PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-163
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-06-28-00013 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme
ITEP et SESSAD Brunehaut - CDSEA (5 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-07-09-00006 - 007/2024 Délégation signature Nadia
CARCASSET - Direction commune (2 pages) Page 10
91-2024-07-09-00007 - 020/2024 décision de nomination Nadia
CARCASSET (1 page) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-07-08-00010 - Arrêté N° 2024-DDETS 91- 97 du 8 juillet 2024
autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la
Vigne aux Loups ? la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 21 et 28 juillet, 8,
15, 22 et 29 septembre, 13 et 27 octobre, 17 et 24 novembre et 8, 15, 22 et
29 décembre 2024.
(2 pages) Page 15
91-2024-07-10-00002 - Arrêté KINTO (2 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-07-10-00001 - - 2024-DDFiP91-066 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable de Dourdan le lundi 22
juillet 2024 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024 ? DDT ? SE
? 202 du 27 mai 2024, portant autorisation de coupe ou d?abattage
d?arbres d?alignement sur la commune de Corbeil-Essonnes au titre
de l?article L.350-3 du Code de l?environnement (4 pages) Page 24
91-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-259 du
09/07/2024 portant autorisation d?abattage d?arbres d?alignement
sur la commune de Corbeil-Essonnes au titre de l?article L.350-3 du code
de l?environnement (6 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-05-23-00010 - AIP 2024 DDT SEPR 94 du 23 05 2024 (11 pages) Page 36
91-2024-05-23-00006 - Annexes AIP 2024 DDT SEPR 94 (167 pages) Page 48
91-2024-05-23-00007 - Motifs de la décision (2 pages) Page 216
91-2024-05-23-00008 - Note post-consultation (1 page) Page 219
91-2024-05-23-00009 - Synthèse de la consultation du public (1 page) Page 221
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-07-11-00001 - Arrêté N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP n°697 du 11
juillet 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l?Essonne du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 inclus. (2 pages) Page 223
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-07-08-00011 - Arrêté 2024-00919 réglementant
temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que
la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Ile-de-France du jeudi 11 juillet 2024
au lundi 15 juillet 2024 (5 pages) Page 226
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-28-00013
Arrêté portant fonctionnement en plateforme
ITEP et SESSAD Brunehaut - CDSEA
Exn
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1 sur 5



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 157 /2024

portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut sis au Château de Brunehaut à
Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut sis au 2 square Hegoa à Etampes

géré par le Comité départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1 et
suivants, R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Ag ence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale d e l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régional e de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Direct rice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 93-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformité avec l'annexe
XXV de l'IME de Brunehaut situé à Morigny Champigny comprenant un Institut de
rééducation psychothérapiques de 60 lits et places et d'un SESSAD de 15 places ;

VU l'arrêté n°200 0-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 à 22 places du SESSAD
rattaché à l'ITEP Brunehaut ;

VU l'arrêté n°2007 -DDASS -PMS -2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de
l'autorisation de l'ITEP Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le courrier du 13 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD
Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

2 sur 5
VU le Décret n° 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico -sociaux en dispositif intégré prévu à l'a rticle 91 de la loi n°2016 -41 du
26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;


VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme qui s'est traduit
notamment par la démarche d'appui du CREAI Ile de France pour la transformation de
son offre et du futur fonctionnement en plateforme DITEP au cours des années 2022 et
2023 ;

VU que la mise en œuvre de ce fonctionnement en plateforme fera aussi l'objet de son
intégration dans le cadre du futur CPOM qui sera négocié en 2024 et 2025 entre l'ARS,
le Conseil départemental de l'Essonne et l' Association CDSEA.



CONSIDÉ RANT que le fonctionnement en plateforme de l'ITEP et du SESSAD Brunehaut
s'inscrit dans l'application du décret n°2017 -620 du 24 avril 2017
permettant d e proposer une fluidité de parcours entre l'accueil en internat
et les prestations en milieu ordinaire du SESSAD ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la plateforme s'inscrit dans la dynamique de
transformation de l'offre visant à apporter des solutions d e prise en charge
plus souples et modulaires pour des enfants présentant des troubles du
comportement ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne en matière de troubles du
comportement et notamment sur le sud Essonne.

CONSIDÉ RANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut sis
Château de Brunehaut à Morigny -Champigny, et du SESSAD Brunehaut sis Allée
Hégoa à Etampes est accordée au Comité Départemental pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) dont le siège social est situé au 98 Boulevard
des Champs Elysées à Evry Courcouronnes.

3 sur 5
ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme DITEP Brunehaut portée par le Comité
Départemental pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) est
de 82 places toutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et
adolescents présentant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 91 070 038 4

Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :


Code clientèle :
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement



[10] Toutes déficiences

[200] - Difficultés psychologiques avec trouble
du comportement

Capacité totale autorisée : 82 places [capacité
établissement principal + ca pacité
établissement secondaire ]


Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique









4 sur 5
N° FINESS de l'établissement secondaire : 91 001 821 7

Code
catégorie : [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :


Code clientèle :
[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement





[10] Toutes déficiences

[200] - Difficultés psychologiques avec trouble du
comportement

Capacité autorisée : 0 place


Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D . 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .





53'\(3"'e
5 sur 5
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 28 juin 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-07-09-00006
007/2024 Délégation signature Nadia
CARCASSET - Direction commune
Centre Hospitalier
« UJ F rancilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 007/2024
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction
Commune Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre Hospitalier d'Arpajon
attribuée à Madame Nadia CARCASSET, Cadre de Direction au sein de la
Direction des EHPAD, SMR, Santé Publique, Soins pénitentiaires, Mécénat.
Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien de
Corbeil-Essonnes / Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°"" janvier 2021,
Vu la décision en date du 09 juillet 2024 désignant Nadia CARCASSET, Cadre de
Direction au sein de la Direction commune, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé
Publique, Soins pénitentiaires, et du Mécénat.
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 02 septembre 2024 ;

DECIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction
Commune :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en I'absence de G.
CALMES, Directeur, à Madame Nadia CARCASSET, Cadre de Direction au sein de
la Direction commune, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins
pénitentiaires, Mécénat, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes,
décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui lui
sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Nadia
CARCASSET est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié
par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou
la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du
service public hospitalier.
Article 2 : Les précédentes décisions sont abrogées (025/2021).
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable
au 02 septembre 2024.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 09 juillet 2024.
Spécimen des signatures :
Le Directeur,
Gilles CALMES
Directeur
Direction Commune
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame Nadia CARCASSET, Cadre de Direction au sein de la Direction commune,
Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins pénitentiaires, Mécénat.

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-07-09-00007
020/2024 décision de nomination Nadia
CARCASSET
CENTRE HOSPITALIER Centre Hospitalier
ARPAJON Sud Francilien
CORBEIL-ESSONNES, le 09 juillet 2024
DECISION 020/2024 DE NOMINATION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN - CENTRE
HOSPITALIER D'ARPAJON, Gilles CALMES
- Vu le Code de Santé Publique et ses articles L6143.7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en
qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d'Arpajon à compter du 1er janvier 2021,
- Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 02 septembre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Madame Nadia CARCASSET, Ingénieur en Chef, est nommée Cadre de Direction au sein
de la Direction commune, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins
pénitentiaires, et du Mécénat.
ARTICLE 2:
La présente décision prend effet à compter du 02 septembre 2024. Elle abroge la décision
010.2021.
ARTICLE 3:
La présente décision est communiquée à l'intéressée, à la DRH, au Trésorier de
I'établissement.
Elle est publiée en interne.
Directeur
Direction Co
'S/ Gentre Hospita

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-07-08-00010
Arrêté N° 2024-DDETS 91- 97 du 8 juillet 2024
autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue
George Sand ZI la Vigne aux Loups ? la Chapelle
St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches 21 et 28
juillet, 8, 15, 22 et 29 septembre, 13 et 27
octobre, 17 et 24 novembre et 8, 15, 22 et 29
décembre 2024.
PREFET ;
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Libercs et des solidarités de l'Essonne
Featiré
Prréareriré
ARRETE N° 2024-DDETS 91- 97 du 8 juillet 2024
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la-Chapelle
St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 21 et 28
juillet, 8, 15, 22 et 29 septembre, 13 et 27 octobre, 17 et 24 novembre et 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; 4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ; '
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du travail
hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à
compter du 1" mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George
Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, adressée le 31 mai 2024
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 5 juin 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Longjumeau et de la Communauté d'agglomération PARIS-
SACLAY ;
VU l'avis favorable émis le 30 avril 2024 par le comité social et économique de l'entreprise ;
VU l'avis favorable émis le 28 juin 2024 par la C.P.M.E ;
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats
C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C et U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le
délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Longjumeau, consulté le 5 juin 2024 n'a pas pu statuer sur
cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Inmeuble I'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos-//idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 5
- juin 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par .
roulement, vingt-cinq salariés à raison de cinq à dix salariés par dimanche, les dimanches 21 et 28 juillet,
8, 15,22 et 29 septembre, 13 et 27 octobre, 17 et 24 novembre et 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l'activité consiste en l'édition laser et routage
de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que l'entreprise, prestataire de services dans le secteur de l'éditique et du
routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d'assurance dont l'activité connait des
périodes de suractivité en cours d'année ;
CONSIDERANT que l'importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu'à des
périodes -bien définies, identifiées par l'entreprise pour la période de juillet à décembre 2024, nécessite le
recours au travail dominical d'une partie de son personnel salarié, les dimanches 21 et 28 juillet, 8, 15, 22
et 29 septembre, 13 et 27 octobre, 17 et 24 novembre et 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le 24 mars
2010 avec les organisations syndicales ou à défaut des dispositions conventionnelles issues de la
Convention collective nationale SYNTEC dans le cas elles seraient supérieures au montant de base de la
prime ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la
Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement vingt-cinq salariés
volontaires, les dimanches 21 et 28 juillet, 8, 15, 22 et 29 septembre, 13 et 27 octobre, 17 et 24
novembre et 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
/L sab 0 ail
Stephane'ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-07-10-00002
Arrêté KINTO
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
£ibercs et des solidarités de l'Essonne
:'È'_{;;x.','lr;:
Fnrésraiëré
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 98 du 10 juillet 2024
Autorisant la société KINTO située 36, Boulevard de la République 92420 VAUCRESSON, à déroger à la
règle du repos dominical les 14, 21, 28 juillet et 4, 11, 15 18 et 25 août et ler et 8 septembre 2024, en
intervenant en Ile de France dont l'Essonne.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132 1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfete de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du
travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne à compter du 1" mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-92 DDETS91 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société KINTO située 36, Boulevard de la
République 92420 VAUCRESSON, adressée le 29 mars 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; et qui a pour objet d'employer sept salariés les 14, 21, 28
juillet et 4, 11, 15, 18 et 25 août et ler et 8 septembre 2024, pour assurer la location des véhicules aux
Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques, en Ile de France dont l'Essonne.
VU les consultations effectuées le 13 mai 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C, C.F.D.T., C.G.T./F.O. CF.E/C.G.C,,
C.P.M.F, U.2.P de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 28 juin 2024 par la CPME ;
VU que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collective
nationale du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R.3132-16 du
code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https-//idf dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) - 1

