PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-215
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
75-2021-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LE COLLEGE » (2
pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2021-05-05-00007 - Arrêté n° DTPP 2021-651
modifiant l□arrêté n°
DTTP 2016-1107 portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de
formation assurant la préparation du certificat de
capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation
continue (2 pages) Page 6
75-2021-05-05-00008 - Arrêté n°DTPP 2021-652
portant renouvellement
d□agrément d□un centre de formation habilité
à dispenser la formation
préparatoire à l□examen, la formation continue
et la formation à la
mobilité des taxis parisiens (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-05-00009 - Arrêté n° 2021-00399
prorogeant l□arrêté n°
2021-00240 du 26 mars 2021 (1 page) Page 12
75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du
mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 2021 (6 pages) Page 14
75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de
protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives
du 08 mai 1945 (5 pages) Page 21
75-2021-05-06-00005 - Arrêté n° 2021-00406
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de
sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les
desservent
de la ligne D du RER (2 pages) Page 27
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-06-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« LE COLLEGE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LE COLLEGE »3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LE COLLEGE »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Patrick BURENSTEINAS, Président du Fonds de dotation « LE
COLLEGE », reçue le 04 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « LE COLLEGE » est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « LE COLLEGE » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
04 mai 2021 jusqu'au 04 mai 2022
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre la mise en œuvre de programmes culturels et
historiques conformément à l'objet statutaire du fonds en sollicitant notamment le mécénat d'entreprise.
FD 328Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LE COLLEGE »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 06 mai 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LE COLLEGE »5
Préfecture de Police
75-2021-05-05-00007
Arrêté n° DTPP 2021-651
modifiant l□arrêté n° DTTP 2016-1107 portant
renouvellement d□agrément d□un
organisme de formation assurant la préparation
du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et leur
formation continue
Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00007 - Arrêté n° DTPP 2021-651
modifiant l□arrêté n° DTTP 2016-1107 portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° DTPP 2021-651
Du 05 mai 2021
modifiant l'arrêté n° DTTP 2016-1107 portant renouv ellement d'agrément d'un
organisme de formation assurant la préparation du c ertificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et leur fo rmation continue


Le Préfet de Police,
VU le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté N° DTTP 2016-1107 du 07 novembre 2016 portant renou vellement
d'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxis e t leur formation continue ;

VU la demande effectuée le 09 avril 201 par l'établiss ement FNTI formation,
représenté par Monsieur Jean-Claude FRANCON, présid ent ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public


A R R Ê T E


Article 1 :

L'article 1er de l'arrêté N° DTPP 2016 – 1107 du 0 7 novembre 2016 susvisé est ainsi
modifié : les mots : « locaux pédagogiques 26/28 avenue de la République – 93170
BAGNOLET» sont remplacés par les mots « locaux pédagogiques 17 avenue Bosquet
- 75007 PARIS ». Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00007 - Arrêté n° DTPP 2021-651
modifiant l□arrêté n° DTTP 2016-1107 portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

Article 2 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de Police.





Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le Chef du Bureau des Taxis et des
Transports Publics

Signé

Sélim UCKUN




Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00007 - Arrêté n° DTPP 2021-651
modifiant l□arrêté n° DTTP 2016-1107 portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue8
Préfecture de Police
75-2021-05-05-00008
Arrêté n°DTPP 2021-652
portant renouvellement d□agrément d□un
centre de formation habilité
à dispenser la formation préparatoire à
l□examen, la formation continue
et la formation à la mobilité des taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00008 - Arrêté n°DTPP 2021-652
portant renouvellement d□agrément d□un centre de formation habilité
à dispenser la formation préparatoire à l□examen, la formation continue
et la formation à la mobilité des taxis parisiens9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics




Arrêté n°DTPP 2021-652
Du 05 mai 2021
Portant renouvellement d'agrément d'un centre de fo rmation habilité
à dispenser la formation préparatoire à l'examen, l a formation continue
et la formation à la mobilité des taxis parisiens


Le Préfet de Police,


VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté N° DTPP 2016-339 du 12 avril 2016, portan t renouvellement d'agrément
d'un organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur for mation continue ;
VU la demande de renouvellement déposée le 05 mars 202 1 par l'établissement TAXI
ECOLE BBV représenté par Monsieur BOULANGER Bernard , gérant ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E


Article 1 er . – L'agrément n° 10-010 délivré à l'établissement TA XI ECOLE BBV est
renouvelé pour une période de cinq ans afin d'assur er :

- la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi ;
- la formation continue des conducteurs taxi ;
- la formation à la mobilité des taxis parisiens.

Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00008 - Arrêté n°DTPP 2021-652
portant renouvellement d□agrément d□un centre de formation habilité
à dispenser la formation préparatoire à l□examen, la formation continue
et la formation à la mobilité des taxis parisiens10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
Article 2. – L'établissement TAXI ECOLE BBV informe la préfect ure de Police de tout
changement de nature à modifier les conditions d'ex ercice de son activité, tels que
définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 s usvisé .

Article 3. – Le présent agrément peut être renouvelé à la dem ande de l'établissement
formulée au plus tard deux mois avant son échéance.

Article 4. – Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le Chef du Bureaut des Taxis et des
Transports Publics

Signé

Sélim UCKUN






Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00008 - Arrêté n°DTPP 2021-652
portant renouvellement d□agrément d□un centre de formation habilité
à dispenser la formation préparatoire à l□examen, la formation continue
et la formation à la mobilité des taxis parisiens11
Préfecture de Police
75-2021-05-05-00009
Arrêté n° 2021-00399
prorogeant l□arrêté n° 2021-00240 du 26 mars
2021
Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00009 - Arrêté n° 2021-00399
prorogeant l□arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitélS
Arrêté n° 2021-00399 prorogeant l'arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La Verrière – Plaisir Grignon ; Vu la saisine en date du 5 mai 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que la recrudescence de rixes impliquant une population jeune sur fond de conquête de territoire constatée dans le secteur de Versailles – La Verrière – Plaisir Grignon ainsi que le regroupement de bandes de jeunes susceptibles de s'affronter et de créer des désordres perdurent, malgré la mise en œuvre de l'arrêté susvisé ; qu'il convient, dès lors, de poursuivre l'action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à des palpations de sécurité pour prévenir ces troubles ; Arrête : Art. 1 er - A l'article 1 er de l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines. Fait à Paris, le 05 mai 2021 Le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Signé David CLAVIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-05-05-00009 - Arrêté n° 2021-00399
prorogeant l□arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 13
Préfecture de Police
75-2021-05-06-00004
Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets
jaunes $ le samedi 08 mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202114



Cabinet du préfet





Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 08 mai 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 08 mai 2021 prochain ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente répondent à
ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectif, outre de se Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202115
rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la présidence de la République,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations du mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme, dans différents quartiers de la capita le ; qu'à l'occasion de la
manifestation intersyndicale tenue le 1 er mai entre les places de la République et de
Nation à laquelle se sont associés de nombreux gile ts jaunes, des heurts se sont
produits dont des dégradations du mobiliers urbains et d'agences bancaires, des
tentatives de constitution de barricades et de blac k blocks ainsi que des départs de
feu ; que ces événements, ont conduit à l'interpellatio n de dizaines d'individus pour
jets de projectiles, d'engins pyrotechniques contre les forces de l'ordre et contre les
biens et à des placements en garde à vue ; que des blessés en particulier au sein des
forces de l'ordre ont été déplorés ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 08 mai 2021, les s ervices de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;





Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202116

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 08 mai 2021 :
1° Avenue de la Grande Armée, dans sa partie compri se entre la place de la porte
Maillot et la place Charles de Gaulle et l'avenue d es Champs-Elysées, dans sa partie
comprise entre la place Charles de Gaulle et la pla ce de la Concorde, les grands
magasins et la gare Saint-Lazare ainsi que dans un périmètre comprenant la
présidence de la République et le ministère de l'In térieur et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :
- Place de la Porte Maillot ;
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Koenig ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes incluse;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou ;
- Rue de Laborde ;
- Place Henri Bergson ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil ;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- Rue de Châteaudun ;
- Rue Taitbout ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue du Helder ;
- Boulevard des Italiens dans sa partie comprise entr e la rue du Helder et le
boulevard Haussmann exclu ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue du Chevalier de Saint-Georges ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Rue de Rivoli ;
- Place de la Concorde ;
- Quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- Place de l'Alma ;
- Avenue George V ;
- Avenue Pierre 1 er de Serbie ; Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202117
- Rue Georges Bizet ;
- Rue de Bassano ;
- Avenue d'Iéna ;
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Place des Etats-Unis ;
- Rue de Belloy ;
- Avenue Kléber ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix ;
- Place de la Porte Maillot.

