PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-082
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31
décembre 2024 (10 pages) Page 4
DDFP /
24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024
portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du
SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 15
24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs (2 pages) Page 19
24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux
du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à
ses collaborateurs (2 pages) Page 22
DDT / SEER
24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes (31 pages)Page 25
24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant
approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE (4
pages) Page 57
DDT / SETAF
24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le
prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 (6 pages) Page 62
24-2024-09-24-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux températures excessives sur la période du 08/07/2023 au 15/09/2023 (1
page) Page 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint portant prorogation du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Dordogne 2018 - 2023 (2 pages) Page 71
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras
commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac (5 pages) Page 74
2
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-09-30-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à CENDRIEUX (1 page) Page 80
24-2024-09-30-00006 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400665W à SAUSSIGNAC. (1 page) Page 82
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 (2 pages) Page 84
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise (8 pages) Page 87
24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac (2 pages) Page 96
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le
samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H (5 pages) Page 99
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024

de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt (4
pages) Page 105
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-09-30-00004
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
octobre 2024 au 31 décembre 2024
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la
Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. @ ) Agence Régionale de SantéÊ}Î'r't" Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancièredu département de la Dordogne du 1* octobre 2024 au 31 décembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrété du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour I'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne.VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction interministérielle n* DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 4*TM trimestre 2024 ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1 :La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du département de laDordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
ARS - Délégaton départamentais de DortogneTél stangard 09 69 37 00 33 - Coumel ars-<d24-Grochongrars santa irAdresse postals 103 bis rue Ballevills, CS 91704 — 33063 BORDEAUX CadaxAtresse buraaux Bäiment H, Cité administrative — 18 rue du 25* RI - CS 50253 — 24052 Péngueux Cacdax §wwn ars nouvalle aquitane sants 1
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la
Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 5
Article 2 :Le présent arrêté s'applique du 1* octobre 2024 au 31 décembre 2024.Article 3 :Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendammentdes entités juridiques de ses entreprises.Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipementd'une ambulance catégorie À (type B) ainsi qu'un défibrillateur.Article 5 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égarddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre, de la santé et de l'accèsaux soins ;- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Périgueux (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogne.
Faità Périgueux le 3 Q SEP, 2024
Didier COUTEAUD\
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Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 8
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Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 9
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Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 10
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Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 11
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Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 12
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Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 13
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la
Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 14
DDFP
24-2024-09-02-00014
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024
portant délégation de signature de la Comptable,
responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable
par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024
portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DELAHAYE inspectrice, adjointe à la comptable,
responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Bergerac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale, sans limite de montant pour les entre prises dont tous les établissements sont situés dan s le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable
par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Karine RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sophie LEBON 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Yannick DEVEAUX 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Christine TENON 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Arnaud-Pierre FAURE 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Fabienne LEGAL 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Robert PONS 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Nancy FEYTOUT 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Caroline MERCIER 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Nathalie DONIZEAU 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Régine PUYADE 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
José RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Corinne ANDRAUD 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Amélie BOUZGARENE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Jean-Robert DELAHAYE-
ALVAREZ
10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Françoise DELAUMONE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Sylvie DEPOIX 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Stéphane ZANI 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable
par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 2 septembre 2024
La Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC
Sandrine MOUNISSAMY
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable
par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
DDFP
24-2024-09-02-00013
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 19
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
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1TNT A NIDEC DTTRT INTTE
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Fatiha BOUKHELF inspectrice des Finances Publiques, Philippe GORY
inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € , aux agents des
Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFP - 24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 20
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Eliane BAUZERAND David DECODTS Laurent HELIN
Jocelyne LAMBERT Isabelle MAHE Agnès MENDEZ
Fabrice MONTASTIER Nadia PAPILLON Julie PASTOR
Clémence ROTHENFLUE Hugues SABALZA Céline CAVE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € , aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Michael BOULY Teresa DE JESUS Fabien DE LALOUBIE
Patrick DELAGNES Sandrine JOURDES Sylviane MARTY
Mickaël NONY Christelle PIGEARD Laëtitia RANTY
Corinne REY BERTRAND Corinne TEYSSANDIER Lucie THEVIN
Corinne TUILERAS Hervé TURSCHWEL Nadir ZIDANE
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 septembre 2024
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Pascal AILLAUD
DDFP - 24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 21
DDFP
24-2024-09-02-00015
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du
2 septembre 2024 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la
Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 22
REPUBLIQUE e _ « 1FRANÇAISE ' _ ' ' FINANCES PUBLIQUESLiberté - . . .EgalitéFraternité
Arrété DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024portant délégation de signature accordée par le Comptable,responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux a ses collaborateursLe Comptable responsàble de la Trésor'erie MEDICO-SOCIALE DE PERIGUEUX,Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 ä 217 de sonannexe IV ;Vule l|vre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sunvants| VVu le livre des procéduresfi scales et notamment son artlcle L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la direction générale des finances .publiques;- Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; C |Arrête- Article17Délégation de signature est donnée à M. D'HUY Eddy, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la TrésorerieMédico-sociale de Périgueux, à l'effet de signer : -1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 23
Délégation de signature est donnée à l'effet de' signer :Article 2
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les llmltes de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les declaratronsde creances4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payeraux agents désignés ci-apres| Limite Durée maximale| Somme maximalePrénom et Nom " des décisions | des délais de |pour laquelle un délaides agents Grade gracieuses paiement ' |de paiement peut être: ' : accordé .Nicole BOYER B 200 € 12 mois 10 000 € ''Sophie HEURTIER _ B 300 € par 12 mois 10 000€' ' amende" Géraldine HORMIERE B 200€ 12 mois .10 000 €Christophe MILLET B 200€ 12 mois 10 000 €'Stépnane SEMAVOINE B 200 € 12 mois . 10000€ .Xavier VEDRENNE - B 200 € 12 mois 10 000€Monique CLUZEA_U C ' 300 € par ; 12 mois 10 000 €= , , amendeSylvia LACOUTURE C - 200 € 12 mois 10 000€
Article 3Le présent arrête abroge l'arrêté n° 24—2023-09-0t700023 du q septembre 2023 et sera publié au recueil des- actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 septembre 2024Le Comptable :Responsable de la Trésorerie Medlco somale de Périgueux,
Eric BANCHEREAU
4685 PERIGUEUX CEDEX
DDFP - 24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 24
DDT
24-2024-09-26-00003
20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes
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2 Direction départementalePRÉFET ,DE LA des territoiresDORDOGNEhibertéÉgalitéLraternité Arrêté n° DDT/SEER/2024-041portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L,211-1, L.2141-3, 1..211-8, L214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ; :Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par e préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'éau du bassin versant du Dropt du 20juillet2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerteset définissant les mesures de fimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de {a Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30juillet 2024; .Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant lamanceuvre des vannes et celle des empellements sur les cours deau du département de laDordogne du 9 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du21 septembre 2024 ;
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Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur sevil de vigilance :Tardoire, Lède ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Bandiat, Belle, Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne deChancelade, Manoire, Louyre, Conne ; 'Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Céou aval ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;Considérant que les stations des sous-bassins svivants ont atteint leur sewuil de crise :Céou amont ;Considérant qué les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'a la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sOreté et de latranquillité publiques ;Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1" - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 28 septembre 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau,'Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
