PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-099
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-16-00025 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février
2025 (3 pages) Page 5
R93-2025-04-16-00026 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 (3
pages) Page 9
R93-2025-04-16-00027 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février
2025 (3 pages) Page 13
R93-2025-04-16-00028 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 (3
pages) Page 17
R93-2025-04-16-00029 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 (3
pages) Page 21
R93-2025-04-16-00030 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 (3
pages) Page 25
R93-2025-04-16-00031 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Février 2025 (3
pages) Page 29
R93-2025-04-16-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO- Février 2025 (3 pages) Page 33
R93-2025-04-16-00032 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO Février
2025 (3 pages) Page 37
R93-2025-04-16-00033 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Février 2025 (3 pages) Page 41
R93-2025-04-16-00017 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO- Février 2025 (3
pages) Page 45
R93-2025-04-16-00018 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Février 2025 (3 pages) Page 49
2
R93-2025-04-16-00019 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février
2025 (3 pages) Page 53
R93-2025-04-16-00020 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février
2025 (3 pages) Page 57
R93-2025-04-16-00021 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Février 2025 (3 pages) Page 61
R93-2025-04-16-00022 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 (3
pages) Page 65
R93-2025-04-16-00023 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 (3
pages) Page 69
R93-2025-04-16-00024 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février
2025 (3 pages) Page 73
R93-2025-04-29-00004 - Arrêté conjoint portant création d'une
antenne en qualité d'établissement secondaire rattachée au CAMSP
CENTRE VILLE LA ROSE BEGUDE géré par le Centre Hospitalier
EDOUARD TOULOUSE (4 pages) Page 77
R93-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de la licence N°
05#000048 suite au changement d'adressage de la pharmacie BONNET
dans la commune de Tallard (05130). (2 pages) Page 82
R93-2025-04-25-00010 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne
dénommée CMPP « ARI (ES) » située chemin du Vallon des Gavots
- 13400 Aubagne en qualité d'établissement secondaire rattaché au
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) » sis 19
avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat géré par l'Association
Régionale pour l'Intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien - 13006
Marseille (3 pages) Page 85
R93-2025-04-29-00005 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne du
Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » sise 7 avenue
Gambetta - 06600 ANTIBES gérée par la Fondation de Nice Patronage
Saint-Pierre - ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE (2 pages) Page 89
R93-2025-04-28-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle
autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise
quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut
Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI
d'Orange (3 pages) Page 92
3
R93-2025-04-28-00016 - Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire l'UEMA et l'UEEA rattachées au DAME JEAN
CLUZEL et gérées par l'Association PEP ADSV (4 pages) Page 96
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00025
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00025 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 5
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Ar@ % Agence Régiunale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Aipes 'Cate d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS VALLEE DE LA BLANCHEFINESS JURIDIQUE : 040780249déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00025 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 6
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 35 978.08 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant du ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé geemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée a l'activité : Montant a verser ou a reprendreLibellé .pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ua léMOIS-Cl" :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00025 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 7
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjoursQ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc." Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général; empêché et par délégationLe Directeur de la Directi e l'Organisation des Soins,
Anth y VALDEZLa directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00025 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00026
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00026 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Février 2025 9
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Ar® ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL CASTELLANEFINESS JURIDIQUE : 040780140déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00026 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Février 2025 10
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 38 183.75 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé le nimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé . n.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ie cit:mois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ;séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ,sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00026 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Février 2025 11
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directi e l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00026 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Février 2025 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00027
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00027 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Février 2025 13
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Ar@ } Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Alpes ¢Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE BARCELONNETTEFINESS JURIDIQUE : 040780132déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00027 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Février 2025 14
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) sales nosValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé da. ntmois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
sous AAP/AAC)relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typeAAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
La directrice adjointe de Jation de Organisation des SoJennifer HUGUENr:
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE RIEZFINESS JURIDIQUE : 040780231déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL DE RIEZ
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1— Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 55 321 77 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé clmois-ci :Valorisation d'activité mensuelle -65,52 €
a) Au titre de la part tarifée a l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé SEpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- -65,52 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé Le miemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directjor/de l'Organisation des Soins,
Ctrice adjointe de laOrganisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH D'EMBRUNFINESS JURIDIQUE : 050000124déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement CH D'EMBRUN
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou Areprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 328 604.87 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé ermois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 43 161,48 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé oepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 43 161,48 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé Ye CyMols-cl" :Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 0,00AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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l'activité de MCO - Février 2025 23
TITRE I] - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *O Dont séjoursÜ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Ctrice adjointe de laOrganisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00029 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00030
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00030 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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Ar@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Alpes 4Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL D'AIGUILLESFINESS JURIDIQUE : 050000108déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL D'AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00030 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) WATE SOSValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé amois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
sous AAP/AAC)relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typeAAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00030 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *© Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction dé l'Organisation des Soins,
| La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00030 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00031
06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO
Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00031 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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À : ARRETE DU 16 avril 2025@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur ' ' à ' ep " FFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DE GRASSEFINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement CH DE GRASSE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00031 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 53 320 952,00 € 9 850 717,23 € 4 865 969,29 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 239 988,00 € 24 857,00 € 15 801,75 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 27 906,00 € 2 230,74 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 61 623,00 € 15 421,95 € 3 484,67 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 924 529,22 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àLibellé oe.reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 336 082,29 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3 630,21 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser susreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 579 956,76 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 495 248,89 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 47 450 83 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 37 257,04 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 4 859,96 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 859,96 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00031 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Février 2025 31
