CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-03-006
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les
2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs (6 pages) Page 3
18-2025-02-06-00002 - Avis CNAC 06 02 2025 Creation halle gourmande
Bourges (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-06-00002 - Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du
Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril 2025
au lundi 21 avril 2025 (3 pages) Page 13
18-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU (4
pages) Page 17
18-2025-03-03-00022 - Arrêté N° DDT-2025-100 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies,
de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des
récoltes pour l'année 2025 (3 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-03-04-00001 - AP n°2025-0248 du 04_03_2025 modifiant la
composition de la CDCI (3 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-0189 portant autorisation de
manifestations nautiques organisée par le cercle de voile du centre sur
l'Etang du puits pour l'année 2025 (6 pages) Page 30
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-28-00005
Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE L'ALLIERL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-2025-105 N°419/2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les deux sens de
circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de réfection de trois Passages Supérieurs
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-4 et L3221-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié, relatif à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A71, A714 et A719
n°2920/2014, pour le département de l'Allier, du 3 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour le
département du cher en date du 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le dossier d'exploitation transmis par APRR et la demande en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 5 février 2025 ;
Vu les avis de l'EDSR de l'Allier en date des 7 et 9 février 2025 ;
Vu l'avis de l'EDSR du Cher en date du 13 février 2025 ;
Vu l'information transmise aux SDIS de l'Allier et du Cher en date du 3 février 2025 ;
Considérant la demande en date du 30 janvier 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A71 entre les PR 271 et 330 – dans les deux sens de circulation, pendant les travaux
de remise à niveau de trois ouvrages d'art situés aux PR 271+069, 274+892 et 328+127 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant
les travaux ;
ARRÊTENT
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de remise à niveau de trois ouvrages d'art situés aux PR 271+609, 274+892 et
328+127, la circulation sera réglementée sur l'autoroute A71, entre les PR 271 et 330, dans les deux sens de
circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 – Durée des travaux
Les travaux seront programmés du lundi 17 mars 2025 – 07h00 au mercredi 28 mai 2025 – 16h00.
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard chantier, les travaux et les mesures
d'exploitation associées pourront-être anticipés, reportés ou sans aller au-delà du vendredi 13 juin 2025 –
17h00.
Les DDT de l'Allier et du Cher seront averties, 72h00 à l'avance, des prolongations et reports.
Article 3 – Mesures d'exploitation
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
Article 3-1 – Le Lundi 17 mars 2025 – De 07h00 à 17h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 271 et 275+100
Article 3-2 – Du lundi 17 mars 2025 – 13h00 au vendredi 11 avril 2025 – 14h00
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 271+300 et
271+760
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 274+605 et
275+050
Ces neutralisations de Bande d'Arrêt d'Urgence seront renforcées par des Séparateurs Modulaires de Voies,
au droit des ouvrages situés au PR 271+609 et 274+892.
Article 3-3 – Du mardi 18 mars 2025 – 07h00 au jeudi 3 avril 2025 – 18h00
Neutralisation de la Voie de droite, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 327 et 328+500. Cette
neutralisation de Voie de droite sera renforcée par des Séparateurs Modulaires de Voies, au droit de
l'ouvrage situé au PR 328+127.
Article 3-4 – Le mardi 18 mars 2025 – De 07h00 à 17h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 328+350 et 327+700
Article 3-5 – Du mardi 18 mars 2025 – 13h00 au mercredi 16 avril 2025 – 10h00
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 328+350 et
327+700. Cette neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence sera renforcée par des Séparateurs Modulaires de
Voies, au droit de l'ouvrage situé au PR 328+127.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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Article 3-6 – Le mardi 8 avril 2025 – De 07h00 à 17h00
Neutralisation de la Voie de Gauche avec dévoiement de la Voie de droite circulée côté accotement, dans le
sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 326+700 et 328+400
Article 3-7 – Le vendredi 11 avril 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 271 et 275+100
Article 3-8 – Du mercredi 16 avril 2025 – 10h00 au jeudi 17 avril 2025 – 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 328+800 et 327+700
Article 3-9 – Le mardi 22 avril 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 272+500 et 271+450
Article 3-10 – Du mardi 22 avril 2025 – 14h00 au mercredi 28 mai 2025 – 16h00
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 271+900 et
271+450. Cette neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence sera renforcée par des Séparateurs Modulaires de
Voies, au droit de l'ouvrage situé au PR 271+609
Article 3-11 – Le mercredi 23 avril 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Gauche avec dévoiement de la Voie de droite circulée côté accotement, dans le
sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 329+250 et 328+250
Article 3-12 – Le Lundi 12 mai 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 275+300 et 271+450
Article 3-13 – Du lundi 12 mai 2025 – 14h00 au mardi 27 mai 2025 – 14h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 275+300 et 273+900 puis
neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, entre les PR 271+900 et 271+450
Ces neutralisations seront renforcées par des Séparateurs Modulaires de Voies au droit des ouvrages situés
au PR 274+892 et 271+609.