VN REN
Vigilance
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Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'éau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;» .canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'éau connectés au réseau hydrographique superficiel ;- puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne) ; |- sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectuésen napped'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'uncours d'eau,Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, svivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques degestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ce dernier,Sevil de vigilance : l'atteinte de ce seuvil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à Moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole : '* Interdiction de prélévernents 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit -dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole : :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de S0 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).« Cas particuliersdes bassins versants de là Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 : ~- Tardoire : 5 % du volurne autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samediet dimanche)Sevil de crise : l'atteinte de ce sevil enclenche les mesures suivantes :" Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et horsréseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à I'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés,Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privégestion d'eau + ensemble des affluants) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Vigilance i At Annexe12d'alerteBandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12Lizonne néant - -. Belle Alerte Annexe 3a Annexe12Lizonne r P St LPude néant . -Sauvanie néant - " |Dronne aval néant . - -__ Dronne Moyenne néant - "Dronne Dronne amont_ __ néant _ -Bouloy Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Annexe 4e Annexe12Isle aval néant - -Crempse néant - - ]_ Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12 _Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Annexe Sc Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexel2 _. _Beauronne de Chancelade _ Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Annexe Sf Annexei2Isle amont néant - -Auvezere amont néant - -Isle amont Auvézère aval néant - -Bläme néant . -Loue néant ~ -Vézère néant - -. Cern néant - -Vézère _ Beune néant - ' eChironde-Coly néant - 'Dordogne Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexel?
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d'alerte
Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b __Annexe1l2Énéa néant - _ ,Nauze néant ; - - L;amont _ Borrèze Crise Interdiction totale _Annexel2Germaine-Lizabel néant L 1= -Tournefeyille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - "Caudeau néant - -Louyre Alerte Annexe 9h Annexe12Couze/Couzeau néant . -Dordogne aval Conne _ Alerte _— Annexe 9d Annexe12Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire _ _ |Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud néant ' " -Partie réalimentée {Dropt aval néant - -Dropt Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12Dropt Partie _-amont_ f F; Bournègue| Alerte Renforcée Annexe 10c Annexel2non réalimentée 0 Ls R__ Banège néant - -Escourou |Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lémance néant " -Lot Lède Vigilance Proche du seuil Annexel?
Article3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'a_dduction d'eau potableAucyne mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction dcet arrêté.Article 4 - Prélévements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux Usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* _ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour {a défense incendie;» abreuvementdes animaux ;
'eau potable n'est prévu dans
* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;* les réserves de récupération d'eau de pluie ;* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
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Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :" — article 10 de l'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;« — article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;« — articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023;» — article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrété sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2024.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suiviréalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadresusvisé.L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-040 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du20 septembre 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, là reproduction des espèces qui le peuplent,Article8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restnctnon
eau-en-Dordozne/Capagneaetuage-zomIl est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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Article11 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le directeur de la délëgation départementalè de l'agence régionale de santé,le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 5 SEP. 2024Le préfet,
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E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LA Niveaux de restriction pour les prélevements directs dans le milieuDORDOGNE Mesures applicables au samedi 28 septembre 2024 - 8:00L,z'berte'EgalitéFraternitéPas de restrictionVigilanceAlerteAlerte renforcée
p |
Crise
Boulou
Périgueux''Auvézère aval
Chironde - Coly
.// 1 BorrèzeBeune= 74Enéa/\ e L4Sarlat-la-Canéda| | TournefeuilleEstrop) w' fi\' es Éädogne.amont q
: ëf Germalne/
| Couze-CouzeauEscourou Banege BournegueDropt aval /4
NSources :Direction Départementale des Territoires . L 2 sm DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 34
ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
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ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 36
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 37
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 38
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 39
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 40
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 41
——
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 42
es
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 43
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 44
—>
ANNEXE 9d
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Conne
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MONTAUT
ISSIGEAC
MONSAGUEL
SAINT PERDOUX
BOUNIAGUES
ST CERNIN DE LABARDE
MONMADALES
FAUX
ST AUBIN DE LANQUAIS
CONNE DE LABARDE
COLOMBIER
ST NEXANS
COURS DE PILE
BERGERAC
ST GERMAIN ET MONS
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 45
—>
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 46
e
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST REMY
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 47
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINEDE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 48
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 49
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 50
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PEC A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique XXX X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
XXX X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 51
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 52
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 53
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PECA
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
XXX
4/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 54
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P EC A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
XXX
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
XXX X
5/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 55
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
XXX
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
XXX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XXXX
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
XXXX
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 56
DDT
24-2024-09-24-00002
Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant
approbation de la modification n°2 du plan de
prévention du risque d'innondation de la Dronne sur
la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 57
ExPDIÈÉŒT Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnement, risques
Arrêté n°DDT/ SEER/RGC/2224 - A O,portant approbation de la modification n° 2 du plan de prévention .du risque d'inondation de la Dronne sur la commune de SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs auxplans de prévention des risques ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de laDronne surla commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 approuvant la modification n°1 du plan de prévention du risqued'inondation par la Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Riviére ;Vu la demande de la maire de Saint-Pardoux-la-Rivière du 31 juillet 2023 sollicitant la modification du plan deprévention du risque inondation approuvé, en vue de la réalisation du projet d'extension et d'aménagement destanneries de Chamont ;Vu la décision du 17 avril 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine, aprèsexamen au cas par cas, prise en application de l'article R.122-18 du code de 'environnement et annexée auprésent arréte, relative à la modification d'un plan de prévention du risque d'inondation mentionnant que ceprojet n'a pas à faire l'objet d'une évaluation environnementale ;Vu Farrété préfectoral du 29 mai 2024 portant prescription de la modification du plan de prévention du risqued'inondation de la Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Pardoux-la-Rivière en date du 20juin 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, à la suite de laconsultation du 30 mai 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Périgord Vert, à la suitede la consultation du 30 mai 2024 ;Vu les résuitats de la consultation du public qui s'est déroulée, en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière du 17 juinau 16juillet 2024 inclus ;Considérant que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 58
ARRETE
Article 1*: La modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de la Dronne sur la communede Saint-Pardoux-la Rivière est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté. Elle s'applique sur unsecteur du territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière.Article 2 : Le dossier de la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de la Dronnecomporte les pièces suivantes :* — la note de présentation-de la modification,» la carte des zonages (pièce n°7) modifiée,* le bilan de l'association et de la concertation.Le règiement demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier de modification qui lui est annexé sont tenus à disposition du publicaux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière, au siège de lacommunauté de communes du Périgord Nontronnais, au siège du syndicat mixte pour le schéma de cohérenceterritoriale du Périgord Vert, ainsi qu'à la préfecture de la Dordogne et à la direction départementale desterritoires de la Dordogne.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Dordogne.Article 4 : En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention du risqued'inondation de la Dronne modifié sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière vaut servitude d'utilité publique.À ce titre, en application de larticle L.126-1 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au documentd'urbanisme, lorsque la commune en est dotée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publlé par les soins de la direction departementale des territoires, au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne, ainsi que 'dans un journal diffusé dans ledépartement.Il sera affiché, pendant un mois au minimum, en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière, au siège de la communautéde communes du Périgord Nontronnais et au siège du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territorialedu Périgord Vert.
