PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-245
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2025-08-28-00016 - Delegation Directrice des ressources humaines
PACA Corse (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé 06 /
R93-2025-10-20-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS DENTYLIS
CAGNES SUR MER (002) (1) (3 pages) Page 9
R93-2025-10-20-00006 - VF Décision portant fermeture SMILEART
VALLAURIS (4 pages) Page 13
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-17-00020 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
SMR A - Août 2025 (3 pages) Page 18
R93-2025-10-17-00021 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août
2025 (3 pages) Page 22
R93-2025-10-17-00005 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 26
R93-2025-10-17-00006 - 04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 (3
pages) Page 30
R93-2025-10-17-00007 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 (3
pages) Page 34
R93-2025-10-17-00022 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août
2025 (3 pages) Page 38
R93-2025-10-17-00023 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de SMR - Août 2025 (3 pages) Page 42
R93-2025-10-17-00008 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 46
R93-2025-10-17-00024 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Août 2025 (3 pages) Page 50
R93-2025-10-17-00025 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Août 2025 (3 pages) Page 54
2
R93-2025-10-17-00009 - 05 - CH D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 (3
pages) Page 58
R93-2025-10-17-00010 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 (3
pages) Page 62
R93-2025-10-17-00011 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 66
R93-2025-10-17-00012 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de MCO - Août 2025 (3 pages) Page 70
R93-2025-10-17-00013 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 74
R93-2025-10-17-00014 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de MCO - Août 2025 (3 pages) Page 78
R93-2025-10-17-00015 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 82
R93-2025-10-17-00016 - 06 - HOPITAUX DE LA VÉSUBIE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 86
R93-2025-10-22-00008 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Août 2025 (3 pages) Page 90
R93-2025-10-17-00017 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 (3
pages) Page 94
R93-2025-10-17-00018 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août
2025 (3 pages) Page 98
R93-2025-10-17-00019 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 (3
pages) Page 102
R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la
Presidente du CD13 portant designation d un administrateur provisoire
EHPAD Le Clos Saint Martin (5 pages) Page 106
R93-2025-10-21-00021 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Sainte-Thérèse sise 200 route de
Marseille - LE BEAUSSET (83330) (3 pages) Page 112
3
Etablissement Français du Sang
R93-2025-08-28-00016
Delegation Directrice des ressources humaines
PACA Corse
Etablissement Français du Sang - R93-2025-08-28-00016 - Delegation Directrice des ressources humaines PACA Corse 4

1 / 4
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – Provence-Al pes-Côte d'Azur-Corse



Décision n° 2025-25








DECISION N°2025-25 DU 28 Août 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - PROVENCE-
ALPES COTE D'AZUR-CORSE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse.

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-33 en date du 28 août 2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Ja cques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablisse ment de transfusion sanguine – Provence-Alpes
Côte d'Azur-Corse, désigné le « Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Sandrine BERLEUX,
en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et signatures suivants,
limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse, désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice des Resso urces Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législat ives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instr uctions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en ve rtu des contrats visés au point a) ci-dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement, à l'exception de la Directrice Adjointe et de la
Secrétaire Générale ainsi qu'à l'exception du perso nnel DSI rattaché administrativement à
l'Etablissement.


La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement,
Etablissement Français du Sang - R93-2025-08-28-00016 - Delegation Directrice des ressources humaines PACA Corse 5

2 / 4




a) en matière de recrutement des personnels :

 Pour les fonctionnaires, agents publics et contrac tuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, l es contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

 Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel :

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relat ifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour constater le service fait au nom du
Directeur de l'Etablissement, et signer la paie et les charges fiscales et sociales concernant
l'ensemble des personnels de l'Etablissement comprenant les cadres dirigeants et le personnel DSI
rattaché administrativement à l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinée s aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels de l'Etablissement, à
l'exception de la Directrice Adjointe et de la Secrétaire Générale, ainsi qu'à l'exception
du personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement à l'égard des
personnels de l'Etablissement, à l'exception de la Directrice Adjointe et de la Secrétaire Générale,
ainsi qu'à l'exception du personnel DSI rattaché ad ministrativement à l'Etablissement, au nom du
Directeur de l'Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Préside nt, en appel, les contentieux sociaux concernant
le personnel de l'Etablissement, à l'exception de c eux concernant les cadres dirigeants, et de ceux
concernant le personnel DSI rattaché administrativ ement à l'Etablissement, qui devront avoir été
portés à la connaissance du Directeur de l'Etabliss ement et de la Directrice Générale Déléguée de
l'Etablissement français du sang dès leur naissance.
Etablissement Français du Sang - R93-2025-08-28-00016 - Delegation Directrice des ressources humaines PACA Corse 6

3 / 4

A cette fin, La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement français du sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Direct rice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail d es personnels de l'Etablissement à l'exception du
personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement.

A ce titre, La directrice des ressources humaines est notamment chargée de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de for mation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Econom ique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjoint ement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les infor mations nécessaires à l'exercice de leurs
missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exer cice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.


Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l' Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial d e
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, pour les besoins de prestations d' intérim de l'Etablissement, les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.
Etablissement Français du Sang - R93-2025-08-28-00016 - Delegation Directrice des ressources humaines PACA Corse 7

4 / 4
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance Du directeur de l'Etablissement et de
la Directrice adjointe

3.1. Présidence du CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail


En l'absence du Directeur et de la Directrice Adjointe, ou en cas d'empêchement de chacun d'entre eux
le Directeur de l'établissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail.