Article 3-14 – Le mercredi 28 mai 2025 – De 07h00 à 16h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 275+300 et 271+450
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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Article 4 – Modalités d'exploitation complémentaires
Le phasage d'exploitation défini à l'article 3 est un phasage prévisionnel. Il est susceptible d'être modifié : les
différentes phases pourront être anticipées, prolongées ou reportées sans aller au-delà du 13 juin 2025 en
fonction des aléas techniques ou météorologiques du chantier.
Ce phasage ne tient pas compte des phases intermédiaires inhérentes à la mise en place et au repli des
balisages.
Article 5– Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter
les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (arrêt ou
ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes à
l'exploitant.
Article 6 – Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux
guides techniques du SETRA subséquents :
- Signalisation temporaire - Routes à Chaussées Séparées – Manuel du Chef de Chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle et la
responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Les
signalisations permanentes et temporaires ne devront pas constituer d'obstacles latéraux et ne devront pas
nuire à la visibilité.
Article 8 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national :
- des restrictions de capacité pourront-être maintenues pendant les Jours dits « Hors Chantier »,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou non
courants, pourra-t-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 2
kilomètres,
- les voies circulées pourront-être dévoyées.
Article 9 – Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des usagers
avant et pendant l'opération au moyen de :
- messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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Article 10
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devraient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 11
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de
l'Allier et du Cher.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Madame la sous-préfète de Saint Amand Montrond,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Allier,
Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
- Mrs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Allier et du Cher,
- Mrs les chefs du SAMU de l'Allier et du Cher,
- Mr le directeur départemental des territoires de l'Allier,
- Mr le directeur départemental des territoires du Cher,
- la DGITM/DMR/FCA/FCA3.
Le 28 février 2025
A Bourges,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Olivier PETIOT
A Moulins
Le préfet de l'Allier
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ou monsieur le préfet de l'Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, cours Sablon -
63033 Clermont-Ferrand Cedex ou le Tribunal Administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Or -
léanx cedex 1. Ces tribunaux administratifs peuvent être saisis par l'application « télérecours citoyens » ac -
cessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex -
plicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-28-00005 - Arrêté DDT-2025-105 N° 419/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les travaux de
réfection de trois Passages Supérieurs
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-06-00002
Avis CNAC 06 02 2025 Creation halle
gourmande Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-06-00002 - Avis CNAC 06 02 2025 Creation halle gourmande Bourges 10
VUVU
VU.
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 018 033 24 B0082 déposée le 18 juillet 2024, en mairiede Bourges ; _le recours formé par la société « SCICV TERROIR BOURGES », enregistré le 11 décembre 2024sous le numéro P 05622 18 24RD01 ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial duCher du 6 novembre 2024, concernant le projet d'extension de 826 m" de surface de vente d'unensemble commercial, passant de 7 950 m" à 8 776 m°, par création d'une halle gourmande àl''enseigne « TERROIR », à Bourges.l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; :M. Yann GALUT, maire de Bourges ;M. Sébastien BARTHELEMY et M. Marian RAVEL, représentant la société « HALLES ET- TERROIR » et Me Gaultier BRILLAT, avocat ; 'Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'une halle gourmande de 826 m° au sein d'unensemble commercial existant situé en entrée de ville Nord-Est, dans la ZAC de la routede Charité et à proximité immédiate de la route nationale 151, à 5,4 km soit 11 minutesde trajet en voiture du centre-vile de Bourges; qu'ainsi son intégration dansl'urbanisation environnante est inadaptée au contexte local ;CONSIDERANT que la halle gourmande prévoit la commercialisation . de produits deboucherie/charcuterie/traiteur, protéines végétales, huiles de colza, fruits et légumes,maïs, chocolaterie/biscuiterie, poissonnerie, morilles, conserverie et épicerie fine deproducteurs essentiellement basés dans le département du Cher; qu'une partie desactivités prévues dans le cadre du projet se trouvent déjà en centre-ville de la communede Bourges qui connait une vacance commerciale de 15,54%, ce qui représente67 locaux vacants sur les 431 locaux recensés en septembre 2023 et une baissedémographique estimée à -6% sur la décennie de référence ; que par ailleurs, lacommune de Bourges bénéficie du dispositif Action Cœur de Ville et d'un périmètre
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-06-00002 - Avis CNAC 06 02 2025 Creation halle gourmande Bourges 11