CONSIDERANT que la société KINTO, dont l'activité consiste à l'achat vente location et l'entretien de
véhicules automobiles, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la société KINTO, qui agit en qualité de filiale du groupe TOYOTA, Sponsor
officiel de Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, fournit un service de location des véhicules
aux Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques 2024.
CONSIDERANT que la demande de la société KINTO, de déroger à la règle du repos dominical des
salariés les 14, 21, 28 et 4, 11, 15, 18 juillet et 25 août et 1er et 8 septembre 2024, est justifiée par la
nécessité d'améliorer la mobilité des équipes du Comité National Olympique en Ile-de France.
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas causer de préjudice au public. Les locations des véhicules seront
disponibles 7 jours sur 7 pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, afin de répondre aux
impératifs liés aux besoins des clients pendant les Jeux Olympiques.
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos
compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 25 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société KINTO située 36, Boulevard de la République 92420 VAUCRESSON est
autorisée à employer par roulement sept salariés volontaires, les 14, 21, 28 juillet et 4, 11, 15, 18 et 25 août
et ler et 8 septembre 2024, intervenants en Ile de France dont l'Essonne ;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des sept salariés volontaires devra être donné un autre jour ;
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, ;
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérim
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-07-10-00001
- 2024-DDFiP91-066 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable
de Dourdan le lundi 22 juillet 2024
Ex F
REPUBLIQUE AU
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières ;
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 066
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de I'Etat
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des: préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret .n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Pu_b_liques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de I'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1
Le service de gestion comptable de Dourdan sis 22-24 rue Debertrand à Dourdan sera
fermé à I'accueil du public le lundi 22 juillet 2024.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°"
À Évry-Courcouronnes, le 10 juillet 2024
Le Directeur Départem €s Financ ubliques, {ZËÎÎ S pbla
Laurént T
Strateur d Adpai l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-27-00009
Arrêté préfectoral n° 2024 ? DDT ? SE ? 202 du
27 mai 2024, portant autorisation de coupe ou
d?abattage d?arbres d?alignement sur la
commune de Corbeil-Essonnes au titre de
l?article L.350-3 du Code de l?environnement
PREFET ' Direction départementale des territoires
DE LESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - DDT - SE - 202 du 27 mai 2024
portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Corbeil-Essonnes au
titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de I'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de I'Essonne le 2 mai 2024,
complet à la date de réception, par laquelle le Président de Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud —
Seine Essonne Sénart sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation
d'abattre 2 arbres dans le cadre du projet de l''aménagement permettant le débouché d'une nouvelle voirie
sur l'avenue du Président Salvador Allende sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU le courrier d'information en date du 06 mai 2024 adressé au maire de Corbeil-Essonnes ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est
réalisé dans le cadre de l'aménagement permettant le débouché d'une nouvelle voirie sur l'avenue du
Président Salvador Allende sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 2 arbres d'alignement situés entre le n°25 et le n°27
avenue du Président Salvador Allende sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'article L
350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et
notamment la plantation de 26 arbres en remplacement des 2 arbres supprimés ;
1/3

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRETE
Article 1: Objet et bénéficiaire
La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart, dont le siège est sis au 500, place
des Champs Élysées 91 080 Evry-Courcouronnes, dénommé ci-aprés comme « le bénéficiaire », est autorisée
à entreprendre, les travaux d'abattage de 2 arbres d'alignement.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, et ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Phase travaux
Il convient de s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
, au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.
Sauf absence avérée de nids, l'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
L'abattage des 2 arbres autorisés par le présent arrété est compensé par la plantation de 26 arbres
conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation. ;
2/3

Article 7 : Voie et délais de recours
— Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du'Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
» soit en y déposant directement un recours.
— Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'Adjointe à la cheffe du Service Environnement
.
Nathalie PETITJEAN
3/3

.
i
{, N .

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-09-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-259 du
09/07/2024 portant autorisation d?abattage
d?arbres d?alignement sur la commune de
Corbeil-Essonnes au titre de l?article L.350-3 du
code de l?environnement
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté ' Bureau biodiversité et territoires
Égalité '
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-259 du 09/07/2024
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Corbeil-Essonnes au titre de
l'article L.350-3 du code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrété n° 91-2024 DDT-SCVS-BAJ du 5 mars 2024 portant sùbdélégation de signature de Madame
Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 23
avril 2024, par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivière et du Cycle de I'Eau
(SIARCE) sollicite, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, l''autorisation d'abattre six
arbres situés à CORBEIL-ESSONNES ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU la lettre d'information en date du 07 mai 2024 adressée au maire de Corbeîl—Essonnes i
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 06 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est
réalisé dans le cadre des travaux du confortement des berges;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de six arbres situés rue du Trou Patrix sur le
territoire de la commune de Corbeil-Essonnes ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de
l'article précité ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, à savoir la plantation de six
arbres en alignement rue du Trou Patrix ;
1/3

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivière et du Cycle de l'Eau (SIARCE), dont le siège est
au 58-60 rue Fernand Laguide à Corbeil-Essonnes (code postal : 91100), dénommé ci-aprés comme « le
bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage de six arbres d'alignement. L'annexe 1
fournit un plan d'implantation des arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande
d'autorisation d'abattage d'arbres d''alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement, et ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.
Article 3 : Phase travaux
Il convient de s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne sont constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du
groupe local chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM),
pour préserver au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation des chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la
strate arborée que pour la strate herbacée.
L'abattage des six arbres autorisé par le présent arrété est compensé par la plantation de six arbres dans
des fosses de 9m* conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 5 : Autres réglementations
Cette. autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
2/3

Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de |'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
19 — Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
» soit en y déposant directement un recours.
° —- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de I'Essonne, Boulevard de
France - Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et la directrice départementale des territoires de
I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté. '
/PourIaPé 1 élégatio —l'adjointe à la di ctrlued as territoires
Merine DE TALHOUET
3/3


Annexe 1: Plan de situation des arbres a abattre rue du Trou Patrix
PN an
e e DT e e e T Y
Figure 1. Zone d'étude.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-23-00010
AIP 2024 DDT SEPR 94 du 23 05 2024

VU l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 14 novembre 2023 au titre de l'article
L. 211-7 et R. 214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte des
Bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents pour les travaux
d'entretien de l'École et de ses affluents et de travaux d'entretien et de restauration de la Mare-
aux-Evées et de ses affluents, enregistrée sous le n° F44/2023-122 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 13 février 2024 au
5 mars 2024 ;
VU le mail du 8 mars 2024 notifiant SEMEA dans le cadre de la procédure contradictoire le projet
d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du Code de
l''environnement les travaux du programme global d'entretien de l'École et ses affluents et les
travaux d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evées et de ses affluents pour la période
2024-2028.
VU le mail du 19 mars 2024 par lequel le SEMEA exprime n'avoir aucune remarque sur le projet
d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire.
CONSIDERANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection du
milieu aquatique en date du 13 juillet 2023 relative à la mise en œuvre et application de l'article
L. 435-5 du Code l'environnement.
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux
propriétaires riverains.
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle
est financée par des fonds publics.
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article
L. 210-1 et suivants du Code de I'environnement.
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Nappe de Beauce.
CONSIDÉRANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du Code de I'environnement et en particulier la préservation
des écosystèmes aquatiques.
CONSIDERANT que, en application de l'article L. 210-1 du Code de I'environnement, l'eau fait partie du
patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la
ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général.
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de la directrice
départementale des territoires de l'Essonne.
ARRÊTENT
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TITRE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs
Affluents (SEMEA), domicilié à la mairie de Villiers-en-Bière (77190), rue Cambot, dénommé ci-après le
pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser un
programme global d'entretien de la rivière Ecole et ses affluents, et un programme d'entretien et de
restauration de la Mare-aux-Evées et ses affluents. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général sur la
période 2024-2028. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligation d'entretien
courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune des rubriques de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code de l'environnement.
Article 2 : Localisation
Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande,
sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécution des travaux publics modifiée.
Le programme de travaux d'entretien de l'École et ses affluents est situé sur les communes suivantes :
- dans le département de Seine-et-Marne : Arbonne-la-Forêt, Cély, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué,
Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole,
Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-École.
- dans le département de l'Essonne : Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École,
Oncy-sur-École et Soisy-sur-École.
Le programme d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evées et ses affluents est situé sur les
communes suivantes :
- dans le département de Seine-et-Marne : Boissise-le-Roi, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys,
Fontainebleau, La Rochette, Perthes-en-Gâtinais et Villiers-en-Bière.
Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Nature des travaux
Le programme pluriannuel de travaux d'entretien de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de
ses affluents doit respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux
exigences urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de la
commune traversée.
Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général portent sur :
- le bûcheronnage d'urgence,
- le faucardage,
- la coupe sélective de la ripisylve,
- la gestion des embâcles et des déchets anthropiques,
- l'entretien courant et l'accès au cours d''eau (accès aux ouvrages et points d'ancrage de barrage
anti-pollution et roselières),
- l'entretien de la végétation rivulaire (abattage, élagage, fauchage et débroussaillage sélectif),
- la plantation d''arbuste et d'hélophyte,
- le traitement des espèces végétales invasives,
- l'entretien des sujets arborés (plantation d'arbres tétards, vieux sujets à restaurer et création de
totem pour ceux déjà trop vieux).
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Article 4 : Information
Le SEMEA doit informer les services de la police de l'eau des directions départementales des territoires
de l'Essonne et de Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15 jours avant son
intervention.
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux par année
(N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au
dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Il est prévu de réaliser des actions tous les ans, des actions sectorisées réalisées une fois tous les 5 ans
et des actions de restaurations écologiques de la végétation rivulaire réalisée 1 fois.
L'entretien des actions menées sur les espèces envahissantes est réalisé tous les ans à partir de l'année
N+1 (soit durant 4 ans sur les 5 années du programme).
L'entretien des actions menées sur les nouveaux arbres tétards sera réalisé une fois sur l'année N+2
après plantation.
Le débroussaillage sélectif, l'enlèvement des déchets, la fauche, le débroussaillage des abords des
routes et la fauche haute hivernale des roselières, la surveillance de l'évolution des espèces invasives
seront réalisés une fois par an.
Le bûcheronnage et l'élagage sélectif, la coupe des arbres tétards, la restauration de vieux sujets
arborés, le retrait ou fixation d'embâcle seront réalisés une fois tout les 5 ans.
Le retrait des déchets sur l''ensemble du linéaire sera effectué tous les ans.
Le faucardage est réalisé 1 à 2 fois par an.
Les actions de restauration (plantation, gestion/élimination de certains massifs espèces envahissantes)
sont menées 1 seule fois.
Article 6 : Justification de l'intérêt général
Le programme d'entretien de la rivière École et ses affluents et le programme d'entretien et de
restauration de la Mare-aux-Evées et ses affluents, prévu pour la période 2024-2028, a pour objectifs :
- d'améliorer la qualité de la ripisylve,
- de rééquilibrer l'éclairage du cours d'eau,
- prévenir les inondations et l'érosion,
- d'améliorer la qualité de l'eau, des habitats aquatiques et de la faune,
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, permettre l''écoulement naturel des eaux
et contribuer à son bon état écologique notamment par l''enlèvement d'embacles, débris et
atterrissements, flottants ou non par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Ainsi, il est d'intérêt général de poursuivre le programme pluriannuel d'entretien de I'Ecole et de la
Mare-aux-Evées avec un objectif de préservation et d'amélioration de la qualité biologique.
La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'est
pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées, afin d'éviter les ruptures des
interconnexions d'habitats qui se produisent quand chaque propriétaire privé entretient sa berge
individuellement.
Ces éléments justifient I'intérét général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges de
ces cours d'eau.
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TITRE 2 — PRESCRIPTIONS
Article 7 : Modalités d'accès et de réalisation des travaux
Avant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence du
maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de l'Office français de la Biodiversité, de la
Fédération de Seine-et-Marne et de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de
l'entreprise, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (problème d''accès),
afin de définir les modalités d'accés et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de
I'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l'eau et des
milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance les riverains par voie
d'affichage en mairie et le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles,
lavoirs...) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.
Article 8 : Dispositions pour la phase travaux
La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans
préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter
atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes
aquatiques.
Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l'aval
