DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-138
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
79-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sidi Mohamed, référent fraude départemental (2
pages) Page 8
79-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile GUINARD, directrice de l'immigration, de
l'intégration et des collectivités locales (4 pages) Page 11
79-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des
sécurités, directrice adjointe du cabinet (3 pages) Page 16
79-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination
et du soutien interministériels (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-01-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 3
PRÉFET _DES DEUX-SEVRES
Fraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signature
*dM. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, M. Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom du préfet, lesarrêtés, actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions et compétences du cabinet et notamment :* l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;< l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;< les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;< l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 129, 169 et 207, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsur le BOP 354 ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 4
I'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle desmesures de soins sans consentement, ainsi que les appels formés devant le premierprésident de la cour d'Appel territorialement compétent ;les décisions relativesà la législation sur les armes:a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armess et de munitions,b— les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d' enreglstrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu;f- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser. ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publiqueles décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; — _les visas des demandes de cartes professmnnelles des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à I'armement des policiers municipaux ;les visas des autorisations de port d'armes des gardes champétres décidées par le maire ;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier ;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ; .les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions depolice administrative ;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis de conduire) ;les décisions relatives aux pertesde points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire;les agrements au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire);les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voïtures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests ;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 5
- tous arrétés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifs; — PN 0- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;- les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme;- les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;- les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport) ;- les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiond'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécurité publique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes;* les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;* les actes liés à la gestion de crise (arrétés, demandes de concours, demandes de renforts,réquisitions) ;* les correspondances sauf celles destinées aux parlementaires, aux conseillers régionaux,aux conseillers départementaux ;* les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale;< |es déclarations liées aux dossiers de "Grands rassemblements".Article 2 : S'agissant du service départemental de l'office national des anciens combattantset victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :- les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées.Article 3: Sous l'autorité de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, délégation est donnée à MmeChrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration de I'Etat détachée sur l'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1" du présent arrêté, àl''exception des actes ci-après :- — les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;« — l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 129, 169 et 207,les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, requêtesjuridictionnelles, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation dela rétention administrative d'un étranger, correspondances et documents administratifspour lesquels délégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 6
Article 5 : Afin d'assurer la permanence prefectorale qu 'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, a délégation de signaturepour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence:l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;l'autorisation d'innumation en terrains privés ;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde;la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetdu préfet des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01 JUIL, 2025Niort, le
Simojh FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sidi Mohamed, référent fraude
départemental
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référent fraude départemental 8
EXPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaM. Sidi Mohamed CHERRADI, référent fraude départemental,
Le préfet des Deux-Sévres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. SidiMohamed CHERRADI, référent fraude départemental, Chef du pôle juridiqueinterministériel; .Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025 fixant 'organisation des services de la préfecturedes Deux-Sévres et des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux délégations designature;Sur propositiondu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :
Article 1": Délégation de signaturé est donnée à M. Sidi Mohamed CHERRADI, attachéprincipal d'administration de l'État, référent fraudé départemental, à l'effet de signer lescorrespondances courantes, entretiens et procès-verbaux inhérents à sa mission etn'entraînant pas de décision.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed,
référent fraude départemental 9
Article 2: |'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M.Sidi Mohamed CHERRADI, référent fraude départemental, Chef du pôle juridiqueinterministériel est abrogé.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le référent fraude départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 0 Î JUIL. 2025
Simgn FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed,
référent fraude départemental 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-01-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile GUINARD, directrice de
l'immigration, de l'intégration et des collectivités
locales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 11
PRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgaliséFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signaturea- Madame Cécile GUINARDdirectrice de I'immigration, de l'intégration et des collectivités locales
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 juin 2025 fixant l'organisation des services de lapréfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE:Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégrationet des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration, de l'intégration et des collectivités locales,- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion dé là représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justicerendues lors des audiences,- ainsi que les documents suivants :