Article 6 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication :» soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrieradressé au 9 rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex), ou via I'application télé-recours:https://www.telerecours.fr/» — Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de ia réception du recours administratif préalable- peut faire 'objet, avec la décision contestée,d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
13
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 59
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière, le présidentde la communauté de communes du Périgord Nontronnais, le président du syndicat mixte pour le schéma decohérence territoriale du Périgord Vert, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 4 SEP. 2024Le préfet\...',"Îî"
Jean-Séhâstien LAMONTAGNE
13
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 60
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 61
DDT
24-2024-09-25-00002
Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant
le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre
2024
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 202462
PREFET Direction départementaleDE LA3OBDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté annuel n°constatant l'indice des fermageset fixant le prix des baux ruraux à compter du 1" octobre 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,Vu la loi n° 95-2 du 2janvier 1995 relative au prix du fermage,Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11 relatif à la fixation duprix des baux ruraux,Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la loi du 10 juillet 1965,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter lesmaxima et les minima du loyer des batiments d'habitation et modifiant le code rural,Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de I'indice nationaldes fermages et de ses composantes,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne - Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 donnant délégation de signature à ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires (DDT) du 01 juin 2024,Vu l'arrêté ministériel du 17juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023 fixant le prix des baux ruraux pour2023/2024,Vu les propositions émises par la commission consultative des baux ruraux au cours de sa séance du 16septembre 2024,Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTEArticle 1°"L'indice des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 (base 100 en 2009).
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 202463
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2024 au 30 septembre 2025 etreprésente une variation de + 5,23 % par rapport à l'échéance antérieure.Article 2Le prix des baux ruraux est fixé en monnaie; il est composé de plusieurs éléments calculésdistinctement :- le loyer des terres nues,- le loyer des terres portant des cultures pérennes*- le loyer des bâtiments d'exploitation,- le loyer des bâtiments d'habitation.* Les denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant des culturespérennes sont :- pour la vigne : le vin,- pour les vergers : les noix, les pommes, les poires et les pruneaux.Article 31° — Le loyer des terres nues ou prairies, est fixé en monnaie comme suit à l'occasion de la conclusiond'un bail :Il est retenu quatre catégories de terres nues :. allant des meilleures classées en premiére catégorie,. aux plus mauvaises classées en quatrième catégorie lesquelles comprennent les landes et lesterres assimilables.Une terre de première catégorie est caractérisée par des sols de profondeur correcte (au moins 30 cm)sans rochers, de pente nulle à modérée, permettant un ressuyage rapide.Afin de tenir compte des éléments autres que la valeur intrinsèque des terres, le fermage sera fixé àI'intérieur de chacune des fourchettes, étant entendu que les maxima s'appliquent aux terres groupées,irrigables, facilement mécanisables, disposant de chemins d'accès en bon état.Catégories de terres ou Prix à l'hectare en Euros/Anprairies Base indice (du 01.10.2024 au 30.09.2025)1% catégorie 151,99 à 199,342è7° catégorie 112,12 à 151,973èm° catégorie 37,38 à 112114TM catégorie 18,69 à 37,37Les surfaces bénéficiant d'un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par lepropriétaire pourront faire 'objet d'un complément de prix au plus égal à 169,46 € par hectare.2° — Actualisation du loyer des baux en cours :Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l'article 1.Article 4Le loyer des terres portant des CULTURES PERENNES (plantations d'au moins 5 ans) relève depuis le 1*octobre 2019, uniquement du régime commun fixé par l'article L.411-11 du code rural et de la pêchemaritime. Ce loyer est désormais actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté àl'article 1.
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant ie tribunai administratif de BORDEAUX dans un délaide deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa Dordogne.