de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office français
pour la biodiversité.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après
avoir informé I'Office français pour la biodiversité des dates et modalités d'intervention.
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières est
interdite au niveau des habitats des espèces protégées et des zones de frayères répertoriées.
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières sont
limitées à l'enlèvement d'arbre tombés en travers de la rivière et d'un gabarit ne permettant pas sa
manipulation par bateau et tire-fort.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eau
suite aux interventions sur la végétation.
Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées d'octobre à mars, ainsi que les opérations
de débroussaillages.
Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement des
eaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche.
La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pour les
populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité,
ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâcles
qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservés autant que
possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge doivent
être conservés. L'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements sont effectués de septembre à
décembre.
L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisant
obstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenues
en place.
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Le faucardage ne peut être programmé dans le temps. En général, 'opération s'effectue de fin juin à
début juillet, ce qui porte préjudice à la vie piscicole. C'est pourquoi, l'opération se limitera à recréer un
chenal central afin de conserver des zones d'abris en bordure.
Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisage ne doivent pas être stockés en zone
inondable mais valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.
Les plantations sont effectuées avec des espèces indigènes d'octobre à mars.
Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondation
de la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pour ne pas perturber
l'écoulement.
La souche de chaque arbre abattu est conservée en place et non arrachée.
Article 9 : Espèces invasives
Les déchets des espèces invasives sont intégralement conditionnés en sac en évitant au maximum leur
dissémination et sont éliminés dans la filière appropriée. Les outils sont nettoyés immédiatement après
les travaux.
Quatre espèces invasives ont été particulièrement identifiées :
- la Renouée du Japon : un massif situé sur la Mare-aux-Evées en aval de la D142 de 50 m? en rive
gauche (Boissise-le-Roi) et 250 m° en rive droite (Dammarie-les-lys),
- le Solidage du Canada : massif observé sur le ru de Faÿ en aval de la D64, 2 arrachages manuels
avec extractions de la racine en mai et août,
- le Sumac à l'amont du ru de la Grande Prairie (sous-bassin du Rebais),
- l'Ailante : un massif sur le ru des Fontaines.
Un suivi sera réalisé pendant la durée du plan de gestion par un arrachage manuel répété des
repousses.
Article 10 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police de
l'eau des départements de I'Essonne et de Seine-et-Marne.
Article 11 : Montant
Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cing années sur les
départements de Seine-et-Marne et de I'Essonne est de 175 117,25 euros H.T réparti de la manière
suivante :
Conseil Départemental 77 Entretien en gestion « manuelle » : 30% TTC
Espèces invasives : 20% HT (max 10 000€)
Plantation de ripisylve : 40% HT (max 10 000€)
Conseil Départemental 91 Pas de financement sur les programmes d'entretien globaux
mais financement possible pour des travaux spécifiques :
- Espèces exotiques envahissantes : jusqu'à 40%
- Restauration de ripisylve : jusqu'à 40%
AESN 2024 - financé dans la limite de 20 % des dépenses
engagées dans le programme pluriannuel d'actions de
restauration et d'entretien entre 2018 et 2023 soit 10 000 à
30 000€ pour 2024
A partir de 2025 — selon les modalités du XIIème
programme de l'AESN
Aucune participation financière ne sera demandée par le SEMEA aux propriétaires riverains pour la
période du programme 2024-2028.
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TITRE 3 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Servitude de passage
En application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de l'École et de
ses affluents et sur la Mare-aux-Evées et ses affluents, en respectant les arbres et les plantations
existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 14 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet
de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par
enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives ».
Les opérations d'entretien conduites par le SEMEA n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurs
obligations d'entretenir le cours d'eau.
Article 15 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans, arrivant à échéance
le 31 décembre 2028.
Article 16 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de péche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et suivants du
Code de l'environnement.
Article 17 : Modification
Toute modification apportée par le SEMEA à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de
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déclaration d'intérêt général doit étre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Une
nouvelle déclaration d'intérêt général devra notamment étre demandée lorsqu'il est prévu de modifier
d'une façon substantielle les travaux prévus.
Une nouvelle déclaration d'intérêt général, conformément à l'article R.214-96 du Code de
I'environnement, devra notamment étre demandée :
- lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'une
opération qui a fait I'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
Article 18 : Déclaration des incident ou accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet de Seine-et-Marne ou à la
préfète de l'Essonne, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la
présente qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l''environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de Seine-et-Marne ou à la préfète de
l'Essonne, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Transmission
En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet de
Seine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Article 20 :Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et
de l'Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires des
communes d'Arbonne-la-Forét, Boissise-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière, Courances, Dammarie-les-Lys,
Dannemois, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, La Rochette, Le Vaudoué, Milly-la-Forêt, Moigny—sur-École,
Noisy-sur-École, Oncy-sur-École, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-
sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Soisy—sur-École et Villiers-en-Bière.
Un dossier sur l''opération autorisée sera mis à la disposition du public dans les mairies d'Arbonne-la-
Forêt, Boissise-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière, Courances, Dammarie-les-Lys, Dannemois, Fleury-en-Bière,
Fontainebleau, La Rochette, Le Vaudoué, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Noisy-sur-École, Oncy-sur-
École, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-
Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Soisy-sur-École et Villiers-en-Bière pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d''autorisation.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de Seine-et-
Marne et de I'Essonne pendant une durée d'au moins un an.
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Article 22 : Recours
Le présent arrété est'soumis à un contentieux de pleine juridiction. |l peut être déféré, par voie postale
ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à
l'article 17.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
de Seine-et-Marne — rue des Saints Pères —- 77010 MELUN cedex,
-soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense. :
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative.
Artiéle 23 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, les maires des communes
d'Arbonne-la-Forêt, Boissise-le-Roi, Cély, Chailly-en-Biere, Courances, Dammarie-les-Lys, Dannemois,
Fleury-en-Bière, Fontainebleau, La Rochette, Le Vaudoué, Milly-la-Forêt, Moigny-sur- École, N0|sy-sur—
École, Oncy-sur-École, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Saint- Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-École,
Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Soisy-sur-École et Villiers-en-Bière, le Directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Directrice départementale des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- au Service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité,
- au Service départemental de l'Essonne de l'Office français pour |la biodiversité,
- à la Direction régionale et mterdepartementale de l'environnement, de l''aménagement et des
transports,
- au Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),
- au Conseil Départemental de l'Essonne,
- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de Seine-et-
Marne,
- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de
l'Essonne ,
- à la Présidente de la Commission Locale de I'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce.
Le Préfet d¢ Sgine-et-Marne La Préfète de l'Essonne
t et par délégation,
Le Secrétäire/Général de la préfecture,
9/10

