ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-071
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant
dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour
la conduite d□une étude scientifique par une équipe de l□Université de
Lund (Suède) (5 pages) Page 3
2
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-03-14-00011
Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant
dérogation à la protection stricte du Lézard des
Murailles en Bretagne pour la conduite d□une
étude scientifique par une équipe de l□Université
de Lund (Suède)
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars
2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une
équipe de l□Université de Lund (Suède)3
PREFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 MARS 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DU LÉZARD DES MURAILLES EN BRETAGNE POUR LA CONDUITE
D'UNE ÉTUDE SCIENTIFIQUE PAR UNE ÉQUIPE DE L'UNIVERSITÉ DE LUND (SUÈDE)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINELE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
MériteChevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection  ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets po ur certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place  ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars
2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une
équipe de l□Université de Lund (Suède)4
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 mars 2023, du 22 août 2023 et du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice
Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage  ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées transmise le 15 février 2024 à la DREAL par le groupe
de recherche Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède pour la réalisation de capture de Lézard des
Murailles (Podarcis muralis) en Bretagne en vue de conduire une étude scientifique sur la génétique des
populations de l'espèce  ;
Considérant le bien-fondé de la demande de dérogation présentée à des fins de recherche scientifique
afin d'apporter des connaissances fondamentales aussi bien pour les sciences de l'évolution que pour
les efforts de conservations menés en faveur de l'espèce  ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et de prélèvement de spécimens de reptiles  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser cette étude pour laquelle le
nombre de spécimen nécessaire a été calculé pour permettre la robustesse des analyses  ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat ne nuira pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée et qu'elle n'aura pas d'incidence
significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à
la consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement  ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER – Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont  :
•Prof. Tobias Uller,
•Dre Nathalie Feiner,
•Dr Quentin Horta-Lacueva,
•Dr Javier Abalos,
•Dr Ivan Prates
tous membres du groupe Feiner-Uller de l' Université de Lund en Suède.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée du 24 Mai 2024 au 31 Juillet 2024.
La dérogation est valable sur le territoire :
•Île d'Ouessant
•Île de Cézembre
•Territoire de la commune de Binic
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars
2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une
équipe de l□Université de Lund (Suède)5
•Île de sein
•Île Saint Nicolas (Glénan) hors réserve.
Les localités ciblées pour les populations de référence sont :
•Brest et alentours*
•Saint Malo et alentours*
•Dinard et alentours*
•Île de Groix
•Plouharnel et alentours*
•Roscoff et alentours*
*territoire des communes frontalières.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger à
la protection du Lézard des Murailles ( Podarcis muralis) pour les opérations de capture avec relâcher
immédiat sur place de spécimens vivants .
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre est le suivant  :
•Les lézards sont recherchés à vue par prospection pédestre et capturés au nœud coulant.
•La position GPS exacte de chaque individu sera enregistrée au moment de la capture.
•Les lézards sont immédiatement placés dans des pochons en tissus.
•Après prélèvement salivaire et mesure biométrique les spécimens sont relâchés à l'endroit du
point GPS de capture.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise  :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars
2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une
équipe de l□Université de Lund (Suède)6
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire .
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné  ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars
2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une
équipe de l□Université de Lund (Suède)7
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le s directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de s préfectures des départements concernés .
Fait à Rennes, le 14 mars 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-14-00011 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars
2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d□une étude scientifique par une
équipe de l□Université de Lund (Suède)8