EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2025
NUMERO SPECIAL N° 21
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

sDirection générale adjointe> Nature et infrastructuresDirection de la mer, des ports et des aéroportspre rer : ZAERODROME LESSAYPlan délimitant le côté "piste" du "côté ville" annexé à l'arrêtén°2022/SIDPC/10 en date 08 mars 2022relatif aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité surde Lessay
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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2
Arrêté N°27 du 28 mars 2025 autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de
LESSAY.............................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.......................................................................................................3
Arrêté n° 2025-DDTM-SE-044 du 7 avril 2025 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup dans le departement de la Manche pour l'année 2025....................................................................................4
DIVERS..............................................................................................................................................................................................................4
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................5
Arrêté n° 25-16-00179-051-004 du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté n°2016-00179-051-003 autorisant la capture et la conservation de
spécimens d'espèces animales protégées : Planorbe naine – PNR des marais du Cotentin et du Bessin et GRETIA.................................. 5
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-002 du 7 avril 2025 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées : chiroptères et oiseaux – Rainette SAS..........................................................................................................................................5
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01458-041-001 du 7 avril 2025 autorisant l'enlèvement et la collectede spécimens d'espèces
végétales protégées et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
réparation du mur de garantie du fort de la Hougue portés par le ministère des Armées................................................................................6
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CABINET DU PREFET
Arrêté N°27 du 28 mars 2025 autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de
LESSAY
Considérant que pour le déroulement de l'épreuve du Championnat de France de Rallycross 2025, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone
de sûreté de l'aérodrome Lessay ;
Art. 1er : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome Lessay est autorisée afin de permettre
l'organisation de la manifestation susvisée :
- du 28 avril 2025 à 08h00 en heure locale jusqu'au 6 mai 2025 à 18h00 en heure locale ;
Cet événement sera ouvert au public du 1er mai 2025 à 09h00 en heure locale jusqu'au 4 mai 2025 à 00h00 en heure locale.
Le Président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche positionnera des barrières métalliques
mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le
président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche.
Signé : Pour le préfet, la Directrice de Cabinet : Stéphanie PETITJEAN
Annexe 1 - configuration standard sur l'aérodrome de LESSAY
configuration pour l'organisation de la première épreuve du championnat de France de rallycross 2025 – sur l'aérodrome de lessay
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Direction générale adjointe AERODROME LESSAY Pour le président du conseil départemental et par délégation,= Een he Sr \ [Nature ot infrastruchres Plan annexé à l'arrêté n° 2025-APN-011 en date du 10 mars 2025 a name "© nces poruasres départementalesportant autorisation d'occupation temporaire accordée à l'association Rallycross oodu 28 avril au 6 mai 2025 Thierry Leteissier> Direction de la mer, des ports et des aéroportsLA MANCHELE DÉPARTEMENT Service portuare at aéroportuaire
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Annexe 2 : prescriptions particulières
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le
« côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de système de
management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de
respecter :
• les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
• les bandes de piste définies par la réglementation,
• les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation,
• les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque événement pour l'information aéronautique des
usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de
l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des
voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles, absence de
dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant d'aérodrome :
• mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux différentes configurations des plans en annexe 1 ;
• des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et « côté piste ») sont mis en place à un
intervalle régulier ;
• les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge personnalisé) ;
• pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le
côté ville et le côté piste sont réalisées par des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
• les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent d'un moyen de communication compatible
avec les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout
besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
• aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
• dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l'air – parachutisme), surveillance constante de l'accès aménagé entre le « côté
ville » et le « côté piste ». Les personnes sont alors placées sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les aéronefs et
retourner au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son