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier a décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde: Montant a verser ou aLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ,Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Dirécfion de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00016
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO- Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
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Ar@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGETFINESS JURIDIQUE : 060780780déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE APUGET
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO- Février 2025 34
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 52 000.95 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé dimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé un.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceibellé 1.Libellé mois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO- Février 2025 35
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[ Dont séjoursQ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directi e l'Organisation des Soins,
VALDEZ
La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00032
06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO Février 2025
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au titre de l'activité de MCO Février 2025 37
ARRETE DU 16 avril 2025® % Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH LA PALMOSA MENTONFINESS JURIDIQUE : 060791761
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement CH LA PALMOSA MENTON ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 087 591,00 € 2 453 009,83 € 1 414 556,96 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 22 909,00 € 2 639,51 € 1 684,97 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 639,00 € 219,92 € 109,96 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 39 433,99 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 21 834,15 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant à verser ou àLibellé eereprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 17 599,84 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle .Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 17 599,84 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00€Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LA PALMOSA MENTON et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00033
06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00033 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Février 2025 41
A : ARRETE DU 16 avril 2025@ ® Agence Régionale de SantéReaeeiige- ees6te d'Azur . . . ; ou . ,Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCTRE ANTOINE LACASSAGNEFINESS JURIDIQUE : 060000528
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE ;
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verser au titre de l'activité de MCO Février 2025 42
Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2025 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode * mois considéré(pour information)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 229 332,00 € 10 042 654,45 € 5 086 600,47 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 207 042,00 € 74 587,90 € 51 796,50 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 3 230 320,89 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou àLibellé onreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 2 690,06 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 13,61 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant à verser ou àLibellé ickreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 3 213 620,57 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 102 891,48 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationUS à à GE x 1 100 704,07 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 10 025,02 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 13 996,65 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 13 385,56 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 611,09 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00033 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation du montant à
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ,Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé 4reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant da — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,Jennif HUGUENIN3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00033 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation du montant à
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00017
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de
MCO- Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00017 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO- Février 2025 45
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Ar@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL BREIL SUR ROYAFINESS JURIDIQUE : 060780657déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00017 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO- Février 2025 46
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : Montant à verser ou àLibellé à jéreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 56 789.82 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé —mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé .pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé LISE FSmois-ci" :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ,AAP/AAC)* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00017 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO- Février 2025 47
TITRE I! - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[| Dont séjoursD Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
| La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00017 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO- Février 2025 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00018
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00018 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 49
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-AipesCôte d'Azurdte d'Azu
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIEFINESS JURIDIQUE : 060006889déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00018 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 50
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 64 618.93 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé nrmois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé àpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé LEmois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous !AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00018 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 51
TITRE Il —- LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *O Dont séjours1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction/de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00018 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00019
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00019 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Février 2025 53
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Ar@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST ELOI DE SOSPELFINESS JURIDIQUE : 060780905déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00019 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Février 2025 54
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :À compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 109 021.90 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) !Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €*" Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé itmois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé enpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé esmois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00€séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ,séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous :AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00019 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Février 2025 55
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[ Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directioh de l'Organisation des Soins,
La directrice adjointe de Jation de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00019 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Février 2025 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00020
06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00020 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Février 2025 57
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Ar@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Aipes 4Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST LAZARE DE TENDEFINESS JURIDIQUE : 060780921déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinanciéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00020 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Février 2025 58
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) mainteValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé ——mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé .pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typeAAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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au titre de l'activité de MCO - Février 2025 59
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*
Libellé
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjoursO Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directi e l'Organisation des Soins,
La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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au titre de l'activité de MCO - Février 2025 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00021
06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00021 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 61
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@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Alpes «Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEEFINESS JURIDIQUE : 060780327déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinanciéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00021 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 62
