PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-141
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-DAC-65 portant attribution
d'une subvention de 17 605 ? au pole culturel de Chirongui dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 4
R06-2024-06-13-00012 - Arrêté n°2024-DAC-66 portant attribution
d'une subvention de 5 160 ? à l'association Mihono dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 8
R06-2024-06-13-00010 - Arrêté n°2024-DAC-69 portant attribution
d'une subvention de 2 880 ? à l'association Hip Hop Evolution dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 12
R06-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DAC-70 portant attribution
d'une subvention de 7 920 ? à Maypat culture dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 16
R06-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DAC-71 portant attribution
d'une subvention de 2 100 ? à Gwenaele MAANDUI dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 20
R06-2024-06-13-00011 - Arrêté n°2024-DAC-72 portant attribution
d'une subvention de 1 400 ? à l'association territoriale des CEMEA de
Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 24
R06-2024-06-13-00006 - Arrêté n°2024-DAC-73 portant attribution
d'une subvention de 4 680 ? à l'association Musique à Mayotte dans
le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 28
R06-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-DAC-74 portant attribution
d'une subvention de 12 000 ? à l'association Kazyadance dans le cadre
des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 32
R06-2024-06-13-00004 - Arrêté n°2024-DAC-76 portant attribution
d'une subvention de 3 300 ? à l'association Mayotte Ciné+ dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 36
2
R06-2024-06-13-00007 - Arrêté n°2024-DAC-78 portant attribution
d'une subvention de 3 240 ? à l'association Groupe Trio dans le cadre
des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 40
R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-DAC-79 portant attribution
d'une subvention de 486 ? à l'association Amicale pour la Promotion de
l'Ecriture et de la Littérature (APPEL) dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20) (3 pages) Page 44
R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant attribution
d'une subvention de 1 750 ? à la SARL TERANGA dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-28) (3 pages) Page 48
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-524 portant
concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Didier FERAUD (2 pages) Page 52
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024-SG-523 portant attribution
d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil Départemental de
Mayotte au titre du contrat d'engagements entre l'Etat et le Conseil
Départemental de Mayotte 2023-2024 (2 pages) Page 55
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-SG-482 portant versement aux
communes de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du
mois de juin 2024 (2 pages) Page 58
3
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00003
Arrêté n°2024-DAC-65 portant attribution d'une
subvention de 17 605 ? au pole culturel de
Chirongui dans le cadre des crédits délégués par
le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-DAC-65 portant attribution d'une subvention de 17 605 ? au
pole culturel de Chirongui dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 4
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DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-65 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 17 605 €
au POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation P £ P P £
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-DAC-65 portant attribution d'une subvention de 17 605 ? au
pole culturel de Chirongui dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 5
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par le POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
décrit en annexe. La contribution de ladministration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 17 605€ (dix-sept mille six cent
cinq euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au POLE CULTUREL
DE CHIRONGUIJ) au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1° degré
pour les projets « - Amani Way : 4 200€
- Cinéma et stop-motion : 655€
- Danse et expression corporelle | 945€
- Education aux médias : 485€
- Initiation aux arts du cirque : 3 840€
- L'argile dans tous ses états : 1 080€
- Tous en scène : 5 400€ ».
