PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-110
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-01-00013 - DRFiP 972 - Arrêté de fermeture SPFE - 8 et 9
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00013
DRFiP 972 - Arrêté de fermeture SPFE - 8 et 9 avril
2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00013 - DRFiP 972 - Arrêté de fermeture SPFE - 8 et 9
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 263 FORT DE FRANCE CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle les 08 et 09 avril 2026du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la MartiniqueLe Directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérimVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deMartinique.ARRÊTE:Article 1°Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Martinique sera fermé à titreexceptionnel les mercredi 08 et jeudi 09 avril 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et/ou affiché dansles locaux du service visé à l'article 1°.Fait à Fort de France, le 1° avril 2026Par délégation du Préfet,
Administrateur de l'État
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