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 587518 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé ie nimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé okpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé 2. nidmois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments :sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00021 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité de MCO - Février 2025 63
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général,,empéché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
La directrice adjointe de jaDirection de l'Organisation des §SoinJennifer HUGUENIN
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R93-2025-04-16-00022
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00022 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Février 2025 65
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Ar® 3 Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DE VALREASFINESS JURIDIQUE : 840000129déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement CH DE VALREAS
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00022 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Février 2025 66
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) #66 06,05 €Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé "tiemois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle78 534,47 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé ickpour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 78 534,47 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés auxséjours et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *Ü Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction dg l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ| La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00023
84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00023 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Alpes "Côte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE GORDESFINESS JURIDIQUE : 840000061déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL DE GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00023 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Février 2025 70
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 45 204.89 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé nemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé ae.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé 5 splmois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directidn de l'Organisation des Soins,
La directrice adjointe de Jation de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00023 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Février 2025 72
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R93-2025-04-16-00024
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00024 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Février 2025 73
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Ar@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 avril 2025Provence-Alpes «Câte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2025 au titre des soins à partir de la période janvier2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE L' ISLE SUR SORGUEFINESS JURIDIQUE : 840000079déclarée au mois de Février 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2025, par l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00024 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Février 2025 74
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, unmontant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou eoreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 129 995 24 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé aemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé oepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ic cit -mois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ,AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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au titre de l'activité de MCO - Février 2025 75
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*
Libellé
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *O Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Directeur général jempêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUE:4y
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au titre de l'activité de MCO - Février 2025 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-29-00004
Arrêté conjoint portant création d'une antenne
en qualité d'établissement secondaire rattachée
au CAMSP CENTRE VILLE LA ROSE BEGUDE géré
par le Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE
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secondaire rattachée au CAMSP CENTRE VILLE LA ROSE BEGUDE géré par le Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE 77
DÉPARTEMENT 8- æ,BOUCHES:Te | AFRANCAISEa, © Digs gin Sa DU'RHÔNE
Réf : DD13-0724-8717-DDOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-138
ARRETEportant création d'une antenne en qualité d'établissement secondairesise 2 rue des Grands Carmes - 13002 Marselllerattachée au Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) La Rose Bégudesis 98 avenue de la Croix Rouge - 13013 Marseillegéré par l'établissement public en santé mentale Centre Hospitalier Edouard Toulousesis 118 chemin de Mimet — 13015 MarseilleFINESS EJ : 13 078 055 4FINESS ET (E.P.) - CAMSP LA ROSE-BEGUDE : 13 079 882 0FINESS ET (E.S.) - CAMSP — SAINT-LOUIS : 13 080 839 7FINESS ET (E.S.) - CAMSP — Centre-ville de Marseille : 13 005 711 0Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'AzurLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Yann BUBIEN ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma départemental des équipements et services sociaux et médico-sociaux en faveur despersonnes handicapées adopté le 15 décembre 2017 par la Commission permanente du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
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secondaire rattachée au CAMSP CENTRE VILLE LA ROSE BEGUDE géré par le Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE 78
Vu le projet territorial de santé mentale 2021-2025 des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n°2016-146 du 21 août 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duCentre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) La Rose Bégude, sis 98 avenue de la Croix Rouge —13013 Marseille et de son établissement secondaire, le CAMSP Saint-Louis, sis 9 avenue de Saint-Louis— 13015 Marseille — gérés par l'établissement public en santé mentale Centre Hospitalier EdouardToulouse, sis 118 chemin de Mimet — 13015 Marseille ;Vu le projet de création d'une antenne du CAMSP pour les enfants du centre-ville de Marseille transmispar le Centre Hospitalier Edouard Toulouse le 5 décembre 2023 ;Considérant que cette extension vise a créer une antenne afin de Prenat en charge des enfants relevantdes 1°, 2ème et 3ème arrondissements marseillais ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel a projet instituée par le codel'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Considérant qu'il convient d'identifier l'antenne en établissement secondaire pour une meilleure visibilitéde l'offre ;Considérant que le fonctionnement d'un CAMSP s'établit en termes de séances, il convient de rectifierl'erreur matérielle de la décision n°2016-146 du 21 août 2017 en supprimant l'identification des places duCAMSP La Rose Bégude et de ses établissements secondaires ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de ta dotation régionale ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du conseildépartemental des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1° : la création d'une nouvelle antenne en qualité d'établissement secondaire du CAMSP La RoseBégude est accordée au Centre Hospitalier Edouard Toulouse (FINESS EJ : 13 078 055 4) à compter dela signature du présent arrêté.Article 2 : le CAMSP et ses établissements secondaires fonctionnent sur le principe de la file active. Parconséquent, il n'est pas nécessaire d'identifier un nombre de places. Aucune capacité FINESS n'est doncidentifiée.Article 3 : les caractéristiques CAMSP La Rose Bégude et de ses établissements secondaires sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Centre hospitalier Edouard ToulouseFINESS EJ : 13 078 055 4Adresse : 118 chemin de Mimet - 13015 MARSEILLEStatut juridique : [11] Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sanle.fr Page 2/4
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secondaire rattachée au CAMSP CENTRE VILLE LA ROSE BEGUDE géré par le Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE 79
Entité établissement Principal (ET) : CAMSP LA ROSE-BEGUDEFINESS ET : 13 079 882 0Adresse : 98 avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLEN° SIRET : 261 300 073 00143Code catégorie : [190] Centre action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)Capacité : fonctionnement en file activeCode discipline : [900] Action médico-sociale précoceCode mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autreindic.)Entité établissement Secondaire (ET) : CAMSP — SAINT-LOUISN° FINESS ET : 13 080 839 7Adresse : 99 avenue de Saint-Louis — 13015 MARSEILLEN° SIRET : 261 300 073 00283Code catégorie d'établissement : [190] Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)Capacité : fonctionnement en file activeCode discipline d'équipement : ' [900] Action médico-sociale précoceCode type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnément en milieu ordinaireCode catégorie clientéle : [010] Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autreindic.)Entité établissement Secondaire (ET) : Antenne CAMSP -— Centre-ville.de Marseille.N° FINESS ET : 13 005 7110Adresse : 2 rue des Grands Carmes - 13002 MARSEILLEN° SIRET : a créerCode catégorie d'établissement : [190] Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)Capacité : fonctionnement en file activeCode discipline d'équipement : [900] Action médico-sociale précoceCode type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autreindic.)Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places du présentarrêté dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la mise en œuvre effective de l'activité du CAMSP accordée par la présente autorisation estsubordonnée au résultat de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code del'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaiît les dispositions du code de l'action sociale'et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40= http7/ www.ars paca sante fr Page 3/4
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secondaire rattachée au CAMSP CENTRE VILLE LA ROSE BEGUDE géré par le Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE 80
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié selon les modalités regiementaires en vigueur.