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Place de la Mairie — 97620 - CHIRONGUI
SIRET : 200 008 779 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
Banque : 2
Code B
IBAN : 0 009
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-DAC-65 portant attribution d'une subvention de 17 605 ? au
pole culturel de Chirongui dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 6
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-DAC-65 portant attribution d'une subvention de 17 605 ? au
pole culturel de Chirongui dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 7
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00012
Arrêté n°2024-DAC-66 portant attribution d'une
subvention de 5 160 ? à l'association Mihono
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00012 - Arrêté n°2024-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 5 160 ? à
l'association Mihono dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 8
-
| $ | —
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/
PRÉFET — = 3044:
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-66 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 5 160 €
à l'association MIHONO
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives a l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loin® 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00012 - Arrêté n°2024-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 5 160 ? à
l'association Mihono dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 9
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU larrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien a la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association MIHONO décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 160€ (cinq mille cent soixante
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association MIHONO
au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1° degré, pour les projets :
« - Colorons notre école : 2 160€
- Mon village, mon ile, mon patrimoine : 3 000€ ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 9 Rue pare lava — 97670 CHICONI
SIRET : 910 209 915 00016
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association MIHONO:
Banque : QONTO
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00012 - Arrêté n°2024-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 5 160 ? à
l'association Mihono dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 10
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00012 - Arrêté n°2024-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 5 160 ? à
l'association Mihono dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 11
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00010
Arrêté n°2024-DAC-69 portant attribution d'une
subvention de 2 880 ? à l'association Hip Hop
Evolution dans le cadre des crédits délégués par
le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00010 - Arrêté n°2024-DAC-69 portant attribution d'une subvention de 2 880 ? à
l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)12
E 5 at
PRÉFET y= 501
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-69 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 2 880€
à l'association HIP HOP EVOLUTION
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00010 - Arrêté n°2024-DAC-69 portant attribution d'une subvention de 2 880 ? à
l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)13
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association HIP HOP EVOLUTION
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 2 880€ (deux mille huit cent
quatre-vingt euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association
HIP HOP EVOLUTION au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1°
degré, pour les projets : « - Cirque à Bambo-Ouest : 2 040€
- Les CET apprennent le hip-hop : 840€ ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 48 Rue Mandzarisoa - Mtsapere — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 530 023 241 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association HIP HOP EVOLUTION:
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00010 - Arrêté n°2024-DAC-69 portant attribution d'une subvention de 2 880 ? à
l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)14
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7:
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00010 - Arrêté n°2024-DAC-69 portant attribution d'une subvention de 2 880 ? à
l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)15
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00009
Arrêté n°2024-DAC-70 portant attribution d'une
subvention de 7 920 ? à Maypat culture dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DAC-70 portant attribution d'une subvention de 7 920 ? à
Maypat culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-70 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 7 920€
à MAYPAT CULTURE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DAC-70 portant attribution d'une subvention de 7 920 ? à
Maypat culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 17
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par MAY PAT CULTURE décrit en annexe.
La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 7 920€ (sep mille neuf cent vingt
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à MAY PAT CULTURE au
titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1° degré, pour les projets :
« - Jeux traditionnels : 1 260€
- Jouer avec le patrimoine : 900€
- Patrimoine durable et rythmé : 1 800€
- Rythme, voix et tradition : 1 260€
- Vous avez écrit, dansez et chantez maintenant : 2 700€ ».
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse du siège social : Bambo Ouest 12 rue bandari mariziki - 97620 BOUENI
SIRET : 903 786 366 00018
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de MAY PAT CULTURE:
Banque : QONTO
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DAC-70 portant attribution d'une subvention de 7 920 ? à
Maypat culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 18
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Guillaume DESLAND
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DAC-70 portant attribution d'une subvention de 7 920 ? à
Maypat culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 19
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00008
Arrêté n°2024-DAC-71 portant attribution d'une
subvention de 2 100 ? à Gwenaele MAANDUI
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DAC-71 portant attribution d'une subvention de 2 100 ? à
Gwenaele MAANDUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 20
En Le
PREFET |
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-71 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 2 100€
à Gwénaële MAANDUI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DAC-71 portant attribution d'une subvention de 2 100 ? à
Gwenaele MAANDUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 21
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par Gwénaéle MAANDUI décrit en annexe.