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05622 18 24RD01ORT sur le centre-ville qui prévoit des actions en faveur du commerce tels que la miseen place d'un abattement fiscal pour lutter contre la vacance commerciale ou la mise àdisposition d'outils d'aide à l'implantation et à 'entreprenariat commercial ; que bien quele projet s'implante en dehors du périmètre des dispositifs institutionnels de soutien ducentre-ville de Bourges, il vient renforcer un pôle périphérique; qu'ainsi le projet necontribue pas à la préservation ni à la revitalisation du tissu commercial du centre-villede Bourges ;que, bien que le projet prévoit l'installation de 663,37 m* de panneaux photovoltaique entoiture, il ne prévoit pas l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les 63 places duparc de stationnement; qu'ainsi le projet ne prévoit pas de recours « le plus large quisoit » aux énergies renouvelables tel que prévu à l'article L.752-6 2° a) du code decommerce ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères de l'article L.752-6du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :rejette le recours susvisé,émet un avis défavorable au projet porté parla société « SCICV TERROIRBOURGES ». '
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-06-00002
Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal
Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril
2025 au lundi 21 avril 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-06-00002 - Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 202 3 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed AB ALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande du 06 février 2025 par laquelle M. Jean -Claude PETIT, président de l'association « Royal
Carp de Bourges et du Cher » sollicite l'interdicti on de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auro n,
du jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025, pour le déroulement d'un enduro de pêche à la carpe ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges e t le calendrier des manifestations sur le plan d'ea u
du Val d'Auron validé pour l'année 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement de l'enduro de pêche de la carpe organisé par
l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite du
jeudi 17 avril 2025 à 10h00 au lundi 21 avril 2025 à 10h00, afin de permettre le bon déroulement de
cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Arrêté N° DDT_2025_109_enduro_carpe_Royal_Carp 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-06-00002 - Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025
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Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le
maire de la ville de Bourges, le directeur départem ental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de l' association « Royal Carp de Bourges et du Cher » et
dont une copie sera transmise pour information au d irecteur départemental des services d'incendie et
de secours du Cher, au chef du service départementa l de l'office français de la biodiversité (OFB) ain si
qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 6 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2025_109_enduro_carpe_Royal_Carp 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-06-00002 - Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025
15
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ANNEXE : Plan d'eau du Val d'Auron – Zone d'interdiction de navigation
Arrêté N° DDT_2025_109_enduro_carpe_Royal_Carp 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-06-00002 - Arrêté N° DDT-2025-109
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025
16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-07-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS,
CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 17
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-111
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 3 mars 2025 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de dégâts causés
par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Orme Gimont » sur la commune de
MASSAY et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 5 mars 2025 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de dégâts causés
par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Palleau » sur la commune de LURY SUR
ARNON et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 6 mars 2025 de M. VOISIN Pascal, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur
ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Villèvre » sur les communes de CERBOIS et LURY SUR
ARNON et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 6 mars 2025 ;
Vu qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de BRINAY,
CERBOIS, CHERY, LAZENAY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BRINAY,
CERBOIS, CHERY, LAZENAY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU, et les risques de collisions
routières ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 18
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mars 2025 , sur une partie d es communes de BRINAY,
CERBOIS, CHERY, LAZENAY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU (voir localisation cartographique
jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie se ront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
10 avril 2025.
Arrêté n° DDT-2025-111 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LAZENAY,
LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 19
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LAZENAY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU.
