LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-006
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-03-04-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit
Agricole - 3 bis rue de Besançon - 39700 DAMPIERRE (3 pages) Page 4
39-2026-03-04-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé
dans la pharmacie Grizard - 6 rue de
l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN (3 pages) Page 8
39-2026-03-04-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-034 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans la
brasserie ROUGET DE LISLE - rue
de la verne - 39140 BLETTERANS (3 pages) Page 12
39-2026-03-04-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-035 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans le
garage automobiles COM'BY CAR
- 2 avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS (3 pages) Page 16
39-2026-03-04-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-036 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans la
salle de musculation TONUS DOLE
- rue des chaucheux - 39100 FOUCHERANS (3 pages) Page 20
39-2026-03-04-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-039 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 55 rue Louis
le Grand - 39140 BLETTERANS (3 pages) Page 24
39-2026-03-04-00014 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-014 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
l'établissement CHANTILLY bar - 49 avenue Eisenhower - 39100
DOLE (4 pages) Page 28
39-2026-03-04-00015 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-015 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la
voie publique - 39700 CHATENOIS (4 pages) Page 33
39-2026-03-04-00016 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-016 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
le magasin BUT - 20 rue des cournues - 39100 CHOISEY (3 pages) Page 38
39-2026-03-04-00018 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-018 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la
voie publique - 39120 CHAUSSIN (4 pages) Page 42
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39-2026-03-04-00019 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-019 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
le bar tabac presse LE VALERIAN - 5 place de la liberté - 39700
FRAISANS (3 pages) Page 47
39-2026-03-04-00021 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-021 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté -
16 chemin de Rougemont - 39100 FOUCHERANS (3 pages) Page 51
39-2026-03-04-00023 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-023 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la
voie publique - 39190 COUSANCE (4 pages) Page 55
39-2026-03-04-00024 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-024 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la
voie publique - 39140 ARLAY (4 pages) Page 60
39-2026-03-04-00025 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-025 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
le centre hospitalier spécialisé du Jura «  Saint Ylie  » - 120 route
nationale - 39100 DOLE (3 pages) Page 65
39-2026-03-04-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
la pâtisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville -
39600 ARBOIS (3 pages) Page 69
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00028
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 3 bis
rue de Besançon - 39700 DAMPIERRE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 3 bis rue de Besançon - 39700 DAMPIERRE
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En |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALsBseriLgaiitéFrejereatd
Bureau de la sdourine intérieureet des pobces adminstratives2&2 polices acdministratwesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installédans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 3 bis rue de Besançon — 39700 DAMPIERRELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité Intérieure, notarmment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-031 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le systéme devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 3 bis rue de Besançon àDAMPIERRE (39700) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellernent de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole — 3 bis rue de Besançon - 39700DAMPIERRE ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0133) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 3 bis rue de Besançon - 39700 DAMPIERRE
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personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dansl'agence bancaire du Crédit Agricole — 3 bis rue de Besancon - 39700 DAMPIERRE, qui comporte 7caméras intérieures. Les modifications portent sur le retrait de la caméra extérieure et l'ajout d'unecaméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2- FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre a l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible el permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,droit d'accès aux données s'exercera auprès du servi rotection de la clientèle RGPD-DPO dagricole,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 3 bis rue de Besançon - 39700 DAMPIERRE
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besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire:- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement où ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour lé droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 eh La personne responsable du traitement der r f r n tection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L252-1 3 252-5, 12634 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présenté autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification 4 la personneresponsable du système, ov de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,au maire dela commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 rnars 2026 Le préfet,Pour le préfet délégationLa directri binetVirginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-028 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 3 bis rue de Besançon - 39700 DAMPIERRE
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00032
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé
dans la pharmacie Grizard - 6 rue de l'hôtel de
ville - 39120 CHAUSSIN
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans la pharmacie Grizard - 6 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibarséEraterset
&ureau de la sécurité inténourcel des polices adininistrativesPéle polices adminstrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installédans la pharmacie Grizard — 6 rue de I'hétel de ville - 39120 CHAUSSINLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 partant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-035 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur PhilippeGRIZARD, pharmacien, à renouveler le système de vidéoprotection installé dans la pharmacieGRIZARD située 6 rue de l'hôtel de ville à CHAUSSIN (39120) ;Vu l'arrèté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Philippe GRIZARD, pharmacien titulaire, sollicite lerenouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans lapharmacie Grizard - 6 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN ;Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2014/0037) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Philippe GRIZARD, pharmacien titulaire,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la pharmacie Grizard - 6 rue de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans la pharmacie Grizard - 6 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN