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directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 12
T= Au titre du bureau des élections et de I'administration générale :11 - Élections
1.2 -
Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation desélections ;Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers ;L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de servicefait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP232 dans la limite de 5000€, à l'exception de la rémunération despersonnels;Administration générale :Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifsau service militaire des double-nationaux :Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations detransport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémationen dehorsdu délai légal ;Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur auFichier des Personnes Recherchées;Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces pourlinstruction et l'établissement des passeports, des cartes nationalesd'identité, et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces concernantles professionnels de l'automobile ;Les formulaires de renseignement pour les voyages scolaires entre la France etle Royaume-Uni ;La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ycompris par voie électronique ;2 — Au titre du bureau de l'immigration :les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai ;les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français :les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoirefrançais ;les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français ;les assignations à résidence ;les mémoires ou référés en réponse à une demande d'annulation ou desuspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;
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directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 13
e Les autorisations provisoires de séjour ;e La délivrance des titres de séjour des étrangers ;e Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;e Les visas de retour pour les étrangers, les visas de régularisation et lesprolongations de visas ;e Les titres de voyage pour les réfugiés ;e Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;e Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;e Les convocations ;e Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées ;3 — Au titre de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation :e Dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation par décret etdéclaration, pour les postulants résidant dans les quatre départements surlesquels la plateforme intervient, tous les courriers relatifs à l'instruction decelles-ci, ainsi que les décisions favorables pour les demandes d'acquisition dela nationalité françaisepar déclaration et les avis émis au titre des demandesd'acquisition de la nationalité française par décret, à l'exception des lettres àl'administration centrale ;e Les classements sans suite, les récépissés de dépôt de dossier de demande denaturalisation, les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, lesrécépissés de complétude des dossiers de demande de naturalisation, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage),les convocations, les demandes d'enquêtes.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales.Article 2 : Au titre du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et du bureaudes dotations et des subventions, délégation de signature est donnée à Mme CécileGUINARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice del'immigration, de l'intégration et des collectivités locales, à I'effet de signer ou de viser, dansla limite des attributions dévolues à ces deux bureaux, tous documents, correspondances,pièces administratives, comptables et fiscales, demandes de pièces complémentaires émisesdans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôlede légalité des actes descollectivités territoriales à I'exception :- des arrêtés , décisions et conventions ;- des désignations des membres des comités, conseils et commissions ;- des instructions aux chefs des services départementaux ;-des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;- des recours gracieux émis dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire- de la saisine des juridictions administratives et financières.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 14
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégrationet des collectivités locales, délégation est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, attachéd'administration hors classe, adjoint à la directrice de I'immigration, de l'intégration et descollectivités locales, à l'effet de signer tous documents, correspondances et pièces dans leslimites fixées aux articles 1° et 2 ci-dessusArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et de M.Eric PLUMEJEAU, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents cités auxarticles 1" et 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, auxfonctionnaires désignés ci-après :* M. Frédéric PALLARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et en cas d'absence ou d'empêchementde M. Frédéric PALLARD, délégation de signature est donnée à Mme CatherineSAUTERAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contrôledelégalité et du contrôle budgétaire,* Mme Sylvie ANDRE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des dotationset des subventions, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ANDRE,délégation de signature est donnée à Mme Marlène CARRÉ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des dotations et des subventions,* M. Flavien SAMBRONI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureaudes élections et de I'administration générale,* M. Florian SALAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau del'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian SALAMON,délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée d'administration del'État, adjointe au chef de bureau de l'immigration,* Mme Céline TASSIN, attachée d'administration de I'Etat, responsable de la plateformeinterdépartementale des demandes de naturalisation et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Céline TASSIN, délégation de signature est donnée à M. DavidCOUDERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au responsable de laplateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration, deI'intégration et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Niort, le 0 1 JUIL. 2025
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-01-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du
service des sécurités, directrice adjointe du
cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 16
$PRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
paMadame Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu larrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MadameChrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet ;Vu la décision d'affectation en date du 27 juin 2025 de Monsieur Damien BRIDONNEAU,attaché d'administration de l'État en qualité d'adjoint au chef du bureau de la sécuritéintérieure ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 portant sur les délégations designature des préfets ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachéeprincipale détachée sur l'emploi fonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités —directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom du préfet, les actes relevant deses attributions et compétences :1. l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort ;2. toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales ;3. les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriquessous contrainte ;4. les décisions relatives à la législation sur les armes : |a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
