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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 20 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 20 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL/SHAL
n°2026-061 20.04.2026
Arrêté préfectoral autorisant la création d'un
Foyer de Jeunes Travailleurs de 108 places,
situé 40 avenue Marcel Paul à GENNEVILLIERS,
géré par l'association Association Ouvrière des
Compagnons du Devoir et du Tour de France
« AOCDTF »
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELiberté Direction Régionale et Interdépartementalecee de l'Hébergement et du LogementDRIHL Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2026-061 20 AVR, 2026 autorisant la création d'unFoyer de Jeunes Travailleurs de 108 places, situé 40 avenue Marcel Paul à GENNEVILLIERS, géré parl'association Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France « AOCDTF »
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LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants relatifs àl'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'articleD313-2 relatif aux projets de création ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs ;
le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et de l'accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
L'arrêté préfectoral DRIHL/ SHAL N° 2026-020 du 19 janvier 2026 portant avis de classementde la Commission Départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets de créationde 200 places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), placée auprès du préfet des Hauts-de-Seine, réunie le 03 décembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral DRIHL/ SHAL N°2025-117 du 27 Novembre 2025 portant modification del'arrêté n° 2024-63 du 2 mai 2024 fixant la composition de la commission de sélection d'appelà projet social ou médico-social, pour les projets autorisés par le préfet des Hauts-de-Seine;
l'arrêté préfectoral DRIHL/ SHAL N°2025-78 du 20 août 2025 portant avis d'appel à projet2025 relatif à la création de 200 places en foyers de jeunes travailleurs relevant de lacompétence de la préfecture des Hauts-de-Seine;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs ;
Vu lalettre-circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branchefamille aux Foyers dejeunes travailleurs ;
Considérant le projet présenté par l'association « AOCDTF» sise 82 rue de l'Hôtel de Ville, 75180Paris Cedex 04, sollicitant la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 108 places,dans le cadre de la procédure d'appel à projets susvisée;
Considérant l'avis de la Commission Départementale de sélection qui s'est réunie le 3 décembre2025 et les compléments d'information communiqués le 13 février 2026 qui ontpermis de répondre aux questions soulevées ;
Considérant que le projet répond aux besoins en matière d'accueil et d'accompagnement dupublic de 16-25 ans qui intègre un parcours de formation avec l'association ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de ladirectrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et dulogement, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine :
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association « AOCDTF » sise 82 rue de l'Hôtel de Ville, 75180 Paris Cedex 04, pour lacréation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 108 places dans le département des Hauts-de-Seine.
L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner un public classique de 16 à 25ans, sans dépasser l'âge de 30 ans, hommes et femmes seules
Article 2 : La présente autorisation de création prend effet à compter de la date de publication duprésent arrêté. Elle est délivrée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement serasubordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L.312-8 et D312-204 duCode de l'action sociale et des familles
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1du CASF, L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 4: Les règles d'organisation et de fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs sontprécisées dans le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015.
Article 5: La présente autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture au public del'établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décisiond'autorisation.
Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 7: L'établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) selon des conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la de la directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nanterre, le 20 AVR. 2026 Pour le Préfet et par délégation,directrice de I'unité départementale deébergément et du logement,
Stéphanne REV

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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