Article 22 : Recours
Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale
ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
- la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, "
dans un délai de quatre mois à compter de la publlcatlon de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à
l'article 17.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux.
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,
-soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par I'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative.
Article 23 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de I'Essonne, les maires des communes
d'Arbonne-la-Forêt, Boissise-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière, Courances, Dammarie-les-Lys, Dannemois,
Fleury-en-Bière, Fontainebleau, La Rochette, Le Vaudoué, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Noisy-sur-
École, Oncy—sur—EcoIe, Perthes-en-Gatinais, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole,
Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Soisy—sur»E'coIe et Villiers-en-Bière, le Directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Directrice départementale des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- au Service départemental de Seine-et-Marne de I'Office français pour la biodiversité,
- au Service départemental de l'Essonne de l'Office français pour la biodiversité,
- à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
au Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),
au Conseil Départemental de l'Essonne,
à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de Seine-et-
Marne,
- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de
l'Essonne ,
- à la Présidente de la Commission Locale de I'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce.
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de I/sonne
Pou/a Préfète
le,S'ecré afre Général
Olivier DELCAYROU
9/10

Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-94
Annexes : « Liste des parcelles concernées par les travaux »
10/10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-23-00006
Annexes AIP 2024 DDT SEPR 94
0L0088 0L0086
0L0076
0L0075
U0L0117 , 1645 \«\ä 0L0189
Nm.m@ X0Le1 // / \
| \\';'\ . (:f/:\
rs (0h014 80 e 0L0199L
0L0200 0L0338 —
JLO53
0L0204
C0L0118
OLO Î8
0L0132
0L0201
0L0209
0L0181
0L0182
0L0186
' 0184 0L0272 0L0271 0L0259
'
0L0127
0L02940L0280 0262
0L0292 0L0279 0LOZ58 0 100 200 m
s300 0L0261 L E0390 n 010273 0L0257 o
0E0291AE0019
0029
Réseau hydrographique
Cours d'eau
Fossé
Limites communales
PARCELLE 77Légende:Parcelles
cadastrales
riveraines de la
Mare-Aux-
Evées
ABQO0380L0316
0|_01040L0 0L0104 0L00940L0089
AC0028 \Î\\\\\\Î\' 0L007
, b = d ' 0L0088 0L0086'fé' 027 ACO A _X ; " 0L0098 0L0096
020 —
-
0L0076AGS w 0018
ovoo'\\\
AC0015 À, AC0014 0L0075
AC0013
0Y0049
0L0117
Fontaine
OL0
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0X0023 AE0008
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Limites communales
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Réseau hydrographique
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Fossé
Limites communales
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riveraines de la
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Réseau hydrographique
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Réseau hydrographique
Cours d'eau
Fossé
Limites communales
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Réseau hydrographique
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Fossé
Limites communales
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Réseau hydrographique
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Fossé
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Réseau hydrographique
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Réseau hydrographique
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Réseau hydrographique
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Fossé
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Réseau hydrographique
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Fossé
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Limites communales
PARCELLE 77Légende:Parcelles
cadastrales
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Réseau hydrographique
Cours d'eau
EAU LIBRE
Fossé
INDETERMINE
PLAN D EAU
Limites communales
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cadastrales
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0 2 4km
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2023.
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=SEMEA
0 2 4km
L1 1
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SEMEA——œ
—
e —184 145
107
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SEMEA————
e
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=SEMEA
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SEMEA————
e
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2023.
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SEMEA————
e
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SEMEA——\/'A
—
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SEMEA—=—
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SEMEA————
e
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Ily-la-Forêt
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ASEMEA===
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=SEMEA
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SEMEA
0 2 4km
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=SEMEA
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SEMEA—s
=—
Miiy-la-Forêt
Notsy-aus-ÉcoleMilly-la-Forêt
Oncy-sur-École
1000 m
|
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AN
Couranc
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Notsy-sur-École
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=SEMEA
241
-oË 3
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SEMEAÆ——
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SEMEA—s
=—
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=SEMEA
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=SEMEA
isy-pur-Ecole
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SEMEA
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0 2 4km
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1
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=SEMEA
0 2 4km
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2023.
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=SEMEA
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2023.
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=SEMEA
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2023.
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2023.
Sources : DGALN, IGN

