BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-046
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Claire DEMAISON Directrice générale de la SCIC
«TIERS-LAB DES TRANSITIONS» sise, 15 boulevard de Léglize 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2025-01-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Martial LONGIN Président de l'Association
«REFLEX'INSERIM» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD (2
pages) Page 6
13-2025-02-03-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Stéphane SALORD président de l'Association
«CENTRE RESSOURCE» sise, 1140 rue Ampère-Actimart II, pôle
d'activités - 13851 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 9
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-02-03-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
portant
délégation de signature (CI)
n°01-2025 (2 pages) Page 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-03-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition
de
services d'une entreprise privée de nettoyage (3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-01-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
04 janvier 2024 agréant la S.A.S.U. dénommée «DOMI GESTION
PACA » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
(2 pages) Page 19
2
DDETS 13
13-2025-02-03-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Claire DEMAISON
Directrice générale de la SCIC «TIERS-LAB DES
TRANSITIONS» sise, 15 boulevard de Léglize
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Claire DEMAISON Directrice générale de la SCIC «TIERS-LAB DES TRANSITIONS» sise, 15 boulevard de Léglize
13004 MARSEILLE
3
E =PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 06 janvier
2025 par Madame Claire DEMAISON Directrice générale de la SCIC « TIERS-LAB DES
TRANSITIONS »,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Claire DEMAISON Directrice générale de la SCIC «TIERS-LAB DES TRANSITIONS» sise, 15 boulevard de Léglize
13004 MARSEILLE
4
DÉCIDE
La SCIC « TIERS-LAB DES TRANSITIONS » sise, 15 boulevard de Léglize 13004 MARSEILLE
N° Siret : 913.865.937.00019
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 janvier 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 03 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Claire DEMAISON Directrice générale de la SCIC «TIERS-LAB DES TRANSITIONS» sise, 15 boulevard de Léglize
13004 MARSEILLE
5
DDETS 13
13-2025-01-31-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Martial LONGIN Président
de l'Association «REFLEX'INSERIM» sise, 201 rue
Raseteur 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Martial LONGIN Président de l'Association «REFLEX'INSERIM» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD 6
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 10 janvier
2025 par Monsieur Martial LONGIN Président de l'Association «REFLEX'INSERIM»,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention pluriannuelle n° ETTI 013 25 0008 en date du 1er janvier 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-01-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Martial LONGIN Président de l'Association «REFLEX'INSERIM» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD 7
DÉCIDE
L'Association « REFLEX'INSERIM », sise 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD
N° Siret : 439.568.833.00016
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMADEC
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-01-31-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Martial LONGIN Président de l'Association «REFLEX'INSERIM» sise, 201 rue Raseteur 13160 CHATEAURENARD 8
DDETS 13
13-2025-02-03-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Stéphane SALORD
président de l'Association «CENTRE
RESSOURCE» sise, 1140 rue Ampère-Actimart II,
pôle d'activités - 13851 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-02-03-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Stéphane SALORD président de l'Association «CENTRE RESSOURCE» sise, 1140 rue Ampère-Actimart II, pôle
d'activités - 13851 AIX EN PROVENCE
9
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 06 janvier
2025 par Monsieur Stéphane SALORD président de l'Association «CENTRE RESSOURCE»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-02-03-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Stéphane SALORD président de l'Association «CENTRE RESSOURCE» sise, 1140 rue Ampère-Actimart II, pôle
d'activités - 13851 AIX EN PROVENCE
10
DÉCIDE
L'Association «CENTRE RESSOURCE» sise, 1140 rue Ampère-Actimart II, pôle d'activités –
13851 AIX EN PROVENCE
N° Siret : 452.684.194.00023
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 janvier 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 03 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-02-03-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Stéphane SALORD président de l'Association «CENTRE RESSOURCE» sise, 1140 rue Ampère-Actimart II, pôle
d'activités - 13851 AIX EN PROVENCE
11
Direction Régionale des Douanes
13-2025-02-03-00004
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
portant délégation de signature (CI)
n°01-2025
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
portant délégation de signature (CI)
n°01-2025
12
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR-CORSE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(N°01-2025)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*°— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àl'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siége de la direction.