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée Nationale et le Premier Ministère,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Place Salvador Allende ;
- Avenue de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay.

3 ° Dans le secteur comprenant le Trocadéro et le C hamp de Mars délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

- Place de l'Ecole Militaire ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Avenue de Suffren ;
- Quai Branly ;
- Pont d'Iéna ;
- Place de Varsovie ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Rue de l'Alboni ;
- Place du Costa Rica ;
- Rue de Vineuse ;
- Rue Scheffer ;
- Rue du Pasteur Marc Boegner ;
- Rue des Sablons ;
- Rue Saint-Didier ;
- Rue Lauriston ;
- Rue Boissière ;
- Place d'Iéna ;
- Avenue du Président Wilson ;
- Rue de la Manutention ;
- Avenue de New-York ; Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202118
- Pont d'Iéna ;
- Quai Branly ;
- Avenue de la Bourdonnais jusqu'à la place de l'Ecole Militaire.

4° dans le secteur comprenant la Cathédrale Notre-D ame de Paris et la Préfecture
de Police délimité par les voies suivantes qui y so nt incluses :

- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont-Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf jusqu'au boulevard du Pa lais.


5° dans le secteur comprenant le forum des Halles d élimité par les voies suivantes
qui y sont inclues :

- Rue Saint-Denis ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Place des Victoires ;
- Rue de la Feuillade ;
- Rue des Petits Champs ;
- Rue Sainte-Anne ;
- Rue de l'Echelle ;
- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la place du Châtelet et la place de la
Concorde incluses.


6° dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Rue de Vaugirard dans sa partie comprise ent re rue d'Assas et boulevard Saint-
Michel ;
- Boulevard Saint-Michel ;
- Place Camille Julian ;
- Rue d'Assas dans sa partie comprise entre pl ace Camille Julian et rue de
Vaugirard.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 08 mai 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202119
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants de l'autorité de police présen ts sur place sont
autorisés à prendre des mesures complémentaires à c elles fixées par le présent
arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances
l'exigent.



Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 06 mai 2021


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00004 - Arrêté n° 2021-00403
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des ! gilets jaunes $ le samedi 08 mai 202120
Préfecture de Police
75-2021-05-06-00003
Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai
2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 1945
Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 194521
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 202 1 à l'occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 1945


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 194522
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préf et de police peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en applicati on de l'article L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des per sonnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que le samedi 08 mai 2021, se déroulera la commémoration du 76 ème
anniversaire de la capitulation de l'Allemagne Nazi e lors de la Seconde Guerre
mondiale, en présence du Président de la République , de membres du
gouvernement, de la maire de Paris et de représenta nts du milieu associatif, située
place Clemenceau et place Charles de Gaulle à Paris 8ème ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette cérémonie est s usceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; qu e des mesures applicables le
samedi 08 mai 2021 et instituant un périmètre de pr otection autour de l'avenue des
Champs-Elysées répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er - Le samedi 08 mai 2021, il est institué un périmè tre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 15h00 et 20h00,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Place de la Concorde (exclue) côté ouest dan s sa partie comprise entre le Cours
La Reine et la rue Boissy d'Anglas ;
- Place de la Concorde (exclue) entre la rue B oissy d'Anglas et la rue Royale ;
- Rue Royale dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et la rue du
Faubourg Saint-Honoré ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré dans sa partie comprise entre la rue Royale et la
rue d'Aguesseau ;
- Rue d'Aguesseau dans sa partie comprise entr e la rue du Faubourg Saint-Honoré
et la rue de Montalivet ;
- Rue Montalivet ;
- Rue des Saussaies dans sa partie comprise en tre la rue Montalivet et la rue
Cambacérès ; Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 194523
- Rue Cambacérès dans sa partie comprise entre la place des Saussaies et la rue
de Penthièvre ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise en tre la rue Cambacérès et l'avenue
Matignon ;
- Avenue Matignon dans sa partie comprise en l a rue de Penthièvre et la rue de
Ponthieu ;
- Rue de Ponthieu ;
- Rue de Berri dans sa partie comprise entre l a rue de Ponthieu et la rue d'Artois ;
- Rue d'Artois dans sa partie comprise entre l a rue de Berri et la rue Washington ;
- Rue Washington dans sa partie comprise entre la rue d'Artois et la rue
Chateaubriand ;
- Rue Chateaubriand ;
- Rue Lord Byron ;
- Avenue de Friedland dans sa partie comprise entre la rue Lord Byron et la place
Charles-de-Gaulle ;
- Place Charles-de-Gaulle ;
- Rue Vernet dans sa partie comprise entre la rue de Presbourg et l'avenue
George V ;
- Avenue George V dans sa partie comprise entr e la rue Vernet et la rue
François 1er ;
- Rue François 1 er ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place du Canada et la place de la
Concorde exclue .


Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels d es dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- Place de la Concorde ouest au niveau de l'ave nue Gabriel ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré, angle rue d'Agu esseau ;
- Rue Montalivet, angle rue des Saussaies ;
- Rue de Penthièvre, angle rue de Miromesnil ;
- Avenue Matignon, angle rue du Faubourg Saint- Honoré ;
- Avenue Matignon, angle rue de Ponthieu ;
- Rue de Ponthieu, angle rue de Berri ;
- Place Charles-de-Gaulle, angle avenue de Frie dland ;
- Place Charles-de-Gaulle, angle avenue de la G rande Armée ;
- Place Charles-de-Gaulle, angle avenue Kléber ;
- Place Charles-de-Gaulle, angle avenue Marceau ;
- Avenue George V, angle rue Vernet ;
- Rue François 1 er , angle avenue Montaigne ;
- Cours la Reine, angle avenue Winston Churchil l.

Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 194524

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport e t la consommation de boissons
alcooliques ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des arti cles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés a ux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.


Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.


Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 194525
Article 6 - Les véhicules en infraction avec les disposition s du présent titre peuvent
être immobilisés et mis en fourrière dans les condi tions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-3 code de la route.

Article 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas ap plicables aux véhicules de
sécurité et de secours.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis au procureur d e la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 06 mai 2021
Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00003 - Arrêté n° 2021-00404
instituant un périmètre de protection le 08 mai 2021 à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 08 mai 194526
Préfecture de Police
75-2021-05-06-00005
Arrêté n° 2021-00406
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent
de la ligne D du RER
Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00005 - Arrêté n° 2021-00406
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent
de la ligne D du RER27
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00406 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 30 avril 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que certains secteurs des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise situés le long de la ligne D du RER sont le théâtre d'affrontements violents avec l'usage d'armes ou d'objets dangereux entre jeunes provenant principalement des communes de Goussainville, Villiers le Bel et Garges, ainsi que de vols à l'arraché ; que ces violences débordent sur les emprises de la SNCF ; Considérant que ces risques et délits commis caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00005 - Arrêté n° 2021-00406
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent
de la ligne D du RER28
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 23 janvier et le 28 février 20 21, à des palpations de sécurité dans les gares
et véhicules de transport qui les desservent des tr onçons de la ligne D du RER Sud où des
troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 7 mai et jusqu'au 18 juillet 2021 i nclus, les agents du service interne
de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
suivantes et véhicules de transport qui les desserv ent de la ligne D du RER :
- Stade de France/Saint Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte/Stains ;
- Garges/Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel/Gonesse/Arnouville
- Goussainville ;
- Les Noues (quartier de Goussainville) ;
- Louvres ;
- Survilliers/Fosses.
.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du
cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de police et des
préfectures départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 06 mai 2021

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2021-05-06-00005 - Arrêté n° 2021-00406
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent
de la ligne D du RER29