Fait à Marseille, le 29 AVR. 2025
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence Régionale de Santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur :
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cate d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03——= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40——— htip// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-12-00003
Arrêté portant modification de la licence N°
05#000048 suite au changement d'adressage de
la pharmacie BONNET dans la commune de
Tallard (05130).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de la licence N° 05#000048 suite au
changement d'adressage de la pharmacie BONNET dans la commune de Tallard (05130). 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Sia]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-3944-D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 05#000048 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA PHARMACIE BONNET DANS LA COMMUNE DE TALLARD (05130)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 12 mai 1965 autorisant la création d'une officine de pharmacie place
de l'Esplanade à Tallard (05), sous le numéro de licence 05#000048 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes N° 99-281 du 23 septembre 1999, portant enregistrement sous le n° 163
d'une déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie sise 11 place du Commandant Dumont à Tallard (05130)
par monsieur Xavier BONNET, à compter du 1er octobre 1999 ;

Vu le courriel adressé par monsieur Xavier BONNET le 10 avril 2025 informant l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur de la modification d'adresse de l'officine de pharmacie sans déplacement, en
communiquant l'attestation du 17 mars 2025, de la Mairie de Tallard située Hôtel de Ville, 1 place du Général de
Gaulle, BP 26 à Tallard (05130), précisant que la pharmacie BONNET est domiciliée 11 place Commandant
Dumont à Tallard (05130) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de la licence N° 05#000048 suite au
changement d'adressage de la pharmacie BONNET dans la commune de Tallard (05130). 83
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 10 avril 2025, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de Tallard (05130) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la pharmacie BONNET, représentée par monsieur Xavier BONNET, est
désormais située au 11 place Commandant Dumont à Tallard (05130) ; et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral
des Bouches-du-Rhône du 12 mai 1965 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 12 mai 1965 autorisant la création d'une officine de pharmacie place de
l'Esplanade à Tallard (05), sous le numéro de licence 05#000048 est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 11 place Commandant Dumont à Tallard (05130).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 12 mai 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de la licence N° 05#000048 suite au
changement d'adressage de la pharmacie BONNET dans la commune de Tallard (05130). 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-25-00010
Autorisation de fonctionnement de l'antenne
dénommée CMPP « ARI (ES) » située chemin du
Vallon des Gavots - 13400 Aubagne en qualité
d'établissement secondaire rattaché au Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat
(EP) » sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La
Ciotat géré par l'Association Régionale pour
l'Intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien -
13006 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00010 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne dénommée CMPP « ARI (ES) »
située chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne en qualité d'établissement secondaire rattaché au Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) » sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat géré par l'Association Régionale
pour l'Intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
85
REPUBLIQUEFRANCAISEiat Ç @ Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-016Réf : DD13-0125-0418-DDECISIONportant autorisation de fonctionnement de l'antennedénommée CMPP « ARI (ES) »située chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagneen qualité d'établissement secondairerattaché au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) »sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotatgéré par l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI)sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 MarseilleFINESS EJ : 13 080 403 2CMPP La Ciotat (EP) : 13 078 548 8CMPP La Ciotat (ES) : 13 079 017 3Le Directeur Général!de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, 1313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative a la modernisationde notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-303 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CMPP La Ciotat pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le CPOM 2023-2027 du 12 juillet 2023 signé entre l'ARS PACA et l'Association Régionale pour l'intégration ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseillCedex 03Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45htlos://www. paca.ars.sante.fr Page 1
e
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-016
Réf: DD13-0125-0418-D
DECISION
portant autorisation de fonctionnement de l'antenne
dénommée CMPP « ARI (ES) »
située chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) »
sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat
géré par l'Association Régionale pour !'Intégration (ARI)
sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
FINESS EJ : 13 080 403 2
CMPP La Ciotat (EP) : 13 078 548 8
CMPP La Ciotat (ES): 13 079 017 3
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico­
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-303 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CMPP La Ciotat pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le CPOM 2023-2027 du 12 juillet 2023 signé entre l'ARS PACA et l'Association Régionale pour l'intégration ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 I\Jlarseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 I Fax 04.13.55.85.45
l1ttps ://ww1N. paca _ a 1·s. sa 11te. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00010 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne dénommée CMPP « ARI (ES) »
située chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne en qualité d'établissement secondaire rattaché au Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) » sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat géré par l'Association Régionale
pour l'Intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
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Vu la visite de conformité effectuée dans les locaux chemin du Vallon des Gavots à Aubagne en date du 6 février2019;Considérant que le procès-verbal de conformité atteste de l'installation effective de l'antenne du CMPP La Ciotatà l'adresse suivante : chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne ;Considérant que l'installation effective de cette antenne correspond au fonctionnement et aux modalitésd'organisation des activités actuelles du CMPP ;Considérant que cette autorisation n'entraine pas de surcoût de fonctionnement et de financementsupplémentaire ;Sur proposition de la Directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,DECIDEArticle 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « LaCiotat », sis chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne, en qualité d'établissement secondaire rattaché auCMPP La Ciotat (EP), sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat, est accordée à l'ARI à compter de ladate de signature de la présente décision.Article 2 : l'établissement devra accompagner a minima 250 personnes en file active.La file active arrêtée dans la présente autorisation est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction del'activité réelle de l'équipe mobile. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revueau fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objetd'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Article 3 : les caractéristiques du CMPP « La Ciotat » et de son établissement secondaire sont modifiées dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIFINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La CiotatStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) - principal : CMPP « La Ciotat (EP) »FINESS ET : 13 078 548 8Adresse : 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La CiotatN°SIRET : 334 353 471 00231Code catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)Capacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, AdolescentsEntité établissement (ET) - secondaire : CMPP « ARI (ES) »FINESS ET : 13 079 017 3Adresse : chemin du Vallon des Gavots - 13400 AubagneN°SIRET : 334 353 471 00397Code catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)Capacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents
Vu la visite de conformité effectuée dans les locaux chemin du Vallon des Gavots à Aubagne en date du 6 février
2019;
Considérant que le procès-verbal de conformité atteste de l'installation effective de l'antenne du CMPP La Ciotat
à l'adresse suivante : chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne ;
Considérant que l'installation effective de cette antenne correspond au fonctionnement et aux modalités
d'organisation des activités actuelles du CMPP;
Considérant que cette autorisation n'entraîne pas de surcoût de fonctionnement et de financement
supplémentaire ;
Sur proposition de la Directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La
Ciotat», sis chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne, en qualité d'établissement secondaire rattaché au
CMPP La Ciotat (EP), sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat, est accordée à l'ARI à compter de la
date de signature de la présente décision.
Article 2 : l'établissement devra accompagner à minima 250 personnes en file active.
La file active arrêtée dans la présente autorisation est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction de
l'activité réelle de l'équipe mobile. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue
au fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet
d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.
Article 3: les caractéristiques du CMPP « La Ciotat» et de son établissement secondaire sont modifiées dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 334 353 471
Entité établissement (ET) - principal : CMPP « La Ciotat (EP) »
FINESS ET: 13 078 548 8
Adresse : 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat
N°SIRET: 334 353 471 00231
Code catégorie d'établissement: [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP « ARI (ES) »
FINESS ET: 13 079 017 3
Adresse : chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne
N°SIRET: 334 353 471 00397
Code catégorie d'établissement: [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
,l\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tel 04.13. 55.85.50 / Fax . 04. 13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00010 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne dénommée CMPP « ARI (ES) »
située chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne en qualité d'établissement secondaire rattaché au Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) » sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat géré par l'Association Régionale
pour l'Intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
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Article 4 : la validité de l'autorisation relative reste fixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditionsde l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter laprise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.frArticle 7 : la Directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée au gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le PET d 2OLA
Pour le Directe néral de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 0:Tel 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13 55.85.45hilps: /Avww_oaca.ars_sante_tr Page 2/3
Article 4 : la validité de l'autorisation relative reste fixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions
de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr
Article 7 : la Directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Pour le Djuie-te r- élî'<îr
Le Directeur de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333 1 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13. 55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
https:i/www.oaca.arss ante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00010 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne dénommée CMPP « ARI (ES) »
