HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-040
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-02-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004 portant
délégation de signature à Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 3
74-2025-02-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-005 portant
délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 7
74-2025-02-13-00001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 de
délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie (28 pages) Page 11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00002
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004 portant
délégation de signature à Jean-François HOU,
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004 portant délégation de signature à
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 FEV. 2995Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004portant délégation de signature à Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025portant nomination de M.Jean-François HOU,en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17 février2025;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-16 du 23 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°": régiment d'infanterie — BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.S|: j j 2s j 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv. fr ier Con UNEhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004 portant délégation de signature à
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les missions et programmes suivants, dans la limite de 250 000 euros :
Mission Programme N° de programmeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de 149la forêt et de l'aquaculturei i ion, - |Agriculture, . alimentation Conduite et pilotage des politiquesforêt et affaires rurales osee as de l'agriculture (personnel et 215(ministère 03) :fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont Fonds. 181Barnier)Infrastructures et services de 203transportsÉcologie, développement| Conduite et pilotage des politiqueset mobilité durables de l'écologie, du développement et* s a ope # 217(ministère 23) de la mobilité durables(personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires - 380Axe 2 : adaptation des territoires auchangement climatiqueSécurité Sécurité et éducation routières 207(ministère 09)Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et 135(ministère 45) amélioration de l'habitatPlan de relance Ecologie 362La délégation de signature englobe :+ l'établissement de la programmation,¢ la demande d'engagement juridique,¢ la constatation de service fait,¢ __l'ordonnancement de la dépense,¢ les demandes d'émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales,¢ l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signaturedu préfet les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros, ainsi que leslettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004 portant délégation de signature à
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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Article 3: M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'État de son service.La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et accréditée auprès ducomptable assignataire.Article 4: Le présent arrêté prend effet le 17 février 2025. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoieest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-004 portant délégation de signature à
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00003
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-005 portant
délégation de signature à M. Jean-François HOU,
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-005 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalPeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 49 FEV. 2995Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-005portant délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Jean-FrançoisHOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du17 février 2025 ;
Rue du 30*TM régiment d'infanterie — BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. | ao >Mél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr Modus 1 Ge 4 : Relation pce avec CC' : "= es usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-005 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-016 du 23 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, en qualité de responsable du pouvoiradjudicateur, pour les programmes listés ci-dessous :
oMission Programme N° deprogrammeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la 149forêt et de l'aquacultureSooo ee entation, Conduite et pilotage des politiques de(ministére 03) l'agriculture (personnel et 215fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont fonds 181Barnier)Infrastructures et services de transports 203Écologie. dével t et Conduite et pilotage des politiques deCO'OBIE, Geveloppement Et! écologie, du développement et de lamobilité durables mobilité durables 217(ministère 23) (personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires - 380Axe 2 : adaptation des territoires auchangement climatiqueSécurité Sécurité et éducation routières 207(ministère 09)Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de 135(ministère 45) l'habitatArticle 2 : Demeurent soumis au visa préalable du préfet les marchés ou accords-cadrespassés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les marchés et accords-cadresdont le montant est supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €) ettoutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions depoursuivre.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-005 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur
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Article 3 : M. le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 17 février 2025. A compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des Financespubliques Auvergne-Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00001
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 de délégation
de signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 FEV, 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003de délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la défense ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'énergieVU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code de procédure civile ;VU le Code de procédure pénale ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ce » )ey. + . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/28 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 de délégation de signature à M.
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VU le Code de la route ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du tourisme ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de L'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination deM. Jean-Francois HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeurdu STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transportsguidés dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, àl'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et leprésident du conseil départemental :
N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG ADMINISTRATION GENERALEAG 1 Gestion du personnelDispositions communes aux agents du ministère de laAG 11 Transition écologique et de la Cohésion des territoires(MTECT), du ministère de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire (MASA) et du ministère de l'IntérieurL'octroi des congés annuels, des jours de repos au titrede l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié.L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, descongés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congés de longue durée.L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raison thérapeutique.Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.L'utilisation des congés accumulés sur un compteépargne-temps.L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y comprispour l'exercice du droit syndical.L'octroi des congés de solidarité familiale.V'avertissement et le blame.L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activité.L'établissement et la signature des cartesprofessionnelles et de commissionnement.L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de L'État et de ses établissements publics.L'attribution ou la proposition d'attribution descoefficients individuels de modulation de primes.La signature des actes de notification individuels relatifsaux régimes indemnitaires.
L'arrêté du 31 mars 2011,modifié par arrêté du terjuillet 2013, portantdéconcentration desdécisions relatives a lasituation individuelle desfonctionnaires et agentsnon titulaires exerçantleurs fonctions dans lesdirectionsdépartementalesinterministérielles.Décret n° 82-447 du 8mai 1982 modifié relatifà l'exercice du droitsyndicalDécret n° 2013-67 du 18janvier 2013 ; décret n°86-83 du 17 janvier 1986
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG 1.2. |Personnels MTECTRépartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire prévue par le protocoleDurafour : Décret n° 2001-1161 du* arrété déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001points attribués à chacun ;*__ arrêtés individuels portant attribution des points.AG 1.3 [Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT). Décret n° 65-382 du 21Gestion des OPA. mai 1965 modifiéArticles L 427-1 à 3,R. . 427-2 et 3 du code deLieutenants de louveterie enviare . , environnement etToutes correspondances ou actes relatifs à l'animation, à la|_ 7... .AG 1.4 or x se : arrété du 14 juin 2010gestion courante ou administrative de leur activité et a leur difié l'arrêté du 12ilotage, à l'exclusion des arrêtés de nomination moaifie par l'arrété quP , juillet 2019 relatif auxlieutenants de louveterieAG2 Organismes de concertationDécret n° 2011-184 du 15AG 21 {Arrêté de création du comité technique (CT) de la DDT. février 2011 relatif aux CTChapitre II de l'article 11du décret n° 2009-1484relatif aux DDI.AG 22 Arrêté de création du comité d'hygiène, de sécurité et des|Article 34 alinéa 2 du"" [conditions de travail (CHSCT) de la DDT. décret n° 82-453 relatifaux CHSCT.