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 202464
1°- Le loyer des terres portant des cultures pérennes (plantations d'au moins 5 ans) est fixé comme suit àl'occasion de la conclusion d'un bail : .x Loyer fixé en monnaieCultures de 5 ans et plus Densica et rendemei:lt moyen srpour chaque catégorie En euros/ha/an | En euros/ha/an| Minima | _ MaximaVergers de noyersT catégorie : haies fruitières 300 arbres/ha - 3 tonnes et+ 718,10 1378472° catégorie : vergers "rationnels" 150 arbres/ha - 2 tonnes 476,73 919,003 catégorie : vergers 100 arbres/ha - 1,5 tonne 359,06 689,24"traditionnels" 60 arbres/ha -1 tonne 238,36 459,494 catégorie : plantations "diffuses" BVergers de pruniers d'ente 2 à 400 arbres/haTre catégorie : vergers en axe > à 6 tonnes. 827,60 1033,872° catégorie : vergers de 200 à 250 arbres/ha 551,25 689,24"traditionnels" < à 6 tonnes BVergers de pommiers 40 à 60 tonnes 77967 | 103387Vergers de poiriers 40 à 60 tonnes 827,08 1033,87| Loyer fixé en monnaieVignes En euros/ha/an En euros/ha/anMinima MaximaVin sans indication géographique 15753 473,69Bergerac blanc sec (AOP) 367,93 1103,8Bergerac rouge (AOP) 340,39 102118Monbazillac (AOP) 897,81 2 692,31Pécharmant (AOP) 759,01 | 2278112° — Actualisation du loyer des baux en cours (cultures pérennes) dont le loyer est fixé en monnaie:Le loyer des baux en cours sera actualisé selon |a variation de l'indice des fermages constaté à l'article 1.Article5Les montants ou quantités ci-dessus concernent les baux de 9 ans.Pour les baux à long terme et lors de la conclusion du bail, les parties sont autorisées à majorer le prixjusqu'à :» 20% pour les baux à long terme de 18 ans* 15 % pour les baux à long terme de 25 ans.Article6Modulation des loyers dans le cas de plantations nouvelles (si effectuées aux frais du bailleur) ou dansle cas de replantationPour les jeunes plantations de cultures pérennes, le loyer sera :— de 20 % du montant indiqué en T année de plantation,— de 40 % en 2 année,—- de 60 % en 3° année,— de 80 % en 4 année.Pour les vergers de noyers (autres que haie fruitière) et les pruniers (autres que pruniers en axe), lesdélais seront doublés. ;
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 202465
— Les surfaces bénéficiant d''un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par lepropriétaire, pourront faire l'objet d'un complément de prix au plus égal à 169,46 € par hectare.— Les structures porte-filets paragréle, financées par le propriétaire pourront faire l'objet d'uncomplément de prix correspondant à 5 % de la valeur de l'investissement par hectare et par an.Article71° — Le loyer de référence des bâtiments d'exploitation (hors éléments mobiles) est fixé comme suit, àl'occasion de la conclusion d'un bail : Loyer actualiséNature des bâtiments du 0110.2024 au 30.09.2025E Hangar à matériel ou stockage de fourrage- bardé 3 faces (minimum) 1,28 à 3,00 €/m?- non bardé 0,87 3 1,98 €/m?-—'m_ajoratlon stockage de céréales ou de fabrique 017 5 0,45 €/quintald'aliments— majoration cuvier (ensemble de cuves en béton) 179,74 à 439,38 €/100 hi" Bâtiments d'élevage pour bovins (stabulation etsilos avec récupération des effluents, locaux techniques,équipements de contention)— pour vaches laitières 59,90 à 139,80 € par place— pour vaches allaitantes 29,95 a 69,91 € par place- équipements supplémentaires : (silos couloir à ensilage, 0,78 à 2,20 €/m?logettes, contentions...)[ Batiments d'élevage pour veaux de boucherie- cases collectives 9,98 a 29195 € par place= Bâtiments d''élevage pour ovins ou caprins :bergeries avec équipements adaptés- en plastique 3,01 a 6,96 € par place- en dur 3,59 a 798 € par place= Bâtiments d'élevage pour porcins 4,00 à 13,95 € par place= Bâtiments d'éievage pour lapins 9,98 a 29,95 € par cage merem Batiments avec équipement de gavage pour 5,99 3 13,95 smpalmipédes gras, ou poussinière, ou tunnel d'élevageë Poulailler standard ou Labei en dur 3,59 à 7,97 €/m?E Poulailler standard ou Label sous tunnel plastique 3,01 a 6,96 €/m?" Laboratoire d'abattage et de transformation pour J 2la vente directe (abattage, découpe et transformation) ds - 53199 ENw Installations de séchage de prunes avec bâtiments 599 ; €/tonne prunesg . , a 23,96 ;de préparation fraîches: séchags(;a g?;'c;sap'lcwaébr?:ue él 8 S92 €/m?599,21 2 798,91 €/ha— séchage par air propulsé (four) _—(*) pour les bâtiments d'élevage : dans le respect des normes du bien-être animal2 ° — Actualisation du loyer des baux en cours :Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de I'indice des fermages constaté à l'article 1.Article 8 :1° - le loyer des bâtiments d'habitation est fixé comme suit, à l'occasion de la conclusion d'un bail, et cedans le respect des autres réglementations en vigueur :Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés parmètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories enfonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, if est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délaide deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.4
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 202466
de leur situation par rapport a l'exploitation; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privésmesurant les loyers pratiqués localement.20 _ Définition de la surface habitable du bien louéCette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes etde fenêtres.Il n'est pas tenu compte, des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en comptepour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus.Conformément à l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux doit êtreétabli. Il indiquera en particulier la surface louée.3°- Définition des catégories de maisons d'habitation| Catégories | État d'entretien et de | Confort du logement \ Situation du || |conservation du logement | logement || Catégorie 1 | Maison neuve ou | Confort lié à la grandeur des pieces et ala Habitation || |restaurée récemment, \luminosité, aux équipements, à Visolation, séparée des || présentant un bon aspect |ala ventilation et au chauffage. batiments\tant intérieur, qu'extérieur Salle de bain avec baignoire ou douche. | d'exploitation || | WC intérieur indépendant. \pourvue d'un || | | Annexes diverses (dont un garage). | accès| | | | indépendant. || Catégorie 2| Maison avec de bonnes | Pièces correctement éclairées, et isolées. '\ Habitation |. 'c:onditions d'habitabilité |Installation de chauffage fonctionnelle. contigué des| |(éléments d'équipement Salle de bain avec baignoire ou douche. batimentset de confort) WC intérieur indépendant. | d'exploitation. || | Annexes diverses. 'minosité | Habitation || Catégorie 3 Maison d'un état correct,îogement présentant une lu| \pouvant présenter des |moins favorable, avec des ouvertures \imbriquée dans |\marques de | moins nombreuses et moins bien \les bâtiments |« détérioration » mineures | exposées. d'exploitation| | dues à l'ancienneté 'Isolation moins performante. | || | Salle d'eau | |Ces différents critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.4° - Détermination des prix minima et maxima :Les minimaet maxima des loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont exprimées eneuros par mètre carré de surface habitable et par mois.Selon les catégories de maisons, les minima et les maxima définis sont les suivants :| Catégorie de! Minima T | — Maxima" maison | €/méfmois | | €lm'imois _l'eatégorie1 | 695 à 940 -lcatégoriez | 463 | à | 695 _leatégories | 313| 3 | 468 |5° - Calcul du loyer mensuel :Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre de mètre carrés habitables par le prix du loyer fixéentre le bailleur et le preneur. Pour chaque catégorie, ce prix doit être compris entre le minimum et lemaximum.