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l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN, qui comporte 5 caméras intérieures. La modification porte surl'ajout d'une caméra intérieure,Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectoraleLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.v . "ex upres dela personne responsable du traitementdes donnéesàArticle 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans la pharmacie Grizard - 6 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN
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systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9- DURÉE DE VALIDITÉLa durée omvalidité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement de
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,au maire de {a commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet e délégationLa direc abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-032 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans la pharmacie Grizard - 6 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00034
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-034 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans la
brasserie ROUGET DE LISLE - rue de la verne -
39140 BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-034 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans la
brasserie ROUGET DE LISLE - rue de la verne - 39140 BLETTERANS
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> |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALitvrtéFrafervité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices adrmmestrativesPôle polices adrrinist-ativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-034 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans labrasserie ROUGET DE LISLE - rue de la verne - 39140 BLETTERANSLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à1255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0008 du 14 novembre 2012 autorisant Monsieur Bruno MANGIN,dirigeant, à installer un système de vidéoprotection à la brasserie ROUGET DE LISLE située rue de laverne à BLETTERANS (39140) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Bruno MANGIN, dirigeant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la brasserie ROUGET DELISLE — rue de la verne - 39140 BLETTERANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 5 février 2026 (dossier n° 2012/0175) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrices de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Bruno MANGIN, dirigeant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans la brasserie ROUGET DE LISLE - rue de la verne - 39140
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-034 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans la
brasserie ROUGET DE LISLE - rue de la verne - 39140 BLETTERANS
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BLETTERANS, qui comporte 5 caméras extérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 4 camérasextérieures, le retrait de la caméra intérieure et l'augmentation du délai de conservation des images.Seules les ca i isati ILe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence av règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.e droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne re nsable du trai €caractère personnel provenant du système de vidéoprotéetion,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 8 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article 1, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité & compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-034 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans la
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police municipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnefs) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedonnées à caractère personne provenant di mème de. vdéoptiaciion devia. comander au préfet sonno lem vArticle 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité,Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupernent de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfetet paf délégationLa direc cabinet
Virginie B -SAUZADE
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modifications du système de vidéoprotection
installé dans le
garage automobiles COM'BY CAR - 2 avenue Jean
de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le
garage automobiles COM'BY CAR - 2 avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS
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Ex |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéFrateruité
Bureau de la sécurité intétieureot des polices aciministranvesPole oo ces adic strativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-035 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans legarage automobiles COM'BY CAR - 2 avenue Jean de Chalon Arlay - 35140 BLETTERANSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 partant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIFA-20210401-015 du 1" avril 2021 autorisant Monsieur MartialBIGUEUR, dirigeant, à installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles COM'BYCAR situé 2 avenue Jean de Chalon Arlay à BLETTERANS (39749) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Martial BIGUEUR, dirigeant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection Installé dans le garage automobilesCOM'BY CAR - 2 avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 12 février 2026 (dossier n° 2021/0060) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OÙ DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Martial BIGUEUR, dirigeant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, ainsi que lamodification du systéme installé dans le garage automobiles COM'BY CAR - 2 avenue Jean de Chalon
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le
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Arlay — 39140 BLETTERANS, qui comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Lamodification porte sur l'ajout de 1 caméra extérieure.Seules les carnéras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de valArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être inforrné de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par fe traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données 4 caractére personnel et informatians collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données a caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellernent désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