Aj AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESAffaires pénales :Accuser réception des assignations, des plaintes émanant departiculiers, d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanismedemander aux communes et, le cas échéant, aux services de l ;oy . . Code de procédurepolice ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et de énaleles transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires a pe!. . nae: . , Loi 2000-321 duprendre si nécessaire les arrétés interruptifs de travaux prévus 12ver , | [04/2000AJ1 par les textes ; inviter préalablement les contrevenants aprésenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.Faire exécuter les jugements : demander les décisions auxjuridictions compétentes, communiquer les informations auxélus, informer les juridictions après exécution.Affaires administratives :Transmettre au tribunal administratif les pièces objet deprocédures en cours (télérecours).
Code de procédure civileCode de la constructionet de l'habitationCode del'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AJ 2 Présenter des observations écrites devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.Prise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux.
Code de l'urbanisme(art. L 480-2 et L 480-5) —Code de la justiceadministrative (art. R 431-10) - Code général de lapropriété des personnespubliques - Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de I'habitation
AJ 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiquesdevant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Code de l'urbanisme(art. L 480-5) - Codegénéral de la propriétédes personnes publiques- Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation (art.L152-5)Présenter des observations orales lors des audiences publiquesA] 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. . aeCode de justiceNotifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal som aR 23110 Ce LAj5 administratif, dans les procédures CGV. | 7741 'et L 77 4-2) 'Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de ladécision par le contrevenant.Code de l'urbanisme :article L480-7 et L480-8)Code de la constructionAJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. et de l'habitation :articles L129-2 et L511-2Code de l'environ-nement : article L581-30Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventionsde grande voirie. Code de justiceAJ 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pourladministrative (art. L774-enregistrement de la requête. 2)AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUESAURT [Aménagement du territoireAUR 1 a Réservation des terrains pour Un usage autre que l'usage Code de l'urbanismeindustriel. (art. L510.4)Droit de préemption - zone d'aménagement différé 'Code de l'urbanismeAUR 1 b attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de (art. R 212-5)préemption. ;AUR 2 lUrbanisme Code de l'urbanisme(art. L410-1, L422-1, L422-5/28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 de délégation de signature à M.
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAUR2a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie.Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets 2 et R422-2)AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l'Etat,des établissements publics de l'État, des États étrangers et desorganisations internationales.Décisions pour les opérations de logement situées dans lesAUR 2 c [Secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa|Code de l'urbanismede l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-dl'habitation.AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou|Code de l'urbanismeà l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)AUR 2 e Lettre de notification des majorations et prolongations du délailCode de l'urbanismed'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration (art. R 423-42)Lettre de consultation des personnes publiques, services ou/Code de l'urbanismeAUR 2 f Un ie Le Àcommissions intéressées (art. R 423-50)AUR 2 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l'urbanisme8 [déclaration (art. R 462-6)Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de ,ne , ; , ; Code de l'urbanismeAUR 2h Inon-opposition à la déclaration préalable, préalablement au, (art. R 462-8)récolementLettre de mise en demeure au maitre d'ouvrage de déposer un ,. eet ae Code de l'urbanismeAUR 2i |dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec, as ; (art. R 462-9)l'autorisation accordéeAUR 2 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le/Code de l'urbanismeJ permis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10)AUR 2 k [Accord sur dérogation aux règles du PLU Code de l'urbanisme(art. L 152-4 alinéa 3°)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AUR 2 |
Dans le cadre des procédures d'évolution des documentsd'urbanisme :Pour toutes les communes et intercommunalitéscompétentes en matiére de SCOT et de PLU:toutes correspondances portant sur ledéroulement de la procédure, les modalitésd'association, les demandes de DGD,conventions de mise a disposition (SCOT),toutes correspondances relatives a la mise a jourdes servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme,avis relatifs aux modifications, aux modificationssimplifiées, aux procédures de révision avec miseen place d'un examen conjoint, aux procéduresde mise en compatibilité d'un SCOT ou d'unPLU.¢ Pour les communes et intercommunalités compétentesen matière de PLU : porter à connaissance, notesd'enjeux, avis à l'arrêt.Pour les intercommunalités compétentes en matière deSCOT: porter a connaissance, notes d'enjeux, avis al'arrêt.Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisationde nouvelles zones dans les territoires non couverts parun SCOT.
Code de l'urbanismeassociation, avis surPLU arrêté, révision,modificationart. L132-7, L132-10, L132-11L153-16L153-33, L153-34, L153-40mise en compatibilitéart. L153-49 à L153-53L153-54 a L153-59R153-14 a R153-17L131-6 et L131-7L143-40 à L143-43, L143-44, L143-46, L143-49porter à connaissanceart. L132-1, L132-2, L132-3,L132-4, R132-1mise a dispositionart. L132-5,L142-5
AUR2mOrganisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requisdans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publiqued'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pascompatible avec un plan local d'urbanisme comprenant laconvocation, la présidence de la réunion, la rédaction et ladiffusion du procès-verbal.