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Auvernaux,
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Réalisation : Syndicat mixte des bassins versant de la rivière Ecole, du ru de la Mare -aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA), Juin
2023.
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414
Auvernaux 2 :
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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=SEMEA
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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=SEMEA
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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2023.
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=SEMEA
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2023.
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Saint-Fargsau-Ponthierry
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2023.
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=SEMEA
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=SEMEA
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2023.
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2023.
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Réalisation : Syndicat mixte des bassins versant de la rivière Ecole, du ru de la Mare -aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA), Juin
2023.
Sources : DGALN, IGN

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2023.
Sources : DGALN, IGN

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2023.
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2023.
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Sources : DGALN, IGN

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2023.
Sources : DGALN, IGN

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2023.
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Arborne-la-Forêt
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2023.
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2023.
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2023.
Sources : DGALN, IGN

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2023.
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0 2 4km
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2023.
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2023.
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2023.
Sources : DGALN, IGN

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=SEMEA
0 2 4km
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Fleury-en-Biére
Saint-Martin-en-B|Samt-Martin-en-Beve
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2023.
Sources : DGALN, IGN

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2023.
Sources : DGALN, IGN

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SEMEA—s
=—
Réalisation : Syndicat mixte des bassins versant de la rivière Ecole, du ru de la Mare -aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA), Juin
2023.
Sources : DGALN, IGN

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Réalisation : Syndicat mixte des bassins versant de la rivière Ecole, du ru de la Mare -aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA), Juin
2023.
Sources : DGALN, IGN

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S=SEMEA
Réalisation : Syndicat mixte des bassins versant de la rivière Ecole, du ru de la Mare -aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA), Juin
2023.
Sources : DGALN, IGN

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SEMEA==—
Réalisation : Syndicat mixte des bassins versant de la rivière Ecole, du ru de la Mare -aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA), Juin
2023.
Sources : DGALN, IGN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-23-00007
Motifs de la décision
PREFET PREFET
DE SEINE-ET-MARNE - DE L'ESSONNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fralerm:ri Fraternité
| À PROJET D'ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-94
autorisant le Syndicat Mixte des Bassins versants de la rivière École,
du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents
à réaliser des travaux d'entretien de I'Ecole et de ses affluents
et d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evées et de ses affluents;
pour la période 2024-2028,
sur le territoire du syndicat et les déclarant d'intérêt général
MOTIFS DE LA DÉCISION
(articles L. 120-1, L. 123-19-1 du Code de l'environnement)
Consultation du 13 février 2024 au 5 mars 2024 inclus
Le projet d'arrêté de déclaration au titre de l'article L. 214-1 et suivants déclarant d'intérêt général au
titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, la réalisation d'un programme pluriannuel
d'entretien de I Ècole et de ses affluents et d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evées et de ses
affluents projeté par le Syndléat Mixte des Bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-
Evées et de leurs affluents a été soumis à la consultation du public du 13 février 2024 au 5 mars 2024
inclus.
Le projet était consultable sur internet sur les sites des préfectures de I'Essonne et de Seine—et Marne :
- ittns://www.essonne.rouv.fr/Publications/Autres-:
Consultation-des-projets-d-arretes/Eau/Projet-d- arrete-DlG Ecole-2024-2028
- https:f{www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/
D!G-programmes-entretien-de-I-Ecole-77-91-et-restauration-de-la-Mare-aux-Evees-77-2024-2028
et sur support papier dans les locaux des Directions départementales des territoires (DDT) :
- de l'Essonne (service environnement),
- de Seine-et-Marne (service environnement et prévention des risques).
Le public était invité à donner son avis soit par courriel aux adresses suivantes :
- ddt-se-be@essonne.gouv.fr
ddt-ppe@seine-et-marne.gouv.fr
soir par voie postale auprès des DDT.