La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 2 100 € (deux mille cent euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Gwénaële MAANDUI au titre du
programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1% degré, pour le projet : « Art plastiques
pour l'Ocean »
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 64 Boulevard des amoureux — 97615 DZAOUDZI
SIRET : 841 303 795 00014
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de Gwénaële MAANDUI :
Banque : BRED
Code BIC
IBAN: F
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DAC-71 portant attribution d'une subvention de 2 100 ? à
Gwenaele MAANDUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 22
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DAC-71 portant attribution d'une subvention de 2 100 ? à
Gwenaele MAANDUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20) 23
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00011
Arrêté n°2024-DAC-72 portant attribution d'une
subvention de 1 400 ? à l'association territoriale
des CEMEA de Mayotte dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00011 - Arrêté n°2024-DAC-72 portant attribution d'une subvention de 1 400 ? à
l'association territoriale des CEMEA de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) 24
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-72 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 1 400€
à l'association territoriale des CEMEA de Mayotte
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00011 - Arrêté n°2024-DAC-72 portant attribution d'une subvention de 1 400 ? à
l'association territoriale des CEMEA de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) 25
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU larrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association territoriale des CEMEA de
Mayotte décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 1 400 € (mille quatre cent euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association territoriale des
CEMEA de Mayotte au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1° degré,
pour le projet : « Contes et légendes d'ici et d'ailleurs »
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : Maison des Associations rue du stade Kavani - 97600 Mamoudzou
SIRET : 403 896 020 00027
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur le
compte ouvert au nom de l'association territoriale des CEMEA de Mayotte:
Banque : BFCOI
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00011 - Arrêté n°2024-DAC-72 portant attribution d'une subvention de 1 400 ? à
l'association territoriale des CEMEA de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) 26
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Guillaume DESLANSEÆZ
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00011 - Arrêté n°2024-DAC-72 portant attribution d'une subvention de 1 400 ? à
l'association territoriale des CEMEA de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20) 27
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00006
Arrêté n°2024-DAC-73 portant attribution d'une
subvention de 4 680 ? à l'association Musique à
Mayotte dans le cadre des crédits délégués par
le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00006 - Arrêté n°2024-DAC-73 portant attribution d'une subvention de 4 680 ? à
l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)28
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Exgalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-73 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 4 680€
à l'association MUSIQUE A MAYOTTE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00006 - Arrêté n°2024-DAC-73 portant attribution d'une subvention de 4 680 ? à
l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)29
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association MUSIQUE A MAYOTTE
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 680 € (quatre mille six cent
quatre-vingt euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association
MUSIQUE A MAYOTTE au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1"
degré, pour le projet : « Danses traditionnelles »
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 2 rue des 100 Villas — 97600 Mamoudzou
SIRET : 524 631 348 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association MUSIQUE A MAYOTTE:
Banque : BFCOI
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00006 - Arrêté n°2024-DAC-73 portant attribution d'une subvention de 4 680 ? à
l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)30
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00006 - Arrêté n°2024-DAC-73 portant attribution d'une subvention de 4 680 ? à
l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)31
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00005
Arrêté n°2024-DAC-74 portant attribution d'une
subvention de 12 000 ? à l'association
Kazyadance dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-DAC-74 portant attribution d'une subvention de 12 000 ? à
l'association Kazyadance dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)32
PREFET SD
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-74 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 12 000€
à l'association KAZYADANCE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-DAC-74 portant attribution d'une subvention de 12 000 ? à
l'association Kazyadance dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)33
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association KAZYADANCE décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 12 000€ (douze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association KAZYADANCE au
titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1° degré, pour les projets :
« - De la danse à la production d'écrit : 6 600€
- Les autres et moi : 5 400€ ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : Bd des crabes - quartier de mrognombeni- 97615 DZAOUDZI
SIRET : 829 137 777 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association KAZYADANCE:
Banque : BRED BANQUE POPUL
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-DAC-74 portant attribution d'une subvention de 12 000 ? à
l'association Kazyadance dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)34
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-DAC-74 portant attribution d'une subvention de 12 000 ? à
l'association Kazyadance dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20)35
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00004
Arrêté n°2024-DAC-76 portant attribution d'une
subvention de 3 300 ? à l'association Mayotte
Ciné+ dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00004 - Arrêté n°2024-DAC-76 portant attribution d'une subvention de 3 300 ? à
l'association Mayotte Ciné+ dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 36
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egatité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-76 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 3 300€
à l'association MAYOTTE CINE+
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00004 - Arrêté n°2024-DAC-76 portant attribution d'une subvention de 3 300 ? à
l'association Mayotte Ciné+ dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 37
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association MAYOTTE CINE+ décrit
en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 3 300 € (trois mille trois cent
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association MAYOTTE
CINE+ au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1" degré, pour le projet :
« Silence, ça tourne »
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 34 Rue talet, Vahibe - 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 921 271 797 00018
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association MAYOTTE CINE:
Banque : QONTO
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00004 - Arrêté n°2024-DAC-76 portant attribution d'une subvention de 3 300 ? à
l'association Mayotte Ciné+ dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 38
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00004 - Arrêté n°2024-DAC-76 portant attribution d'une subvention de 3 300 ? à
l'association Mayotte Ciné+ dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 39
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00007
Arrêté n°2024-DAC-78 portant attribution d'une
subvention de 3 240 ? à l'association Groupe Trio
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00007 - Arrêté n°2024-DAC-78 portant attribution d'une subvention de 3 240 ? à
l'association Groupe Trio dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 40
En |
PRÉFET 50 6
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-78 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 3 240€
à l'association GROUPE TRIO
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00007 - Arrêté n°2024-DAC-78 portant attribution d'une subvention de 3 240 ? à
l'association Groupe Trio dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 41
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU Parrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02.