Code de l'urbanisme -articles R153-14 à R153-17,L153-54 à L153-59
AUR2nArrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction d'ancienschalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chaletsd'alpage existants. Article L122-11 alinéa 3°du Code de l'urbanismeAUR20Par dérogation à l'article L121-8 du code de l'urbanisme,autorisation des constructions ou installations nécessaires auxactivités agricoles ou forestières.Article L121-10 du Codede l'urbanisme
AUR2p
Tous rapports relatifs à la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF).Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à laCDPENAF a l'exception des avis sur l'élaboration/révisiongénérale des PLU, PLUi, et SCoT
Articles L 112-1-1 et D 112-1-11 du Code rural et dela pêche maritime, L111-4, L111-5, L111-31, L121-10,L142-5, L153-17, L 151-11,L151-12, L151-13, L142-5,L153-16, 1163-4, L122-7,L132-13 du Code del'urbanisme
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AUR2rconcernant la commission départementale de la nature despaysages et des sites ( CNDPS) :- toutes correspondances- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code del'urbanisme : toutes décisions et avis
Articles L 151-11 du codede l'urbanisme, L 341-6du code del'environnement
AUR 3Avis pour tout projet situé sur un territoire communal noncouvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque lemaire est compétent. Code de l'urbanisme (artL422-5 et L422-6)AUR 4Archéologie préventiveSaisine du préfet de région pour les autorisations d'occupationdu sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif àl'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.Décret n° 2002.89 du16.01.2002AUR 5Prévention des risques naturels et technologiques
AUR 5 aSignature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révisiondes plans de prévention des risques naturels à l'exception del'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de cesplans. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9AUR 5 bSignature des ampliations des arrêtés d'approbation des plansde prévention des risques naturels et de tous les documentsannexés. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9
AURSc
Arrêtés relatifs a l'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs.Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risquesnaturels et technologiques lors de toute transactionconcernant les biens immobiliers.
Code del'environnement, articlesL125-5 et R125-23 à R125-27
AUR SdToutes correspondances et décisions relatives aux aidesoctroyées sur le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, a l'exceptiondes arrêtés de subvention d'un montant supérieur à deux centcinquante mille euros (250 000 €).
Code del'environnement, articleL561-3, décret 99-1060 du16 décembre 1999
AUR SeToutes correspondances et décisions relatives aux territoires àrisque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies localesde gestion du risque inondation (SLGRI).Code del'environnement, articlesL566-1 à L566-13 et R566-1a R566-18EEEAU et ENVIRONNEMENTEE 1 Péche
EETaDécisions relatives aux demandes d' autorisation de capture etde transport de poisson destiné a la reproduction ou aurepeuplement et aux demandes d' autorisation de capture dupoisson a des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation detransport de ce poisson.
Code del'environnement (art L436-9 et R 432-6 a R 432-10)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EE1bTutelle des associations agréées de péche et de pisciculture etde leur fédération, de l'association agréée départementale despêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'associationinterdépartementale des pêcheurs professionnels des lacsalpins.
Code del'environnement (art 434-26 à R 434-36 et R 434-44a R 434-47)
FE1cDécisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduiredans les eaux visées au livre IV, titre Hl du Code del'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pasreprésentées.Code del'environnement (art L432-10, L 432-11, et R 432-6 à R 432-10)EE1dDécisions relatives à l'application du livre IV, titre Il du code del'environnement a des plans d'eau non visés a l'article L 431-3 dece code. Articles L 431-5 et R 431-1a R 431-6 du Code del'environnementEEîeDécisions relatives aux demandes d'autorisations de concoursde pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.Code del'environnement -Articles R 436-22 etR436-40EE1fDécisions de transaction et propositions de suites judiciaires.Articles L 437-14 et R 437-6 et 7 du Code del'environnementEE1gAttribution de licences de péche sur les eaux du domainepublic. Code del'environnement (art R435-5, R 435-8)EE 2 Eaua l'exception des questions touchant aux relations avec lesautorités helvétiques
EE2a
Information et participation du citoyen : arrétés d'ouvertured'enquêtes publiques relatifs à des demandes d'autorisation oude déclaration d'intérét général et portant une déclaration deprojet emportant mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, ainsi que les correspondances associées.Correspondances relatives aux procédures de concertationpréalables, au droit d'initiative, a la consultation locale et a laparticipation du public par voie électronique.Demandes d'autorisation environnementale arrêtés deprorogation de délais, demandes de compléments etcorrespondances liées à l'instruction et à la phase de décision.Demande de modification: correspondances relatives al'instruction de dossier de porter à connaissance portant surdes ouvrages, installations ou travaux soumis a autorisation,arrétés préfectoraux complémentairesReconnaissance d'antériorité: correspondances relatives à'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés dereconnaissance d'antériorité
Code del'environnement :Articles L211-7, L214-1 aL214-6, L181-1 à L181-31 ;R181-1 à R181-41L121-15-1 à L121-21 / R121-19 a R121-24(concertation préalable)R121-25 a R121-27 (droitd'initiative)L123-1 à L123-19-11/ R123-1a R123-27 (enquétepublique)R123-46-1 (participationdu public par voieélectronique)L123-20 à L123-33 / R123-47 a R123-52(consultation locale)L181-14 et R181-46(modification)L214-6 et R214-53(reconnaissanced'antériorité)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeRécépissés de déclaration. L214-1 à L214-6, R214-32 àToutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou a|R214-40-3 du Code del'acceptation d'un projet soumis a déclaration. l'environnementCorrespondances relatives à l'instruction de dossier de porter à|L214-6 et R214-53connaissance portant sur des ouvrages, installations ou travaux|(reconnaissancesoumis à déclaration d'antériorité)Reconnaissance d'antériorité: correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à déclaration, arrêtés dereconnaissance d'antérioritéEE2b Correspondances et | décisions liées à l'instruction ou alR. 211-130 à R. 211-137 dul'acceptation d'un projet de réutilisation des eaux usées traitées|Code deprovenant d'une station de traitement des eaux usées urbaines |l'environnementToutes correspondances et décisions relatives à la pertinencedu périmètre d'une étude volume prélevable, à la gouvernance,|Articles R211-21-1 à R. 211-la feuille de route et l'élaboration de scénarios d'un projet de|21-3)territoire pour la gestion de l'eau
Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction desdemandes d'autorisation. Articles R181-7 à R181-33du Code del'environnementArticles L214-1 à L214-6EE2c Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3pour les projets soumis à déclaration. du Code del'environnementArticle L151-37 du Coderural et de la pêcheDécision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où ellelmaritime (uniquementee24 [Est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt|pour les projetsgénéral simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéasd'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7et L215-15 du Code del'environnementEE 3 Forêts Code forestier (art L3111,EE 3 Toutes correspondances et décisions relatives à 1a|R3111 à R313.3)a ; . PR avé eeréglementation du défrichement. Arrêté préfectoral2007/49Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes .EE3b de distraction, soumission au régime forestier et à la Code forestier (art L111.1restructuration foncière. et L1401)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode y . s . ... Code forestier (art L10,Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial R10 et 1222.5, R22210)EE3c (d'autorisation administrative de coupe de bois et autorisation Arrêté pré on ;À rrêté préfectoralpréalable de coupe. 2007/49Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code forestier (art L9)EE 3d reconstitution après coupe rase Arréte prefectoralP pe rase: 2007/49Code de l'urbanisme (artEE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301)e . ; ARE edcoupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral2007/48EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale|Code des impôts (artapplicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)Toutes correspondances et décisions du périmètre deEE 3g compétence DDT liées à l'instruction des demandes desubvention relatives à la forêt (aides à l'exploitation, aurenouvellement, à la desserte, à la DFCI, etc.)EE3h Lodel correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12)orestières de territoire.EE 3: Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDTphytosanitaire des forêts.. . ; me sg ; Code forestier (art L224-EE3j |Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)FE3 k Toutes correspondances et décisions relatives à la défense des|Code forestier, art. L131-forêts contre l'incendie 1 à L136-EE 4 ChasseAgrément et suspension pour le piégeage des animaux|Code deEE 4 a nuisibles, à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3|l'environnement (art. Rdu code de l'environnement. 42716)Autorisations individuelles de destruction des espèces|Code deEE4b_|susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par tir et parll'environnement (art.chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel durepeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)Autorisations de battues administratives.et de destruction|Code deEE4d d'animaux d'espèces non domestiques et toutes|l'environnement (art. Lcorrespondances et décisions relatives à la louveterie 427-1 à 7 et R427-1 à 5)Instruction PN/S2 n° 85 -—EE4e (Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.041985(ministère del'Environnement)EEAf Autorisations de détention, de transport et d'utilisation dejArrétés ministériels desrapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986). > . Arrétés ministériels du 10EE4g |Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004Arrété annuel de protection du gibier a plumes et a poils Code deEE 4h l'environnement (art(commercialisation)L424-12)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAutorisation de comptage de gibier à l'aide de sources Arrêté ministériel duEE 4i lumineuses 1.081986 modifié le; 31.071989 (art 11bis)Arrêté ministériel duEE4j Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. [8101982 modifié le21.021986Code deEE4k [Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art.L424-4)Code deFE AI Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de eo onnemen aecertains gibiers de montagne. arrêté ministériel du07051998)Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de pose dex we la chasse est environnement (art.EE4m vente et de transit des espèces de gibier dont L.4121 à L.413-4 et R.413-autorisée. 24 à R.413-39)avc a . . Code deEEdn Arrêté autorisant un plan ce. preleverment maxima! autorise l'environnement (art.(PMA bécasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle). R425-18 à 20)Code deArrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.EE4o |présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6)fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre2016Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâtssylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements,|Code deEE4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes restrictives|l'environnement (art.de tirs, battues administratives, nombre de jours de chasse|R425-31)minimal...). Code deEE4q {Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art.D422-97 à D422-113)EE 4 Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code der À à . ; a l'environnement (art.réserve de dégats agricoles avant l'ouverture générale R424-8)Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code deEE4s (réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art.R424-8)cE 4t Autorisations fixant la liste des conducteurs de chiens de sang rose deenvironnement ( art.agréés et correspondances afférentesL425-2)
EE4u
Toutes correspondances et décisions relatives à l'exercice de lachasse, à sa gestion et à l'indemnisation des dégâts de gibierCode del'environnement ( artL424-1 à L 427-11)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeEE 5 Protection de la nature Décrets ministérielsAutorisations de travaux et réglementations particulières po rtant création desae ne ; . réserves naturelles ded'activités en réserves naturelles nationales relevant de la :. À wer , : Haute-SavoieEESa__|procédure de travaux légers et autorisations et réglementations Code derelatives aux périmètres de protection des réserves naturelles], "".nationales l'environnement (art L332-1 à L332-18 et R332-1a R332-66)Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|Code deEESb réserves naturelles nationales et de leurs périmètres dell'environnement (artprotection. R332-15 à R332-18)Arrétés préfectorauxAutorisations de travaux et réglementations particuliéres|portant classement desEES5c_ (d'activités en zones protégées (APPB, sites d'intérét géologiques|biotopes et Code deAPG, APHN ) l'environnement (artR411-1 à R411-5)Toutes correspondances relatives à la procédure de classementnet . . Code dedes arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB), des},EESd . RAP ; . nae . l'environnement (R411-15sites d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de à R411-17-8)géolotopes (APG), ou d'habitats naturels (APHN),Toutes correspondances relatives au fonctionnement desnat