recueil n° 87-2026-209 du 9 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 09 octobre 2026

ID f1b15d861a3d6aef0845b31f3714dc647393399e3920c8d4a23c85b1cfc8a130
Nom recueil n° 87-2026-209 du 9 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 09 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51720/433097/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-209%20du%209%20octobre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-209
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079) (5 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-10-09-00002 - Arrêté temporaire relatif à la réglementation
de la circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141 pendant les
travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au
71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon,
Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300)
sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et
Terres de Haute Charente sur la RN 2141 en Charente (du giratoire de
Grenord à celui de Roumazières ouest) (4 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du
12 au 14 octobre 2026 signé (7 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-10-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
3
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Marie-Claude FREDAIGUE-DAUGERON,
- Olivier MONTLARON,
- Sylvie VILARD,
- Patrice LAPLAGNE,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de Limoges, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Élodie CALOMINE Delphine ROUGERIE Valérie
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BODAINE Caroline BODAINE Catherine BON Angélique
BOYER Solange COULAUDOU Dominique GAY-LAUDY Cyrielle
LABONNE Laurent MACHADO Christelle MARTIN Pierre
MEGY Béatrice MOTHES Catherine PAREIGE Céline
PEYRONNET Florence TALOU Léa TELLE Jean-Sébastien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
5
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
AGBOBLI Dougno
BASTIDE Florence
BOUTTE Estelle
CHARREIRE Cédric
DUTISSEUIL François
KERJOUAN Gauthier
CALOMINE Delphine
COLIN Elodie
ROUGERIE Valérie
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
LAPELLEGERIE Fabienne
LAJOINIE Loic
GILLES Vanessa
DERDOUCHE Faiza
BASTO Victor
RABUT Aïona
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6000€
6000€
6000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
Article 3 bis
en complément de l'article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
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Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
BODAINE Caroline
BODAINE Catherine
BON Angélique
BOYER Solange
COULAUDOU Dominique
GAY-LAUDY Cyrielle
LABONNE Laurent
MACHADO Christelle
MARTIN Pierre
MEGY Béatrice
MOTHES Catherine
PAREIGE Céline
PEYRONNET Florence
TALOU Léa
TELLE Jean Sébastien
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
Article 4 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
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Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BARRETAUD Isabelle
BAUSSET Arnaud
BON David
DEVAUX Stéphanie

GENESTIER Cécile
RAMOS Damien
BOYER Catherine
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
5 000€
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
500€
(recouvrement)
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
HAUTE-VIENNE.
À Limoges, le 2 octobre 2026
Le chef de service comptable, Service des impôts
des particuliers de Limoges,
Signé
Jean Noël JARRY
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 2 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000079)
8
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-10-09-00002
Arrêté temporaire relatif à la réglementation de
la circulation sur les routes nationales n° 141 et
2141 pendant les travaux de réfection du
giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac,
Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en
Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le
territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et
Terres de Haute Charente sur la RN 2141 en
Charente (du giratoire de Grenord à celui de
Roumazières ouest)
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-09-00002 - Arrêté temporaire relatif à la réglementation de la
circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141 pendant les travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et Terres de Haute Charente sur la RN
2141 en Charente (du giratoire de Grenord à celui de Roumazières ouest)
9
=
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2026-N141-N2141-LIM-87-16-T25
relatif à la réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141
pendant les travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-
Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil
sur Vienne et Terres de Haute Charente sur la RN 2141 en Charente (du giratoire de
Grenord à celui de Roumazières ouest)
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-09-00002 - Arrêté temporaire relatif à la réglementation de la
circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141 pendant les travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et Terres de Haute Charente sur la RN
2141 en Charente (du giratoire de Grenord à celui de Roumazières ouest)
10
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu  le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, Préfet de la Charente ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du
23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu  l'arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2026-16-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu  la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter temporairement le tonnage des véhicules circulant sur la
route nationale n°141 en Haute-Vienne ainsi que sur les routes nationales n°141 et 2141 en
Charente afin d'interdire le transit des véhicules poids lourds vers les routes départementales
,
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTENT
***
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-09-00002 - Arrêté temporaire relatif à la réglementation de la
circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141 pendant les travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et Terres de Haute Charente sur la RN
2141 en Charente (du giratoire de Grenord à celui de Roumazières ouest)
11
ARTICLE 1 :
Du 13 octobre à 17h au 21 octobre 2026 à 17h, la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes est interdite en transit entre les diffuseurs n°67 Saint Junien et n°70 Exideuil sur la RN
141 et du giratoire de Grenord jusqu'au giratoire de Roumazières Ouest sur la RN 2141 dans le
sens Limoges – Angoulême.
ARTICLE 2  :
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux véhicules de secours, d'incendie et des forces de l'ordre;
- aux véhicules des services d'entretien des routes ;
- aux véhicules effectuant une desserte locale (justifiant d'un point de chargement ou de
déchargement dans les communes limitrophes des sections interdites).
