, il est procédé à un contrôle des abords du refuge et le long de la piste d'accès
pour déceler d'éventuels déchets ou traces de pollutions qui font alors l'objet, le cas échéant, d'actions
appropriées ;
- en cas de dégradation des milieux naturels en phase chantier ainsi que sur l'emplacement du cabanon
démoli, il est procédé à une remise en état à l'identique de la situation initiale, selon les
recommandations techniques du gestionnaire de la réserve naturelle ;
- un compte-rendu de fin du chantier attestant de la mise en œuvre effective des mesures précédentes
est établi et transmis, au plus tard le 31 décembre de l'année des travaux, au pôle préservation des
milieux et des espèces (PME) de la DREAL.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 2 : Cette autorisation est à présenter à toute réquisition d'agent commissionné et assermenté.
Pendant les travaux, le bénéficiaire adopte un comportement discret et respectueux du milieu naturel
et se conforme scrupuleusement à la réglementation de la réserve naturelle.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers et sous réserve du
respect des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article
1 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les
articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
–par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
–par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble soit par
courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun, 38 022 GRENOBLE, soit par voie dématérialisée
via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www. telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire des Allues, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la
Savoie, le directeur du parc national de la Vanoise, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de
l'office national des forêts, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda72
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à :
- M. Damien Raffort ;
- M. le maire des Allues ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône Alpes ;
- M. le directeur départemental des territoires de Savoie ;
- M. le directeur du parc national de la Vanoise ;
- M. le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts ;
- M. le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement
d'Albertville
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
signé
Christophe HERIARD
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda73
do fouvroge1851600
Les prtsamotapions ne tont pos des plans d'exbcutions e* ne peuvont e auCUr Cas NN Consrue fion
VUE SATELLITE GEOPORTAIL
1:10000Parking du plan de Tuéda
Retuge du plan| deîze
Su perficie du terrain:
1171 m
Parcelles cadastraies:
K1178
000 K 974
sse:
Réserve Naturelle de Tuéda
i 73550 Méribel
Zonage PLY;
N
Zona æ PPRN:
NC
(risque avalancheux)w
Amandine et Damien RAFFORT
Refuge du plan
( Projet n° 2023-19_RDP
Date - 11/10/2023
îYDe PLN '
Localisation SIT |
Phase DP/AT
Plan de situation DP 1
Echelle Commè indiqué
ANNEXES
Localisation des travaux au sein de la RNN du Plan de Tueda
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda74
....
m...mœmmm...q"mdm...m...wwùb...mg |
Situation du cabanon, objet de la demande de démolition, par rapport au refuge du plan
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda75
ETAT PROJETE
7 Ajout de 8 panneaux pholovollaigues en laçade
Porte créde
/ Issue de secours
Plan situant le projet d'issue de secours et de panneaux solaires en façade ouest du refuge du plan
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/76/SPA portant autorisation des travaux de
démolition du cabanon, de création d'une porte issue de secours et d'installation de panneaux solaires au Refuge du Plan situé dans la
réserve naturelle nationale du Plan de Tueda76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Alexandre JULLIEN en qualité de garde pêche
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre JULLIEN en qualité de
garde pêche particulier 77
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Alexandre JULLIEN
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-
2 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°3-2024 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l'arrêté de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 31 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de M. Alexandre JULLIEN ;
VU la commission délivrée par M. Tristan BEAUMONT, président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Valloire, à M. Alexandre JULLIEN par laquelle il
lui confie la surveillance des droits de pêche ;
Arrête
Article 1er : M. Alexandre JULLIEN , né le 11 septembre 1998 à Saint-Jean-de-Maurienne
(Savoie), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au Code de l'environnement qui
portent préjudice aux droits de pêche de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de Valloire .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre JULLIEN en qualité de
garde pêche particulier 78
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alexandre JULLIEN doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre JULLIEN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
commettant.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre JULLIEN en qualité de
garde pêche particulier 79
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alexandre JULLIEN en qualité de
garde pêche particulier 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-31-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Loic
PARDO en qualité de garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Loic PARDO en qualité de
garde-pêche particulier 81
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Loïc PARDO
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-
2 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°3-2024 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l'arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 14 novembre 2008
reconnaissant l'aptitude technique de M. Loïc PARDO ;
VU la commission délivrée par M. Tristan BEAUMONT, président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Valloire, à M. Loïc PARDO par laquelle il lui
confie la surveillance des droits de pêche ;
Arrête
Article 1er : M. Loïc PARDO, né le 30 avril 1986 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréé
en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Valloire .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Loic PARDO en qualité de
garde-pêche particulier 82
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Loïc PARDO doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Loïc PARDO doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
commettant.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Loic PARDO en qualité de
garde-pêche particulier 83
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Loic PARDO en qualité de
garde-pêche particulier 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-31-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Quentin ROURA en qualité de garde-pêche
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Quentin ROURA en qualité de
garde-pêche particulier 85
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Quentin ROURA
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-
2 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°3-2024 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l'arrêté de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 31 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de M. Quentin ROURA ;
VU la commission délivrée par M. Tristan BEAUMONT, président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Valloire, à M. Quentin ROURA par laquelle il lui
confie la surveillance des droits de pêche ;
Arrête
Article 1er : M. Quentin ROURA, né le 16 août 2002 à Aix-les-Bains (Savoie), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Valloire .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Quentin ROURA en qualité de
garde-pêche particulier 86
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Quentin ROURA doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Quentin ROURA doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
commettant.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Quentin ROURA en qualité de
garde-pêche particulier 87
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Quentin ROURA en qualité de
garde-pêche particulier 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-01-00003
Décision N°2024-23-0007 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-01-00003 - Décision N°2024-23-0007 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 89
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
E?A'N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
1Derté AÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-01-00003 - Décision N°2024-23-0007 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 90
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée pléniére ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
l''ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Hélène VITRY
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Sonia VIVALDI
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Sophie GEHIN Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 91
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN Elisabeth WALRAWENS
Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Nicolas HUGO Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Meryem LETON Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Thibault MARTIN
Aurélie FOURCADE Alexandre PASQUERON de
Olivier GAGET FOMMERVAULT
Fabrice GOUEDO Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 92
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD
Isabelle COUDIERE Claire GUICHARD Anne-Sophie
Christine CUN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF Maud MAINGAULT Véronique SUISSE
Muriel DEHER Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Janique FEUVRIER Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Cécile MARIE Eliane VANHECKE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 93
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 94
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Olivier GAGET Anne-Sophie
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Cécile MARIE
Lila MOLINERJuliette CLIER
Magali COGNET
Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOTRONNAUX-BARON
Raphaëlle SALORD
Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeVéronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 95
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
I'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 96
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.
Iletlll
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 01 février 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 97