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association GROUPE TRIO décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 3 240€ (trois mille deux cent
quarante euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association
GROUPE TRIO au titre du programme 361, dans le cadre de l'appel à projets PEAC 1* degré, pour
les projets : «- Chorale et école en musique : 1 800€
- Ecole en chœur: | 440€ ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : Chez M. Ahamadi Malidi - 23 BD MGOBANI - 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 534 497 383 00016
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association GROUPE TRIO:
Banque : La Banque postale
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00007 - Arrêté n°2024-DAC-78 portant attribution d'une subvention de 3 240 ? à
l'association Groupe Trio dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 42
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, étc.);
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00007 - Arrêté n°2024-DAC-78 portant attribution d'une subvention de 3 240 ? à
l'association Groupe Trio dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-20) 43
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00002
Arrêté n°2024-DAC-79 portant attribution d'une
subvention de 486 ? à l'association Amicale pour
la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature
(APPEL) dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-DAC-79 portant attribution d'une subvention de 486 ? à
l'association Amicale pour la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature (APPEL) dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20)44
PREFET ve,
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-79 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 486€
à l'association Amicale Pour la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature (APPEL)
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-DAC-79 portant attribution d'une subvention de 486 ? à
l'association Amicale pour la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature (APPEL) dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20)45
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
«Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association Amicale Pour la Promotion
de I'Ecriture et de la Littérature (APPEL) décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra
la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le
règlement de la subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 486 € (quatre cent quatre-vingt-six
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Amicale
Pour la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature (APPEL) au titre du programme 361, dans le
cadre de l'appel à projets PEAC 1' degré, pour le projet : « Ateliers d'écriture »
Forme juridique : Association
N° SIRET : 538 833 690 00018
Adresse du siège social : C/O ATTOUMANI Nassur 98 bis route de Vahibé — Passamainty 97600
Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association Amicale Pour la Promotion de l'Ecriture et de la
Littérature (APPEL):
Banque : BFC
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-DAC-79 portant attribution d'une subvention de 486 ? à
l'association Amicale pour la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature (APPEL) dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20)46
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet. etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-DAC-79 portant attribution d'une subvention de 486 ? à
l'association Amicale pour la Promotion de l'Ecriture et de la Littérature (APPEL) dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-20)47
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-06-13-00001
Arrêté n°2024-DAC-80 portant attribution d'une
subvention de 1 750 ? à la SARL TERANGA dans
le cadre des crédits délégués par le ministère de
la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-28)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 1 750 ? à la
SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-28) 48
PREFET 20
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Lraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-80 du 13/06/2024
portant attribution d'une subvention de 1 750 €
à la SARL TERANGA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 1 750 ? à la
SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-28) 49
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la SARL TERANGA décrit en annexe.