À . .. {Code dearrêtés préfectoraux de protection de biotope,(APPB), des sites), ".EE5e head Ae of ,; na . , l'environnement (R411-15d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de géolotopes à R411-17-8)(APG), ou d'habitats naturels (APHN),Arrétés ministériels desespèces protégées etCode del'environnement (artR411-6 à R411-14)Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non Arrêtés ministérielsEESf . ,TETOB a P fixant les conditions etdomestiques, végétales et animales, protégées. welimites dans lesquellesdes dérogations auxinterdictions dedestruction peuvent étreaccordées par les préfetsconcernant le loupAutorisations d'opérations permettant le contrôle delCode deEESg [l'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (artet végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37)Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition Code deEE Sh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art8 | R414-3 à R414-7)Code deEESi |Toutes correspondances liées aux chartes Natura 2000. l'environnement (artR414-12 à R414-12-1)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode. [Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des Code deÉESJ lncidences au titre de Natura 2000 l'environnement (art; R414-19 à R414-23)FESk Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral n°compétence de police de la nature. 2005-2861Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitudeToutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code deEE 51 Iclientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. Run service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7pour la progression sur neige.Grands prédateurs - indemnisation des dommages Décret n° 2019-722 du 9Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prises enljuillet 2019 ; arrêté du 22EE5m application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif ajfévrier 2024 pris pourl'indemnisation des dommages causés aux troupeaux|application du n°2019-domestiques par le loup et le lynx. 722 du 9 juillet 2019Arbres d'alignementue PR . Code deAutorisations, récépissés et correspondances relatives aux|, .EESn ; , ee ._ environnement ( art Ldemandes d'abattages d'arbres d'alignement bordant les voies 350-3)ouvertes à la circulation publiqueEE 6 PublicitéToutes correspondances et décisions liées à la procédure Code deÉE6 a d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement - art. L8 P ' 581-14 à L 581-14-3Code deToutes correspondances et décisions liées aux sanctions l'environnement - art.ÉE6D administratives de la réglementation de la publicité L 581-26 à L 581-33 et R5 P 581-82 à R 581-84Toutes correspondances et décisions liées aux procéduresue : . Code ded'autorisation d'enseignes, enseignes a faisceau dej,EE6c we ; l'environnement - art.rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements deA L581-9 - L581-18bâches.EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25 janvier 2013ee VE . Code deToutes correspondances et décisions liées à la procédure|, — :EE7a d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement — art. LP prescrip ques. 583-1 à L 583-4soa . . _ [Code deToutes correspondances et décisions liées aux sanctions}, .EE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art.8 |L583-3, R 583-7EE 8 Bruit Code deEE 8 à Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement - art.commission consultative de l'environnement de l'aérodrome.L571-13 et R571-70 àR571-80
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EE8bToutes correspondances et décisions liées a l'élaboration et a lapublication des cartes de bruit et aux plans de prévention dubruit dans l'environnement.Code del'environnement - art.L572-1 à L572-11 et R572-1à R572-11Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision desCode del'environnement - art.EE 8c plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 aR571-65Code deSites inscrits et classés l'environnement - art.EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et/L341-1 à L341-22 et R341-1classés. à R341-15EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santécollectif. publique L1331-1-1EE 11 PoliceEE11a |Police administrative : L171-1 à L171-12 du Coderapports de manquements administratifs et mises en demeure |de l'environnementEE11b Police judiciaire :décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. avis du Code deenvironnementEE12 Évaluation environnementalenoes ,; . L122-1 IV et L171-8 duDécisions relatives au cas par cas dit « Essoc » Lecode de l'environnementArrêté n°DDT-2023-0915Code del'environnement - art.L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1,L.411-5 aQualité de l'air : dérogation d'autorisation de brdlage a l'air libre|L.411-7 , L.543-227-1,EE13 |des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, etR.541-78, R.541-8Code forestier L131-1 aL131-6, L161-4 et L.161-5,L163-1 et L163-3 à L163-6D131-1 et R131-2 à R131-12, R163-2, L.321-12Dérogation temporaire au calendrier d épandage de fertilisants Article R211815 duEE14 |azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole code de l'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
HCHABITAT ET CONSTRUCTION
HC 1 Financement du logement
HC1a
Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs aidés à usage social (PLUS) etd'intégration (PLAI).Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,PLAI).Décision de rapporter une décision attributive desubvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencésdans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS).Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux deconstruction et d'amélioration.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention des opérations de démolition.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux(PALULOS).Décision de dérogation au plafond de travauxsubventionnables.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention d'investissement pour la réalisation de résidenceshôtelières à vocation sociale.Décision, liquidation et mandatement de subvention pour laréalisation d'établissements d'hébergement (produitspécifique hébergement).
Code de la constructionet de l'habitation (art.L631-11, R331-85 à R331-95, R 331-1 a R 331-28, R331-15 2ème, R 331-7,R323-1 a R 323-12, R 323-7,R 323-6,R 331-96 a 110)Décret n° 2001.541 du25.06.2001
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
HC1b
Autorisation de commencer les travaux de construction oud'amélioration des logements financés avec un prêt de la caissedes dépôts et consignations avant obtention de la décision desubvention (PLUS, PLAI).Décision d'autorisation de commencement d'exécution duprojet avant la date a laquelle le dossier est complet(démolition, gens du voyage, MOUS).Décision de prorogation du délai de rejet implicite de lademande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS).Consignations avant obtention de la décision de subvention.Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour lesopérations d'acquisition-amélioration en PLAI.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,avant appel à la concurrence.