3.2. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l 'Etablissement et de la Directrice Adjointe, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les lic enciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.3. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sou s
réserve de la validation préalable et expresse du président de l'Etablissement français du sang, le Directeur
de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homo logation ;

- des transactions.
Article 4 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2025-03 du 20 MAI 2025


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/09/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 28/08/2025,



Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



La Directrice des Ressources Humaines
Sandrine BERLEUX


Etablissement Français du Sang - R93-2025-08-28-00016 - Delegation Directrice des ressources humaines PACA Corse 8
Agence régionale de santé 06
R93-2025-10-20-00004
RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS DENTYLIS
CAGNES SUR MER (002) (1)
Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS DENTYLIS CAGNES SUR MER (002) (1) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
feat
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCote d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3










DSDP-1025-1429-I
Arrêté portant retrait d'agrément provisoire
Centre de santé dentaire et ophtalmologique de Cagnes-sur-Mer
N° FINESS ET : 06 003 108 5

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323-1-15 et D.6323 -1 à
D.6323-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu l'arrêté n°09-2024-CDS-AP du 19 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire et ophtalmologique de Cagnes-sur-Mer, sis, 2 boulevard Maréchal Juin, 06800 Cagnes -sur-
Mer, aux fins d'exercer des activités dentaires et ophtalmologiques ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 7 août 2025 au sein du centre de santé dentaire
et ophtalmologique de Cagnes-sur-Mer, sis, 2 boulevard Maréchal Juin, 06800 Cagnes-sur-Mer ;

Vu le courrier de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur , ainsi que ses annexes, adressés par lettre
recommandée avec accusé de réception (N°2C10651790595) à Monsieur Thierry HAZAN, représentant
légal de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire et ophtalmologique de Cagnes-sur-Mer,
en date du 10 septembre 2025, notifiée le 15 septembre 2025 ;

Vu les observations en réponse du représentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé
dentaire et ophtalmologique de Cagnes-sur-Mer, en date du 26 septembre 2025 ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS DENTYLIS CAGNES SUR MER (002) (1) 10
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3


Considérant que cet agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an
à compter de l'ouverture du centre ou de l'octroi de l'agrément provisoire pour les centres de santé en
fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement
des centres de santé ;

Considérant que le centre de santé dentaire et ophtalmologique de Cagnes-sur-Mer a été agréé, à titre
provisoire, par arrêté du directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19
novembre 2024, pour ses activités dentaire et ophtalmologique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.6323 -1-11 (III), en son dernier alinéa, « Au cours de l'année
suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de
conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La
personne mandatée par l'agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n'es t pas
tenue d'informer le centre de santé concerné de son identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément est
retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de
soins du centre avec le projet régional de santé. » ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 précité, une visite de conformité, réalisée le 7
août 2025, a été réalisée au sein du centre de santé dentaire et ophtalmologique de Cagnes -sur-Mer,
sis, 2 boulevard Maréchal Juin, 06800 Cagnes-sur-Mer ;

Considérant que par courrier de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 septembre 2025, le procès-
verbal de cette visite ainsi qu'un tableau recensant 47 non -conformités dont certaines pouvant porter
atteinte à la qualité et à la sécurité des soins, étaient notifiés au représentant légal de l'association
gestionnaire du centre de santé dentaire et ophtalmologique de Cagnes -sur-Mer, en l'invitant à
présenter des observations dans un délai de 15 jours, en application des articles L.121-1 et L122-1 du
code des relations entre le public et l'administration;

Considérant que les observations en réponse du représentant légal de l'association gestionnaire,
transmises par courrier en date du 26 septembre 2025, ne permettent pas de conclure à une mise en
conformité du fonctionnement du centre de santé aux dispositions législatives et réglementaires
relatives aux centres de santé ;

Considérant, en effet, que sur les 47 non -conformité constatées, 37 sont maintenues telles que
relevées dans le tableau annexé au présent arrêté dont celles portant notamment sur une organisation
du centre de santé ne pouvant répondre aux conditions requises pour garantir l'hygiène et la sécurité
des soins avec, d'une part, une salle de stérilisation non -conforme en termes de matériels, traçabilité
et organisation et, d'autre part, une organisation des locaux inadaptée s'agissant du local dédié au
ménage, du local dédié aux traitements des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI),
du vestiaire des salariés et du stockage des tenues, de l'aération des locaux techniques et du système
d'évacuation de l'air sale ;

Considérant que ces manquements qui attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus
de stérilisation du matériel et des règles d'hygiène, contreviennent à :

- l'article D.6323 -3 du code de la santé publique selon lequel « Les locaux, les installations
matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres
de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins »
- l'article D.6323-7 du code de la santé publique, aux terme s duquel « Les centres de santé
disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des
conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur » ;

Considérant que l'ensemble des non-conformités relevées porte sur l'activité dentaire mais également
sur l'activité ophtalmologique en termes notamment de personnel médical insuffisant pour assurer une
continuité des soins et répondre aux soins non programmés au sein du centre de santé de Cagnes-sur-
Mer ;

Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS DENTYLIS CAGNES SUR MER (002) (1) 11
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3


Considérant que le courrier susvisé de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 septembre
2025, précisait que le gestionnaire pouvait s'exposer à un retrait d'agrément provisoire à défaut de
réponse satisfaisante ;

Considérant qu'en application du III, dernier alinéa, de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé
publique, « l'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités » ;


ARRETE


Article 1 er : L'agrément provisoire , accordé par arrêté n°09 -2024-CDS-AP, aux fins d'exercer des
activités dentaire et ophtalmologique au sein du centre de santé dentaire et ophtalmologique de
Cagnes-sur-Mer, sis, 2 boulevard Maréchal Juin, 06800 Cagnes -sur-Mer, représenté par Monsieur
Thierry HAZAN, représentant légal de l'association gestionnaire du centre, est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).

Article 3 : En application de l'article L6323-1-8 du code de la santé publique, le centre de santé est
responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité
et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

En cas de fermeture, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent
des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accè s
à ceux-ci.

En cas d'orientation du patient vers une autre structure ou un professionnel de santé exerçant à
l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative
ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance
de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.

