EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-324
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à
Vernon (3 pages) Page 3
27-2024-11-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg au
Lesme (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay (3
pages) Page 11
27-2024-11-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux (3
pages) Page 15
27-2024-11-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles (3
pages) Page 19
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac
Le Disque Bleu à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Bar-tabac Le Disque Bleu à Vernon 3
Es Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFET | oDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0630 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à VernonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBar-tabac Le Disque Bleu, sis 27 rue Saint Jacques 27200 Vernon, présentée par Monsieur Yubing CHEN,VU l'accusé de réception n° 2012/0070,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Yubing CHEN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2012/0070.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.1/3de 40011 — 27020Tél. 02 - 78 27 27
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et |es références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yubing CHEN.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Yubing CHEN gérant-monsieur Fihong YU co-gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprés de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Yubing CHEN, Bar-tabac Le Disque Bleu, et le maire de la communed'implantation du système.Evreux, le 1 5 NUV. 202'Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécurités
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme
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E .. Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0631 portant autorisation d'un systeme devidéoprotection dans I'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg à Le LesmeLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBar-tabac-épicerie du Bourg, sis1 Grande rue 27160 Le Lesme, présentée par Monsieur Eric DANOIS,VU l'accusé de réception n° 2019/0158,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1°: Monsieur Eric DANOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0158.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures./3Préfecture de boulevarc Georges Chauvin - CS CEDE02 32 www.eure.gouv.fi
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Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme 8
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eric DANOIS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Eric DANOIS gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de |'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Eric DANOIS, Bar-tabac-épicerie du Bourg, et le maire de lacommune d'implantation du système.Evreux, le ' 5 NUV 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des/v curités; /|Le directeur écuritésÏ f
Laurent MABIRE
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Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme 10
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Café du
Stade à Bernay
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Stade à Bernay 11
E .- Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0633 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Café du Stade à BernayLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0495 du 8 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Café du Stade à Bernay,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Café duStade, sis 7 avenue de l'Europe 27300 Bernay, présentée par Madame Valérie LEBAILLY,VU l'accusé de réception n° 2018/0205,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
oe l'Eure - -CS —Tél. 78
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Article 1" : Madame Valérie LEBAILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0205.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
»
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Valérie LEBAILLY.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Valérie LEBAILLY gérante-monsieur PascalLEBAILLY conjoint-collaborateur.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
/Préfecture 400M CEDEXTél 27 www.eure.gouv.fr
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Stade à Bernay 13
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0495 du 8 novembre 2018susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame Valérie LEBAILLY, Café du Stade, et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 1 5 NUV. 202'
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des/sécuritésLe directeur/des sécurités
Lauränt MABIRE
Boulevard ges Cnauvin 27020él. (sta' dard) 2
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Stade à Bernay 14
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le
Cambolle à Evreux
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Le Cambolle à Evreux 15
E _' Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0629 portant autorisation d''un système devidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à EvreuxLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementTabac Le Cambolle, sis 11 avenue du Maréchal Foch 27000 Evreux, présentée par Madame ClémenceCAI,VU l'accusé de réception n° 2012/0373,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Madame Clémence CAI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2012/0373.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Wkle B2 FVREUX{sta idarc) 2727 f
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Clémence CAI.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Clémence CAI gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
€ Bouievard auvin - CS 40011 27020 EVREUXél (st. dard) 07 27 7/ www.eure.gouvfr
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Clémence CAI, Tabac Le Cambolle, et le maire de la communed'implantation du système.
15 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Tabac-Loto-Presse à Rugles
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. Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0632 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Tabac-Loto-Presse à RuglesLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0416 du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Tabac-Loto-Presse, sis 10 rue Aristide Briand 27250 Rugles, présentée par Monsieur Laurent CHEN,VU l'accusé de réception n° 2014/0243,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
Prefecture ce =27 27 — wwaw.eure.gouv.fr
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Article 1" : Monsieur Laurent CHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les=
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0243.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Agression braquage).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contréle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent CHEN.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Laurent CHEN gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.
Prétecture rEure 40011 CEDEX
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 21 0416 du 26 octobre 2021susvisé est abrogé.Article15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Laurent CHEN, Tabac-Loto-Presse, et le maire de la communed'implantation du système.
15 NOV, 2024Evreux, le
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de (État dans le département,Le directeur|@¢s sécuritésLe directeur des sécurités
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