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BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 17
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;f- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;5. les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;6. les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;7. les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articlesL. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; |8. les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;9. les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux; -10. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par lemaire;11. les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;12. l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier; -13. les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;14. les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;15. les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique etmissions de police administrative ;16. les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation ;17. les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1du code de la route (suspensionsdes permis de conduire) ;18. les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives auxreconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;19. les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale etfou de médecin siégeant en commission médicaleprimaire);20. les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;21. les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;22 les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;23. les agréments des installateurs d'éthylotests ;24. les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;25. les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;26. les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;27 tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs auxproduits explosifs ; |28. les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;29. les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisationsqui s'yrattachent, à 'l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à laconstitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique (BNSSA) a surveiller un établissement de baignaded'accès payant (article A.322-11 du code du Sport) ;31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
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mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; lasous-commission d'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécuritépublique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pourdes achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du servicefait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;33. les notes et correspondances relatives à l'activité courante du cabinet :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du cabinet ; |b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du cabinet ;34. les déclarations liées aux dossiers de « Grands rassemblements » ;35. les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;36. les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;37 les actes liés à la gestion de crise ( arrêtés, demandes de concours, demandes derenforts, réquisitions) ;38. l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;39. l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;40. les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police" municipale.Article 2: En cas d'absence ou en cas d'empéchement de Mme Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, délégation de signature estdonnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités :Article 21: à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécuritéintérieure et en cas d'absence ou en Cas d'empêchement à M. Damien BRIDONNEAU,attaché, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour signer ou viser les actes,notes ou correspondances visés aux points 1 à 25-et du point 33 de l'article 1er.Article 2.2: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense nationale et en cas d'absence ou en cas d'empêchement à Mme ElodieCARCOUËT, détachée sur le grade d'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécuritécivile et de la défense nationale pour signer ou viser les actes, notes ou correspondancesvisés aux points 26 à 31 et de 33 à 36 de l'article 1.Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ducabinet est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurde cabinetdu préfet des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Niort, | 01 JUIL. 2025P à
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79-2025-07-01-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marguerite DUMAS, cheffe du
service de la coordination et du soutien
interministériels
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PRÉFET _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMme Marguerite DUMAScheffe du service de la coordination et du soutien interministérielsLe préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des-départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 portant délégation de signature à MmeMarguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination et du soutieninterministériels ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 juin 2025 fixant l'organisation des services de lapréfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux délégations designature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite DUMAS, attachéeprincipale d'administration de I'Etat, cheffe du service de la coordination et du soutieninterministériels, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévoluesà ce service, tous documents, correspondances, pièces administratives, comptables etfiscales, à l'exception :- des arrêtés, décisions et conventions,- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,- des instructions aux chefs des services départementaux,- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillersrégionaux, conseillers départementaux, des maires et des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,- de la saisine des juridictions.
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Article 2 : En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Marguerite DUMAS, cheffe duservice de la coordination et du soutien interministériels, la délégation définie àI'article 1° du présent arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectivesde son service, à :- Mme Sophie BODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial ;- Mme Elisa CHAMPAGNE, ingénieure civile de la défense, cheffe du bureau del'environnement.Article 3 : En cas d'absenceou d''empêchement de Mme Marguerite DUMAS, cheffe duservice de la coordination et du soutien interministériels, et de Mme Sophie BODIN,attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial, la délégation définie à I'article1* du présentarrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son service, à :- Mme Marie PHILIPP, attachée d'administration de l'État, adjointe a la cheffe dubureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.Article 4: Mme Caroline GUIVARCH, attachée d'administration de I'Etat, cheffe dupôle juridique, à l'effet de signer les correspondances courantes, inhérentes à samission et n'entraînant pas de décision.Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 portant délégation de signatureà Mme Marguerite DUMAS, cheffe de service de la coordination et du soutieninterministériels est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de lacoordination et du soutien interministériels sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, e 01 juiL. 2025
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