YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-021
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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PREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direc tion des séc urités
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025/0023
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique sur l'arrondissement de Sens
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet
de l'Yonne,
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2022 nommant Madame Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCATT/2024/0233 donnant délégation de signature aux autorités de
permanence ;
Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés, sans
organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021
plusieurs rassemblements automobiles ont été organi sés sur les parkings de grandes enseignes à Auxerre
et à Monéteau ; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été organisé sur le
parking d'Intersport à Sens ; qu'en 2024, des rasse mblements de ce type ont été organisés de manière
mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois de mai, que les lieux de
rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble du département de l'Yonne ;
Considérant que ces rassemblements automobiles anno ncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation
de la part des initiateurs ;
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Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 –
www.yonne.gouv.fr
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Considérant que la nature et les conditions d'organ isation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécur ité et à la tranquillité : « drifts » (dérapages) e t
« burnout » (accélération sur place pour faire chau ffer les pneux) dangereux pour les spectateurs ou
courbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ; que le 2 novembre 2022, un jeun
automobiliste est décédé lors d'un rassemblement de ce type à Soucy ;
Considérant que des rassemblements de ce type ont é té annoncés sur les réseaux pour des réunions sur
l'arrondissement de Sens ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture l'Yonne :
A R R Ê T E
 :
Article 1
er
 :
Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d' engins motorisés dont l'objectif est de réaliser de s
démonstrations de tuning et running est interdit du samedi 18 janvier 2025 20h30 au lundi 20 janvier 2025
06h00 sur l'arrondissement de Sens ;
Article 2
 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code
pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.
Article 3 :
Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entre dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant s elon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4
  :
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yo nne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il e n est
de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 5
  :
La sous préfète, secrétaire générale de la préfectu re de l'Yonne, la sous préfète de Sens, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie département ale de l'Yonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonn e sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
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Fait à Auxerre, le 18 janvier 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne,
Pauline GIRARDOT
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