PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-289
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69-2025-11-04-00005 - TRES GHT RNBD-2025-105 (2 pages) Page 6
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-04-00004
DIR délégation PP 2025-104
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA : 2025-104
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle partenaires et à ses adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Pierre CARR É, Administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires, Anne-Claire COUTANT , Administratrice de l'État, Directrice du département des entreprises et
des particuliers, Alexandre FREU, Administrateur de l 'État, Directeur du département des décideurs publics, à
l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet sa parution.
A Lyon, le 4 novembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-04-00005
TRES GHT RNBD-2025-105
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie du GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES
REF MERA : 2025-104
Délégation de signature
TRES GHT RNBD-2025-104
Je soussigné Mathieu BRIEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable intérimaire
de la TRESORERIE DU GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 16
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain PETIT, inspecteur des Finances publiques ,
adjoint au comptable intérimaire de la trésorerie du GHT Rhône-nord-Beaujolais-Dombes, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné et en son absence
a) toute décision relative aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BAUER, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, chargé de mission auprès de la comptable intérimaire de la trésorerie du GHT Rhône-
nord-Beaujolais-Dombes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
et en son absence
a) tous actes relatifs aux régies ;
b) toute décision relative aux demandes de délai de paiement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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d) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de MM. BRIEL et PETIT.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AUBONNET, contrôleur principal des
Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de MM. BRIEL, PETIT et BAUER.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
Thierry AUBONNET Contrôleur principal 12 mois et 20 000 €
Céline VUILLARD Contrôleur de 1ère classe 6 mois et 5 000 €
Marlène FORIN Agent administratif principal
de 1ère classe
6 mois et 5 000 €
Viviane VERGNE Agent administratif principal
de 2ème classe
6 mois et 5 000 €
Sylvie MONTEIL Contrôleur principal 12 mois et 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHONE
A VILLEFRANCHE SUR SAONE le 4 NOVEMBRE 2025
Le comptable intérimaire,
Mathieu Briel
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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