Article 4 : Une copie de l'arrêté est communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du
département concerné et au conseil départemental des ordres compétents.

Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
pour les tiers.

Article 6 : Le directeur des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 20 octobre 2025

Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS DENTYLIS CAGNES SUR MER (002) (1) 12
Agence régionale de santé 06
R93-2025-10-20-00006
VF Décision portant fermeture SMILEART
VALLAURIS
Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00006 - VF Décision portant fermeture SMILEART VALLAURIS 13
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4











DSDP-1025-1430-I

Décision portant fermeture
du centre de sante dentaire Smile Art à Vallauris
(N°FINESS ET : 060033065)


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-
12 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2024 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire Smile Art, sis, 56,
avenue Georges Clémenceau,06 220 Vallauris, aux fins d'exercer une activité dentaire ;

VU le procès -verbal de la visite de conformité réalisée le 23 juin 2025 au sein du Centre de santé
dentaire Smile Art, sis, 56, avenue Georges Clémenceau,06 220 Vallauris ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30
juin 2025, notifiée le 3 juillet 2025, portant suspension totale de l'activité du centre de santé dentaire
Smile Art, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai de trois mois ;

VU les observations en réponse transmises par courriel le 26 juillet 2025 du représentant légal de
l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire Smile Art ainsi que ses annexes ;

VU le courriel de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er août 2025 adressé au
représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire Smile Art ;

VU l'injonction de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 septembre 2025,
adressée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire Smile Art ;


Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00006 - VF Décision portant fermeture SMILEART VALLAURIS 14
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4



VU les observations en réponse du 3 octobre 2025 du représentant légal de l'organisme gestionnaire
du centre de santé dentaire Smile Art ainsi que les annexes transmises ;


CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, en date du 17 juin 2024, le centre de santé dentaire Smile Art , sis, 56, avenue Georges
Clémenceau,06 220 Vallauris, a été agréé à titre provisoire, pour une durée d'une année, pour exercer
une activité dentaire ; qu'à l'issue de cette durée, le centre a été agréé tacitement le 17 juin 2025 ;

CONSIDERANT qu'une visite de conformité , réalisée le 23 juin 2025, au sein du centre de santé
dentaire Smile Art, a permis de constater de nombreuses non-conformités et de graves manquements,
conduisant le directeur de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur à prononcer en
urgence, par décision du 30 juin 2025, la suspension totale de l'activité du centre de santé dentaire
Smile Art, en application de l'article L.6323-1-12 (II) du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que cette décision était assortie d'une mise en demeure de remédier aux
manquements dans un délai de trois mois à compter du 3 juillet 2025, date de notification de la décision
de suspension d'activité du 30 juin 2025 ;

CONSIDERANT que les réponses apportées le 26 juillet 2025 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire Smile Art ainsi que ses annexes étaient insuffisantes et incomplètes comme constaté par
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son courriel du 1er août 2025 ;

CONSIDERANT que l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, sous le silence gardé
du gestionnaire à l'approche du terme du délai de trois mois qui lui était imparti, a prononcé, le 30
septembre 2025, une injonction d'apporter les mesures correctrices nécessair es avant le 3 octobre
2025 ;

CONSIDERANT les réponses apportées le 3 octobre 2025 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire Smile Art ainsi que les annexes transmises ne permettent toujours pas d'établir que les
manquements ont cessé, avec 5 non-conformités levées partiellement et 14 maintenues, comme relevé
dans le tableau annexé à la présente décision relatif au suivi des mesures correctrices mises en œuvre ;

CONSIDERANT en effet que les manquements relevant notamment de la qualité et de la sécurité des
soins prodigués aux patients perdurent et que l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de
stérilisation des dispositifs médicaux et de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins
dentaires sont une nouvelle fois constaté s, en méconnaissance des dispositions de l'article D.6323 -3
du code de la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de
santé, en son paragraphe I, intitulé « L'hygiène et la sécurité des soins » ;

CONSIDERANT, en outre, que le centre de santé dentaire Smile Art qui ne respecte pas les règles de
fonctionnement des centres de santé ( affichage des conditions d'accueil du public et des tarifs,
recrutement d'une secrétaire en lieu et place d'une assistante dentaire , absence de déclaration des
éléments réglementaires sur la plateforme numérique « Démarches simplifiées » et autres
manquements tels que relevés dans le tableau de suivi des mesures ci -annexé), ne peut notamment
continuer à fonctionner :

- en exerçant une activité de second recours à titre principal avec la pratique spécialisée de l'orthodontie,
sans méconnaître les dispositions de l'article L.6323-1 du code de la santé publique, aux termes duquel
« Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier
recours et, le cas échéant, de second recours … » :
- en exerçant une activité dentaire avec la présence insuffisante d'un chirurgien -dentiste 2 jours par
semaine pour assurer une continuité des soins et répondre aux soins non programmés , en
Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00006 - VF Décision portant fermeture SMILEART VALLAURIS 15
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4



méconnaissance de l'article D.6323-4 selon lequel « Les centres de santé mettent en place des
conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. » ;

CONSIDERANT qu'au regard des éléments qui précèdent , les éléments de réponse du représentant
légal de l'association gestionnaire , nonobstant le délai de trois mois qui lui était imparti pour se mettre
en conformité, ne permettent pas de constater la cessation définitive des manquements et de garantir
la sécurité des soins, au sein du centre de santé dentaire Smile Art à Vallauris, lequel centre exerce, au
demeurant, à titre principal, des soins de second recours à l'encontre des règles de fonctionnement des
centres de santé ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en son
paragraphe II, « La décision [de suspension d'activité] est notifiée au représentant légal de l'organisme
gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en
demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de
l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la
suspension.
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le
maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la
fermeture du centre de santé et, si elles existent, de ses antennes. » ;

CONSIDERANT qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure dans le délai de trois mois dont était
assortie la décision du 30 juin 2025, notifiée le 3 juillet 2025, portant suspension totale de l'activité du
centre de santé dentaire Smile Art à Vallauris,

CONSIDERANT que ni la levée de la mesure de suspension d'activité ni son maintien ne peuvent être
prononcées au regard des manquements graves persistants tenant à la sécurité des soins et du
fonctionnement non -conforme du centre de santé dentaire Smile Art à Vallauris aux dispositions
législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ;


DECIDE

Article 1 : La fermeture du centre de santé dentaire Smile Art, sis, 56, avenue Georges Clémenceau,06
220 Vallauris , dont l'organisme gestionnaire est l'ASSOCIATION « ORTHOSPE », sise, à la même
adresse, représentée par sa présidente, Marion CALLEGARI, est prononcée.

Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé e.

Article 3 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-8 du code de la santé publique, le centre de
santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant
la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

En cas de fermeture, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent
des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès
à ceux-ci.

En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à
l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative
ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance
de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.

Article 4 : En application des articles L.6323 -1-12 (III) et D.6323-11 du code de la santé publique, la
décision de fermeture est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au
Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens -dentistes compétent. Une copie de la notification est
adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie du département concerné.
Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00006 - VF Décision portant fermeture SMILEART VALLAURIS 16
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4



Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Marseille, le 20 octobre 2025

Agence régionale de santé 06 - R93-2025-10-20-00006 - VF Décision portant fermeture SMILEART VALLAURIS 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00020
04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité SMR A - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00020 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité SMR A - Août 2025 18
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ > Agence Régionale de SanteProvenca-Alpes éCôte d'iqur
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI n° Finess 040780215 autitre des soins de la période dejanvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer autitre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVUVUVU
VU
VUVU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHI DEMANOSQUE LOUIS RAFFALLI ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00020 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité SMR A - Août 2025 19
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLIN° Finess : | 040780215Montant total pour la période : | 2 074 478,78 €Montant mensuel du mois concerné : | 168 044,99 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité at dé : 1 906 433,79 € 168 044,99 €Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 876 219,51 € 165 258,21 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 22 965,01 € 1 950,18 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 7 249,27 € 836,60 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00020 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité SMR A - Août 2025 20
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024 : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 0,00 €lis se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois" :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 000€(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00020 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité SMR A - Août 2025 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00021
04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00021 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 22
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgatitéFraternité
© D Agence Réyonale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
Arrété du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE n° Finess 040780140 au titre dessoins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement EPSDUCELIA CASTELLANE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00021 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 23
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :EPS DUCELIA CASTELLANEN° Finess :040780140Montant total pour la période :242 812,95 €Montant mensuel du mois concerné :50 102,03 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :LibelléMontant cumulé jusqu'à juillet2025 Montant de l'activité notifié àverser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 192 710,92 € 50 102,03 €
Ils se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 192 710,92 € 50 102,03 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00021 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 24
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de: 0,06€lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus .* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00021 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00005
04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00005 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 26
{ll
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-Alpes .Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS DE BARCELONNETTEFINESS JURIDIQUE : 040780132déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement EPS DE BARCELONNETTE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00005 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 27
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 18 458.08de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :LibelléMontant dû ou à reprendre cemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00€
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00005 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 28
TITRE li — LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[ Dont séjours[1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction del'Organisationdes Soins,a-
a.
Co Rion VALDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00005 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00006
04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00006 - 04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 30
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS DE CASTELLANEFINESS JURIDIQUE : 040780140déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement EPS DE CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00006 - 04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 31
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou =reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 26 490.52de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à Pactivité pour Factivité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé eaepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à feprenkre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ÿAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00006 - 04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 32
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[1 Dont séjoursQ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DE CASTELLANE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de laDirection de! l'Organisation des Soins,
ms
EZ}| Anthony VA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00006 - 04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00007
04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00007 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 34
i
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS DE RIEZFINESS JURIDIQUE : 040780231déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement EPS DE RIEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00007 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 35
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) #1 340,20Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
LibelléMontant dû ou à reprendre cemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 1 286,34 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé rapour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 1 286,34 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00007 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 36
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *D Dont séjours2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directionde Organisation des Soins,Anthony-YALDEZ\
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00007 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00022
04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00022 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
— mm _— one msn emcm mass oot ern eet cere men de ae et ee oe- . ee tnt eee - - DR 4 6 tm DRE Au INT Mn =
Ar© D Agence Régionale de SantéProvence-Aipes "àCote d'Azur
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ n° Finess 040780231 au titre des soinsde la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation :VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement EPSLUMIERE DE RIEZ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00022 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025 39
ARRETEArticle 1* — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :EPS LUMIERE DE RIEZN° Finess : | 040780231Montant total pour la période : | 582 246,86 €Montant mensuel du mois concerné : | 90 727,48 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 491 519,38 € 90 727,48 €de l'activité est de:ils se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 491 519,38 € 90 727,48 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00022 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025 40
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de: 0,00€lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois" :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ;* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation/des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00022 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00023
04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00023 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 42
|REPUBLIQUEFRANCAISE cn emmaLiberté rovence-Alpes —og Côte d'AzurÉgalité shFraternité
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE n° Finess040780132 au titre des soins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement EPSPIERRE GROUES DE BARCELONNETTE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00023 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 43
ARRETEArticle 1°° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTEN° Finess : | 040780132Montant total pour la période : | 434 520,45 €Montant mensuel du mois concerné : | 45 062,13 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au are de la valorisation 389 458,32 € 45 062,13 €de l'activité est de:lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a juillet Montant de l'activité notifié a2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 389 458,32 € 45 062,13 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00023 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 44
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024 : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation 0.00 €de l'activité est de : 'lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus d* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE et à lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00023 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00008
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00008 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 46
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar© » Agence Régiunale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS VALLEE DE LA BLANCHEFINESS JURIDIQUE : 040780249déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00008 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 47
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1-— Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 36 467,93de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** ast égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé + otspour le mois':Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé en:mois-ci :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0 00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ;AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû ~ montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00008 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 48