La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 1 750€ (mille sept cent cinquante
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la SARL TERANGA au
titre du programme 361, pour le projet « Customisation de pneus jop24 » / Actions à destination des
publics de la justice
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 1 Jardin(s) du college — 976 MAMOUDZOU
SIRET : 899 934 046 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la SARL TERANGA:
Banque : BRED
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 1 750 ? à la
SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-28) 50
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »
Code d'activité : 036100110701
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 1 750 ? à la
SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-28) 51
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-09-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-524 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M. Didier FERAUD
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-524 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Didier FERAUD 52
EH |
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté
2 Égalité
DIRECTION RÉGIONALEFraternité © DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-524 du 9 juillet 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Didier FERAUD
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques :
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment sonarticle 10 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ; :
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de laPréfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et auxconventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 duCode général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etatdu ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124.68 du Code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession delogement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU affectation de M. Didier FERAUD en qualité de contrôleur d'aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général
VU l'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0399 du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRE, administrateurde l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim, à l'effet de signer les actes de la missiondes domaines
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte:
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-524 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Didier FERAUD 53
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service a M. Didier FERAUD, exerçant la fonction de contrôleur
d'aérodrome, un logement, situé à 1 route de l'aviation civile 97615 Pamandzi parcelle AL 106.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1° juillet 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5.- Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP Adjoint au responsable du Service Local du Domaine
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-524 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Didier FERAUD 54
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-09-00001
Arrêté n°2024-SG-523 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur du Conseil
Départemental de Mayotte au titre du contrat
d'engagements entre l'Etat et le Conseil
Départemental de Mayotte 2023-2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-09-00001 - Arrêté
n°2024-SG-523 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil Départemental de Mayotte au titre du
contrat d'engagements entre l'Etat et le Conseil Départemental de Mayotte 2023-202455
cE
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de ' Ordre national du Mérite,
ARRETE N°2024-SG-52%lu juillet 2024
Portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil départemental de
Mayotte au titre du contrat d'engagements entre l'État et le Conseil départemental de Mayotte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU2023-2024
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives a l'outre-mer :
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 111-10;
la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre-mer et
portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat régional pour les affaires
régionales de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance du des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
le contrat d'engagements entre l'Etat et le Conseil départemental de Mayotte 2023-2024 signé le 8
décembre 2023 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-09-00001 - Arrêté
n°2024-SG-523 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil Départemental de Mayotte au titre du
contrat d'engagements entre l'Etat et le Conseil Départemental de Mayotte 2023-202456
CONSIDERANT le relevé de conclusions du comité de pilotage national du contrat d'engagements
entre l'État et le Conseil départemental de Mayotte 2023-2024 en date du I juillet 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
PREAMBULE
Le présent arrêté vise à préciser les conditions de versement de l'aide exceptionnelle en section
fonctionnement octroyée au Conseil départemental de Mayotte pour le redressement de sa situation
financière.
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le suivant :
Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de l'environnement
BP 676 — 97600 MAMOUDZOU
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux collectivités concernées.
Article 1 :
Une aide de 23 600 000 € au titre de la deuxième tranche de 2024 prévue à l'article 4-1 du contrat
d'engagements sera versée à la signature du présent arrêté.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert à la trésorerie départementale de Mayotte.
Article 2 :
Ces dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123-action 6.
Centre de coût : PRFSGAR976
Centre financier : 0123-D976-D976
Domaine fonctionnel : 0123-06-14
Code activité : 012300000606 (subvention de fonctionnement)
Groupe de marchandise : 10-03-01
Article 3: Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur des relations avec les collectivités locales
et du foncier public et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet.
Délégué du Gouvernement
copie sera adressée :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte :
- Monsieur le Trésorier départemental.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Un recours gracieux préalable peut étre exercé dans le délai de deux mois a compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-09-00001 - Arrêté
n°2024-SG-523 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil Départemental de Mayotte au titre du
contrat d'engagements entre l'Etat et le Conseil Départemental de Mayotte 2023-202457
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-01-00001
Arrêté n°2024-SG-482 portant versement aux
communes de la dotation globale garantie sur
l'octroi de mer au titre du mois de juin 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-SG-482 portant versement aux communes de la
dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2024 58
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterttité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°2024 — SG — 482 du 01 juillet 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de juin 2024 au bénéfice des communes de Mayotte.
soit 6 900 743,60 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de juin 2024 est de : 6 900 743,60 euros soit SIX MILLIONS NEUF CENT MILLE SEPT
CENT QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTIMES répartis comme suit :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-SG-482 portant versement aux communes de la
dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2024 59
Collectivités DGG juin 2024
Acoua 189 080,37 €
Bandraboua 412 664,47 €
Bandrélé 379 540,90 €
Boueni 214 613,13 €
Chiconi 211 852,83 €
Chirongui 333 305,92 €
Dembeni 477 531,46 €
Dzaoudzi 434 056,77 €
Kani-Kéli 230 484,84 €
Koungou 671 442,35 €
Mamoudzou 1 605 803,04 €
M'tsangamouji 251 187,07 €
M'tzamboro 255-3276 1,€
Ouangani 275 339,67 €
Pamandzi 258 777,89 €
Sada 269 129,00 €
Tsingoni 430 606,40 €
Total 6 900 743,60 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques. à
Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
et par délégation,
secrétaire général
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-SG-482 portant versement aux communes de la
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