PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-093
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 9632-15110 (1 page) Page 3
R06-2024-05-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9632-15110 (1 page) Page 5
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux
Sports /
R06-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-SG-0348 portant modification de la
commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative à Mayotte (3 pages) Page 7
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-07-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
9632-15110
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 9632-15110 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 9632 CDM BANDRELEAL N°1500/1501/1502/
1503/15041112 03-juin-19
RI 15110 CDM PAMANDZI AB 1065 254 20-juin-13Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières.
Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service
régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 9632-15110 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-07-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
9632-15110
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 9632-15110 5
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 9632 CDM BANDRELEAL N°1500/1501/1502/
1503/15041112
RI 15110 CDM PAMANDZI AB 1065 254Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 9632-15110 6
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2024-05-06-00001
Arrêté n°2024-SG-0348 portant modification de
la commission consultative du fonds pour le
développement de la vie associative à Mayotte
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-SG-0348
portant modification de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie associative à Mayotte 7
ExN
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ n°2024-SG-0348 du 06 mai 2024
portant modification de la commission consultative
du fonds pour le développement de la vie associative à Mayotte
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133- 3 et R 133-
10=
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n°2021-875 du Ier juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations. garantissant la
présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2018-460 du 08 juin 2018 relatif au FDVA, notamment ses articles 6 et 8 modifiant le
décret n2011-2121 du 30 décembre 2011 ;
le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, recteur de la région
académique de Mayotte, recteur de l'académique de Mayotte, Chancelier des universités ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-SG-0348
portant modification de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie associative à Mayotte 8
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, à compter du I" janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans
l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :
VU l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotte en date
du 17 décembre 2020 ;
VU la circulaire du 29 février 2012 relative au fonctionnement du FDVA régional et son rôle en matière
de soutien aux nouveaux projets et aux nouvelles activités ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article ler :
Le préfet de Mayotte, ou son représentant et le président du conseil départemental de Mayotte. ou son
représentant, assurent conjointement la présidence de la commission.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Son secrétariat est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports.
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie asso-
ciative de Mayotte, les chefs de service déconcentrés de l'Etat au niveau départemental :
Le recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte ou son repré-
sentant,
Le directeur des affaires culturelles (DAC) ou son représentant :
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, (DRAJES) ou
son représentant :
Le directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son re-
présentant.
Article 3 :
Sont désignés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie asso-
ciative de Mayotte, en qualité de membres en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus
en matière associative :
Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte ou son représentant :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-SG-0348
portant modification de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie associative à Mayotte 9
e Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ou son représentant :
e Le président de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) ou son repré-
sentant ;
e ... Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer
ou son représentant :
Article 4 :
Sont nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie asso-
ciative de Mayotte et tant que représentant des collectivités locales :
e Le maire de Mamoudzou ou son représentant,
e Le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant.
Article 5 :
Sont nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie asso-
ciative de Mayotte les députés et sénateurs élus dans le département.
Article 6 :
Peuvent être nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative de Mayotte en tant que de besoin des personnalités qualifiées intervenant dans le champ
qualifié.
Article 7 :
L'arrêté n°2023-SG-0300 du 04/04/2023. portant modification de la commission consultative du fonds
pour le développement de la vie associative à Mayotte. est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du gou
-XavierfFrançois
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-SG-0348
portant modification de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie associative à Mayotte 10