NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-071
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale de surendettement des particuliers (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-28-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de
surendettement des particuliers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
de surendettement des particuliers 3
4 | DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIELPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Tél :03 86 60 71 43N° 58-2024-03-ARRÊTÉportant renouvellement des-membresde la commission départementale de surendettement des particuliersLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la consommation,VU l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,notamment ses articles L712-1 à L712-9 ;VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation,notarnment ses articles R712-1 à R712-12;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de laPréfecture de la Nièvre; .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. LudovicPIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEARTICLE 1er : La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers, dont lesiège est situé 7 bis rue du 13ème de ligne, à Nevers, est fixée ainsi qu'il suit :- le Préfet, Président, représenté en cas d'empêchement par sa déléguée, Mme Sarah GRIZARD,Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre, en charge du Pôle Emploi Solidarités,- la Directrice départementale des Finances Publiques, Vice-Présidente, représentée en casd'empêchement par son délégué, M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances Publiques,adjoint au responsable du Pôle Animation du Réseau à la Direction départementale des FinancesPubliques de la Nièvre,- le représentant local de la Banque de France qui assure le secrétariat de la commission.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Personnes représentant l'association francaise des établissements de. crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :Titulaire :
Suppléant :
M. Thierry PREAUResponsable des engagements aux professionnels, particuliers et agriculteursCrédit Agricole2 route de Paris« Les Commailles »58642 VARENNES-VAUZELLES CEDEXM. Jean-Charles GIMENEZDirecteur de groupeCaisse d' Epargne de Bourgogne Franche-Comté4 Place CarnotBP 1010458001 NEVERS CEDEXPersonnes représentant les associations familiales ou de consommateurs ;Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Personnes justifiant d'
Mme Danièle FOURNIERReprésentant la Confédération du Logement et du Cadre de Vie (UD CLCV)Fédération de la NièvreMaison des Eduens — Bureau n° 10Allée des Droits de l'Enfant58000 NEVERSM. Cyril HALLIERReprésentant 'UFC Que Choisir de la NièvreMaison des Eduens — Bureau n° 2Allée des Droits de I'Enfant58000 NEVERSune expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Mme Carole CRENOTravailleur socialReprésentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Nièvre83, rue des Chauvelles58013 NEVERSM. Patrick FREBAULTReprésentant I' Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Nièvre47 Bvd du Pré Plantin- CS 1070858027 NEVERS CEDEXPersonnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire :
Suppléant:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80
Maitre Isabelle PONCET-PERECommissaire de Justicehuissiers-nievre@actesconseils.frM. Guillaume de BRONDEAUAncien Avocatquillaume.de-brondeau@oranae.fr
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.En .cas d'absence d'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séancesconsécutives de la commission, il est mis fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans puisprocédé a leur remplacement.
ARTICLE 3: La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.ARTICLE 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.En l'absence du Préfet et de la Directrice départementale des Finances publiques, la commission estprésidée par la déléguée du Préfet. En l'absence de celle-ci, elle est présidée par le délégué de la Directricedépartementale des Finances Publiques.Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.Celui-ci est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de laBanque de France.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 58-2021-12-02-00002 du 2 décembre 2021, modifié, portantrenouvellement'des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers,et l'arrêté n° 58-2024-01-16-00001 du 16 janvier 2024 le prorogeant, sont abrogés.ARTICLE 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rued'Assas — BP 61 616 — 21016 DIJON Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sapublication.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun desmembres. Faità Nevers, le 2 8 MARS 2024Le Préfet,/peure réfet e légation,/ le Secrétaire Génér 5(
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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