représentant, et des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée est réalisée par l'exploitant
d'aérodrome.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
N° INSEE COMMUNES N° INSEE COMMUNES50016 Appeville 50298 Méautis50021 Audouville-la-Hubert 50317 Le Mesnil-Ozenne50023 Auvers 50370 Néhou50036 Baupte 50372 Neufmesnil50049 Besneville 50373 Neuville-au-Plain50052 Beuzeville-la-Bastille 50387 Orglandes50059 Blosville 50400 Picauville50064 La Bonneville 50408 Pontaubault50070 Boutteville 50413 Précey50082 Bricquebec-en-Cotentin 50426 Rauville-la-Place50099 Carentan-les-Marais 50445 Saint-André-de-Bohon50105 Catteville 50457 Sainte-Colombe50108 Céaux 50468 Saint-Fromond50146 Courtils 50479 Saint-Germain-de-Varreville50156 Crosville-sur-Douve 50486 Saint-Jacques-de-Néhou50166 Doville 50488 Saint-Jean-de-Daye50168 Ducey-Les Chéris 50509 Sainte-Marie-du-Mont50177 Etienville 50517 Saint-Martin-de-Varreville50194 Fresville 50523 Sainte-Mére-Eglise50207 Golleville 50531 Saint-Ovin50216 Graignes-Mesnil-Angot 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme50217 Le Grand-Celland 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte50227 Le Ham 50564 Terre-et-Marais50246 Hiesville 50571 Sébeville50256 Isigny-le-Buat 50574 Servon50269 Liesville-sur-Douve 50587 Taillepied50273 |Montsenelle 50609 Turqueville50285 |[Magneville 50616 Le Val-Saint-Père50290 [Marcilly 50617 Varenguebec
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Arrêté n° 2025-DDTM-SE-044 du 7 avril 2025 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup dans le departement de la Manche pour l'année 2025
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Manche en 2023 et en 2025, pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence retenus au cours des années 2023 à 2025 par
l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département de la Manche, du fait de la
survenue possible de la prédation par le loup ;
Art.1 – Délimitation des cercles.
Le cercle 2 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 est constitué des 58 communes suivantes :
Le cercle 3 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 est constitué de toutes les autres communes du département.
La carte de zonage des cercles « Loup » est annexée au présent arrêté.
Art.2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les
conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, susvisés.
Art.3 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Il abroge l'arrêté n° 2025-DDTM-SE-012 du 31 janvier 2025.
Art.4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : le Préfet, Xavier BRUNETIERE
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DIVERS
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° 25-16-00179-051-004 du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté n°2016-00179-051-003 autorisant la capture et la conservation de
spécimens d'espèces animales protégées : Planorbe naine – PNR des marais du Cotentin et du Bessin et GRETIA
Considérant
que la demande de modification de l'arrêté du 20 octobre 2023 susvisé, présentée par Monsieur Denis Letan, directeur du parc naturel régional
des Marais du Cotentin et du Bessin en date du 30 janvier 2025, apparaît opportune dans la mesure où Monsieur Killian BEURVILLE,
animateur nature et chargé d'études naturalistes au PNR des marais du Cotentin, quitte son poste en 2025 ;
que la demande de modification de l'arrêté du 20 octobre 2023 susvisé ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale ;
que cette modification n'induira pas d'incidence sur les spécimens de Planorbe naine du secteur prospecté,
Art. 1ᵉʳ- Modification
L'arrêté du 20 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1°) l'article 3ᵉ- mandataires habilités à la capture est modifié comme suit :
la liste :
• « Killian BEURVILLE, animateur nature et chargé d'études naturalistes
• Lucie DUFAY, chargée de mission Natura 2000 »
est remplacée par « l'animateur(trice) nature et chargé(e) d'études naturalistes ».
2°) l'article 9ᵉ- Droits des tiers est complété par :
« Cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi
n° 43.374 du 08 juillet 1943. »
Signé : Pour le préfet et par délégation, pou la la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et
par subdélégation, le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration environnementale : Frédéric BIZON
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Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-002 du 7 avril 2025 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées : chiroptères et oiseaux – Rainette SAS
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont dans l'obligation de réaliser des suivis
d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le protocole de suivi des parcs éoliens terrestres
révisé en avril 2018 ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes pour une identification ex-situ pour la prise
des différentes mesures biométriques nécessaires à l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus d'oiseaux et de chauves-souris blessés par les éoliennes au centre de soin à la faune
sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité » depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations classées pour l'environnement au plus tard
dans les 6 mois suivant la dernière prospection de terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau d'études Rainette SAS à prélever les cadavres
de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors du suivi de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes du parc éolien de Clitourps, pour lequel
il a été missionné ;
Art. 1ᵉʳ- Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Rainette SAS, sis 1 Rue des Fonds Hasnons, 59144 JENLAIN est autorisé sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés dans le cadre des suivis de mortalité
réalisés au pied des éoliennes du parc éolien terrestre normand de Clitourps (50) pour lequel il a été missionné.