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individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative etles services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de § ans. La personneresponsabledu traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |) pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication av recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet rÆélégationLa directri binet
Virginie BROUE ZADE
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installé dans la
salle de musculation TONUS DOLE - rue des
chaucheux - 39100 FOUCHERANS
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modifications du système de vidéoprotection installé dans la
salle de musculation TONUS DOLE - rue des chaucheux - 39100 FOUCHERANS
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EE |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURASakertéLrsiitéFrateraisé
Aureay de la sécurité nténeureet des polices administratives280 polices admnistratises
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-036 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans lasalle de musculation TONUS DOLE - rue des chaucheux - 39100 FOUCHERANSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notarnment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 àL25S-1 et les articles R257-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20171016-004 du 16 octobre 2017 modifié autorisant MonsieurEmmanuel CAMBOLY, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans la salle de musculationTONUS DOLE située rue des Chaucheux à FOUCHERANS (39100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Rémy CAMBOLY, gérant, sollicité le renouvellement d'autorisationavec modification du système de vidéopratection installé dans la salle de musculation TONUS DOLE -rue des chaucheux — 39100 FOUCHERANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 25 février 2026 (dossier n° 2017/0189) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéopratection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Rémy CAMBOLY, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans la salle de musculation TONUS DOLE - rue des chaucheux -
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salle de musculation TONUS DOLE - rue des chaucheux - 39100 FOUCHERANS
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39100 FOUCHERANS, qui comporte 2 caméras intérieures. Les modifications portent sur le changementdu responsable du système, l'ajout d'une caméra intérieure et l'augmentation du délai de conservationdes images,Seules les caméras filman vi au lic nécessitent une autonsation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 soût 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de |3 personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.= it d' § AUX "exercer è la personne responsable du traitement des donnéesàcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Articie 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au publié, pour les seuls besoins de leurs missions ;- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
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régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative ct les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon fe cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité ns la Poe sers est de 5 9nsec pa ea em Reppe Qi 3ement i a I" ti ae élai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra @tre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet r délégationLa directri abinet
Virginie BROUPT-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-036 portant renouvellement d'autorisation avec
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-039 portant
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vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 55 rue
Louis le Grand - 39140 BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-039 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
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E 3 |DU JURALibertéFroterenté
Bureau de la Sécurité intérioureet des polices adminstrativesFoie polices aciministrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-039 portant renouvellement d'avtorisation du système devidéoprotection installé dans laboulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 55 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANSLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles (223-1 et suivants, les articles L251 à1255-1 et les articles R251 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-004 du 1" avril 2021 autorisant Monsieur SébastienBRUN, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie FOURNEE DUREVERMONT située 55 rue Louis le Grand à BLETTERANS (39140) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission cépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Sébastien BRUN, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisationdu système de vidéoprotection installé dans la boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 55 rue Louis leGrand — 39140 BLETTERANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 29 janvier 2026 (dossier n° 2021/0039) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Sébastien BRUN, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectian installé dans laboulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 55 rue Louis le Grand — 39140 BLETTERANS, comportant1 caméra intérieure.t lens li fLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-039 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 55 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, su moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.caractère e ave roven vi rotectiArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, Ge communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3 toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-039 portant renouvellement d'autorisation du système de
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une pracédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s} habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire 'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 39 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedon caractère personnel provenant du sys e de vidéoprotection devras demander au préfet sorenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-1 4 L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet av maire de la commune d'implantation du système,Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directric inet
Virginie BR@UE ZADE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgalescFrrteraitéBureau de ls sécurité intérieureet des polices adminstrativesPôle goles adrmnistrauses
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-014 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans l'établissement CHANTILLY bar - 49 avenue Eisenhower—- 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223 et suivants, les articles 12511 àL255 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240617-031 du 17 juin 2024 autonsant Monsieur Pascal CREUX,gérant, à renouveler et modifier le système de vidéaprotection installé dans le CHANTILLY bar situé 49avenue Eisenhower & DOLE (39100);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame Ailing ZHENG, gérante, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé dans l'établissement CHANTILLY bar — 49 avenue Eisenhower —39100 DOLE ;Vu le récépissé de dassier complet du 6 janvier 2026 (dossier n° 2016/0075) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Ailing ZHENG, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, 4 modifier le dispositif installé dans l'établissement CHANTILLY bar- 49 avenue Eisenhower — 39100 DOLE, comprenant 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00014 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-014 portant autorisation de modifier le système de
