PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-274
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-08-00001
Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFET
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELiberté ARRETE N°Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241065 du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
octobre 2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation départementale
du Puy de Dôme ;
Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241848
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandât
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de
directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241065 du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
octobre 2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation départementale
du Puyde Dôme;
Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matiéres relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
transmission a la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur là base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et.décision de soins ambulatoires : .
courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12 du code de la santé publique :
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles :
— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
— d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine; - |
— d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets É
- de prévention des nuisances sonores ;
~ de lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ; |
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;4
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agepce régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cad re de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
l. Hos italisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de ['article L. 3213-9 du code de la
santé publique dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et.décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique ;
courrier permettant la saisine du Juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exceptibn de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de prévention des nuisances sonores;
- de lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines;
des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de ('article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures dé gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique; .
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui. en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux :
lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
'R..1334-29-9 du code de la santé publique;
contréle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique ; |
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé
publique ;
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;
application des. dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique; —
lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en.
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la. santé publique. |
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique; .
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique.;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
L.511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R..1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1~et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la'santé
publique;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;
- application des dispositions relatives aux .pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application del'article L. 1335-1 du code la santé publique;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorietle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé ubli ue
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du
Titre V du Livre l - Sixième partie du code de la.santé publique.
- Placementpar arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour.les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur : Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée a Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est: donnée
a Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation
départementale du Puy de Déme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure
PORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,.
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à:
- Monsieur Gilles BIDET ;
- Madame Karine LEFEBVRE-MILON :
- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :
- Madame Laurence SURREL;
- Monsieur Hervé JONCOUX
- Madame Delphine CALMELS
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69);
- Docteur Muriel DEHER (DD 73);
- Docteur Olivier GAGET (DD 38);
- Docteur Sara CORBIN (DD 43);
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
- Docteur Cécile MARIE (DSP);
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés, dans l'article 1er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
e. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article . 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de'la délégation
départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure
PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
Monsieur Gilles BIDET;
Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;
Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;
Madame Laurence SURREL;
Monsieur Hervé JONCOUX
Madame Delphine CALMELS
et aux médecins de veille sanitaire :
Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
Docteur Cécile MARIE (DSP);
Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 7
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20241065 du 19 juin 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par Un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 NOV. 2024
Le préfet, sl
Joël A
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20241065 du 19 juin 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de ['application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www. telerecours. fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 8 NOV. 2024
Le préfet,
Joël MATHU^IN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 20241848 du 08 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 8