Fait a Marseille, le 3 février 2025ORIGINAL SIGNEFranck TESTANIERE
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions àcompétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
portant délégation de signature (CI)
n°01-2025
13
ANNEXE À LA DECISION N°2025/1 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE Provence ALPEs-CÔTE D'AZUR-CORSE !PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION" A BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DESAGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DELEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 3 FEVRIER 2025Nom prénom GradeSOULA Myriam DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLLAFAGE Sylvie DIRECTEUR PPAL SERVICES DOUANIERSPASQUIER Alexandra DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLLACHAUX Michael ADMINISTRATEUR DES DOUANESDUREL Stéphane DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLSALES Jérôme DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECLCOMBE Roger DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLVERDURON Samantha DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECLLECOMTE Sonia DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECLDIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLQUENEHERVE Anne-Gaelle1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements d' outre-mer — DOM - ou direction à compétence nationale].2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à compétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00004 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
portant délégation de signature (CI)
n°01-2025
14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-03-00002
Arrêté portant ordre de réquisition
de services d'une entreprise privée de nettoyage
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-03-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition
de services d'une entreprise privée de nettoyage 15
=mPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-02-03-00002 portant ordre de réquisition
de services d'une entreprise privée de nettoyage
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 27 janvier 2025 de M. Jérôme BINI, directeur régional Sud – Provence Alpes Côte
d'Azur, sollicitant auprès de Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône une réquisition en urgence
d'une entreprise privée de propreté ;
VU les constats de commissaire de justice en date des 13, 14, 15 septembre et des 6, 8 et 10 octobre 2024 ;
VU l'urgence et le caractère prévisible de l'atteinte à la salubrité ;
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement de la gare Marseille Saint-Charles, la société SNCF
Gare et Connexions, chargée du service public de la gestion des gares en application des dispositions de
l'article L2111-9-1 du code des transports, a conclu un contrat de prestations de nettoyage avec la société
LASER, le 2 juin 2020 avec une date de prise d'effet au 1er février 2021 ; que dans le cadre de l'exécution du
marché, la société titulaire a été mise en demeure à plusieurs reprises, par des courriers adressés
notamment les 5 mars 2024 et 27 juin 2024, d'améliorer l'exécution des prestations prévues ou encore de
respecter le plan de continuité d'activité transmis dans le cadre de la réponse à l'appel d'offres ; que la SNCF
a constaté que la société titulaire du marché avait mis en place un système consistant à affecter à temps
complet, sur deux marchés de donneurs d'ordres publics différents, des personnels identiques ; que dans ce
contexte la société SNCF Gare et Connexions a été contrainte de procéder à la résiliation du contrat pour
fraude, avec effet immédiat, le 2 septembre 2024 ;
Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles constitue la principale gare de l'agglomération
marseillaise avec une superficie de 45 000 m² dont 23 000 m² de quais et accueillant un flux de voyageurs de
plus de 2 millions de personnes par mois ; que cette gare assure des connexions régionales, nationales ou
encore internationales ; que la SNCF indique retirer environ 130 tonnes de déchets par mois ; que dans ces
conditions, et en l'absence d'un nettoyage régulier, l'état de propreté de la gare se dégrade très vite, comme
cela a pu être constaté lors de récents conflits sociaux, avec des détritus qui s'amoncellent rapidement et des
sols sales qui peuvent être rendus glissants ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-03-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition
de services d'une entreprise privée de nettoyage 16
Considérant que depuis la date de résiliation du contrat, et afin de maintenir un état de salubrité satisfaisant
de l'emprise de la gare, la société SNCF Gare et Connexions a tenté de trouver des solutions alternatives en
faisant appel aux principales entreprises spécialistes du secteur de la propreté et disposant à la fois, du
matériel et du personnel adapté, pour intervenir en gare en remplacement de la société LASER ; que dans
l'attente quatre arrêtés portant ordre de réquisition d'une société privée de nettoyage ont dû être pris par le
préfet de police, en date des 17 septembre, 15 octobre, 19 novembre et 17 décembre 2024, afin de rétablir
notamment la salubrité et la sécurité publiques dans la gare ; que le dernier arrêté cesse de produire ses
effets à compter du 29 janvier 2025 ; qu'à ce jour, l'activité de ramassage des poubelles et de nettoyage des
parvis a pu être reprise et que la procédure concernant le nettoyage des voies et des abords est en voie
d'aboutir ; que les appels d'offres relatifs au nettoyage des sols de la gare sont encore en cours ; qu'en
raison des délais incompressibles nécessaires à la régularité de la commande publique, cette prestation
indispensable à la propreté de la gare ainsi qu'à la sécurité des usagers qui la fréquentent, ne peut être
assurée dans l'immédiat ;
Considérant que la forte fréquentation de la gare combinée à l'absence de prestations de nettoyage, est de