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Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'ajout de 4 camérasintérieures et l'augmentation du délai de conservation des images {de 15 à 30 jours).Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes -- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercants dans des lieuxexposés 4 des risques d'agression ou de vol- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlernenteuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 joursArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux ctétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dément habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouset enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitementde don s à caractère personnel provenant du système de vidéoprotecti devra demander 3préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 3 L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de $a notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départernentale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet légation: La directri binet
Virginie BROUET-SAUZADE
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E »PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALeberté
Bureau de fla sécurité intérieureot des polices acministratwesPole polices adrriwstratvvresARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-015 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé sur la voie publique — 39700 CHATENOISLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les articles L251 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-851PA-20211004-013 du 4 octobre 2021 autorisant Monsieur le maire deCHATENOIS (39700) à installer un systéme de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de ls commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle M. le maire de CHATENOIS (39700) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet du 19 janvier 2026 (dossier n° 2021/0145) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ~ DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de CHATENOIS (39700), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique par l'ajout de deuxcaméras. Après modification, ce système comprendra 7 caméras de voie publique et aux abords debâtiments publics, détaillé comme suit :- 3 caméras filmant les abords de la mairie et de l'aire de jeux : rue des fontaines- 4 caméras filmant les abords de l'église et de la salle polyvalente : rue des fontaines
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 —FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité survante :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit d'accès aux données s'exercers auprès de la pers sable aitement des données3 caractère personnel provenant du e de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L, 132-141,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement des) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles (251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00015 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-015 portant autorisation de modifier le système de
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Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet gt par délégationLa direct cabinet-
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00015 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-015 portant autorisation de modifier le système de
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Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00016 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-016 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le magasin BUT - 20 rue des cournues - 39100 CHOISEY 38
EnPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALidertéFeliceProsrerviteBureau de la sécurité intérieure:et des poloes admeustrativesOe polices ecrninevelivesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-016 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le magasin BUT - 20 rue des cournues — 39100 CHOISEYLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL25S-1 et les articles R251-1 à R254-2:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221006-004 du 6 octobre 2022 autorisant Monsieur SamuelGROSDEMOUGE, directeur de magasin, a installer un systeme de vidéoprotection dans le magasin BUTsitué 20 rue des cournves à CHOISEY (39100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Olivier DURANT DE LA PASTELLIERE, directeur de magasin, sollicitel'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin BUT - 20 rue descournues — 39100 CHOISEY ;Vu le récépissé de dossier complet du 19 janvier 2026 (dossier n° 2022/0268) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Olivier DURANT DE LA PASTELLIERE, directeur de magasin, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installédans le magasin BUT — 20 rue des cournues — 39100 CHOISEY, comprenant 13 caméras Intérieures et 2caméras extérieures, La modification porte sur le changement du responsable du système.icessitent une autorisation préfectorale.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00016 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-016 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le magasin BUT - 20 rue des cournues - 39100 CHOISEY 39
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement éxposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3—INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au régiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.roit d'accès aux d 'exe a ès del rsonne res sable du traitementdes donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts ay public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données 3 caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;» pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individucilement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systémes implantés sur le territoire de la commune ov del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
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- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou lé chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relevent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra{s}), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander auif T , - I cxoiati l iélai.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mème de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. tl pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois 3 compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fart à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet r délégationLa directri binetVirginie BROVET-SAUZADE