Code de la constructionet de l'habitation (art R331-1 à R 331-28, R 331-5.b)Décret 2018-514 du25/06/2018
HC1cDécision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et d'unprêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, etautorisation de commencer les travaux de construction deslogements avant obtention de ladite décision.Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.
Code de la constructionet de l'habitation (art. R331-17 à R 331-21, R 331-76-5-1-I
HC1dSignature et notification des agréments pour la production delogements locatifs intermédiaires par des personnes morales enzone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur lespropriétés bâties). Code général desimpôts, art. 279-0 bis Aet 1384-0
HCie
Signature et notification des conventions conclues avec lesorganismes d'habitations à loyer modéré, les sociétésd'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant lesobligations à respecter s'agissant de logements à usage locatifconstruits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts del'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aidepersonnalisée au logement.Signature et notification des conventions conclues avec lespersonnes morales bénéficiaires et fixant les obligations àrespecter en phase locative et en phase accession s'agissant delogements construits ou acquis grâce à des prêts sociauxlocation-accession.Signature et notification des conventions conclues enapplication de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifiquehébergement).
Code de la constructionet de l'habitation (art.D353-1 aD353-22, D353-32 aD353-57, D353-58 aD353-73, D353-89 aD353-103, D353-126 aD353-152, R 353-154 aR 353-165, D353-166 aD353-178, D353-189 aD353-199, D353-200 aD353-214 etart. R 331-76-5-1-ll,R 331-103)
HC ifHabitat indigne¢ Signature et notification des commandes de travaux auxopérateurs a la demande de l'ARS.¢ Signature et notification des marchés pour travauxd'office.
Article L1334-1-1 du codede la santé publiqueArticle L1331-26-1 ducode de la santépublique.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceHC 2Gestion du parc d'habitations à loyers modérésHC2aDécisions relatives aux délibérations des conseilsd'administration des organismes et portant :*__sur les hausses annuelles de loyer;¢ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.
Code de la constructionet de l'habitation (art.L442-1-2)Code de la constructionet de l'habitation (art.L441-3-1)HC 2bVentes et changements d'usage de logements ou autreséléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :consultation de la commune d'implantation et descollectivités publiques ayant accordé un financement ou leurgarantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation.Code de la constructionet de l'habitation articlesL443-7 L443-8, L443-15-2,L 443-15-2-1 à L443-15-2-3,L445-14
HC 3Construction
HC 3aDérogations aux dispositions relatives a l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public, des bâtimentsd'habitation, et de la voirie et des espaces publics.
Décret n° 2006-555 du 17mai 2006, décrets n°2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre2006Code de la constructionet de l'habitation - Art.R162-1 a R164-5HC 3bDécisions d'approbation ou de refus d'approbation d'unagenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisionsrelatives à l'exécution d'un Ad'AP. Code de la constructionet de l'habitation — Art.R165-1 à R165-21EAÉCONOMIE AGRICOLEEA 1 Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés etorganismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ...)
EAlaToutes correspondances et décisions d'attribution ou de refusrelatives à toutes aides de ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, notamment aides conjoncturelles ouexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, ...EA1bToutes correspondances, décisions diverses dont désignationdes membres de la mission d'enquête dans le cadre du régimede garantie contre les calamités agricoles.Code rural et de lapéche maritime art. D.361-20
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des aidescompensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis en|. ° ;EATC œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et 50 date odes durelatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y compris lesdroits à paiement de base. Règlement (CE)n°1698/2005 du20.09.2005, décisionToutes correspondances et décisions de rectification, de du 19. 072007 VrOPEENnEpénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble ueor , approuvant le PDRHEA1d |des dispositifs relevant du programme de développement rural] ," "2... Àh ; . . [Arrêté du préfet de laexagonal y compris celles concernant les paiements agri-| . .. région donnantenvironnementaux. PRdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie dans le cadre duPDRHArrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de|Savoie concernant lesubventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,/PDRH, dans le cadre deEAîe ae, . os .311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmella convention dede développement rural hexagonal (PDRH). paiement associé avec leconseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes,l'agence de services etde paiement (ASP).
