HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-131
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2024_0014 portant mise à jour des délégations de signature du SIP Annecy
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00001
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2024_0014 portant mise à jour des délégations
de signature du SIP Annecy au 03_06_2024
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL. MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d ANNECYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et —notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABANNE, inspectrice des finances publiques,Monsieur Hervé LEBERGER, inspecteur des finances publiques, Mme Josette LE, inspectrice des financespubliques, M Eric VALLIER, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service desimpôts des particuliers d'Annecy, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Sophie CHABANNE, Monsieur Hervé LEBERGER, Mme JosetteLE, M Eric VALLIER, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, pour Mme Sophie CHABANNE, Monsieur Hervé LEBERGER, MmeJosette LE, Monsieur Eric VALLIER, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) Pour Monsieur Hervé LEBERGER, Mme Sophie CHABANNE, les documents et propositionsd'admission en non valeur sans limitation de montant.5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pour Mme Sophie CHABANNE, MonsieurHervé LEBERGER, Mme Josette LE, Monsieur Eric VALLIERa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit leur montant et leurdurée ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Dominique COURRIOL Nathalie CAPUTO Fabienne LEGROSDorothée DRIEL Sébastien FERRE Cécile MARIN LAMELLETPhilippe CURTENELLE Marine DAUNAY . Jimmy JACQUEMUSJacqueline TRABLY Christine PERRET Romain PISCIONERI-PERRETLaura REYNAUD-RICHARD Jason BAEHREL Véronique DEBERNARDPascal GUEFIF Anne-Marie EMONET ~ Corinne SEIGNENicolas THOMAS Sandra BRECHET Mirela PERRIAUDCatherine DREAN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Laurie DAVIET Mathilde PIQUEMAL Brigitte FOURQUETAdeline COLOMBO Nicolas BOEYAERT Pascal LANSARDLucille POULAIN | Louis MULLER Jenylee EDMONDS_ Marine BEAUVOIS Herman OUADAGNI Zohir ZIANIStephanie PELLISSIER David MARSAC-GELIS André SZLABOWICZAnnabelle DELLOUVE Jean-Pierre PICHARD Magalie TROSSET-PALLUCHSema AKDEMIR .
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Somme maximale
Dominique
Nom et prénom des grade Limite Duréeagents | des décisions maximale des | pour laquelle un' gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéCOURRIOL Dominique B 1000 € 6 mois 10.000 €CURTENELLE Philippe B 1000 € 6 mois 10.000 €FERRE Sébastien B . 1000 € . 6 mois 10.000 €| MARIN-LAMELLET B 1000 € 6 mois 10.000 €CécileEMONET Anne-Marie. B 1000 € 6 mois 10.000 €DAUNAY Marine B 1000 € 6 mois 10.000 €DRIEL Dorothée B 1000 € 6 mois 10.000 €LEGROS Fabienne B 1000 € 6 mois 10.000 € ©DREAN Catherine B 1000 € 6 mois 10.000 €PERRIAUD Mirela B 1000 € 6 mois 10.000 €TRABLY Jacqueline B 1000 € 6 mois 10.000 €REYNAUD-RICHARD B 1000 € 6 mois 10.000 €Laura |GUEFIF Pascal B 1000 € 6 mois 10.000 €BAEHREL Jason B 1000 € 6 mois 10.000 €DEBERNARD Véronique B 1000 € 6 mois 10.000 €PISCIONERI-PERRET Bo 1000 € 6 mois 10.000 €RomainGUEFIF Pascal Bo 1000 € 6 mois 10.000 €EMONET Anne-Marie B 1000 € © 6 mois 10.000 €SEIGNE Corinne B 1000 € 6 mois 10.000 €THOMAS Nicolas B 1000 € 6 mois 10.000 €BRECHET Sandra B 1000 € -6 mois 10.000 €SZLABOWICZ André C 300 € 6 mois 10.000 €DELLOUVE Annabelle C 300 € 6 mois 10.000 €CAMU Amélie | C 300 € 6 mois 10.000 €PICHARD Jean-Pierre C 300 € 6 mois 10.000 €TROSSET-PALLUCH C 300 € 6 mois 10.000 €MagaliAKDEMIR Sema C 300 € 6 mois 10.000 €_|MARSAC-GELIS David C 300 € 6 mois 10.000€ ..ZIANI Zohir C 300 € - 6 mois 10.000 €ANDREESCU Melania C. 300 € 6 mois 10.000 €GUIMET Emmanuelle C 300 € 6 mois 10.000 €DAVIET Laurie C 300 € 6 mois 10.000 €DENAMBRIDE C 300 € 6 mois - 10.000 €
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- Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-SavoieA Annecy, le 1/6/2024Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers, |Sandrine CORN
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