PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-144
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la maladie hémorragique épizootique (6 pages) Page 3
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la maladie
hémorragique épizootique
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la maladie hémorragique épizootique 3
E = L Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE ed ss àLiberté des Solidarités et de laFraternité Protection des PopulationsARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POURLA MISE EN ŒUVRE DE LA VACCINATION CONTRELE VIRUS DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUELa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il et ses articles L. 201-8, L. 221-1-1et L. 221-2;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et delutte vis-a-vis de la maladie hémorragique épizootique ;Vu la décision du 18 septembre 2024 définissant le périmètre géographique de la zone devaccination MHE, en application de l'article 5 bis de l'arrêté du 25 octobre 2023 susvisé ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragiqueépizootique ; |Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercicedes vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8du Code rural et de la pêche maritime ; |Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatéspour les opérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médicalvétérinaire en application de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse (DDETSPP) à compter du 1° avril 2021;
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Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL,inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signaturea Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse ; |Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation designature de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;Sur. proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1°' : cadre du mandatement des vétérinaires sanitairesLes vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et dont le siège social se situe surles communes listées en annexe 2 sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadrede la vaccination et la surveillance contre la maladie hémorragique épizootique en application de >l'article 5 bis de l'arrêté modifié du 25 octobre 2023 susvisé :Les commandes de vaccins seront donc possibles via Calypso à partir de mardi 24/09.Les vétérinaires sanitaires ont la charge de la commande-prescription-délivrance du stock de vac-cins Epizovac (CZV) commandés par l'État soit : |1- Identifier les éleveurs éligibles aux vaccins mis à disposition par l'État,2. Contacter les éleveurs éligibles, s'assurer de leur intention de vacciner et estimer leur besoin afind'adapter au mieux le nombre de flacons commandés (cf. économie des doses vaccinales)- Informerles éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins,3- Effectuer les commandes de vaccin sur Calypso,4- Prescrire et délivrer selon les modalités réglementaires en vigueur - assurer le suivi de la pharma-covigilance,5- Assurer la traçabilité de la délivrance (cf. traçabilité des délivrances) ainsi que de |' administrationsi celle-ci est réalisée par le vétérinaire.Fournir les informations nécessaires au suivi par administration de la délivrance des vaccins (or-donnance de prescription), notamment :=» |dentité de l'établissement / atelier bénéficiaire= Espèce concernée=» Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés=» Nombre d'animaux à vaccinerArticle 2 : liste des vétérinaires sanitairesLes vétérinaires sanitaires répondant à l'article 1 sont les vétérinaires sanitaires intervenant dans ledépartement de la Creuse (liste en annexe 1 du présent arrêté) qui ont été désignés vétérinairessanitaires par les établissements détenant des bovins et dont le siège social se situe sur lescommunes listées en annexe 2.
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Article 3 : rémunération des vétérinaires mandatésLa Direction départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de la Creuse vérifiera l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réceptiondes ordonnances de prescription ou via l'outil Calypso lorsque le module ad hoc sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La prescription-délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo-vaccination, et la saisie dans calypso des éléments de traçabilité demandés permettent auvétérinaire sanitaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire(AMV). |Article 4 : voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires intervenantdans le département de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le 19 septembre 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire
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ANNEXE 1Liste des vétérinaires sanitaires mandatés pour la mise en ceuvre de la vaccination contre le virus dela maladie hémorragique épizootiqueCabinet / Clinique vétérinaire N° ordre CommuneSelarl vétérinaire Cœur de Creuse 507149 AhunCabinet vétérinaire du Marchedieu - Les Cerisiers 502255-11 AubussonSelarl de vétérinaires de la Haute Marche 505343 AuzancesSelarl de vétérinaires Vet-Oz 504506 AuzancesSelarl vétérinaire du Val d'Anglin 501564 AzérablesCabinet vétérinaire des Tanneries 505063 Bénévent-l'AbbayeClinique vétérinaire du Bel Air - Les Cerisiers 502255-44 | Bonnatun |SDF Crisan / Laloux 506235 BourganeufC3 |@ |Cabinet vétérinaire du Dr. LABRADOR Tristan 22222 Boussacqj ,a := Clinique vétérinaire des 4 Pays — Les Cerisiers 502255-184 Boussac-Bourg=" Cabinet vétérinaire du Dr. CREUZON Frédéric 8626 Chambon-sur-Voueize~{j} .= |
_ Selarl vétérinaire du Nord Creusois 504012 hearse lanai£ | | Chénérailles / JarnagesQ(a |© Cabinet vétérinaire du Dr. ZOUNIA-OUNASSY Clarisse 18895 Dune-Palestel(Clinique vétérinaire des Chabannes - Les Cerisiers 502255-44 Dunte-PalestelCabinet vétérinaire du Dr. GAUTHIER Jean-Claude 10393 GouzonSELASU WATUSI (clinique vétérinaire Wout) 505028 rie nd-Bourg fla| SouterraineSelarl Alepine 504381 GuéretCabinet vétérinaire Phoenix 502993 La SouterraineClinique vétérinaire La Licorne - Les Cerisiers 502255-122 La SouterraineCabinet vétérinaire du Dr. PASQUET Mickael 17214 La Villeneuve
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Cabinet / Clinique vétérinaire N° ordre CommuneClinique vétérinaire d'Ambazac 501600 Ambazac (87)Cabinet vétérinaire du Dr. DIRSON Jean-Philippe 12892 Bugeat (19) |w (Selarl des vétérinaires associés de la Châtre 503416 La Châtre (36)© [SEP Chirossel / Fosse 502438 Cluis (36)€ (Selarl vétérinaire du Porche 506363 Eguzon-Chantome (36)O _x Cabinet vétérinaire du Dr. DECUYPER Anne $530 Eygurande (19)vy= Cabinet vétérinaire du Dr. RABOISSON Thierry 1/61 Eymoutiers (87)5 |
= sek vétérinaire du Dr. GRANDCHAMP DES RAUX 22722 E tiers (87)
. | |
= Cabinet vétérinaire du Dr. DUTHON GAUREL Isabelle 13241 Giat (63)5 | | | |5 [Cabinet vétérinaire d'Herment 505670 Herment (63)©2 Vetallier 501070 | Marcillat-en-Combraille (03)Le,@ Cabinet vétérinaire Planton 502831 Pontaumur (63)g= groupement vétérinaire Saint Léonard 501608 Saint-Léonard-de-Noblat (87)i$ _# Cabinet vétérinaire Janssens Van Hoof 5030270 sainte-Sévere-sur-Indre (36)É| a Clinique vétérinaire le Chervis 501407 Sainte-Sévere-sur-Indre (36)Q_fSelarl vétérinaires des lilas 505907 Saint-Sulpice-les-Feuilles (87)SCP des vétérinaires Prevost-Musset-Ganne 500382 Ussel (19)
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ANNEXE 2En application de l'article 5 bis de l'arrêté du 25 octobre 2023 susvisé, il est défini une zone où lavaccination contre le virus de la maladie hémorragique épizootique est possible à l'aide d'un vaccinfourni par l'État qui inclue les communes suivantes :Nom commune Code insee Code postalBudelière | | 23035 23170~ Chambonchard | 23046 23110Évaux-les-Bains | 23076 23110Leyrat | | sree A _ 23108 23600Nouhant a | | 23145 23170Saint-Pierre-le-Bost = # - Rita | 23233 23600Viersat 23261 23170
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