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6 ° — Actualisation du loyer des baux en cours : 'Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL),base de référence 2¢ trimestre de l'année en cours soit : 145,17 soit pour 2024 + 3,26 %.Article 9Dans le cas où le bail initial ou le bail renouvelé contient une clause de reprise sexennale conformémentaux termes de l'article L.411-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une réduction de 15 %du prix du fermage s'appliquera aux deux dernières années, si le bailleur a rendu effectif son droit dereprise par la notification du congé faite dans les formes prescrites à l'article L.411-47 du code rural etde la pêche maritime.Article 10Le statut du fermage s'applique, entre deux parties identiques, à la location de toute parcelle ouensemble de parcelles de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares devignes d'appellation d'origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autresappellations, ou de 35 ares de vergers à l''exclusion de toute autre équivalence.Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurs situations,bâties ou non bâties, sauf celles constituant un corps de ferme, une partie essentielle de I'exploitationdu preneur ou si elles ont fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans, échappent en applicationde l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du statut du fermage.Article 11Conformément à l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de remise du prixde location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sontrégies par les articles 1769 à 1773 du code civil.Article 12Sont abrogés tous les précédents arrêtés préfectoraux portant sur le statut du fermage, en tant qu'ils serapportent aux dispositions modifiées ou reprises par le présent arrêté, à savoir :- l'arrêté préfectoral n°24-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023.Article13Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifsservices de l'État en Dordogne.Le secrétaire général de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 9 5 SEP, 2024
r Déparieinerilai des Territoires
Si le présent arrété est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal acministratif de BORDEAUX dans un délaide deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.6
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 202468
DDT
24-2024-09-24-00001
arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures
excessives sur la période du 08/07/2023 au
15/09/2023
DDT - 24-2024-09-24-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures excessives sur la période du 08/07/2023 au 15/09/2023 69
E XN Direction DépartementalePREFET oDE LA des TerritoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suiteaux températures excessives sur la périodedu 8juillet 2023 au 15 septembre 2023
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-7;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 16 juillet 2024portant reconnaissance, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale géréepar l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de laCommission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10juillet 2024 ;Vu l'arrêté n°24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1% :Les -demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes (viticulture :vignes) consécutives à l'excès de températures du 8juillet 2023au 15 septembre 2023 doiventêtre présentées, auprès de la Direction départementale des territoires de la Dordogne partélédéclaration via l'applicatif «Aléanat», à partir du Ter octobre 2024 et au plus tard le 31octobre 2024.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laDordogne. Fait à Périgueux le : 24 SEP, 2024Pour le préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoires
—
EREE
Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - DDT E E18, rue du 26ème RI —- CS 74 000 - 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 - Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
web
DDT - 24-2024-09-24-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures excessives sur la période du 08/07/2023 au 15/09/2023 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-13-00003
Arrêté conjoint portant prorogation du plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la
Dordogne 2018 - 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint
portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne 2018 - 202371
Accusé de réception en préfecture024—222400012?20240722-Imc2415255-ARDate de télétransmission : 19/09/2024Date de réception préfecture : 19/09/2024
PRÉFETDE LA Dordogne -DORDOGNE PÉRIGORD #Liberté 'ÉgalieéFraternitéEDETSPR/Su/2024/08PREFET DE LA DORDOGNE N°NO
Arrêté conjoint 'portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement etI'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne (PDALHPD)2018-2023
Le préfet de la Dordogne, Le présidentChevalier de la Légion d'honneur, du conseil départementalOfficier de ['ordre national du Mérite, de la Dordogne,Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,notamment son article 60 ;Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposabie et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale KVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et ia lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénovéfusionnant le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et leplan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à I'évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration ;Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de la Dordogne du 2mars 2018 portant approbation du plan départemental d'aétion pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne ;Vu les circulaires du 24 août 2020 et 18 février 2021 relatives au relogement des personnesbénéficiaires d'une protection internationale ;Vu l'instruction du ministére de la cohésion sociale des territoires du 13 décembre 2017relative au droit au logement opposable (DALO) ;Vu l'instruction du ministre chargé du logement du 5 septembre 2023 relative au deuxièmeplan Logement d'Abord ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint
portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne 2018 - 202372
Considérant |'avis favorable du 6 juillet 2023 du comité responsable du PDALHPD deproroger le plan 2018-2023;Considérant l'avis favorable du 11 janvier 2024 du bureau du comité régional de I'habitat etde I'hébergement (CRHH) de proroger le PDALHPD 2018-2023jusqu'au 31 décembre 2024;.Considérant la délibération du 21 mai 2024 de la commission permanente du conseildépartemental de la Dordogne n° 24,CP,1V,68 relative à la prorogation du PDALHPD 2018-2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;Sur proposition du directeur général des services du Département de la Dordogne ;ARRETENTArticle 1 : prorogationLe plan départemental d'action pour le logement et Fhébergement des personnesdéfavorisées de la Dordogne, arrêté le 2 mars 2018, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.Article 2 : publicationLa prorogation du plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement despersonnes défavorisées de la Dordogne 2018-2023 prend effet à compter de la date depublication au recueil'des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et aurecueil des actes administratifs du Département de la Dordogne.Article3 : notificationLe présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres du comité responsable du plan.Article4 : voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et du président du conseildépartemental de la Dordogne,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.Article5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux de laDordogne et la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ' 3 JUW 2024 Fait à Périgueux, le
Le présidentdu conseil départemental de lai t| Dord Ë%ËËSËÜÜÎ (24019), FR1 Le: 22/07/2024à 12:21:42. Departement de la DordogneGerminal PEIRO
/
A Président du Conseil Départemental
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint
portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne 2018 - 202373
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-09-26-00002
Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras
commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune
de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 74
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PR É FET DE LA DORDOGNE,
LE MAIRE DE TR É LISSAC
Arrêté n° 2024-N21-PER-24- 05
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21,
les VC « route des Aviateurs », VC « rue de Claud Fardeix et « Route de Malayolle»
communes d'Antonne-et-Trigonant et de Trélissac
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 1/5 26/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune
de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 75
VU le décret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
Préfet de la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la
DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-24-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 18/09/2024
VU l'avis favorable de la mairie de Bassillac-et-Auberoche en date du 20/09/2024
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de
chaussée de la RN21 du PR 51+560 à 52+770 sur les communes d'Antonne-et-Trigonant et de
Trélissac, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur ces axes
routiers par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
ARRÊTENT
***
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune
de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 76
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 30 septembre 2024 au 11 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
● La circulation des véhicules sur la RN 21 sera réglementée de la manière suivante :
La vitesse sera limitée à 50km/h
Tout dépassement sera interdit
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel du PR51+560 au PR52+770
entre 20h00 et 6h00. La longueur de l'alternat ne dépassera pas 600m.