Art. 2 - Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées ou stagiaires de Rainette SAS sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d'oiseaux :
• Léo BRESSIN
• Clément LEGEAY
• Hédi SAADAOUI
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Rainette SAS établit aux salariés et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre
de l'action. En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Art. 3 - Durée de validité
Rainette SAS est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux blessés à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Art. 4 - Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé
en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours des suivis, à des périodes distinctes, pour
s'assurer de la pertinence des résultats et de leur exploitation statistique.
Art 5 - Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société ou des sous-traitants, vers le centre de
soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des sous-traitants, vers les locaux situés à
Jeanlain (59) afin d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification des cadavres. Tout changement de lieu
d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Rainette SAS s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans
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les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens blessés ou morts : port de gants jetables,
désinfection des mains, conservation des cadavres dans des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et
désinfection du matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de Nancy (Laboratoire d'études de la rage)
grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les
chiroptères. Le transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ (locaux de Rainette SAS) en attendant que
le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au
MNHN n'a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le bureau d'études. A minima, les informations
suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa consignation au registre.
Art. 6 - Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Rainette SAS propose aux opérateurs éoliens de mettre en place des
mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise
en place.
Art. 7 - Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Rainette SAS adresse, au plus tard le 1er avril 2026, les données brutes au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision
du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
Normandie : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et l'efficacité des mesures de bridage mises en place,
le cas échéant.
Art. 8 - Transmission des données environnementales
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, les données brutes ainsi collectées sont versées pour dépôt légal de données de biodiversité à la
plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de 6 mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition de ces données.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté deviennent des données de propriété patrimoniale publique.
Rainette SAS s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession
n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service ressources naturelles les rapports de suivi
environnemental, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Art. 9 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Art. 10 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Rainette SAS n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Art. 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des
propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Signé : Pour le préfet et par délégation, pou la la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et
par subdélégation, le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration environnementale : Frédéric BIZON
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Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01458-041-001 du 7 avril 2025 autorisant l'enlèvement et la collectede spécimens d'espèces
végétales protégées et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
réparation du mur de garantie du fort de la Hougue portés par le ministère des Armées
Considérant
que le fort de la Hougue constitue l'un des douze sites français du réseau de fortifications conçus par Vauban et qu'il est classé à ce titre au
patrimoine mondial de l'UNESCO depuis le 7 juillet 2008 et reconnu monument historique par arrêté du 20 novembre 2015 ;
qu'outre ses fortifications, le fort de la Hougue est doté d'un mur de garantie spécialement conçu pour la protection contre les submersions
marines ;
que le site est aujourd'hui ouvert au public en tant que destination touristique. La visite de la tour Vauban a été autorisée en 2014 et un sentier
piétonnier longeant le mur de garantie permet de faire le tour complet du site ;
que des dégradations préoccupantes ont été constatées sur le mur de garantie, situé du côté Est et Ouest du bastion Sud du fort, en raison
d'aléas climatiques et maritimes ;
qu'il y a urgence à procéder à des réparations du mur de garantie afin de préserver le monument historique ainsi que la sécurité des personnes
fréquentant le site ;
que le projet répond donc à un intérêt de sécurité public ;
que le projet nécessite la réalisation d'une piste d'accès dans la douve entre le mur de garantie et le rempart ainsi que la réalisation de sapine ;
qu'il a été constaté dans la douve la présence de deux espèces végétales protégées ainsi que la présence tout autour du site de nombreux
oiseaux protégés ;