MOTIFS DE LA DECISION
Le projet d'arrêté est validé pour les motifs suivants :
- lopémfiofi projetée concerne des travaux de restauration des milieux aquatiqus, n'entraine
aucune expropriation- et le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation
financière ;
- l'opération projetée concerne la restauration de cours d'eau non domaniaux et est financée
par des fonds publics ;
- les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1 et
suivants du Code de l'environnement ;
- l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Seine-Normandie eri vigueur ;
- toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
- la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs
de |'article L. 2111 du Code de I'environnement ;
- aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public du 13 février 2024 au
5 mars 2024;
- aucune remarque n'a été formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phase
contradictoire le 8 mars 2024.
gt~ mn tertitotres

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-23-00008
Note post-consultation
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-94 du 23 mai 2024, déclarant d'intérêt général, autorisant
le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs
Affluents (SEMEA) à réaliser des travaux d'entretien de l'École et de ses affluents et d'entretien et
de restauration de la Mare-aux-Evées et de ses affluents, pour la période 2024-2028, sur le territoire
du syndicat et les déclarant d'intérêt général.
Le SEMEA gère l'entretien des cours d'eau sur son territoire depuis de nombreuses années dans le
cadre de programmes pluriannuels d'entretien établis sur des périodes de cinq ans, déclarés
d'intérêt général.
Le projet d'arrêté déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière École et de ses affluents, et
d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evéees et de ses affluents pour la période 2024-2028
sur le territoire du SEMEA, a été soumis à la consultation du public du 13 février au 05 mars 2024
inclus.
Le projet n'a fait pas l'objet de propositions et d'observations du public lors de la consultation du
public.
Vous pouvez consulter à partir des liens suivants :
- la synthèse de la consultation du public,
- les motifs de la décision,
- l'arrêté interpréfectoral,
- l'annexe de l'arrêté_parcellaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-23-00009
Synthèse de la consultation du public
Œx Œx
PRÉFET PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE
Liberté Liberté
Égalité Égztlitê_
Fraternité Fraternité
autorisant le Syndicat Mixte des Bassins versants de la rivière École,
- du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents
à réaliser des travaux d'entretien de l'École et de ses affluents
et d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evées et de ses affiuents,
; pour la période 2024-2028,
sur le territoire du syndicat et les déclarant d'intérét général\ PROJET D'ARRÊTÉ
|
|
SYNTHESE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
(articles L. 120-1, L. 123-19-1 du Code de l'environnement)
Consultation du 13 février 2024 au 5 mars 2024 inclus
Le projet d'arrêté de déclaration au titre de l'article L. 214-1 et suivants déclarant d'intérêt général au
titre de larticle L. 211-7 du Code de l'environnement, la réalisation d'un programme pluriannuel
d'entretien de I'Ecole et de ses affluents et d'entretien et de restauration de la Mare-aux-Evées et de ses
affluents projeté par le Syndicat Mixte des Bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-
Evées et de leurs affluents a été soumis à la consultation du public du 13 février 2024 au 5 mars 2024
inclus.
Le projet était consultable sur internet sur les sites des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne :
- https://www.essonne.zouv.fr/Publications/Autres-vublications/Consultation-du-public/
Consultation-des-jroiets-d-arretes/Eau/Projet-d-arrete-DIG-Ecole-2024-2028
- https://Www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-car-voie-electronique/
DIG-programmes-entretien-de-l-Ecole-77-91-et-restauration-de-la-Mare-aux-Evees-77-2024-2028
et sur support papier dans les locaux des Directions départementales des territoires (DDT) :
- de l'Essonne (service environnement),
- de Seine-et-Marne (service environnement et prévention des risques).
Le public était invité à donner son avis soit par courriel aux adresses suivantes :
- ddt-se-bewessonne.gouv.fr
- ddt-pne@seine-et-marne.gouv.fr
soir par voie postale auprès des DDT.
SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION :
Aucune remarque n'ayant été formulée, le projet d'arrété ne fait l'objet d'aucune modification.
Ltoéjointe à le tafe des torritoires
Mérino DE

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-11-00001
Arrêté N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP n°697 du 11
juillet 2024 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d?un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l?Essonne du
vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
inclus.
PREFET Cabinet du Préfet
DECESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
u et de l'Ordre Public
Arrêté N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP n°697 du 11 juillet 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de I'Essonne du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 inclus. '
Le Préfet de police
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.21'I-3Q;
VU le décret .n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,
administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet
de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines
directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrété n°2024-00818 du Préfet de Police de Paris du 17 juin 2024 portant délégation
de signature à la préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-213 du 28 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de
l'Essonne à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques du Paris du Ter juillet 2024
au 15 septembre 2024 inclus ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation
de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au
cours de la période du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène
de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes
du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15
juillet 2024 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Essonne, le Directeur départemental
de la sécurité publique de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour le Préfet de;police, par délégation
Le Directeur de cabinet

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-08-00011
Arrêté 2024-00919 réglementant
temporairement la détention, le transport et
l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs en Ile-de-France du
jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
=N
PREFECTURE qPp
DE POLICE Ü CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtéh° 2024—0091 9
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
_ en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu code général des cdllectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215—1, L. 2512-13
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;LA
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l''environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants_ et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement eufopéen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à '
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ; : ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
compétence sur les départements d'Île-de-France ;
Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ; -
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de la fête nationale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par des
actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces
événements ; que durant cette période, le risque d'incendie provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en partlculler des véhicules et des batiments
publics est important ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains. artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2024-00919 - 2

ARRETE :
Article 1 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du VaI d'Oise du jeudi 11
juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces flns
exclusivement, deroger aux dlSpOSIthflS prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les départements concernés,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. '
Article 5- La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits à Paris et dans les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du' Val-de-Marne et du Val-d'Oise, du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Article 6 — Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18hOOJusqu au lundi 15 juillet 2024
à 23h59.
2024-00919

Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.
Article 8- En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 9- Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de I'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le a@ JIL. 2024 Ê
Laurent NUNEZ
A
2024-00919 ;

3 NANNEXEA L'ARRETEN® 2024-00919 du -8 JIL 202
'VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous -est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de
police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet. ' '