Ces mesures seront complétées par des fermetures ponctuelles suivantes :
La circulation des véhicules sur la VC «●   Route des Aviateurs  » donnant sur le giratoire
N21/VC «  Route des Aviateurs  » /VC «  Rue de Claud Fardeix  » (Charriéras) sera fermée aux
usagers entre 20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
Giratoire N21/VC « Route des Aviateurs »/VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Route des Aviateurs »
D5
RD5E6
Carrefour N21/D5E6/VC « Rue des Glycines »
La circulation des véhicules sur la VC «●  Rue de Claud Fardeix  » donnant sur le giratoire
N21/D5E/VC «  Rue de Claud Fardeix  » (Charriéras) sera fermée aux usagers entre 20h00 et
6h00.
Une déviation sera mise en place par :
Giratoire N21/D5E/VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Rue Gabriel Péri »
VC « Avenue Jean Jaurès »
VC « Rue du Muguet »
Giratoire N21/VC « Rue du Muguet »
La circulation des véhicules sur la VC «●  Route de Malayolle  » donnant sur la RN21 sera
fermée aux usagers entre 20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
VC « Route de Malayolle »
VC « Route de la Truffière »
VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Rue Gabriel Péri »
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune
de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 77
VC « Avenue Jean Jaurès »
VC « Rue du Muguet »
Giratoire N21/VC « Rue du Muguet »
ARTICLE 3 :
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des commerçants seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur toutes les voies seront
rétablies à double sens. Les déviations citées à l'article 2 seront neutralisées.
ARTICLE 4 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest - District de Périgueux-CEI de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest et M. le Directeur Général des
Services de Trélissac sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
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de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 78
Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du
chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne
– au district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux
– aux services techniques de la commune de Trélissac
– à l'entreprise Eurovia - Agence de Périgueux pour l'exécution des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de La Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
– M. le Président du Conseil Départemental de la Dordogne
– M. le Président du Grand Périgueux
– M. le Maire d'Antonne-et-Trigonant
– M. le Maire de Bassillac-et-Auberoche
– M. le Maire de Boulazac-Isle-Manoire
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT de la DIRCO
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
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LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le chef de district de Périgueux
MONSIEUR LE MAIRE DE TRÉLISSAC
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune
de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 79
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-09-30-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
CENDRIEUX
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CENDRIEUX 80
ËËÂ%Ë'À%ËE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 T° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400093T sis le bourg, Cendrieux,24380 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
; Signature numérique deBOURCEAU Æ BOURCEAU VivianeG / Date : 2024.09.30 16:04:14Viviane É 0200
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CENDRIEUX 81
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-09-30-00006
décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400665W à SAUSSIGNAC.
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00006 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400665W à
SAUSSIGNAC. 82
ËÊÂLI:IBÇ!-À?SLÈE Direction générale des dovanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400665W sis Le Bourg, 24240SAUSSIGNAC.
Fait à Bordeaux, le 30/09/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,Signature numériqueBOURCEAU de BOURCEAU VivianeViviane L 16:04:46 +02'00!
DGDDIDirection Régionale des Dovanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00006 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400665W à
SAUSSIGNAC. 83
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00023
VIDEOPROTECTION-LE CREDIT
LYONNAIS-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1548-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 84
Ex | | CabinetPRÉFETDELA | | Direction des SécuritésDORDOGNE |Gbers Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ; |VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable —- Qualité Sécurité - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5238, établissement situé à (au) 15, rue de laRépublique —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100406 —- OP.20103259_1548 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTE |Article 1°" : Monsieur le Responsable —- Qualité Sécurité — LE CREDIT LYONNAIS — LCL 5238 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, rue de la République -24200 SARLAT-LA-CANEDA. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 85
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à | artlcle 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvertà certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur departemental de la sécurité publique.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 8 D 7'!,Le PréfetPour le Préfet et par déléggtion,le Sous-Préfgt}Di abinet,arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 86
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-30-00003
AP portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise87
w= Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération BergeracoiseLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des coliectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1,L.5211-20 et L.5216-5 ;' Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant création àcompter du 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Ag-glomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant lenom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0316du 13 décembre 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2017/24/2017/12/28/004 en date du 28 décembre 2017, portant har-monisation des compétences de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la CAB et de laCommunauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et adoption de ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 7Jum 2018, portant modification des compé-tences de la CAB et révision de ses statuts;Vu l'atrêté préïectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 24 janvier 2019, portant extension du périmètrede la CAB;Vu les arrêtés préfectoraux n° 24—201 9-22-001 et 24-2019-04-15-002 respectivement en date du 22 février 2019et du 15 avril 2019, portant modification de la CAB et révision de ses statuts;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-11-004 en date du 11 janvier 2021, portant extension des compétencesde la CAB ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-02-00019 en date du 2 juin 2021, portant restitution de compétence dela CAB, et révision de ses statuts ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 24-2023-04-07-00001 et 24-2024-06-05-00005 respectivement en date du 7avril 2023 et du 5 juin 2024, portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric CARRE, sous—préfet de Bergerac ;VU la délibération du conseil communautaire de la CAB n°2024-114 du 24 juin 2024 par laquelle il décidede modifier l'article 7 de ses statuts, en ajoutant que la communauté d agglomeratlon « est compétentepour la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des centres de santé » ;Vu les dehbératlons des conseils municipaux des communes membres de la CAB se prononçantfavorablement sur la modification des statuts de la CAB;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise88
Considérant qu'a défaut de délibération d'une commune membre de la CAB, dans le délai légal de troismois à compter de la notification en date du 5 juillet 2024 de la délibération du conseil communautairede la CAB du 24 juin 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par I'articleL. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de lacommune de Bergerac dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de lapopulation totale concernée ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrété préfectoral la modification des statuts dela CAB;Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
-ARRÊTE-Article 1 : La modification de l'article 7 des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,par l'adjonction de la mention « Elle est compétente pour la création, l'aménagement, la gestion etl'entretien des centres de santé », est autorisée.Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont validés et sont joints auprésent arrêté.- Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de laDordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les maires des communesmembres; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.Fait à Bergerac, le 30 SEP. 2024Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet- CS 21490— 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: v 0 OCOUTSTTAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise89
. DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRETE PREFECTORALENDATEDU _ 30 SEP, 2074STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles L5211-5-1 et L5216-5Article 1 : PérimètreLa Communauté d'Agglomération Bergeracoise est composée des 38 communes suivantes :Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Fraisse,Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Montastruc,Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoules, Monbazillac, Monestier,Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Razac-de-Saussignac, Ribagnac,Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry,Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur-de-Bergerac,Saussignac, Sigoulès-et-Flaugeac, Thénac.Article 2 : DénominationLa Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi constituée de 38 communes figurant à l'article1% est dénommée Communauté d'Agglomération Bergeracoise.Article 3: SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est fixé à Bergerac - Domaine de laTour- La Tour Est. |Article 4 : DuréeLa Communauté d'Agglomération Bergeracoise est constituée pour une durée illimitée.Article 5 : Comp_étencesLa Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des communes adhérentes lescompétences listées ci-après :Compétences obligatoires :1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de larticle L1111-4, avec lescommunes membres de I'Etablissement Public à Coopération Intercommunale à fiscalité propre.2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territorialeet schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité au.sens du titre Il! du livre Il de la première partie du code des transports sous réserve de l'articleL3421-2 du même code . '3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise90
d'intérêt communautaire ; actions et aides financieres en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveurdu logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire.4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement.6) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1 de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. |
8) Eau.