TITRE I] - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *L] Dont séjoursmM Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé AEpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directionde l'Organisation des'Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00008 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00024
05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00024 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 50
E mnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
———— ———— = — SS ees = —
© D Avene Regionals de SantéProvence-Alpes àCôte d'Azur
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH D'EMBRUN n° Finess 050000124 au titre des soins de lapériode de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHD'EMBRUN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00024 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 51
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CH D'EMBRUNN° Finess : | 050000124Montant total pour la période : | 902 354,05 €Montant mensuel du mois concerné : | 100 466,03 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Mertent SMR au ate de la valorisation 801 888,02€ 100 466,03€de l'activité est de :Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 801 888,02 € 100 466,03 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00024 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 52
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024 : LibelléMontant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 0,00 €lis se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant à verser ou àreprendre pour le mois" :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports)0,00 €Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 €Des actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définiesaux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisationides Soins-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00024 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00025
05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00025 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 54
EERÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgatitéFraternité
© > Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCéts d'Azur
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CENTRE MEDICAL CHANT'OURS n° Finess 050000991 au titredes soins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale :VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissementCENTRE MEDICAL CHANT'OURS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00025 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 55
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE MEDICAL CHANT'OURSN° Finess : | 050000991Montant total pour la période : | 4 893 275,52 €Montant mensuel du mois concerné : | 649 220,28 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'RCRVItÉ SEE de : 4 244 055,24 € 649 220,28 €lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 4 221 066,41 € 644 208,52 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 22 988,83 € 5 011,76 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00025 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 56
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024 : LibelléMontant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 0,00 €lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant à verser ou àreprendre pour le mois* : _Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports)0,00 €Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 €Des actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définiesaux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE MEDICAL CHANT'OURS et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisationides Soins -
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00025 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00009
05 - CH D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00009 - 05 - CH D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 58
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH D'AIGUILLESFINESS JURIDIQUE : 050000108déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile :l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH D'AIGUILLES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00009 - 05 - CH D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 59
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou 8reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 30 893.28de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou:à ropranurepour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, ycompris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00009 - 05 - CH D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 60
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *L| Dont séjoursri Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé eipour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,~
Anthony VALDEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00009 - 05 - CH D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00010
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00010 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 62
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH D'EMBRUNFINESS JURIDIQUE : 050000124déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH D'EMBRUN
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00010 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 63
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 333 089.77de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé Pmois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 102,45 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé 'otpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 102,45 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ls -Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ,AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) {fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00010 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 64
TITRE tl - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou olreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjoursL Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc,* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé tokpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction dé l'Organisationdes Soins,
NfrAnthony VA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00010 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00011
06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00011 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 66
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCite d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DE BREIL SUR ROYAFINESS JURIDIQUE : 060780657déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE BREIL SUR ROYA
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00011 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 67
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou +reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 57 545.02de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00€Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé nepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé Jarmois-ci :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ,AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00011 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 68
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois"*:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *M Dont séjours4 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé «ig.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00011 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Août 2025 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00012
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00012 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 70
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGETFINESS JURIDIQUE : 060780780déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00012 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 71
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 52 708 96de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé :mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé +.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé nuemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0.00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous :AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) {fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00012 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 72
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendrepour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *1) Dont séjours© Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction d ganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00012 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00013
06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00013 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 74
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Cote d'Art Po Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH ST LAZARE DE TENDEFINESS JURIDIQUE : 060780921déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile :l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L. 162-22-5-3 du méme code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH ST LAZARE DE TENDE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00013 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 75
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 54 271 70de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant averi games ceListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, ycompris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00013 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 76
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 2Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *7 Dont séjoursDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé urpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VAED
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00013 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00014
06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00014 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 78
T
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH ST MAUR ST ETIENNE DE TINEEFINESS JURIDIQUE : 060780327déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00014 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 79
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 13 708 36de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les élablissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé :mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé saspour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0.00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous !AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00014 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 80
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[| Dont séjoursO Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêthé et par délégationLe Directeur de la Direction-de|
3/3
ny VALDEZ
anisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00014 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00015
06 - CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00015 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 82
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH ST ELOI DE SOSPELFINESS JURIDIQUE : 060780905déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH ST ELOI DE SOSPEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00015 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 83