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, matérialisée par des panneaux d'interdiction d'accès aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes (type B13) complétés par les panonceaux de dérogation
nécessaires (« Sauf desserte locale »), est mise en place, surveillée et entretenue par l e
District de Limoges – CEI d'Etagnac
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87 000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou du Préfet de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent ( Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87  000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-09-00002 - Arrêté temporaire relatif à la réglementation de la
circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141 pendant les travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et Terres de Haute Charente sur la RN
2141 en Charente (du giratoire de Grenord à celui de Roumazières ouest)
12
ARTICLE 6:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 9 octobre 2026
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-09-00002 - Arrêté temporaire relatif à la réglementation de la
circulation sur les routes nationales n° 141 et 2141 pendant les travaux de réfection du giratoire de Roumazières ouest sur le territoire
des communes de Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 62+800 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300) sur la RN 141 et sur le territoire des communes d'Exideuil sur Vienne et Terres de Haute Charente sur la RN
2141 en Charente (du giratoire de Grenord à celui de Roumazières ouest)
13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-09-00003
202610 Arrêté portant diverses interdictions du
12 au 14 octobre 2026 signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du 12 au 14 octobre 2026 signé 14
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant diverses interdictions du lundi 12 au mercredi 14 octobre 2026
dans le cadre du mouvement de contestation autour des établissements scolaires et universitaires
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants,
ainsi que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du 12 au 14 octobre 2026 signé 15
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la
population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre
public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la
voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire
par arrêté ;
Considérant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration et d'aucune mesure
de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
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1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du 12 au 14 octobre 2026 signé 16
Considérant que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, de nombreux blocages d'établissements ont été constatés sur
l'ensemble du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et
manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de
dégradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés,
aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026 de tels phénomènes ont été constatés sans
discontinuer dans le département de la Haute-Vienne, en particulier aux abords d'établissements
de Limoges (lycées Suzanne Valadon, Gay Lussac, Raoul Dautry, Turgot, Auguste Renoir, Marcel
Pagnol, Léonard Limosin, ainsi qu'à l'université de Limoges) ; que les lycées de la zone gendarmerie
nationale sont également concernés à Bellac, Saint-Junien et Saint-Léonard-de-Noblat ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont
produits dans le centre-ville de Limoges dès le 1er octobre 2026 ; que des dégradations ont eu lieu,
notamment à l'encontre de biens publics ; que ces phénomènes se sont répété avec une intensité
supérieure à Limoges, mais également en zone gendarmerie nationale ; que les forces de l'ordre
ont fait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d'artifice ;
que des dégradations de biens et d'équipements publics et mobilier urbain sont survenues,
notamment en raison de départs de feu ou de graffitis ; que des slogans et des graffitis hostiles à
l'État et aux forces de l'ordre ont été scandés ou constatés, tels que « la police tue », « État
complice », « ACAB », « 1312 » ; que la circulation routière a été perturbée, notamment dans le
centre-ville de Limoges ;
Considérant que ces faits ont conduit à une vingtaine d'interpellations principalement pour des
jets de projectiles et de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ou des violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique ; que des faits qui, de par leur nature, pourraient
constituer des délits ont été signalés au procureur de la République au titre de l'article 40 du code
de procédure pénale ;
Considérant les projets de blocage d'établissements annoncés ou susceptibles de se produire ou
de se reproduire, à compter du lundi 12 octobre, tant en zone police qu'en zone gendarmerie
nationales, notamment dans les établissements précités ; qu'un nouvel appel national à la
mobilisation a été lancé pour le mardi 13 octobre ; qu'il existe un risque avéré de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des
équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité
intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces
de police, sont de nature à troubler l'ordre public ; qu'il convient donc d'interdire le port
d'équipements de protection aux abords des établissements du département ; que cette mesure
permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du 12 au 14 octobre 2026 signé 17
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans
le contexte de l a posture du Plan Vigipirate « urgence renforcée » ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires et d'enseignement supérieur dans le
département ; que ces missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations
diverses dans le département, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à
prévenir de manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du 12 au 14 octobre 2026 signé 18
Arrête
Article premier : le port d'équipements de protection individuelle destiné à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur du département, est interdit du lundi 12 octobre au
mercredi 14 octobre 2026 inclus.
Article 2 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est interdit du
lundi 12 octobre au mercredi 14 octobre 2026 inclus.
Article 3 : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne du lundi 12 octobre au mercredi
14 octobre 2026 inclus :
– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances
ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou
gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime ;
– l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;
– l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le transport des
mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors
utilisation professionnelle.
Par dérogation, ces interdictions ne concernent pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00003 - 202610 Arrêté portant diverses interdictions du 12 au 14 octobre 2026 signé 19
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet
de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant diverses interdictions du lundi 12 au mercredi 14 octobre 2026
dans le cadre du mouvement de contestation autour des établissements scolaires et universitaires
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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