- 9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8.
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.
Compétences facultatives :1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire.2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie. _3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire. La communauté d'agglomération met en place les politiques nécessaires aufonctionnement de ces structures.
4) Action sociale d'intérét communautaire :La communauté d'Agglomération met en place l'accueil des enfants de 0 à 18 ans révolus au seinde structures multi-accueil. _5) La Communauté d'Agglomération est compétente pour la protection et la restauration du2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise91
petit patrimoine bati, la création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnées et despistes cyclables.6) La Communauté d'Agglomération est compétente pour l'aménagement et l'entretien desberges de la rivière Dordogne.7) La Communauté d'Agglomération est compétente pour engager toute réflexion etfaciliter la mise en œuvre de tout projet qui s'inscrit notamment dans le cadre de la luttecontre la désertification médicale. Elle peut verser des fonds de concours auxcommunes qui implantent des maisons de santé. Elle est compétente pour la gestion ducontrat local de santé et mettre en place ou accompagner des actions d'information,de formation notamment dans le domaine de la e-santé.Elle est compétente pour la construction, l'aménagement et l'entretien des maisons desanté pluriprofessionnelles :- Maison de santé pluriprofessionnelle de Bergerac-Est à Creysse- Maison de santé pluriprofessionnelle de Bergerac Sud à Sigoulès-et-Flaugeac- Maison de santé pluriprofessionnelle du Fleix- Maison de santé pluriprofessionnellede l'Ouest à PrigonrieuxElle est compétence pour la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des centresde santé.8) La Communauté d'Agglomération est compétente pour l'àménagement numérique de sonterritoire.9) La Communauté d'Agglomération est compétente pour exercer les missions suivantesrelevant de l'article L 211-7 du code de l'environnement (items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et12°)- l'approvisionnement en eau (3°) ;- - la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion dessols (4°) '- lalutte contre la pollution (6°) ;- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°):- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°) ;- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°)- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource eneau et des milieux aquatiques (11°) ;- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique (12°). '
10) la communauté d'Agglomeération est compétente pour la création, aménagement etentretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
11) Construction et gestion d'un centre événementiel : espace polyvalent pouvant accueillirà la fois des rencontres professionnelles, des manifestations associatives, des événementsculturels et contribuant à l'attractivité touristique du territoire.3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise92
Pour la mise en œuvre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération pourra passerdes conventions avec les communes adhérentes mais également avec toute collectivitélocale ou structure intercommunale.En dehors de ses compétences propres, elle pourra passer des conventions avec lescommunes adhérentes pour des réalisations partenariales et mettre ses services a ladisposition des communes.
Article 6: Le Conseil CommunautaireLa Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de délégués titulaireset suppléants.Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus sont élusen même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseilmunicipal.Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants sontles membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixésconformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 Il à V du code général des collectivités territorialesrelatives à la répartition de droit commun.Conditions de fonctionnement :Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de laCommunauté d'Agglomération. Il décide l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à unétablissement public. Il est compétent pour décider des délégations de gestion des services publics.I peut déléguer certaines compétences expressément précisées au Président ou au Bureaucommunautaire conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.Le Président peut convoquer le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge nécessaire ou àla demande d'un tiers de ses membres.Article 7: B'ureauLe bureau est composé :- du Président- de 15 Vice-Présidents- de 15 conseillers déléguésLe mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil.Les dispositions du chapitre Il du titre Il du livre premier de la deuxième partie relative au maireet aux adjoints du code général des collectivités territoriales (articles L.5211-1 et L.5211-2 duCGCT) sont applicables au Président et aux membres de l'organe délibérant de la Communauté
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise93
d'Agglomération tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre | du code général descollectivités territoriales relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.Dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoirdélégation d'une partie des attributions du conseil.
Article 8 : Le PrésidentIl est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. |l prépare et exécute lesdélibérations du conseil communautaire.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux conseillersdélégués.