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 110 471.69de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé tetpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé Peelmois-ci" :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0.00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ,AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00015 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 84
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *~ Dont séjours~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé espour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,~
a
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00015 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Août 2025 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00016
06 - HOPITAUX DE LA VÉSUBIE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00016 - 06 - HOPITAUX DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 86
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCole d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHOPITAUX DE LA VÉSUBIEFINESS JURIDIQUE : 060006889déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement HOPITAUX DE LA VESUBIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00016 - 06 - HOPITAUX DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 87
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 67 076.95de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) |Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé vetpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé siamois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0.00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €[implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00016 - 06 - HOPITAUX DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 88
TITRE || — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[ Dont séjours1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé .pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX DE LA VÉSUBIE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de [Organisation des Soins,'
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00016 - 06 - HOPITAUX DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-22-00008
84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00008 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 90
| mnREPUBLIQUEFRANCAISE D > Agence Reyona'e de SanteLiberté Provence Alpes < .Égalité ole 6 :Fraternité
Arrêté du 22/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement HL DE SAULT n° Finess 840000103 au titre des soins de lapériode de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement HL DESAULT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00008 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 91
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | HL DE SAULTN° Finess : | 840000103Montant total pour la période : | 243 705,29 €Montant mensuel du mois concerné : | 0,00 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 243 705,29 € 0,00 €de l'activité est de:lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 243 705,29 € 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00008 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 92
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 9,90.lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE SAULT et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 22/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00008 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00017
84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00017 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 94
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 7 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DE GORDESFINESS JURIDIQUE : 840000061déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à :domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE GORDES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00017 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 95
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 54 883.97de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé atpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé mersmois-ci :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €[upIrAUeS et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00017 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 96
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :al Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *L} Dont séjours© Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
peaA ae
,
Anthony VAED
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00017 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00018
84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00018 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 98
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AipesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DE L' ISLE SUR SORGUEFINESS JURIDIQUE : 840000079déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE L' ISLE SUR SORGUE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00018 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 99
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou wl |reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 126 509.84de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00€* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé *.pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ,AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00018 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 100
TITRE II — LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *LJ Dont séjours5 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé + +pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00018 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Août 2025 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00019
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00019 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 102
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
ArPravence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DE VALREASFINESS JURIDIQUE : 840000129déclarée au mois de Août 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au |de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur leslistes des hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE VALREAS
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00019 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 103
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ae) PSValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00€Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle112 091,42€
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale 112 091,42€
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00019 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 104
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *1 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 octobre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction d l'Organisation :des Soins,=
Anthony
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00019 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Août 2025 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-22-00004
Decision conjointe du DGARS PACA et de la
Presidente du CD13 portant designation d un
administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint
Martin
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la Presidente du CD13 portant
designation d un administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint Martin 106
REPUBLIQUE DÉPARTEMENT 88— BOUCHES |Liberté A Rércome Pore spe sd DU RHÔNECôte d'Azur
Réf : DD13-1025-10478-D
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône portantdésignation d'un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Généralde Gaulle13330 - PELISSANNE
FINESS ET : 13 079 004 1FINESS EJ : 13 080 405 7
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missionset les compétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16 et L313-17 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental des Bouches du Rhône n°CD-2021-07-01-1 du 1® juillet 2021relative à l'élection de sa Présidente ;Vu l'arrêté en date du 21 janvier 1998 du Président du conseil départemental des Bouches du Rhône, relatifà la capacité d'hébergement du foyer-logement « Le Clos St Martin » - 98 Avenue du Général de Gaulle —13330 PELISSANNE, géré par l'association Entraide ;Vu les lettres de mission du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser uncontrôle sur site les 21 et 22 mai 2024 et le rapport d'inspection de 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret de la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser un contrôlesur site le 1° août 2024 et le rapport d'inspection du 23 août 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône demandant de réaliser un contrôlesur site le 27 août 2025 et le rapport d'inspection :Vu les évènements indésirables liés aux soins (EIGS) déclarés les 17 et 29 juillet 2025 et le 15 août 2025 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5areAe
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la Presidente du CD13 portant
designation d un administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint Martin 107
Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 2024,portant suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos St Martin » implanté au 98 Avenue du Général de Gaulle13330 PELISSANNE jusqu'à la mise en place des mesures correctives exigées dans le rapport d'inspection ;Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, en date du 23 octobre2024 levant l'injonction relative à la suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'EHPAD« le Clos Saint Martin » à PELISSANNNE ;Vu les rapports d'inspections réalisées les 21 et 22 mai 2024, 1° août 2024 et 27 août 2025 ;Vu la décision conjointe DOMS/PA/2025-051 en date du 12 septembre 2025, du directeur général del'Agence Régionale de Santé PACA et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,portant suspension de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « le Clos Saint Martin « situé au 98 avenue du Général de Gaulle — 13330 PELISSANNE ;Vu la décision conjointe en date du 12 septembre 2025, du directeur général de l'Agence Régionale de SantéPACA et de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, désignant Mme LESCAUDRONMarie-Claude en qualité d'administratrice provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « le Clos Saint Martin « situé au 98 avenue du Général de Gaulle — 13330PELISSANNE ;Vu le courrier recommandé en date du 8 octobre 2025, dans lequel Madame LESCAUDRON, demande demettre une fin anticipée à sa mission d'administrative provisoire déclare mettre fin à sa missiond'administratrice provisoire de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » à Pélissanne;CONSIDERANT le signalement effectué par un collectif de salariés de l'EHPAD « le Clos St Martin » le 17avril 2024 dénonçant le harcèlement moral dont ils feraient l'objet ainsi que les conditions de prises en chargedes résidents de l'établissement ;CONSIDERANT que le contrôle effectué les 21 et 22 mai 2024 avait pour objet de vérifier et d'analyser lesconditions de prise en charge des personnes âgées au sein de l'EHPAD « le Clos St Martin » ainsi que lesconditions de travail des salariés :CONSIDERANT qu'un nouveau signalement effectué par certains salariés en juillet 2024 indiquant uneabsence de gouvernance de l'établissement après démission ou licenciement des personnels encadrants,administratifs et soins ;CONSIDERANT la répétition de l'événement, une inspection a été réalisée le 1er août 2024 mettant enévidence l'absence de gouvernance de l'établissement, le manque de personnels pour assurer une prise encharge de qualité, une dégradation des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes ;c'est pourquoi une injonction immédiate a été notifiée à l'établissement par courrier conjoint du 8 août 2024enjoignant à la structure de ne plus admettre de nouveaux résidents jusqu'à la mise en place d'unegouvernance et d'un effectif suffisant pour assurer la prise en charge de 80 résidents ;CONSIDERANT que le gestionnaire a régulièrement tenu informé les autorités des mesures prises pourremédier à la situation initiale et répondu à la phase contradictoire de la procédure d'inspection, et qu'uncourrier conjoint levant l'injonction de suspendre toute admission a été adressé au gestionnaire le 23 octobre2024 et un contrôle de l'effectivité des mesures prises a été effectué conjointement par les services de l'ARSPACA et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le vendredi 15 août 2025, une déclaration d'événement indésirable grave liée aux soinsa été transmise à l'Agence Régionale de Santé PACA par le directeur par intérim mais que cet évènementavait été signalé la veille à l'autorité par la gendarmerie en sus d'un autre décès survenu quelques joursauparavant dans des circonstances mettant en cause la surveillance de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la Presidente du CD13 portant