située chemin du Vallon des Gavots - 13400 Aubagne en qualité d'établissement secondaire rattaché au Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « La Ciotat (EP) » sis 19 avenue Francisco Ferrer - 13600 La Ciotat géré par l'Association Régionale
pour l'Intégration (ARI) sise 26 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-29-00005
Autorisation de fonctionnement de l'antenne du
Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES
» sise 7 avenue Gambetta - 06600 ANTIBES gérée
par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre -
ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00005 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » sise 7 avenue Gambetta - 06600
ANTIBES gérée par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
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| =REPUBLIQUEFRANCAISEpe" Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0325-1916-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-006
DÉCISIONportant autorisation de fonctionnement de l'antennedu Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues(CAARUD) « IMP'ACTES »sise 7 avenue Gambetta — 06600 ANTIBESgérée par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTESsise 8 avenue Urbain Bosio — 06300 NICE
N° FINESS EJ : 06 079 139 9N° FINESS ET : 06 001 230 9Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L162-24-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-3 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-Maritimes en date du 13 novembre 2006 autorisant la créationdu Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)géré par l'Association ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio — 06300 Nice ;Vu la décision n°2021-013 du 16 novembre 2021 relative au renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueilet d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) IMP'ACTES géré par laFondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES pour une durée de quinze ans à compter du 13 novembre2021 ;Vu la visite de conformité effectuée le 6 février 2025 au 7 avenue Gambetta — 06600 ANTIBES :Considérant que le procès-verbal de conformité faisant suite à la visite du 6 février 2025 atteste de l'installationeffective de l'antenne du CAARUD « IMP'ACTES » à l'adresse suivante : 7 avenue Gambetta — 06600 ANTIBES |;Considérant que l'installation effective de l'antenne du CAARUD « IMP'ACTES » gérée par la Fondation de NicePatronage Saint-Pierre - ACTES correspond au fonctionnement et aux modalités d'organisation des activitésactuelles de l'établissement ;Considérant que la reconnaissance de cette antenne n'entraine aucun surcoût ;
Ince régionale de santé Provence-Alf te d'Azur - Direction d@partementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du MercaniBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 Nice cede:Tal 04.13.55 80 10 / Fax 04 13,551 d D
qu=nel|F4f=]abe
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: OD06-0325-1916-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-006
DÉCISION
portant autorisation de fonctionnement de l'antenne
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) « IMP'ACTES »
sise 7 avenue Gambetta - 06600 ANTIBES
gérée par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES
sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
N° FINESS EJ: 06 079 139 9
N° FINESS ET : 06 001 230 9
Le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 162-24-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-3 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-Maritimes en date du 13 novembre 2006 autorisant la création
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
géré par l'Association ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 Nice;
Vu la décision n°2021-013 du 16 novembre 2021 relative au renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) IMP'ACTES géré par la
Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES pour une durée de quinze ans à compter du 13 novembre
2021 ;
Vu la visite de conformité effectuée le 6 février 2025 au 7 avenue Gambetta - 06600 ANTIBES;
Considérant que le procès-verbal de conformité faisant suite à la visite du 6 février 2025 atteste de l'installation
effective de l'antenhe du CAARUD « IMP'ACTES » à l'adresse suivante : 7 avenue Gambetta - 06600 ANTIBES ; i '
Considérant que l'installation effective de l'antenne du CAARUD « IMP'ACTES » gérée par la Fondation de Nice
Patronage Saint-Pierre - ACTES correspond au fonctionnement et aux modalités d'organisation des activités
actuelles de l'établissement ;
Considérant que la reconnaissance de cette antenne n'entraîne aucun surcoût ;
Agence régionale de santé Provence-Atpes-Cote d'Azur - Du ectlon départementale des Alpes-Maritimes - Centre admir-istratif - -147_ boulevard du ~11ercantour -
Bàtiment i1J1ont des Merveilles - CS230G·1 - 06202 Nice cedex 3
Té.l. 04. 13.55.80. ·10 / Fax 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00005 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » sise 7 avenue Gambetta - 06600
ANTIBES gérée par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
90
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à laRéduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » sise 7 avenue Gambetta — 06600ANTIBES (FINESS ET : 06 001 230 9) est accordée à la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES àcompter de la signature de la présente décision.Article 2 : les caractéristiques du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pourUsagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » géré par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTESrestent inchangées.Article 3 : l'antenne rattachée au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pourUsagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » géré par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTESest répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Adresse : 7 avenue Gambetta — 06600 ANTIBESOuverture au public : 2 demi-journées par semaine.Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 13 novembre 2021.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision est susceptibie de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le29 AVR. 2025
e Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » sise 7 avenue Gambetta - 06600
ANTIBES (FINESS ET : 06 001 230 9) est accordée à la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES à
compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : les caractéristiques du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » géré par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES
restent inchangées.