Bourges, le 7 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-111 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LAZENAY,
LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 20
| 14 74alle.1°°59 546" St-Dierre-- L daRL IUTGD
W
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LAZENAY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU –
Mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-111 du 7 mars 2025,
à Bourges, le 7 mars 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-111 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LAZENAY,
LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-111 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LURY SUR ARNON, MASSAY, MEREAU 21
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-03-00022
Arrêté N° DDT-2025-100 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la remise
en état des prairies, de ressemis des principales
cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes
pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-03-00022 - Arrêté N° DDT-2025-100 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2025
22
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-100relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies,de ressemis des principales cultures,et aux dates d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0512 du 10 avril 2024 modifié portant nomination des membres dela Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées ;Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 28 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 14 février 2025,ARRÊTE :Article 1° — Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant la remiseen état des prairies est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, comme suit :Remise en état des prairies Barème retenu 2025Manuelle 22,81 €/hHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse a prairie, étaupinoir 73,58 €/haHerse animée ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse animée ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/haRouleau 40,05 €/ha6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-03-00022 - Arrêté N° DDT-2025-100 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2025
23
Remise en état des prairies Baréme retenu 2025Charrue 144,98 €/haRotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/haTraitement herbicide 54,26 €/haSemences fourragères 186,58 €/haHerse niveleuse (1 passage) 26,20 €/haHerse niveleuse (2 passages) 52,40 €/haRouleau enfouisseur de pierre 24,20 €/ha(1 passage)Combiné de semis (outil non animé) 66,10 €/haCombiné de semis (outil animé) 98,57 €/haSemoir mécanique 39,93 €/ha(à cannelures ou ergots)Semoir monograine 48,67 €/haSemences certifiées Barème retenu 2025Colza 109,23 €/haCéréales 121,15 €/haPois 226,12 €/haMaïs 216,37 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prixunitaire de chacun des outils utilisés.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Article 2 : Perte de récolte des prairiesLe barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier du mois de septembre, dès lors que les conditions deproduction des prairies pour l'année 2025 seront globalement connues. Avant l'adoption de cesbarèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, laremise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de laperte de foin (*).(*) Lorsque I'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à I'article R.426-11 du Code de l'environnement, lepaiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l'articleR.426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte)
2/3ArrétéDDT-2025-100 (barème départemental d'indemnisation — remise en état des prairies et ressemis, année 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-03-00022 - Arrêté N° DDT-2025-100 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2025
24
Article 3 : Dates d'enlèvement des récoltesConformément aux dispositions de l'article R.426-8 du Code de l'environnement, les datesd'enlévement des récoltes pour l'année 2025 sont les suivantes :Prairie (1% déclaration de perte de récolte) 31/07/25Colza 01/08/25Céréales 01/09/25Millet 01/10/25Sarrasin et tournesol 01/11/25Maïs et sorgho 01/12/25
Article 4 — Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de |'environnement, le présent arrétépeut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel''objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au présidentde la Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de I'Officefrançais de la biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambredépartementale d'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 3 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
3/3ArrétéDDT-2025-100 (barème départemental d'indemnisation — remise en état des prairies et ressemis, année 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-03-00022 - Arrêté N° DDT-2025-100 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2025
25
Préfecture du Cher
18-2025-03-04-00001
AP n°2025-0248 du 04_03_2025 modifiant la
composition de la CDCI
