LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-179
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-08-02-00001 - Décision n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du
02/08/2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000
volts Cantegrit - Rion des Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle
et de Rion-des Landes. (4 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-08-02-00001
Décision n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du
02/08/2024 approuvant le projet de
réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit
- Rion des Landes sur les communes de
Morcenx-la-Nouvelle et de Rion-des Landes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-02-00001 - Décision
n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du 02/08/2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des
Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et de Rion-des Landes.
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PREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Décision n° 2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du 02/08/2024
approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des
Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes.
Vu le Code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R. 323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté n  °64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de la DREAL du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département des
Landes ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 23 avril 2024, relative à
l'approbation de la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des Landes sur les
communes de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes.
Vu les résultats de la consultation ouverte du 31 mai au 31 juillet 2024 auprès des maires et des
gestionnaires des domaines publics concernés par le projet ;
Considérant que les avis émis par GRTgaz, la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) des Landes, GRDF et l'ESID (Infrastructure et
Défense) de Bordeaux dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE
Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que l es autres gestionnaires des domaines publics n'ont pas émis d'avis dans le délai
imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 63 000 volts Cantegrit – Rion des Landes
sont nécessaires pour des questions de maintenabilité et de sécurité des tiers ;
Considérant qu'en application de l'article R. 323-26 du Code de l'énergie, tout projet de
construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R.
323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50  kV fait l'objet, préalablement à son
exécution, d'une approbation par le préfet ;
DREAL Nouvelle-Aquitaine
SEI/D3S/DE
22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218
87 032 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone: 05 55 12 96 16
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du 02/08/2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des
Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et de Rion-des Landes.
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La Préfète des Landes décide :
Article 1
Le projet de réhabilitation de la ligne à 63  000 volts Cantegrit - Rion des Landes présenté par RTE
Réseau de Transport d'Électricité est déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes.
Il concerne les communes de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes. Un plan du projet d'ouvrage
électrique est annexé à la présente décision.
Article 2
RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur,
aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires
et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3
Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation
civile.
Article 4
La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication
officielle dans les communes de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes par les mairies. Celle-ci
adressera ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218 – 87 032 Limoges
cedex 1.
Article 5
La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours administratif
gracieux devant la Préfète des Landes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Décision n° 2024-08/40/ElecTrans-L269-APO 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-02-00001 - Décision
n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du 02/08/2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des
Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et de Rion-des Landes.
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Article 7
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de
Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Pour la préfète des Landes,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
le chef de service adjoint
Hervé PAWLACZYK
Décision n° 2024-08/40/ElecTrans-L269-APO 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-02-00001 - Décision
n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du 02/08/2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des
Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et de Rion-des Landes.
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BEYLONGUE
Annexe
Figure 1 : Carte de localisation de la ligne 63 000 volts Cantegrit – Rion des Landes
Décision n° 2024-08/40/ElecTrans-L269-APO 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-02-00001 - Décision
n°2024-08/40/ElecTrans-L269-APO du 02/08/2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des
Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et de Rion-des Landes.
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