Article 3: l'antenne rattachée au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » géré par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES
est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Adresse: 7 avenue Gambetta- 06600 ANTIBES
Ouverture au public : 2 demi-journées par semaine.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 13 novembre 2021.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7: le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Po · e Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur .de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre admmistratif - 1-lï . bouievarcl du i,lercantour -
Bàtiment Mont des i,lerveilles - CS23061 - 06202 ~l,ce cedex 3
Tél 04 13 55.80.10 / F ax.0 4 IJ.5530~0
i1ttos:1/www. oaca_ars. sante. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00005 - Autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) « IMP'ACTES » sise 7 avenue Gambetta - 06600
ANTIBES gérée par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre - ACTES sise 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
91
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-28-00015
Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI d'Orange
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI d'Orange
92
REPUBLIQUEAISEner NGAIS @ D Agence Régionale de SantéthertéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0325-2272-DDOMS/DPH-PDS/DD84 N°2025-029
DECISIONportant reconnaissance en qualité d'établissement secondairede l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)implantée au sein de l'école Les Tamarissise quartier de l'Ecluse 84500 Bollènerattachée au SESSAD De Haut Vauclusesis 1 avenue de Champlain 84100 Orangegéré par l'APEI d'Orange
FINESS EJ : 84 000 270 3FINESS ET (EP) : 84 001 574 7FINESS ET - UEMA Ecole Maternelle les Tamaris (ES) : à créer
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Proven Ipe rt ur - Direction départemental ite administrative de Vaucluse |, avenue du Fame génie - CSGOO34918 Avignon cedex 9Tél 04 13 55.85.50 / Fax , 04.13.55.85 4ntts WV a ars sante fr/ Page 1
Ill.li
RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0325-2272-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2025-029
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI d'Orange
FINESS EJ : 84 000 270 3
FINESS ET (EP): 84 001 574 7
FINESS ET - UEMA Ecole Maternelle les Tamaris (ES) : à créer
Le Directeur Général de
!'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité admimstrative de Vaucluse - 1, avenue clu ï en1e génie - CSG00ï 5
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
https/ iwww. paca.ars .sante. fr/ Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI d'Orange
93
Vu la décision n°2016-191 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD De Haut Vaucluse pour une durée de quinze ans a compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-009 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD De HautVaucluse visant la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle Les Tamaris ;Vu la décision n°2024-026 du 20 février 2024 portant extension de 4 places du SESSAD De Haut Vaucluse ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vauciuse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1: l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école Les Tamaris estidentifiée en établissement secondaire à compter de la signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'établissement SESSAD De Haut Vaucluse et de son établissement secondairereste fixée à 53 places, dont 7 places d'unité d'enseignement à destination d'enfants présentant des troubles duneurodéveloppement et plus particulièrement des troubles du spectre de l'autisme (TSA).Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : Association APEI D'ORANGEFINESS EJ: 84 001 574 7Adresse : 1 avenue de Champlain 84100 OrangeStatut juridique : Association Loi 1901 non reconnu d'utilité publiqueN° SIREN : 303 644 876Entité établissement (ET) - principal : SESSAD DE HAUT VAUCLUSEFINESS établissement (ET) : 84 000 270 3Adresse : 1 avenue de Champlain 84100 OrangeN° SIRET : 303 644 876 00094Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a DomicilePour 32 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [437] Difficultés psychologique avec troubles du comportementPour 4 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA - Ecole Maternelle les TAMARISFINESS établissement (ET) : à créerAdresse : Quartier de l'Ecluse - 84500 BollèneN° SIRET : à créerCode catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Vu la décision n°2016-191 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD De Haut Vaucluse pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2020-009 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD De Haut
Vaucluse visant la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle Les Tamaris;
Vu la décision n°2024-026 du 20 février 2024 portant extension de 4 places du SESSAD De Haut Vaucluse ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école Les Tamaris est
identifiée en établissement secondaire à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement SESSAD De Haut Vaucluse et de son établissement secondaire
reste fixée à 53 places, dont 7 places d'unité d'enseignement à destination d'enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement et plus particulièrement des troubles du spectre de l'autisme (TSA).
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association APEI D'ORANGE
FINESS EJ : 84 001 574 7
Adresse : 1 avenue de Champlain 84100 Orange
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnu d'utilité publique
N° SI REN : 303 644 876
Entité établissement (ET) - principal: SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
FINESS établissement (ET) : 84 000 270 3
Adresse : 1 avenue de Champlain 84100 Orange
N° SIRET : 303 644 876 00094
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 32 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 1 O places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 4 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Difficultés psychologique avec troubles du comportement
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Trouble du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire: UEMA - Ecole Maternelle les TAMARIS
FINESS établissement (ET) : à créer
Adresse : Quartier de l'Ecluse - 84500 Bollène
N° SIRET : à créer
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Agence rè•Jionale de santé Provence-Alpes-Ccte d'Azur - Direction departernentale de Vaucluse - Cité aorr.inistrative - 1 avenue du 7ème génie - CS60075
849'18 ,.:.\•1ignon cedex 9
Tél 04 ·13 55.35.50 i Fax 04 13 55 85 ~5
JJJ!R:S · /iww1;_,_ 02ca.ars. s2..n te. tn Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI d'Orange
94
Pour 7 places :Code categorie discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ansArticle 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD De Haut Vaucluse et de son établissementsecondaire reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 AVR. 2025
ae :Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côle d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. aven Ju 7ème génie -84918 Avis 1 Cedex ŸTai 04 13 55.85.50 / Fax 04.13 55 85 45+t = ¢ _DUDS VW. OaCa ars 54
Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD De Haut Vaucluse et de son établissement
secondaire reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le t.! AVR. ZU25
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Pmvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1 avenue clu 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04. ·13.55.85.50 ! Fax . 04.13.55.85.45
httos://wvvw. oaca. ars_ sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école Les Tamaris
sise quartier de l'Ecluse 84500 Bollène
rattachée au SESSAD De Haut Vaucluse
sis 1 avenue de Champlain 84100 Orange
géré par l'APEI d'Orange
95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-28-00016
Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire l'UEMA et l'UEEA
rattachées au DAME JEAN CLUZEL et gérées par
l'Association PEP ADSV
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00016 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'UEMA et l'UEEA rattachées au DAME JEAN CLUZEL et gérées par l'Association PEP ADSV 96
| |REPUBLIQUEERAN AIRE @ D Agence Régionale de Santépue aeôte d'AzurFraternitéRéf : DD05-0425-3545-DDOMS/DPH-PDS/DD05/N°2025-034
DECISIONportant reconnaissance en qualité d'établissements secondairesd'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA)et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)rattachées au Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Jean Ciuzelgérées par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Publicdes Alpes du Sud et de Vaucluse (PEP ADSV)
FINESS EJ : 05 000 097 5FINESS ET (EP) : 05 000 036 3FINESS ET (ES) « UEMA - Ecole maternelle de Fontreyne» : à créerFINESS ET (ES) « UEEA - Ecole élémentaire de Fontreynen: à créerLe Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le14 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-044 du 13 avril 2016 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSADJean Cluzel visant à la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée ausein de l'école maternelle de Fontreyne sise 20 rue des Boutons d'Or 05000 Gap :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél M4 13 55 809 16POMS, 1900.00. 10httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/[aje[Cl
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00016 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'UEMA et l'UEEA rattachées au DAME JEAN CLUZEL et gérées par l'Association PEP ADSV 97
Vu la décision n° 2016-328 du 24 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Centre Jean Cluzel sis 05160 Savines-Le-Lac gérépar l'association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud (PEP ADS) pour une durée dequinze ans a compter du 04 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2017-008 du 24 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile DI-DV (SESSAD) du Centre JeanCluzel sis 05160 Savines-Le-Lac géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpesdu Sud (PEP ADS) pour une durée de quinze ans a compter du 04 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2023-042 du 25 août 2023 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME JeanCluzel visant à la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) implantée au sein del'école élémentaire de Fontreyne sise 20 rue des Boutons d'Or 05000 Gap ;Vu la décision n° 2024-038 du 5 septembre 2024 portant autorisation de regroupement des 20 places duService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel sur l'Institut Médico-Educatif(IME) Jean Cluzel pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)sous le numéro FINESS unique de lIME (05000 0363) géré par l'Association des Pupilles del'Enseignement Public des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV) ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pourune meilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de 7 places et l'Unité d'EnseignementElémentaire Autisme (UEEA) de 10 places déjà existantes sont identifiées en établissements secondairesà compter de la signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale du DAME Jean Cluzel et de ses établissements secondaires reste fixée à 75places, dont 7 places d'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et 10 places d'Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à destination d'enfants présentant des troubles duneurodéveloppement et plus particulièrement des troubles du spectre de l'autisme (TSA).Article 3: les caractéristiques du DAME Jean Cluzel et de ses établissements secondaires sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association PEP ADSVFINESSE EJ : 05 000 097 5Adresse : 4 rue des Marronniers - Batiment les Hirondelles 3A - 05000 GAPStatut juridique : 60 Association Loi 1901 non RUPN° SIREN : 782 436 299Entité établissement (ET) - principal : DAME Jean CluzelFINESS ET : 05 000 036 3Adresse : 17 rue de Réallon 05160 SAVINES-LE-LACN° SIRET : 782 436 299 00153Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT): [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotationglobale
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l'UEMA et l'UEEA rattachées au DAME JEAN CLUZEL et gérées par l'Association PEP ADSV 98
Pour 17 places :Code de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientéle :Pour 22 places :Code de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientèle :Pour 6 places :Code de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientèle :Pour 8 places :Code de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientèle :Pour 5 places :Code de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientèle :Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) - Ecolematernelle de FontreyneFINESS ET : à créer
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de Jour[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement Complet Internat[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement Complet Internat[437] Troubles du spectre de l'autisme
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[16] Prestation en milieu ordinaire[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[16] Prestation en milieu ordinaire[437] Troubles du spectre de l'autisme
Adresse : 20 rue des boutons d'Or — 05000 GAPN° SIRET : à créerPour 7 placesCode de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientèle :Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) -Ecole élémentaire de FontreyneFINESS ET : à créer
[840] Accompagnement précoce des jeunes enfants[21] Accueil de Jour[437] Troubles du spectre de l'autisme
Adresse : 20 rue des boutons d'Or — 05000 GAPN° SIRET : à créerPour 10 placesCode de discipline :Code mode de fonctionnement :Code catégorie clientèle :
[841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisation[21] Accueil de Jour[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit codeou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation de l'établissement principal DAME Jean Cluzel et de sesétablissements secondaires reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 htips://www PACA ars. sante. fr
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Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 AVR. 2025ur
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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