Toutes correspondances et décisions prises dans le cadre de la|__..EA1f gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par articles D 361-445 et D; , 361-44-9 du code rural etl'Etat pour les cultures non assurées à wsde la péche maritimeToutes correspondances ou décisions d'attributions, deEA1g rectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protection|Arrêté ministériel dudes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours 30/12/2022
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EA ThDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévuespour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2) oudu plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrété du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDR dans le cadre de laconvention de paiementassocié avec le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes, l'agence deservices et de paiement(ASP).R(CE) n°1303/2013 du1712.2013, R(CE)n°1310/2013 du1712.2013, R(CE)n°1305/2013 du17.12.2013, décision CE du17/09/2015 (approbationPDR RA), conventionrelative a la mise enceuvre des dispositionsdu R(CE) n°1305/2013 du17/12/2013 concernant lapolitique dedéveloppement ruraldans la région RA
EA 1iDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventionscofinancées ou non par du FEADER qui relèvent des aides duDe Minimis ou de règlements d'exemption
R(CE) 360/2012 du25/04/2012, R(CE)1407/2013 du 18/12/2013,R(CE) 1408/2013 du18/12/2013,R(CE)702/2014 du25/06/2014EA 2 Plans de professionnalisation personnalisésEA2aAgréments et validations des plans de professionnalisationpersonnalisés.Code rural et de lapêche maritime (art. D343-3 à D 343-24)EA 3 Structures des exploitations
EA3aContrôle des structures :correspondances.accusés de réception et autresCode rural et de lapéche maritime (art. L331-1 à L 331-16 et R 331-5); schéma directeurrégional desexploitations agricolesEA3bActes et correspondances relevant de la mise en ceuvre dudispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétairesCode rural article L 331-1et suivants ; R333-1 etsuivants
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances et autres actes (Agréments,EA3c |dérogations et retraits d'agréments des GAEC) ; décisions liées Code rural L 323-1 et: suivantsa la transparence des GAEChoe .. |Code rural et de laEA3d vores correspondances et actes d'agréments et retraits pêche maritime (artagrément des groupements pastoraux. L313-3)Code rural et de laEA3e |Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, Décret n° 2009-87 du 22EA3f dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté" etljanvier 2009 ; arrêté du 5conventions afférentes août 2022EA 4 Commissions administratives. A bee . Imerys JR. 313-1 et suivants du codeEA 4 a Commission départementale d'orientation de l'agriculture : rural et de la pêchetoutes correspondances et actes relatifs à sa présidence maritime PCommission consultative paritaire départementale des baux|R 4671 et suivants du codeEA4b |ruraux: toutes correspondances et actes relatifs à sa rural et de la pêcheRE P maritime code rural et deprésidence la pêche maritimeComité départemental d'expertise : toutes correspondances et D 36113 à R 361-21 du codeEA 4 c de à ae rural et de la pêcheactes relatifs à sa présidence maritime
GESTION DES FONDS EUROPEENSFE
FE 1 FEADER-PSNToutes correspondances et décisions d'attribution (arrétés ou 22 e0I2 EuFE 1 a conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets de 31/08/2022 portantsubventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du approba ton du PSNplan stratégique national. PPArt D 114-11 a D 114-17 ducode rural et de la pécheoo maritimeDélimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|Arrété du 30 décembreFE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l'aide à laprotection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loup et del'ours
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
SERSECURITE - EDUCATION ROUTIERE
SER 1Coordination de la sécurité routiéreTout document, correspondance relatifs a la coordination de lasécurité routière en Haute-Savoie, a l'exclusion des arrêtéspréfectoraux et de l'approbation du plan départementald'action de sécurité routière (PDASR) et du document générald'orientation (DGO). Arrêté préfectoraln° 2003-2887 bis du1812.2003
SER 2Enseignement de la conduite automobileSER2 aToutes décisions, documents ou correspondances relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait d'une autorisationd'enseigner. Code de la route -articles R212-1 à R212-6
SER2b
SER2c
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs àl'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'unagrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile.Tous documents et correspondances relatifs à la répartition desexamens du permis de conduire et à l'enregistrement desdossiers des candidats au permis de conduire.
Code de la route -articles R213-1 à R213-6Arrêté ministérielMEEDDM du 22:12.2009
SER2dConvention conclue entre l'État et un établissementd'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation à la conduite devéhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du29.09.2005 modifié pardécret n° 2006-1157 du16.09.2006Arrêté du 29.09.2005modifié par arrêté du18.09.2006
SER2eTous documents, correspondances ou décisions relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat delabellisation "qualité des formations au sein des écoles deconduite".
Arrêté du 26 février 2018portant création du label«qualité des formationsau sein des écoles deconduite »TCTRANSPORTS et CONTROLESTC 1 Remontées mécaniques et tapis roulantsTC1aApprobation des règlements d'exploitation, des règlements depolice, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers desremontées mécaniques et des tapis roulants.Code du tourisme(art. R 342-11)TC 1bDécision de soumettre une modification d'une remontéemécanique ou d'un tapis roulant a l'autorisation prévue àl'article L472-1 du code de l'urbanisme.Code du tourisme (art. R342-17)
TC1cDemande de pièces complémentaires nécessaires à laformulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur lademande d'autorisation d'exécution de travaux d'uneremontée mécanique. Code de l'urbanisme(R472-9)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC1dDécision à réception des pièces complémentaires deprolongation du délai de consultation pour formuler l'avisconforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisationd'exécution de travaux d'une remontée mécanique.Code de l'urbanisme(R472-9)
TCîeAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation d'exécution de travaux d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de réserves ouprescriptions.Code de l'urbanisme(L472-2 et R472-8)
TC1f la demanderemontéeAvis conforme au titre de la sécurité surd'autorisation de mise en exploitation d'unemécanique, assorti éventuellement de prescriptions.Code de l'urbanisme(L472-4 et R472-18)TC1gAvis du représentant de l'État au titre de la procédured'autorisation d'exploitation des tapis-roulantsCode du tourisme (art. L342-171)TC1hDemande de pièces complémentaires relative au dossier dedéfinition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1iNotification de la complétude du dossier de définition desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1)jAvis relatif au dossier de définition d'une remontée mécaniquehors zone de montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14)
TC 1kDemande de pièces complémentaires relative au dossierpréliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectéeexclusivement au transport de personnel ou hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TCc11Notification de la complétude du dossier de préliminaire desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1mApprobation du dossier préliminaire de sécurité d'uneremontée mécanique affectée exclusivement au transport depersonnel ou hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1nDemande de pièces complémentaires relative au dossier desécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement autransport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC10Notification de la complétude du dossier de sécurité d'uneremontée mécanique hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante). Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC1pAvis relatif au diagnostic de sécurité des remontéesmécaniques affectées exclusivement au transport de personnelen service à la date de publication du décret du 15 mai 2007(soit 16 mai 2007). Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4)
TC1qApprobation du dossier de sécurité d'une remontée mécaniqueaffectée exclusivement au transport de personnel en service ala date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai2007).
Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4) etDécret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC1rApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation d'uneremontée mécanique hors zone de montagne et délivrance dedérogation temporaire à ce règlement de sécurité del'exploitation hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 28 et29)TC1sObservations sur le dossier de sécurité actualisé des remontéesmécaniques situées hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 35)TC1tApprobation des orientations du système de gestion desécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitantde remontées mécaniques et tapis roulants.Code du tourisme(Articles R 342-12 etR342-12-1)TC 2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontéesmécaniques et les tapis roulants
TC2aDemande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapisroulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3de l'arrêté du 26 juillet 2010. Arrêté du 26 juillet 2010Code du tourisme(article R342-10) etdécret 2003-425 (article39)TC2bDécision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)
TC2cDécision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)TC 3Transports collectifsTC3aLettre de demande de pièces complémentaires.Décret 991060 du16121999 (art. 4)TC3bLettre de déclaration du caractère complet du dossier dedemande de subvention.TC3cLettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'unedemande de subvention.Décret 991060 du16121999 (art. 6)TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière dedéfense.
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N° de
des entreprises de BTP en matiére de défense.NATURE DU POUVOIR RéférenceCodecn «ps x oe . [Code de la défense etTC 4a Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation circulaire du 3 février2012Code de la défense etTC4b |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février2012TCS Tramway. see tgs oe ay ny Article 36 du décretTC 5 à DDS (dossier de définition de sécurité) : demande de pièces] 617.440 du 30 marscomplémentaires, notification de la complétude et avis. 2017DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décretTC5b complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décretTCSc demande de pièces complémentaires, notification de lajn°2017-440 du 30 marscomplétude et arrêté d'approbation. 2017DS (dossier de sécurité) : demande de pièces complémentaires, Ar ticle 38 du décretTCSd Ver , mat un : n°2017-440 du 30 marsnotification de la complétude et arrété d'approbation. 2017TC 6 Transports routiers de voyageurs
Autorisations individuelles de services de petits trains routierstouristiques.
Arrêté du 22 janvier 2015définissant lescaractéristiques et lesconditions d'utilisationdes véhicules autres queles autocars et lesautobus, destinés à desusages de tourisme et deloisirsDOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)
Code général de lapropriété des personnespubliques -— articlesL2122-1 à L2122-4Code général de lapropriété des personnespubliques - articlesL2132-5 à L2132-11Code des transportsCode général de lapropriété des personnespubliques articlesL2142-1, L2142-2 etarticles R2142-1 a R2142-3
DPFDPF1 |Gestion et conservation du domaine public fluvialDPF 1a Toutes correspondances et décisions relatives aux autorisationsd'occupation temporaire.
Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien duDPF 1bDPF et aux travaux sur le DPF.Toutes correspondances relatives aux opérations domaniales(notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivitésDPF1c weterritoriales).DPF1d |Mises en demeure préalables à une contravention de grandevoirie. Code général de lapropriété des personnespubliques
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00001 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 de délégation de signature à M.
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N° deCc NATURE DU POUVOIR RéférenceodeToutes correspondances et décisions relatives aux modalités de|Code général de laDPF1e gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion lié à|propriété des personnesun changement d'affectation, superposition d'affectations). publiques articles L2123-2 à L2123-8Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de laDPF1f {engins flottants ou établissements flottants abandonnés sur le|propriété des personnesDPF. publiques article L1127-3DPF 2 [Navigation sur le domaine public fluvialDPF 2a Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports —manifestations nautiques. article R4241-38DPF 2 b Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports —temporaires. article R4241-26DPF2c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports —déplacement d'office de bateaux. article R4244-1RCR [ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRERCR1 |Travaux routiers Décret n° 20061658 duDérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.RCR2 {Exploitation des routesDérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 duRCR 2 a (24121998 modifié portant restriction à la circulation desmatières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman etdu lac d'Annecy.RCR 2 b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la routenationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9)RCR 2 Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la routeCc ey ,classées a grande circulation. (art. R 422-4)Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculésRCR 2 d [PU NON motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la routeautoroute, ainsi que le personnel se déplaçant a pied, aj(art. R 432-7)bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.Réglementation de la priorite aux intersections sur et avec les Code de la route (artRCR 2 e |routes à grande circulation. L110-3 R411-7)Avis : Code del* pour les mesures de police et les aménagements 10-3 R MST RATERCR2f concernant les routes à grande circulation ; R 411-8 R 411-841 RAT 3.3* pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes R415-8 ! !cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9RCR 2g Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à eee ee 43) setecrampons. ministériel du 18.071985
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
RCR 2hArrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ouprolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur leréseau autoroutier.Code de la routeArticles L234-1, L325-1R325-1 et suivants
RCR 2iAutorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux designalisation.Arrété du 30 octobre1987
RCR 2jRécépissé de déclaration préalable a la circulation d'un bateauamphibie sur le domaine public routier.Arrété du 10 mars 2017
RCR 2 kArrêtés permanents réglementant le régime de priorité desvoies d'accès des autoroutes.Code de la routeArticle R411-9
RCR 3
Qualité de l'airArrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant lacirculation pendant les épisodes de pollution, pris au titre del'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département dela Haute-Savoie
Arrêté en vigueur relatifaux procédurespréfectoralesd'information-recommandation etd'alerte du public en casd'épisode de pollutionde l'air ambiant dans ledépartement de laHaute-SavoieENEnergie - Aides à l'électrification rurale
EN 1 Avis du représentant de l'État sur une demande de subvention,relevant du programme spécial, présentée par l'autoritéorganisatrice du réseau public de distribution d'électricité.
Décret n° 2013-46 du 14janvier 2013 relatif auxaides pourl''électrification rurale -articles 13 et 14DIVMESURES GENERALESAmpliation des arrêtés de décision, autorisations relevant desdomaines de compétence de la direction départementale desterritoires.
Article 2 : M. Jean-François HOU , directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 17 février 2025. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a«Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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