HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-135
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-06-04-00008 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à Mme
Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (4
pages) Page 3
74-2024-06-04-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-020 de délégation de
signature à Mme Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir
adjudicateur) (3 pages) Page 8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00008
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant
délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Mme
Christelle BONATO, responsable du pôle
ressources et projets de la direction
départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00008 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 JUIN 202Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projetsde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territorialede la République ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of )Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00008 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant à compter du 3 juin 2024 Mme ChristelleBONATO, attachée d'administration de l'Etat, auprès de la direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie ;VU la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 31 mai 2024de confier les actes d'ordonnancement secondaires de la Direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie à Mme Christelle BONATO, responsable du péleressources et projets de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO, responsabledu pdle ressources et projets de la direction départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie, a effet de:% signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. [@ > )Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 2/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00008 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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X recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publiclocal »,e n° 200 - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »,e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique etfinancière »,e n° 362 - « Ecologie »,e n° 363 - « Compétitivité »,e n° 364-« Cohésion »,e n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
yk procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en casde cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Savoie :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes,- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ouassociatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnésdans l'arrêté de compétence générale,- sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 O00€TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialoguecompétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que lesavenants et décisions de poursuivre.
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. [@ » )' : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 3/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00008 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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Article 3: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4: Le présent arrêté prend effet le lundi 3 juin 2024. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. (> )Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lés Usakers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 4/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00008 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 donnant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00007
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-020 de délégation
de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU
DESBIOLLES, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-020 de délégation de signature à Mme
Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalseatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - 4 JUIN 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2024-020de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-020 de délégation de signature à Mme
Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;VU la décision de la directrice départementale des finances publiques du 31 mai 2024 de confierles actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie à Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 du 4 juin 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pêle ressources etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure oùils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée a Mme Christelle BONATO, directrice du pôle ressources etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairedans les limites de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-019 du 4 juin 2024 susvisé et relevant dupouvoir adjudicateur.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le mardi 4 juin 2024. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine dela juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-020 de délégation de signature à Mme
Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-020 de délégation de signature à Mme
Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
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