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| =PREFET Cabinet du PréfetDU JURALeeretEgetite= ie
Bureau de la Sécurité intérieureet des pobces adrnmiistratives2&e polices acministrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-018 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé sur la voie publique - 39120 CHAUSSINLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL25S-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20220613-010 du 13 juin 2022 autorisant Madame le maire deCHAUSSIN (39120) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu Varrété préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madarne le mairé de CHAUSSIN (39720) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet dy 26 janvier 2026 (dossier n° 2022/0254) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame le maire de CHAUSSIN (39120), responsable eu traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique par l'ajout de deuxcaméras. Après modification, ce système comprendra 19 caméras de voie publique et aux abords debâtiments publics, détaillé comme suit :- entrée Est par la D469 et cimetière : 2 caméras- entrée Ouest par la D468 : 1 caméra
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- entrée Sud par la D468 et D11 ; 3 caméras- entrée Nord par la 0332: 1 caméra- parking école maternelle —15 impasse des platanes : 1 caméra- points d'apport volontaire à la zone artisanale : 1 caméra- parking du bâtiment de la communauté de communes - 3 place du collège : 1 caméra- giratoire D468/D332 : 1 caméra- giratoire 0469/0171 : 2 caméras- gymnase et city stade - rue Henri Gagneur : 2 caméras- abords de l'hôtel de ville — 3 place du 11 novembre : 2 caméras- abords de la salle des fêtes - grande rue : 2 caméras (ajout) £ ralLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 zoût 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manièré visible et permanente, au moyend'une affiché apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.roit d'acc données s'exerceraa de! rsonne responsable du traitement des données
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de léurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
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L. 2212-2 du code genéral des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police au des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. | itracter £ nant me de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal...).
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Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 -EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,Chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lanste-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet.etpardélégationLa directr binet
Virginie BROUE T-SAUZADE
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vidéoprotection installé dans le bar tabac presse LE VALERIAN - 5 place de la liberté - 39700 FRAISANS 47
E |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibsresÉgaiiéLrarerritéBureau de ls Sécuenté irilérieureet des polices administratwesPôle polices adiwstratvesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-019 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le bar tabac presse LE VALERIAN —S place de la liberté — 39700 FRAISANSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L251 àL255 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-041 du S juillet 2021 autorisant Madame AdelineBECOULET, gérante, à renouveler et modifier le systéme de vidéoprotection installé dans le bar tabacpresse LE VALERIAN situé 5 place de la liberté à FRAISANS (39700);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Julien PETIT, gérant, sollicite l'autorisation de modifier le systèmede vidéoprotection installé dans le bar tabac presse LE VALERIAN — 5 place de la liberté — 39700FRAISANS;Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2012/0056) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur julien PETIT, gérant, responsable du traitement de données 4 caractére personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans le bar tabac presse LE VALERIAN- § place de la liberté— 39700 FRAISANS, comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Lamodification porte sur le changement du responsable du rss Seules les caméras filmant des$ ouvertsau publi t risati f
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit germettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 3 contacter pour leBee Sinique aux on ét un numéroah Dapiasabat on Le.ckolt.acote sux. AONDÉRE FRRTORE AURISelarEVE hpArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
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- les agents des services de police au des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dant ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont fa présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;«les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne{s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. +-personne. responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractére personne! provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication ay recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026
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vidéoprotection installé dans le bar tabac presse LE VALERIAN - 5 place de la liberté - 39700 FRAISANS 50
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-021 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche
Comté - 16 chemin de Rougemont - 39100
FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00021 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-021 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 16 chemin de Rougemont - 39100
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E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéFrateraitéBureau de la sécurité intérieureet des polices adeministrativesPôle po coos adrrinist-ativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-021 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 16 chemin deRougemont - 39100 FOUCHERANSLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L257-1 4L255-1 et les articles R251 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet dy Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20231207-005 du 7 décembre 2023 autorisant Madame Marie-AgnèsCUDREY-VIEN à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole(MSA) de Franche Comté situés 16 chernin de Rougemont à FOUCHERANS (39100):Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la dernande par laquelle Monsieur Alain AUPLAT, responsable des moyens généraux, sûreté etsystèmes d'informations de la MSA Franche Comté, sollicite l'autorisation de modifier le système devidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté — 16chemin de Rougemont — 39100 FOUCHERANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 28 janvier 2026 (dossier n° 2023/0203) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Alain AUPLAT, responsable des moyens généraux, sûreté et systèmes d'informations de la MSAFranche Comité, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, à modifier le dispositif installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de