designation d un administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint Martin 108
CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait pour objet d'examiner la qualité de la priseen charge des résidents, dont la prévention des risques suicide, fugue, déglutition et chutes et qu'il a révélédes manquements aux dispositions réglementaires en vigueur, susceptibles de compromettre la santé, lasécurité, ainsi que le bien-être physique et moral des résidents ;CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait également pour objet d'évaluer lagouvernance, l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents,ainsi que la qualité de la prise en charge des résidents, et qu'il a mis en évidence des dysfonctionnementspersistants, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins et les conditions d'hébergement,dégradées depuis 2024, ainsi qu'une gouvernance défaillante ;CONSIDERANT que lors du contrôle du 27 août 2025 il a été constaté des dysfonctionnements persistants,décrits ci-après, constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral desrésidents de l'EHPAD et caractérisant une urgence au sens de l'article précité ;CONSIDERANT qu'il a été constaté lors du contrôle du 27 août 2025 des locaux inadaptés, vétustes, malentretenus, indignes qui ne sont pas de nature à apporter confort et bien-être physique et moral aux résidentset qui sont susceptibles de mettre en péril leur sécurité et majorent le risque de chutes en atteste un nombreélevé de chutes ; un nombre élevé de résidents multi-chuteurs ; une gravité des chutes et une absence deprise de mesures correctives adaptées ;CONSIDERANT une méconnaissance dans la gestion des risques concernant le signalement desévènements indésirables et les risques infectieux que l'établissement ne s'est pas approprié suffisammentla culture de la gestion des risques pour éviter la réitération d'événements indésirables graves et que laprésente inspection s'est déroulée alors que trois événements conduisant à des décès potentiellementévitables avaient été déclarés depuis le début du mois de juillet. La maîtrise du risque de fugue, de troublesde la déglutition et du risque suicidaire n'est pas suffisante dans un contexte ou, de surcroit,l'accompagnement RH est défaillant et où de nombreux facteurs impactent le bien être moral des résidents ;CONSIDERANT qu'il a été constaté que la carence dans la gouvernance et le défaut de continuité dansl'exercice de la fonction de direction sont des dysfonctionnements constants depuis l'inspection de 2024, cequi laisse les professionnels sans recours en cas de difficultés et représente un facteur d'insécurité pour lesrésidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'article L311-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;CONSIDERANT l'absence d'un trio de gouvernance constitué, directeur, médecin coordonnateur, IDEC :CONSIDERANT que les effectifs des personnels ne permettent pas d'atteindre le planning cible del'établissement de manière récurrente, qu'ainsi les ressources humaines de l'établissement ne lui permettentpas d'assurer la sécurité de la prise en charge du fait de postes vacants ; de non présentation de diplômepour les % des aides-soignants ; de l'absence complète d'aide-soignant dans l'établissement certaines nuits,de glissement de tâches que le nombre d'AS est insuffisant sur des moments clés de la prise en charge(repas et couchers) ainsi que soins et nursing ;CONSIDERANT qu'il est constaté que les prises en charge médicale, infirmière et soignante ne sont nicoordonnées ni encadrées. À ce titre, les transmissions effectuées par les infirmiers diplômés d'État (IDE)ne répondent pas aux recommandations de bonnes pratiques en matière de traçabilité des actes, ce qui negarantit ni la qualité ni la sécurité des soins, en violation de l'article L311-3 du CASF ;CONSIDERANT que l'équipe d'inspection a constaté une situation d'abandon des 73 résidents présents parl'absence d'un trio de gouvernance constitué, par un planning cible atteint à moitié le jour de l'inspection, unpersonnel présent surmené et dépassé, des soins et une prise en charge insuffisants ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettaient pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Clos St Martin » la sécurité, la santé et le bien-êtrephysique et moral des personnes accueillies ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la Presidente du CD13 portant
designation d un administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint Martin 109
CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables accueillies au sein de l'établissement, à une menace et unecompromission de leur sécurité et à leur bien être constituant une situation d'urgence telles que définie parles dispositions de l'article L313-16 du CASF ;CONSIDERANT que la situation fait peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt publicet aux intérêts des usagers pris en charge ;CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables qui seraient de nouveau accueillies au sein de l'établissement,à une menace et une compromission de leur sécurité et de leur bien être constituant une situation nécessitantla suspension de l'activité, telle que prévue par les dispositions du CASF ;CONSIDERANT que l'article L313-16 alinéa 2 autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation à prononcer, sans injonction préalable, la suspension de l'activité en cause pour une duréemaximale de six mois ;CONSIDERANT en raison de l'urgence de la situation, qu'il a été pris le 12 septembre 2025 une décisionconjointe de suspension de l'activité de l'EHPAD « le Clos Saint Martin » ;CONSIDERANT en conséquence qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prise en charge despersonnes qui sont accueillies dans l'EHPAD, et d'organiser leur transfert dans un nouveau lieu, tel que leprévoit l'article L313-17 du CASF ;CONSIDERANT que pour remplir ses missions, en application de l'alinéa 2 de ce même article, les autoritéspeuvent désigner un administrateur provisoire ;CONSIDERANT que par courrier recommandé en date du 8 octobre 2025, Madame Marie-ClaudeLESCAUDRON, indique vouloir mettre fin à sa mission d'administratrice provisoire aux motifs d'une volontémanifeste de rétention d'information de la part du gestionnaire, du manque de coopération de la part deséquipes, en particulier du CODIR, pour obtenir une transmission des dossiers médicaux indispensable aubon déroulement de sa mission et de l'absence de mise à disposition d'un bureau décent pour l'exercice desmissions qui lui ont été confiées ;SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département desBouches-du-Rhône ;
DECIDENTArticle 1° : La décision conjointe (DD13-0925-8845-D) du 12 septembre 2025 du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Présidente du ConseilDépartemental des Bouches du Rhône portant désignation de Madame Marie-Claude LESCAUDRON enqualité d'administratrice provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Général de Gaulle àPELISSANNE est abrogée à compter de la notification de la présente décision ;Article 2 : Monsieur Yann REBOULLEAU du cabinet Philogeris Investissements Conseils est nommé enqualité d'administrateur provisoire de l'établissement susmentionné à compter de la notification de laprésente décision, pour une durée allant jusqu'au terme de la décision de suspension de l'activité de l'EHPAD« le Clos Saint Martin » à PELISSANNE; soit jusqu'au 11 mars 2026.Article 3 : Monsieur Yann REBOULLEAU du cabinet Philogéris Investissements Conseils sera présent enfonctions des besoins de l'établissement administré. Il informera chaque début de semaine les personnelsde l'EHPAD et la direction générale de l'association Groupe Entraide, de ses jours de présence ; il tiendra et
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la Presidente du CD13 portant
designation d un administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint Martin 110
communiquera chaque mois a l'association Groupe Entraide un décompte de ses jours de présence au seinde l'établissement administré.Article 4 : En cas d'absence, Monsieur Yann REBOULLEAU organisera la continuité de l'administrationprovisoire par une subdélégation de ses attributions.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R313-26 du CASF, la rémunération de l'administrateurprovisoire sera supportée par le budget de l'établissement pour la durée de la mission indiquée à l'article 2 ;Il bénéficiera d'une indemnité au titre de ses missions d'administrateur provisoire de 52 500 euros HT + fraispour toute la mission.Article 6: Pour ses missions, l'administrateur provisoire contracte une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L814-5 du Codede commerce, dont le coût est pris en charge par l'EHPAD « le Clos Saint Martin ».Article 7 : L'administrateur provisoire accomplira, au nom du directeur général de l'ARS PACA et de laPrésidente du Conseil départemental des Bouches du Rhône et pour le compte de l'établissement, les actesd'administration urgents, ou nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moraldes personnes dépendantes et sécuriser l'exercice des fonctions des professionnels intervenant dansl'établissement et ce jusqu'à la suspension de l'activité de celui-ci.Il prendra les mesures nécessaires a la continuité de la prise en charge des personnes accueillies etorganisera notamment le transfert des résidents présents dans l'établissement vers d'autres structuresadaptées à leurs besoins de prise en charge.L'entité juridique gestionnaire de l'établissement ne peut interférer dans les fonctions de l'administrateurprovisoire, ni entraver sa mission.Article 8: Monsieur Yann REBOULLEAU du cabinet Philogéris Investissements Conseils rendra comptede sa mission tous les 15 jours au directeur général de l'ARS PACA et à la Présidente du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône par la transmission d'un document d'étape retraçant l'étatd'avancement de sa mission et les difficultés éventuelles rencontrées, et par un rapport de clôture à l'issuede son mandat.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi sur l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Bouchesdu Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte-d'Azur et sous formeélectronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dansdes conditions propres à en effectuer le téléchargement.Fait le ,22 OCT. 2025de 'ARS PACA La Présidente du Conseil DépartementalDes Bouches-du-RhôneEt par délégation— Le directeur général des services
Le Directeur Général
S PACA5 élégationé Directe snéral Adjoint a,Olivier Brahic Eh REET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-22-00004 - Decision conjointe du DGARS PACA et de la Presidente du CD13 portant
designation d un administrateur provisoire EHPAD Le Clos Saint Martin 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-21-00021
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Sainte-Thérèse sise
200 route de Marseille - LE BEAUSSET (83330)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00021 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Sainte-Thérèse sise 200 route de Marseille - LE BEAUSSET (83330) 112
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie


DOS-1025-10166-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE SAINTE-THERESE SISE 200 ROUTE DE MARSEILLE – LE BEAUSSET (83330)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 18 avril 1974 autorisant le centre de gériatrie « Sainte-Thérèse » situé au
BEAUSSET (83330) à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'établissement sous le
numéro de licence 340 ;

Vu la demande du 30 décembre 2024 complétée le 5 mars 2025 présentée par monsieur FARSY Alexis, Directeur
Général de la clinique Sainte -Thérèse sise 200 route de Marseille au BEAUSSET (83330) tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 1er juin 2025 du Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 18 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 19 juin 2025 au 28 août 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00021 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Sainte-Thérèse sise 200 route de Marseille - LE BEAUSSET (83330) 113
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 18 avril 1974 autorisant le centre de gériatrie « Sainte-Thérèse » situé au
BEAUSSET (83330) à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'établissement sous le
numéro de licence 340 est abrogé.

Article 2 :

La demande du 30 décembre 2024 complétée le 5 mars 2025 présentée par monsieur FARSY Alexis, Directeur
Général de la clinique Sainte -Thérèse sise 200 route de Marseille au BEAUSSET (83330) tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Sainte -Thérèse sise 200 route de Marseille au
BEAUSSET (83330) sont situés au sous-sol de cet établissement.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la clinique Sainte-Thérèse sise 200 route de Marseille au BEAUSSET (83330)
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de l'ensemble des services de ce site.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 ;

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00021 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Sainte-Thérèse sise 200 route de Marseille - LE BEAUSSET (83330) 114
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 21 octobre 2025





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00021 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Sainte-Thérèse sise 200 route de Marseille - LE BEAUSSET (83330) 115