PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-065
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-03-04-00001 - Arrêté n°20260383 - portant délégation de
signature à madame Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat
général commun (4 pages) Page 3
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2026-02-20-00005 - Arrêté INTRA 2026 POUR PUBLI RAA (3 pages) Page 8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-04-00001
Arrêté n°20260383 - portant délégation de
signature à madame Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00001 - Arrêté n°20260383 - portant délégation de signature à madame
Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun 3
PREFETE Secrétariat Général Commun DépartementalDU PUY-DE-DOMELibertéEgalité weed ee eeFraternité ARRETE N°2026038$Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà madame Marie-Paule JUILHARD,Directrice du Secrétariat Général Commun départementaldu Puy-de-Dômepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenseset pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00001 - Arrêté n°20260383 - portant délégation de signature à madame
Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun 4
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme àcompter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice duSecrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmessuivants :Code programme ProgrammeAdministration territoriale de l'État354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels une délégation designature est accordée aux membres du corps préfectoral)216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur176 'Police nationale (Action sociale)723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat362 Plan de relance - Ecologie363 Plan de relance - Compétitivité217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)148 Fonction publique113 Paysages, eau et biodiversité181 Prévention des risques135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat149 Économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières207 Sécurité et éducation routières134 Développement des entreprises et du tourisme232 Vie politique
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Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun 5
Article 2: Cette délégation de signature porte sur tout document, acte, décision, contrat, conclusionet mémoire et, d'une manière générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondairede dépenses ou de recettes :- les décisions de dépenses et de recettes ;- les signatures des documents permettant d'engager et d'exécuter la dépense ;- les constatations et les certifications du service fait ;- le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement incluant leurs priorisations ;- l'archivage des pièces.Elle porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation des porteursde carte d'achat et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes.Délégation est également donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État intéressant l'activité de son service et pour relever les créanciers de la prescriptionqu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : Délégaton de signature est donnée a madame Marie-Paule JUILHARD, directrice duSecrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Déme, a effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations, etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité ficnancière de son périmètre.
Article 4 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l'ordonnancementsecondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documentss'y rapportant) tels que définis et réglementés par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif auxmarchés publics.
Article 5 : La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montantunitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Pour la mise en œuvre de cette délégation, sont exclues :- la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du décret du 7novembre 2012 modifié ;- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départementaldu Puy-de-Dôme, est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour lesattributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00001 - Arrêté n°20260383 - portant délégation de signature à madame
Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun 6
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfetdans le cadre des compte-rendus de gestion effectués à la demande du responsable de BOP.
Article 9 : L'arrêté préfectoral N° 20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àmadame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice desattributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice du Secrétariat Général Commun duPuy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand le D 4 MARS 2026La préfète,
Anne FRACK IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:#citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00001 - Arrêté n°20260383 - portant délégation de signature à madame
Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun 7
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2026-02-20-00005
Arrêté INTRA 2026 POUR PUBLI RAA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2026-02-20-00005 - Arrêté INTRA 2026 POUR PUBLI RAA 8
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité



MNGD INTRA 2026
DRH - DPE






ARRÊTÉ RECTORAL DU 20 FEVRIER 2026


RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC


LA RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu le décret n°2017-120 du 1
er février 2017 modifié ;
Vu le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs
d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
Vu les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilités des personnels des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2025 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants et d'éducation du second degré et les psychologues de l'éducation nationale nommés
dans l'académie de Clermont -Ferrand à l'issue de la phase inter -académique du mouvement pour la rentrée
scolaire de septembre 2026 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une
réintégration ou un changement d'affectation, doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de
nullité, par l'outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://portailrectorat.in.ac-
clermont.fr/iprof/servletiprofa) d u mardi 17 mars 12 heures au jeudi 2 avril 2026 12 heures.


Après signature et rectifications si nécessaire, le candidat se connecte obligatoirement à l'adresse https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/, av ant le 9 avril 2026, muni de sa
confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format pdf.
En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter
attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la division des personnels enseignants lors de la
constitution de leur dossier.
Aucun dossier papier ne sera accepté.

En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra
dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement.


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conjoint.
28 mai 2026
je
pourront

MNGD INTRA 2026
DRH - DPE


Article 2

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mercredi 13 mai 2026.
Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le jeudi 28 mai 2026 à 12
heures.

Article 3

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyée s ou déposées auprès du médecin du travail pour le
jeudi 2 avril 2026.

Article 4

Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, les demandes tardives de participation, de modification
ou d'annulation de participation à la phase intra-académique du mouvement doivent être adressées par courriel à
l'adresse mouvement@ac-clermont.fr
avant le 28 mai 2026 à 12 heures.

Les demandes dûment justifiées de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs
suivants :
• décès du conjoint ou d'un enfant ;
• cas médical aggravé d'un des enfants ;
• mutation imprévisible du conjoint

Les demandes dûment justifiées de modification d'une demande de participation au mouvement pourront
notamment être accordées pour les motifs suivants :
• enfant né ou à naître ;
• mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation au mouvement seront acceptées sans justificatif.

Article 5

Les personnels seront avisés par un message dans I- Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le
mercredi 17 juin 2026.

Article 6

Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2026 sont enregistrées sur
le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://portailrectorat.in.ac-clermont.fr/iprof/servletiprofa
)
du mardi 17 mars 12 heures au jeudi 2 avril 2026 12 heures.

Les candidats déposent les documents constituant leur candidature sur la plateforme dédiée (
https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) avant le 9 avr il 2026. Les
demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2026-02-20-00005 - Arrêté INTRA 2026 POUR PUBLI RAA 10
IN

MNGD INTRA 2026
DRH - DPE


Article 7

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.







SIGNÉ



Virginie DUPONT
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2026-02-20-00005 - Arrêté INTRA 2026 POUR PUBLI RAA 11