Préfecture du Cher - 18-2025-03-04-00001 - AP n°2025-0248 du 04_03_2025 modifiant la composition de la CDCI 26
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N°2025-0248
modifiant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211- 45 et
R. 5211-19 à R. 5211-40,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général
de la préfecture du Cher,
Vu l'arrêté n° 2020-1415 du 12 novembre 2020 prenant acte du dépôt d'une liste de candidats par
l'association départementale des maires pour le renouvellement des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats de
communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI),
Vu l'arrêté n° 2020-1416 du 12 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale
de coopération intercommunale,
Vu les arrêtés n° 2021-1097 du 1er octobre 2021 et n°2022-0235 du 11 mars 2022 modifiant la
composition de la commission départementale de coopération intercommunale,
Vu la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
Vu l'élection de M. Nicolas SANSU, député du Cher, lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024,
Vu le courrier de M. SANSU, député du Cher, en date du 27 janvier 2025, informant conserver son
mandat de membre élu au sein du collège des communes les plus peuplées de la CDCI, en réponse au
courrier du préfet du Cher en date du 13 janvier 2025,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de M. Yvon BEUCHON, au sein du collège des
autres communes, par le premier suppléant dudit collège, issu de la liste des candidats déposée à la
préfecture par l'association départementale des maires, en accord avec l'association des maires ruraux
du Cher, le lundi 19 octobre 2020, pour le renouvellement des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-03-04-00001 - AP n°2025-0248 du 04_03_2025 modifiant la composition de la CDCI 27
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2020-1416 du 12 novembre 2020 modifié fixant la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale est modifié comme suit :
I – 21 représentants des communes répartis ainsi qu'il suit :
a) 8 représentants du collège des communes les moins peuplées :
• Mme Béatrice DAMADE, maire de Quantilly
• Mme Marylin BROSSAT, maire de Touchay
• M. Denis DURAND, maire de Bengy-sur-Craon
• M. Jean-Paul DOUSSET, maire de Sévry
• M. Daniel BONE, maire de Colombiers
• M. Joël DRAULT, maire de Montigny
• M. Yves DEBONO, maire de Lugny-Champagne
• M. Philippe MOISSON, maire de Saint Loup-des-Chaumes
b) 6 représentants du collège des communes les plus peuplées :
• M. Yann GALUT, maire de Bourges
• M. Nicolas SANSU, conseiller municipal de Vierzon
• M. Emmanuel RIOTTE, maire de Saint-Amand-Montrond
• M. Richard BOUDET, maire de Saint-Doulchard
• M. Jean-Louis SALAK, maire de Mehun-sur-Yèvre
• Mme Mélanie CELEGATO, conseillère municipale de Saint Doulchard
c) 7 représentants du collège des autres communes :
• M. Sylvain JOLY, maire de Lunery
• M. Laurent PABIOT, maire de Sancerre
• M. Louis COSYNS, maire de Dun-sur-Auron
• M. Franck BRETEAU, maire de Trouy
• Mme Bernadette GOIN, maire de Berry-Bouy
• Mme Marie-Pierre CASSARD, maire de Neuvy-sur-Barangeon
• Mme Laure GRENIER-RIGNOUX, maire de Foëcy
II - 12 représentants du collège des EPCI à fiscalité propre :
• Mme Sophie GOGUÉ, présidente de la communauté de communes de la Septaine
• M. François DUMON, président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-
Berry
• Mme Gabrielle MATTELLINI, vice-présidente de la communauté de communes Pays
Fort Sancerrois Val de Loire
• Mme Irène FELIX, présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus
• M. Fabrice CHABANCE, président de la communauté de communes Fercher
• M. Alain MORNAY, président de la communauté de communes Coeur de Berry,
• Mme Laurence RENIER, présidente de la communauté de communes Sauldre et
Sologne
• M. Jean-Luc BRAHITI, président de la communauté de communes Berry Grand Sud
• M. Dominique BURLAUD, président de la communauté de communes Arnon-
Boischaut-Cher
• M. Thierry PORIKIAN, président de la communauté de communes Pays de Nérondes
• M. Pierre GUIBLIN, président de la communauté de communes des Trois Provinces
• M.Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du Berry
entre Loire et Val d'Aubois
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III - 2 représentants du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :
• M. Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, président du syndicat mixte pour
l'intercommunication des réseaux d'alimentation en eau potable situés au Nord-
Ouest de Bourges (SMIRNE)
• M. André DELAVAULT, président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de Sancergues
IV - 4 représentants du conseil départemental :
• M. Patrick BAGOT
• M. Patrick BARNIER
• M. Fabrice CHOLLET
• M. Hugo LEFELLE
V - 2 représentants du Conseil Régional :
• Mme Julie FERRON
• M. Philippe FOURNIÉ
VI – 4 parlementaires (sans voix délibérative) :
au titre du Sénat
Les deux sénateurs élus dans le département.
au titre de l'Assemblée Nationale
Deux députés désignés par la présidente de l'assemblée nationale.
ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint Amand-Montrond, le sous-préfet de
l'arrondissement de Vierzon so nt chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 mars 2025
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-03-07-00001
Arrêté n°2025-0189 portant autorisation de
manifestations nautiques organisée par le cercle
de voile du centre sur l'Etang du puits pour
l'année 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-0189 portant autorisation de manifestations nautiques organisée
par le cercle de voile du centre sur l'Etang du puits pour l'année 2025 30
PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHERËÏÂÏÎÏ Manifestations nautiquesFraternité
ARRETE n° 2025 — 0189 du 11 février 2025portant autorisation de manifestations nautiquesorganisée par le cercle de voile du centresur l'étang du puits pour l'année 2025Le Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police laNavigation Intérieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigationde plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de I'Etang du Puits, situé surles communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (cher) et de Cerdon (loiret), modifié par les arrétésinter-préfectoraux n°2019-0607 du 3 mai 2019 et n°2021-0991 du 3 septembre 2021 ;Vu l'arrêté n° DDT-2025-027 du 28 janvier 2025 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'étangdu puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de la Voile ducentre » au cours de l'année 2025 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE Préfet du Cher;Vu la demande en date du 21 janvier 2025 présentée par Monsieur Jean-Bernard HERAUDET,président du cercle de voile du centre, sollicitant I'autorisation d'organiser une régate ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de groupement de gendarmerie, brigade d'Aubigny sur Nèrereçu le 04 février 2025 ;Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours reçu le 20 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Cerdon le 31 janvier 2025, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan l'étang du puits pour I'année 2025 ;Vu l'avis favorable de Mme la Maire d'Argent sur Sauldre le 31 janvier 2025, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan l'étang du puits pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable de Mme la Maire de Clémont le 11 février 2025, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan I'étang du puits ;Vu l'avis favorable en date du 13 février 2025 du président du syndicat de l'étang du puits et du canalde la sauldre ;Vu l'inscription de ces régates au calendrier 2025 de la Fédération Française de Voile ;Vu l'attestation d'assurance transmise par I'organisateur ;9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0228 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Mr ThierryCARDOUAT, sous-préfet de VIERZON ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation ;ARRÊTEArticle 1er : Le cercle de voile du centre est autorisé à organiser, des manifestations nautiques dansles conditions précisées sur sa demande et selon les dates ci-dessous :Dates/ Compétitions HorairesLe samedi 22 mars 2025 - Les journées du Multicoques\de14 00 à 18 h 00Le dimanche 23 mars 2025 - Les journées du Multicoques \ de 10 h0O à 18 h0OLe samedi 05 avril 2025 - Championnat de Ligue Double 'de 14h 00 218h 00 |Le dimanche 06 avril 2025 -Ëhampionnat de Ligue Double " \de10h00à18H00 —'Le dimanche 13 avril 2025 - Championnat de Ligue VRC Clase M de10h00à18h00Le samedi 19 avril 2025 - Championnat de Ligue Finn 8 de10h00à18h00Le dimanche 20 avril 2025 - Cïïâm—pionnat de Ligu—e Finn '\de 10 h 00 à 18 h00Lelundi21 avril 2025 - Championnat de Ligue Finn \de 10 h 00 à 18 h 00'Le samedi 17 mai 2025 - Championnat de Ligue Solitaire et Finn \de 10h 00 à 18 h 00Le dimanche 18 mai - Championnat de Ligue Soltaire et Finn 'de 10h 00 à18h 00Le dimanche 22 juin 2025 - Critérium Départementale Open 45 'de 10 h 00 à 18 h00Le Dimanche 31 août 2025 - Rë:gate de Club La Solognote_ ; " \de 10h 00 à 18 h 00Le samedi 06 septembfe 2025 - Interligue Europe: LÏgue Finn | de 14 h 00 à 18 h 00Le dimanche aseptembre 2025 — Inte-rlig;Jé Europe, Ligue Finn 'de 10 h 00 à 18 h 00Le samedi04 octobre 2025 - La FinnccÎ L 'de 10 h 00 à 18 h00Le dimanche 05 octobre - La Fincog 'de 14 h 00 à 18 h 00Le samedi 18 octobre 2025 — les doublettes du CVC lde 14h00a18h 00 |Le Dimanche 19 octobre 2025 - les Doublettes du CVC .de 10 h 00 é% h 00 '
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Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le cercle devoile du centre sur l'étang du puits est interdite aux dates susvisées en dehors des embarcations encharge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police oude sécurité pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :« Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.< L'organisateur a la responsabilité de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisagesont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes envigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que toutdommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité encas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'interventiondes secours ou autre évènement grave.Article 4 : L'organisation doit être conforme aux réglements édictés par la Fédération Française deVoile.
Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation.Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigationintérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dont l'obtentiondeviendrait nécessaire.Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux régles sanitaires en vigueur à la date del'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.Article 8 : Monsieur le Sous-préfet de Vierzon, Mme la Préféte du Loiret, M. le commandant dugroupement de gendarmerie du Cher, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret,Mmes les Maires d'Argent sur Sauldre, de Clémont (18) et Mr le Maire de Cerdon (45), M. le
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Directeur Départemental des Territoires, M. le président et du syndicat de I'Etang du puits (SEPCS)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'organisateur, et dont une copie est transmise à M. le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Cher, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher. Fait à Vierzon, le 7 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le sous-préfet et par délégationla secrétaire générale,SignéFlorence LANGLOIS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon— 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623— 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décisionimplicite).
**
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
*xx
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision au tribunal administratifd'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
*dekk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ouhiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vousdevrez veiller a ce que le premier recours ait été introduit dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois dela décision explicite ou implicite de l'administration
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