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Franche Comté - 16 chemin de Rougemont - 39100 FOUCHERANS, comprenant 2 caméras intérieures,Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d'une caméraintérieure. ras filman (4 i iten e isatipréfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministérieldu 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention d'actes de terrorisme- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ov de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts ay public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone, roit d' nn 'exerceradu service DPO de la MSA.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L_ 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et Informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régonale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
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municipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est réquise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉry durée de validité de la oe autorisation est ge S ans.pa Rersenne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution cu présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, av maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le pré r délégationLa dire inetVirginie B T-SAUZADE
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ÆPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALitertéFgalizéFrateruiteBureau de la Sournité intérieureet des polices administrativesFale po oes adrrenisteatisesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-023 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé sur la voie publique - 39190 COUSANCELE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L257-1 aL25S-1 et les articles R2S51-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230928-027 du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur le mairede COUSANCE (39190) à renouveler et modifier le système de wdéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départernentale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 4 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire dé COUSANCE (39190) sollicite l'autorisation de modifierle système de vidéoprotection installé sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2026 (dossier n° 2018/0117) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de COUSANCE {39190), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique par l'ajout de troiscaméras. Après modification, ce système comprendra 1 caméra intérieure et 15 caméras de voiepublique et aux abords de bâtiments publics, détaillé comme suit :- place de la Grenette ; 2 caméras- grande rue / entrée sud : 1 caméra
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- grande rue / place du marché : 1 caméra- rue de la gare / gymnase : 2 caméras- rue de Louhans / rue de la Malatière : 2 caméras- stade D2 : 3 caméras- porche de la mairie : 1 caméra intérieure- route de Fléria / ZA les vauvres : 1 caméra- abords de la gare / place de la gare : 1 caméra (ajout)- abords des écoles / parking/ rue de la gare : 2 caméras (ajout)Seules les caméras filman v lic n iten risationLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention et la constatation des infractions relatives 4 l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux paints d'accès Sur cette signalétique doivent figures un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementcuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.'acc x donne 'exercera aupres de la personne r nsable du traitement des donnéesArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la . ;30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Oris auon oes données Tix : Ours Gans la demanoe, nourrs ré portes=
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;
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- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :3) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-144Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dUment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans Ie cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement deis) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée op validité = be pme autorisation est que5 ans. Laa personne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-7 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gondarmene du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotectian et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet e délégationLa direc abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEyles?FraterarteBuenay Ge la sécunté inténeureet des polices ackninstrativesPale oolees admomstrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-024 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé sur la voie publique - 39140 ARLAYLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du prefet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-032 du 27 mars 2023 autorisant Monsieur le maire deARLAY (39140) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 aodt 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire d'ARLAY (39140) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2023/0022) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire d'ARLAY (39140), responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique par l'ajout de troiscaméras. Après modification, ce système comprendra 20 caméras de voie publique et aux abords debâtiments publics, détaillé comme suit :- rue Honoré Chapuis - RD120 : 2 caméras- rue derrière l'église : 1 caméra
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00024 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-024 portant autorisation de modifier le système de
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-cour de l'école : 1 caméra- City park, aire de jeux : 2 caméras- rue des levées : 1 caméra- rue de la gravière : 2 caméras (ajout d'une caméra)- rue Abry d'Arcier : 2 caméras- rue de l'Hermitage : 1 caméra- carrefour route de Bletterans et rue de la plaine : 1 caméra- D120 E, entrée Saint Germain les Arlay depuis la RD1083 ; 1 caméra- carrefour grande rue et rond point à Saint Germain les Arlay : 1 caméra- carrefour route de Tortelet et route de Domblans : 1 caméra- carrefour route d'Arlay et RD1083 : 1 caméra- entrée de la zone artisanale : 1 caméra- rve du carouge : 2 caméras (ajout)| ver icn i risati orale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de vol- prévention d'actes deterrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone. as données
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00024 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-024 portant autorisation de modifier le système de
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- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systemes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledernande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité ra la docs autorisation est de 5 ans.be. osrmnons Lesnciieaiie. ch. aianens