nature à favoriser une dégradation très rapide de l'état de salubrité des sols et des escaliers de la gare ; que
malgré la reprise de la prestation de ramassage des poubelles, différents déchets continuent à joncher le sol,
notamment des bouteilles ou canettes qui pourraient être de nature à servir de projectiles ou d'armes par
destination s'ils n'étaient pas traités par une prestation spécifique de nettoyage ; que par ailleurs,
l'accumulation de déchets favorise également la prolifération de rongeurs et les glissades ; que cette situation
peut favoriser également les risques d'incendie au niveau des amoncellements de déchets ;
Considérant qu'au regard des différents procès-verbaux de constat rédigés par la société civile
professionnelle « Synergie Huissiers 13 », et notamment les procès-verbaux des 13, 14, 15 septembre et des
6, 8 et 10 octobre 2024, il y a lieu de constater l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité
publiques en cas d'absence de nettoyage des espaces de la gare Saint Charles ouverts au public ; qu'il est
par conséquent impératif de procéder au nettoyage régulier du sol de la gare afin d'éviter et de remédier aux
situations décrites plus haut ; que ces prestations seront limitées dans le temps ainsi qu'aux opérations
strictement nécessaires au maintien d'un niveau de salubrité et de sécurité publiques permettant d'éviter les
troubles manifestes à l'ordre public ; qu'à cet égard une réquisition portant sur une durée de 6 semaines
n'apparaît pas disproportionnée d'autant plus que son objet a été circonscrit strictement et notablement réduit
par rapport aux précédents arrêtés ;
Considérant qu'il n'existe aucun autre moyen alternatif qui permettrait d'arriver à l'objectif fixé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'entreprise ONET, sise 36 boulevard de l'Océan – 13009 Marseille, est réquisitionnée pendant
6 semaines à compter de la notification du présent arrêté, au profit de la société SNCF Gares et Connexions,
pour réaliser l'opération limitativement décrite ci-après :
 Le nettoyage des sols dans la gare (y compris les escaliers et les escaliers mécaniques) ;
Ces prestations ne pourront être assurées par plus de 3 équivalents temps plein par jour.
Cette réquisition prendra fin par anticipation dès lors que SNCF Gare et Connexions trouvera un prestataire
pour réaliser les opérations listées ci-dessus.
Article 2 : La présente réquisition commence à produire ses effets dès notification du présent arrêté, pour la
durée indiquée à l'article 1er.
Article 3 : Il est rappelé à l'entreprise réquisitionnée que le refus d'exécuter les mesures prescrites par
l'autorité requérante constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Conformément à l'engagement écrit de la société SNCF Gare et Connexions, par courrier du 27
janvier 2025, le coût financier de cette réquisition (rétribution et réparation des éventuels dommages causés
par les opérations) est mis à la charge de cette société.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-03-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition
de services d'une entreprise privée de nettoyage 17
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des gares Occitanie et Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur le préfet de département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à l'Inspection Générale Sécurité
Incendie.
Marseille, le 3 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-03-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition
de services d'une entreprise privée de nettoyage 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-31-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 04
janvier 2024 agréant la S.A.S.U. dénommée
«DOMI GESTION PACA » en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 04 janvier 2024 agréant la S.A.S.U.
dénommée «DOMI GESTION PACA » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
19
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 04 janvier 2024 agréant la S.A.S.U. dénommée «DOMI
GESTION PACA » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et
R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 portant agrément de la S.A.S.U. dénommée «DOMI GESTION PACA» en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour son
établissement et siège social situé 144, Rue de Lyon – 13015 MARSEILLE ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame MARCANTONIO Vanessa en sa qualité de présidente de la société dénommée
« DOMI GESTION PACA » pour le transfert de son siège social et établissement de domiciliations
d'entreprises au 12 Rue Antoine Ré – 13010 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée « DOMI GESTION PACA» ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame MARCANTONIO Vanessa ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 04 janvier 2024 agréant la S.A.S.U.
dénommée «DOMI GESTION PACA » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
20
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « DOMI GESTION PACA» dont le siège social est situé 12 Rue
Antoine Ré – 13010 MARSEILLE dispose d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les
lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : Les termes de l'article 1 er de l'arrêté du 04 janvier 2024 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
La société dénommée «DOMI GESTION PACA », sise :
- siège social : 12 Rue Antoine Ré – 13010 MARSEILLE
est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 :Le reste est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône
Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer,
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Jean-François LECA – 13002 Marseille
soit par mail www.telerecours
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 04 janvier 2024 agréant la S.A.S.U.
dénommée «DOMI GESTION PACA » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
21