PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-148
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-04-29-00002 - AP portant approbation de la DS ORSEC SATER (1
page) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00002
AP portant approbation de la DS ORSEC SATER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00002 - AP portant approbation de la DS ORSEC SATER 3
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésService Interministériel deDéfense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral d'approbation
Arrêté préfectoral n°64-2026-04-29-0002
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC SATER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi
que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV ;
Vu le code de la santé Publique (CSP) et notamment les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la
Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (JORF du 10 janvier 2019) ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire relative
aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation
funéraire ;
Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des
aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER
départemental ;
Vu l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendement des
dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
Vu l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;
Vu la convention signée entre l'ADRASEC 64 et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la Justice – direction des affaires criminelles et des
grâces (DACG) – et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie – bureau d'enquêtes et d'analyses
pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) – relatif aux enquêtes de sécurité aérienne ;
Vu l'accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de l'Intérieur – direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC) – et le ministère de la Transition écologique – bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de
l'aviation civile (BEA) – relatif aux enquêtes de sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La disposition spécifique SATER du département des Pyrénées-Atlantiques est applicable à compter de ce jour
dans le département.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 06/01/2012 portant approbation de la DS ORSEC SATER est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet et tous les acteurs concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié, hors plan annexé, au RAA de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
SIGNE à Pau le 28/04/2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00002 - AP portant approbation de la DS ORSEC SATER 4