Article 9: Les biens et le personnelLe transfert de compétence entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu'à l'ensemble desdroits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des troispremiers alinéas de l'article L1321-1, les deux premiers de l'article L1321-2 et des articlesL1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des collectivités territorialesconformément aux dispositions des 4°"° et 5°"° alinéas de l'article L5211-17 du CGCT.Article 10: Ressources de la Communauté d;AggIomérationLes recettes de la Communauté d'Agglomération comprennent les recettes prévuesà l'articleL5216-8 du code général des collectivités territoriales.Article 11 : Nomi'nation du ReceveurLes règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés d'agglomération.Les fonctions de Receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par latrésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue.Article 12: Création de commissionsDes commissions pourront être créées dans les domaines de compétence de lacommunauté d'agglomération. Leur composition est laissée à l'appréciation du conseilcommunautaire.- Article 13: Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au sein duconseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil ont étédéfinis dans un règlement intérieur adopté dans les 6 mois qui ont suivi la création dela communauté d'agglomération. Ce règlement sera voté à chaque renouvellement desconseils municipaux dans les 6 mois suivant leur mise en place.5
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise94
Article 14: Modification des statutsLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L 5211 -16a 20 du code général des collectivités territoriales.Toute modification des présents statuts portant sur les compétences, le siège, est adoptéeà la majorité absolue des membres du conseil.Les communes sont consultées. Elles se prononcent dans les conditions de majoritéqualifiée requise pour la création de la communauté d'agglomération.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise95
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
24-2024-08-12-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités d'organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 96
EJx Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les'modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de BergeracLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
. Vu le code du commerce ;Vu le code électoral ;Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;Vu la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux decommerce;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce; ' 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs etfixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu la liste électorale arrêtée le 03 juillet 2024 ;Considérant que seuls huit candidats ont fait acte de candidature pour dix sièges à pourvoir àl'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'ouvrir une période de dépôt de candidatures entre lesdeux tours de scrutin, pour permettre à de nouveaux candidats de se présenter ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTÉArticle 1% : L'article 2 de l'arrété n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 est complété ainsi qu'ilsuit:
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 97
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvellescandidatures peuvent être déposées entre les deux tours de scrutin pour le second tour, à lapréfecture de la Dordogne à Périgueux, jusqu'au vendredi 11 octobre 2024, à 16 heures.Le reste de l'article sans changement.Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 est complété ainsi qu'il suit :En cas de nouvelles candidatures entre les deux tours de scrutin, les bulletins de vote des nouveauxcandidats sont validés par la commission d''organisation des élections. Les candidats souhaitantfaire envoyer des bulletins aux électeurs devront les remettre à la préfecture - bureau de la'démocratie locale, des élections et des réglementations, le vendredi 11 octobre 2024, à 16 heures auplus tard. -Le matériel de vote nécessaire pour le second tour sera adressé aux électeurs, dès le 11 octobre2024.Le reste de l'article sans changement.Article 3 : Le reste de l''arrêté n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 sans changement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal decommerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueuxle 3 0 SER 2024Le PréfetPourle Pgéfet et par dèléle
Délais et voies-de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur, place Beauvau — 75800PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 98
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations
culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le
samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à
Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 99
ExPRÉFET Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'animations culturellesintitulée « Fest'Eau » à Bergeracle samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 22 mai 2024 par Madame Françoise JEZEQUEL, présidente deI'association « Cap Maison de la Transition », dont le siège social est situé 9 rue Galilée, 24100 Bergerac,en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des animations culturelles autour du thème de l'eau intitulée« Fest'Eau » à Bergerac, le samedi 28 septembre 2024 de 8h00 à 20h ;VU l'attestation d'assurance la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) - 200 BoulevardSalvador Allende - 79038 NIORT CEDEX, en date du 15 février 2024 conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 20septembre 2024 ;VU _ l'avis favorableet la convention signée avec Monsieur le maire de Bergerac le 20 septembre 2024;VU _ l'avis favorable du directeur départemental des territoires, service eau, environnement et risqueset gestion du domaine public fluvial du 3 juillet 2024 ;VU _ l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne endate du 2juillet 2024; '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à
Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 100
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde I'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;ARRÊTEARTICLE 1%} : _Madame Francoise JEZEQUEL, présidente de l'association « Cap Maison de la Transition », dont le siègesocial est situé 9 rue Galilée, 24100 Bergerac, est autorisée a organiser des animations culturelles autourdu théme de l'eau intitulée « Fest'Eau» à Bergerac, le samedi 28 septembre 2024 de 8h00 à 20h selonles plans joints au dossier.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entiére responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'association est responsable du balisage et de la sécurité dans le périmètre de l'hydrolienne sur letronçon de rivière ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causésau domaine public fluvial ou à des tiers. Elle doit se conformer à tous les règlements en vigueur sur lapolice de l'eau et sur la navigation intérieure.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets desauvetage) aussi bien durant la démonstration depuis le quai Salvette de l'hydrolienne amarrée à quaique durant le nettoyage sur les trois barques des perrés du quai.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarreéquipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent être prisespour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Les organisateurs dela manifestation doivent donc contacter les associations agréées de Pêche et de protection des milieuxaquatiques locales afin de réguler leur activité avec leurs usages.Il est rappelé qu'il n'est pas prévu une restriction de la navigation pour les autres usagers (plaisanciers,pêcheurs et gabarres). L'organisateur est tenu de contacter l'entreprise utilisatrice des gabarres quiutilise régulièrement le bief afin de réguler son activité sur la portion de voie d'eau.Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR).Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et deveiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans lescentres de tri appropriés.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à
Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 101
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la boucheen raison des risques liés à la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,- l''obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit desépreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou I'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter le site internet : https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de I'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le' Pour le préfet de la Dord'ogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à
Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 102
Man ifestation Fest_'e—au du 28 Septembre 2024organisée par Cap Maison de la Transition= ot Rty 3Ê V"a
25/03/24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à
Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 103
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à
Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 104
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de
Port Ste Foy et Ponchapt
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt
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EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedénommée « Aventur'Ose »le 6 octobre 2024de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et PonchaptLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notammentles articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et svivants,R. 331-9 et suivants ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 27 juin 2024 par Mme ROUQUETTE, représentant la société GALO CANOEKAYAK Port Ste Foy et Ponchapt, dont le siège social est situé allée Paul DUCOU, 33220 Port Ste Foy etPonchapt, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée «Aventur'Ose » le 6 octobre 2024 de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy etPonchapt, sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance de la MAIF, 200, avenue Salvador Allende, CS 90000 - 79038 NIORTCEDEX 9, du 20 juin 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 10 septembre 2024 ;VU l'avis du directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 7 août2024 ;VU l'avis du maire du Fleix du 25 juillet 2024;VU l'avis du maire de Port Ste Foy et Ponchapt du 7 août 2024 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt
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CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 1%Mme ROUQUETTE, représentant la société GALO CANOE KAYAK Port Ste Foy et Ponchapt, dont lesiège social est situé allée Paul DUCOU, 33220 Port Ste Foy et Ponchapt, est autorisée à organiser unemanifestation nautique dénommée « Aventur'Ose » le 6 octobre 2024 de 10 H à 18 H entre lescommunes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt, sur la rivière Dordogne.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinéesà assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements deprotection individuels (gilets de sauvetage).La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motoriséesou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la riviere et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ilsdevront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Les participants devront avoir accès aux infrastructures du club de canoë.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt
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ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,e La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit deI'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pasun danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE G :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmiseau pétitionnaire.Fait à Bergerac, le 26 /03 )QQZL(Pour le préfet de la Dordogne," et par délégation,Le sous-préfet de Berge
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif péut—être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt
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