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00024 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-024 portant autorisation de modifier le système de
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Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mème de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le p r délégationLa direct cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00025
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-025 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le centre
hospitalier spécialisé du Jura «  Saint Ylie  » - 120
route nationale - 39100 DOLE
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vidéoprotection installé dans le centre hospitalier spécialisé du Jura «  Saint Ylie  » - 120 route nationale - 39100 DOLE 65
EnPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURAtienPramBureau deta sécurté intérieureot dés polices administrativesPéle polices admiristiativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-025 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le centre hospitalier spécialisé du jura « Saint Ylie » - 120 route nationale - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L257 àL255-1 et les articles R2S1-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240326-042 du 26 mars 2024 autorisant Monsieur FlorentFOUCARD, directeur, à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le centrehospitalier spécialisé du Jura « Saint Ylie » situé 129 route nationale à DOLE (39100);Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Stéphane FILIPOTVITCH, directeur, sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection installé dans le centre hospitalier spécialisé du Jura « Saint Ylie »- 120 route nationale — 39100 DOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 12 février 2026 (dossier n° 2016/0097) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Stéphane FILIPOTVITCH, directeur, responsable du traitement de données 4 caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans le centre hospitalierspécialisé du Jura « Saint Ylie » - 120 route nationale - 39100 DOLE, comprenant 6 caméras intérieures et30 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système etl'ajout de caméras,
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00025 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-025 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le centre hospitalier spécialisé du Jura «  Saint Ylie  » - 120 route nationale - 39100 DOLE 66
Le> matériel installé doit ectionaux normes techniq ues visées dar l'arrêté ministériel du 3 août 2007,Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des Caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis fe cas d'une2 enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, : x ans le :30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère persannelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par fui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations -- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûürnent habilités, pour les seules images issues de systèmes
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00025 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-025 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le centre hospitalier spécialisé du Jura «  Saint Ylie  » - 120 route nationale - 39100 DOLE 67
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relévent parle maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'avtorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledy traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander auprétet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présenté autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du systéme aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité interieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée 4 lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,- r délégation= cabinet
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00025 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-025 portant autorisation de modifier le système de
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00027
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans la pâtisserie
Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville -
39600 ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans la pâtisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 69
=PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéFgalizsFrotrrvitéBureau de la Sécurité Imérieureet des pohoss adrrenistrativesFale porcs acministratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans la pâtisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de I'hotel de ville - 39600 ARBOISLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12234 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 3 R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura:Vu l'arrêté préfectoral n° DS$SC-BSIPA-20230928-015 du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur BrunoGRANDVOINNET, gérant, à modifier fe système de vidéoprotection installé dans la patisserie CACAO T.située 7 rue de l'hôtel de ville à ARBOIS (39600);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 4 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Matthieu JACOULOT, gérant, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé dans la patisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville —39600 ARBOIS ;Vu le récépissé de dossier complet du 26 février 2026 (dossier n° 2018/0197) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Matthieu JACOULOT, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrête etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans la patisserie MatthieuJACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans la pâtisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 70
extérieure. Les modifications portent sur les changements de nom de l'établissement et duresponsable du système.seules | 'ras fil d blic niéceésl isati sf |Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 -FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées ct les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesar ac ère - 1 bk -Le . C : 2eArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, [a durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrément comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouset enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans la pâtisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 71
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ov ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'acces aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de a on> pere autorisation est de 5 ans.ba coterie remonte cu traitententde donnée
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 251-2, 251-3, 252-4 à L 252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...},Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés,chacun pour ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfePour le pr délégationLa direct inetVirginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-027 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans la pâtisserie Matthieu JACOULOT - 7 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 72