que la variante retenue étant celle qui concilie le mieux les enjeux écologiques et la localisation des réparations nécessaires, il n'y a pas de
solution alternative plus satisfaisante ;
que, suite à la mise en place de mesures appropriées, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
différentes populations d'espèces protégées présentes sur le site ;
l'absence de contribution lors de la consultation dématérialisée du public organisée du 18 mars au 1er avril 2025 inclus;
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que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verser les données environnementales du projet dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la présente dérogation à la protection des espèces,
Article 1er – Bénéficiaire et espèces concernées
Le ministère des Armées, représenté par l'ESID Rennes – Division Investissement – PCO Cherbourg, BCRM Cherbourg, sis Avenue des
Travaux Maritimes 50 115 Cherbourg en Cotentin est autorisée, sous couvert des conditions énumérées aux articles ci-après à déroger à la
protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Enlèvement de
spécimen et collecte
de graines
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Flore
Spartine maritime Sporobolus maritimus X
Soude vraie Sueda vera X
Avifaune
Accenteur Mouchet Prunella Modularis X
Aigrette garzette Egretta garzetta X
Bergeronnette grise Motacilla alba X
Bouscarle de Cetti Cettia cetti X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Fou de Bassan Morus bassanus X
Goéland argenté Larus argentatus X
Goéland marin Larus marinus X
Grand cormoran Phalacrocorax carbo X
Huitrier Pie Haematopus ostralegus X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X
Moineau domestique Passer domesticus X
Pipit maritime Anthus petrosus X
Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X
Sterne caugek Sterna sandvicensis X
Tadorne de Belon Tadorna tadorna X
Tournepierre à collier Arenaria interpres X
Article 2 – Localisation des travaux
Le présent arrêté ne couvre que les opérations mises en œuvre dans le cadre des travaux de réparation du mur de garantie du fort de la
Hougue selon le périmètre défini en annexe 1.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation pour enlèvement et collecte d'espèces végétales protégées ainsi que pour perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés prend
effet à compter de la signature du présent arrêté et s'éteint à la réception définitive des travaux et après contrôle de l'effectivité des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Article 4 – Mesures environnementales
Le ministère des Armées met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation daté de juin 2024 et
complété en janvier et mars 2025 présentées ci-dessous.
Mesure d'évitement
• Les travaux réalisés aux repères 1 et 3 (cf. annexe 1) sont réalisés via un passage par l'estran afin d'éviter des 'impacts sur les espèces et
les habitats présents dans les douves.
Mesures de réduction
• Emprise du chantier pour les points d'interventions 2 et 4 (cf. annexe 1) limitée au strict nécessaire afin de réduire l'impact sur les espèces
vivant dans la douve.
• Maintien d'une partie de la flore protégée en fond de douve le long de la piste.
• Maintien de l'alimentation en eau des douves par la vanne lors de la phase de travaux, permettant de garder les échanges avec le milieu
marin et les caractéristiques des habitats de la douve.
• Recouvrement et non arrachage des espèces végétales pour favoriser la repousse des végétaux après les travaux.
• Réalisation des travaux entre les mois de septembre et février hors période de nidification des oiseaux.
Mesure de compensation
• Déplacement des espèces végétales protégées qui ne peuvent être évitées par la création de la piste d'accès temporairement. Cette
mesure concerne le déplacement de quelques mètres, des pieds de Spartine maritime se trouvant à la seule entrée possible pour la création de
la piste
• Récolte des graines de Soude vraie avant les travaux et réalisation d'un semis après remise en état du site.
Les différents protocoles ainsi que la localisation précise du site d'accueil des pieds déplacés de Soude vraie font l'objet d'une validation
préalable par le conservatoire botanique de Normandie et d'une information auprès de la DREAL Normandie avant le 30 juin 2025.
Mesure de suivi
• Un suivi de la recolonisation des espèces végétales protégées est réalisée sur une période de deux ans après la fin des travaux.
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Article 5 - Rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi est transmis dès validation à la DREAL à l'adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr. Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité de la mesure de compensation ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• le cas échéant, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données publiques. Les données
sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées, dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne
d'acquisition de ces données, dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur
attaché à ces données.
Article 6 – Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
• les documents de suivis et les bilans.
Article 7 – Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au ministère des Armées n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des
propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et par
délégation, l'adjointe à la cheffe du service eau littoral et biodiversité : Carole LENGRAND
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture