PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-139
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 instituant des
servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408,
409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445,
449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par
la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu (9 pages) Page 3
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-05-17-00014 - Décision d'habilitation n°24-88 du 17 mai 2024 pour
la coordination hospitalière des prélèvements d'organes, de tissus et de
cellules des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 13
69-2024-05-17-00013 - Décision de délégation de signature n°24-87 du 17
mai 2024 pour la coordination hospitalière des prélèvements d'organes, de
tissus et de cellules des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION
D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA
MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE
DEPARTEMENT
(5 pages) Page 18
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-05-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 instituant des
servitudes d□utilité publique sur les parcelles
cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434,
435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450,
451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société
ARCHEMIS à Décines-Charpieu
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-PS
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2024-91
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427 , 428, 434, 435, 437 , 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451,
452, 453, 454, 457 , et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à
R. 515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme  ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2007 modifié encadrant les travaux de réhabilitation du
site de la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu  ;
VU le rapport de récolement de l'inspection des installations classées en date du 19 novembre
2009 de référence UT69-CR-09-G3969A106-CF1711 et la Restriction d'usage
conventionnelle au profit de l'État (RUCPE) signée en date du 31 mars 2010 entre l'Etat et
Aventis-agriculture  ;
VU les rapports d'études réalisés par la SAS KANE référencés ci-dessous  :
•dossier de restriction d'usages et de proposition de servitudes d'utilité publique de
référence Rapport N° D5642-22-004-IndA du 15 mai 2023  ;
•l'analyse des enjeux sanitaires prédictive dans le cadre du projet de requalification
foncière du site Rapport n° D5642-22-003-IndA du 12 mai 2023  ;
VU la demande en date du 17 mai 2023 présentée par la société SAS KANE en vue d'instituer
des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les parcelles cada strales n° AY 406, 408, 409,
416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452,
453, 454, 457 et 458, site anciennement exploité par la société ARCHEMIS, situé à Décines-
Charpieu.
VU le rapport daté du 16 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées, proposant la mise à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique organisée du 08 janvier 2024 au 06 février 2024 inclus en mairie de
Décines-Charpieu ;
1 / 6245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax  : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu4
VU l'avis de la métropole de Lyon du 12 décembre 2023  ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Décines-Charpieu émis le 01 février 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur  en date du 06 mars 2024  ;
VU le rapport de synthèse du 04 avril 2024 et les propositions de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé
de l'inspection des installations classées  ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 16 mai 2024, au cours de laquelle le
pétitionnaire a été entendu ;
CONSIDÉRANT que le site a été acté comme régulièrement réhabilité et qu'une RUCPE a été
signée entre l'Etat et Aventis-agriculture pour la création d'un pôle santé sur le site, projet qui a
été abandonné ;
CONSIDÉRANT que le site est actuellement concerné par le projet immobilier D-SIDE porté par
la SAS KANE pour la réalisation des lots privés (activités économiques et médico-sociales) et
Lyon Métropole pour la réalisation d'infrastructures publiques et que la RUCPE n'est plus en
adéquation avec le nouveau projet  ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles présentes dans les milieux sol et gaz du sol sur le
site nécessitent des mesures de conservation de la mémoire ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement  ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Domaine d'application
Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Commune Références cadastralesSuperficieSection Parcelle
Décines-Charpieu AY406, 408, 409, 416, 417,
426, 427, 428, 434, 435,
437, 439, 440, 442, 443,
444, 445, 449, 450, 451,
452, 453, 454, 457, 45898 515 m2
Les documents suivants sont joints  :
•Annexe 1 : un plan faisant ressortir le périmètre des SUP définies en application de
l'article R. 515-31-2 ;
•Annexe 2 : un résumé des hypothèses prises au sein de l'EQRS  ;
•Annexe 3 : cartographie des concentrations significatives dans les gaz du sol en 2022.
L'utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, notamment les modalités
d'édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes, devra
toujours être compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
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instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu5
Article 2 : Prescriptions
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant  :
- un usage tertiaire et industriel pour les parcelles 453 et 454 de la section AY  ;
- un usage résidentiel pour les autres parcelles.
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres
d'entrée de l'analyse des risques résiduels (identifiées en annexe 2) sont des changements
d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d'usage
T oute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre des SUP est
subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à
l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible
avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2 et 2.4. ci-
dessous.
Article 2.1.3 : Permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager  :
– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage  ;
– ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans
le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'étude
quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L'ensemble de ces dispositions sont
rappelées en annexe du présent arrêté. Elles concernent notamment  :
- le taux de ventilation minimum  : 0,5 V/h ;
- la hauteur sous plafond minimum au RDC : 2,4 m  ;
- dallage béton minimum : 0,12 m.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage
(cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place
L'ensemble de la zone des SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres
végétales saines de 30 cm minimum, ou équivalent  ; celle-ci permet d'empêcher tout envol de
poussières et le contact direct avec les sols du site.
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instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu6
Ces couvertures sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture
équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
Article 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers
L'aménagement de jardins potagers dans l'emprise du périmètre des SUP est interdit, sauf à
éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des
matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impactés/terrains
d'apports sains, un grillage avertisseur, un géotextile ou équivalent devra être posé. T outes les
mesures prises devront être pérennes dans l'espace et le temps.
La plantation en pleine terre d'arbres fruitiers ou à baie dans l'emprise du périmètre des SUP
est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.2.4 : Eaux pluviales / zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.2.5 : Canalisation d'eau potable
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute
canalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles dans l'emprise du périmètre des
SUP (ex : dans des sablons sains ou au sein de fourreaux...).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : Dispositions générales
T ous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise du périmètre des SUP,
notamment d'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux
frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion
et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
T ous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés dans l'emprise du périmètre des SUP
devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement dans l'emprise du périmètre des
SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement
éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe,
réutilisation en remblais sur site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent  : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
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instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu7
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement dans l'emprise du périmètre des
SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont
identifiées. Ils sont recouverts d'une couverture de type terre saine de 30cm au minimum,
d'une dalle béton, d'enrobé ou d'une couverture équivalente.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin
de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site.
Article 2.3.2 : Découverte de pollution concentrée
Si, au cours des travaux d'aménagement, une nouvelle source de pollution concentrée est mise
en évidence, l'aménageur en informe l'inspection des installations classées dans les meilleurs
délais.
Il caractérise et gère la pollution selon la méthodologie nationale en matière de sites et sols
pollués d'avril 2017.
Article 2.3.3 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers
les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée
et de fréquence) est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de
démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
T out nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux normes en vigueur.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le
responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la
diffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, le responsable à l'origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire,
comblent les piézomètres conformément aux normes en vigueur.
Article 2.3.4 : Suivi et gestion des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en
place par le responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une
convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au
réseau.
Article 2.4 : Usage des eaux souterraines
T out pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du
périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de
refroidissement, géothermie...) ou pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.5 : Comblement des piézairs
En fin de surveillance, les piézairs so nt comblés conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 3 : Information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de toute ou partie des
parcelles visées par les présentes SUP, le propriétaire s'engage à informer les éventuels
occupants sur l'état du terrain et les restrictions d'usage visées précédemment, en les
obligeant à les respecter.
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instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu8
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
concernées par les présentes SUP à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage
visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les
analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Indemnisation
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation
conformément à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, au maire de Décines-
Charpieu ainsi qu'au président de la métropole de Lyon.
En vue d'assurer l'information des tiers  :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône  ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière .
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au président de la Métropole de Lyon,
au maire de Décines-Charpieu,
à l'exploitant,
aux propriétaires des parcelles concernées,
au directeur départemental des territoires.
Lyon,
Le 24 mai 2024
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
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instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu9
Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre défini des servitudes d'utilité publique
en application de l'article R515-31-2
(zone délimitée par le trait noir)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2024-91
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Lyon,
Le 24 mai 2024
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu10
Ensemble des lots Référence
a lieu l'émission) et le sol ls?Surface du lieu d'exposition 9 Valeur par défaut, hypothèse majorante
Hauteur du lieu d'exposition m 24 Valeur par défaut
Taux de renouvellement d'air s-1 1.4604 Valeur par défaut, correspond au renouvellement de 0,5 volume d'air par heure
5 x Revêtement de surface assimilée à une dalle bétonEpaisseur du revêtement de surface m 0,12 Valeur par défaut
Dépression entre l'intérieur du bâtiment (lieu où| kg.m- 4 USEPA (1997,2004)
Johnson et al. — RIVM a
Profondeur des polluants m 0.05 Hypothése majorante
Nature du sol - Sable graveleux Hypothése majorante
Perméabilité intrinsèque m2 1.0E-11 P éabiité moy =
age L Fetter (1999). ENSP (1994). Bruand et al. (2004), USEPA (2002, 2004)
Porosite A0EO1 Valeur par défaut du logiciel
Teneur en eau - 4.0E-02 Teneur en eau moyenne mesurée
d'expositionAge de l'individu au début de l'exposition année [e] Hypothèse par défaut
Durée d° age 'individ . Courgeau Daniel, Nedellec V., Empereur-Bis: + P. La durée de résidence dans un même logement.
d'exposition de l'i année 30 Essai de mesure à l'aide de fichiers EDF. In: Population, 54° année, n°2. 1999. pp. 331-341
Fraction annuelle de temps passé dans le lieu % 100 Hypothése majorante
Tabl 9:PSer,relatifs au bâtiment, au milieu naturel et à l'exposition pris en compte dans les scénarios — Itération 1
Annexe 2 : extrait de l'EQRS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2024-91
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Lyon,
Le 24 mai 2024
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu11
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[TPH]: Tote! Petroleum Hyckocarbers (HC aliphatiques/aromatiques) 69 400 BRON Email: Ingeca@tingese® | osen5-27
Figure 7 : synthése des résultats significatifs obtenus sur les gaz des sols à l'issue de la campagne des 25 au 27 octobre 2022 (en pg/m*)
Annexe 3 : Cartographie des concentrations significatives dans les gaz du sol en 2022
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2024-91
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Lyon,
Le 24 mai 2024
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458
site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu12
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-05-17-00014
Décision d'habilitation n°24-88 du 17 mai 2024
pour la coordination hospitalière des
prélèvements d'organes, de tissus et de cellules
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-17-00014 - Décision d'habilitation n°24-88 du 17 mai 2024 pour la coordination
hospitalière des prélèvements d'organes, de tissus et de cellules des Hospices civils de Lyon 13
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION D'HABILITATION N°24-88
DU 17 MAI 2024
le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique, et en particulier son article R1232-11,
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024.
DECIDE
Article 1":
- Mme Florence GAILLARD, praticien hospitalier
- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier
- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier
- Mme Charline BESNARD, cadre de Santé
- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État
- Mme Charline ASTIER, infirmière diplômée d'État
- Mme Sarah BLANC, infirmière diplômée d'État
- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État
- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État
- Mme Maureen GASPARD, infirmière diplômée d'État
- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État
- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État
- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État
sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus de
prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.
Article 2 :
La présente décision d'habilitation abroge et remplace la décision d'habilitation n°24-33
du 4 janvier 2024.
Article 3:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
elias
( Le Directe énéral,
a
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-17-00014 - Décision d'habilitation n°24-88 du 17 mai 2024 pour la coordination
hospitalière des prélèvements d'organes, de tissus et de cellules des Hospices civils de Lyon 14
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-05-17-00013
Décision de délégation de signature n°24-87 du
17 mai 2024 pour la coordination hospitalière
des prélèvements d'organes, de tissus et de
cellules des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-17-00013 - Décision de délégation de signature n°24-87 du 17 mai 2024 pour la
coordination hospitalière des prélèvements d'organes, de tissus et de cellules des Hospices civils de Lyon 15
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-87
DU 17 MAI 2024
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024.
DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée concomitamment aux membres de la Coordination hospitaliére des
prélèvements d'organes et de tissus dont le nom suit :
- Mme Florence GAILLARD, praticien hospitalier
- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier
- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier
- Mme Charline BESNARD, cadre de Santé
- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État
- Mme Charline ASTIER, infirmière diplômée d'État
- Mme Sarah BLANC, infirmière diplômée d'État
_ Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État
- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État
- Mme Maureen GASPARD, infirmière diplômée d'État
_ Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État
- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État
- Mme Clémentine-RESTA, infirmière diplômée d'État
à l'effet de signer le formulaire de déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière pour
réaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques.
Article 2 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n° 24-34 du 4 janvier 2024.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)}
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-17-00013 - Décision de délégation de signature n°24-87 du 17 mai 2024 pour la
coordination hospitalière des prélèvements d'organes, de tissus et de cellules des Hospices civils de Lyon 16
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 3:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
?
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-17-00013 - Décision de délégation de signature n°24-87 du 17 mai 2024 pour la
coordination hospitalière des prélèvements d'organes, de tissus et de cellules des Hospices civils de Lyon 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-28-00002
arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE
LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE
DEPARTEMENT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT18
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Arrêté n° 2024 -10-0075

PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE
LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT

La Préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Officière de la Légion d'honneur,
Commandeuse de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l 'article L. 5125 -1-1 A ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215 -1 ;

Vu les communiqué s de presse de l'ensemble des représentants de la profession
pharmaceutique et en particulier de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du
17 mai 2024 et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France du 16 mai 2024
annonçant une grève nationale des pharmaciens d'officine le 30 mai 2024 et appelant à la
fermeture des officines sur tout le territoire national ;

Vu la proposition d'organisation transmise par le syndicat des pharmaciens FSPF 69 le
22/05/2024 ;

Considérant que l e 3° de l' article L. 5125 -1-1 A du code de la santé publique susvisé prévoit la
participation des pharmaciens d'officine à la mission de service public de la permanence des
soins ;

Considérant que l e 4° de l' article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre ell es, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintie n soient assurées " ;

Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie le 30 mai 2024 remet en
cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population du
département , que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;

Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en
cas de fermeture des officines de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire
pour les patients ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT19

Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas garanti qu'ils assureraient la continuité
des soins ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Consid érant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'a gence régionale de santé Auve rgne -Rhône -Alpes ,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis la journée du 30 mai 2024 hors horaires des services de gardes et d'urgence, pour assurer
les missions prévues par l'article L. 51235 -1-1 A du code de la santé publique.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.




Fait à Lyon, le 27/05/2024
La préfète du Rhône



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT20
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°20 24-10-0075

Le tableau ci -dessous précise la liste des pharmacie s dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes qui sont réquisitionné es pour assurer la
permanence des soins le 30 mai 2024 .

Secteur Nom de la pharmacie Nom ou des
pharmacien(s)
titulaire(s) Adresse Téléphone E-mail
1 Pharmacie de Saint Genis Dr Lucie GRAU 1, place Georges Pompidou
69290 Saint Genis les
Ollières 04 78 44 67 59
pharmaciedestgenis@gmail.com

2 Pharmacie Croix paquet Dr Camille ROESCH A place Croix paquet
69001 Lyon 04 78 28 19 76
pharmaciecroixpaquet@gmail.com

3 Pharmacie Tête d'Or Dr Angélique BONNET -
ABELIN 125 cours Lafayette 69006
Lyon 04 72 83 95 15
pharmacietetedor@gmail.com

4 Pharmacie des Pentes Dr Renaud ELTER 9 Place du Lieutenant
Morel 69001 Lyon 04 78 28 02 52
pharmaciedespentes@gmail.com

5 Pharmacie du Pivort Dr Jean -Pierre Olivier 79 Chemin du Grand Roule
69350 La Mulatière 04 78 51 78 02
pharmaciedupivort@perso.dataconseil.net

6 Pharmacie de Sathonay Laura BOUVET 7-9 rue de la République
69580 Sathonay -Camp 04 78 23 74 16
contact@pharmaciedesathonay.com

7 Pharmacie de Lyon Dr Marie -Françoise
DANTON 99 Avenue Félix Faure
69003 Lyon 04 78 72 33 49
marie.dantony@perso.alliadis.net

8 Pharmacie du Moulin à
Vent Dr Marie Pascale VULIN
FISCHER 168 rue Challemel Lacour
69008 Lyon 04 78 00 81 08
pharmaciedumoulinavent@yahoo.fr

9 Pharmacie de la
Forestière Dr LAGANIER DE
VOGUE 65 avenue Professeur Paul
Santy 69130 Ecully 04 78 33 27 08
pharmacieforestiere@offisecure.com

10 Pharmacie Léon Blum Dr Daniel RUIZ 99 B rue Léon Blum 69100
Villeurbanne 04 78 53 26 48
lapharmacieleonblum@gmail.com

11 Pharmacie Zelazny Dr Sarah ZELAZNY 15 avenue Condorcet
69100 Villeurbanne 04 78 89 67 05
sarahzelazny@yahoo.fr

12 Pharmacie Lyon Aéroport Dr Patrick DUFRENE
Dr Yves GAREL Le square – B P 175 Lyon
Saint Exupéry Aéroport 04 72 22 85 95
phie.lyon.stexupery@orange.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT21
69125 Lyon Satolas
Aéroport
13 Pharmacie des Halles de
Saint Didier Dr Anne BRUNETAUD
Dr Adeline SECHET 57 avenue de l a
République 69370 Saint -
Didier -au-Mont d'Or 04 78 35 85 88
gestion@pharmaciehsd.com

14 Pharmacie de l'Arsenal Dr Sarah WIRANE 46 rue Emile Zola 69190
Saint -Fons 04 78 70 14 99
admin@pharmaciearsenal.fr

15 Pharmacie de la Cité Dr Sylviane MOUYABI
KIBOUILOU 4 rue Paul Pic 69500 Bron 04 78 26 83 41
phciedelacite@gmail.com

16 Pharmacie de Soucieu Dr Elna SCALA 8 pla ce du 11 novembre
69510 Soucieu -En-Jarrest 09 72 98 07 68
pharmaciedesoucieu.gestion@gmail.com

18 Pharmacie Dussauchoy
Raynal Dr Frédérique
DUSSAUCHOY
RAYNAL 1 place Steven Spielberg
69800 Saint -Priest 04 72 51 76 00
o.raynal2@wanadoo.fr

19 Pharmacie de l'Esplanade Dr Abdallah ASSENDAL
Dr Younès FEKIR 374 avenue Jean Jaurès
69150 Décines -Charpieu 04 78 49 27 16
esplanadepharma@gmail.com

20 Pharmacie Bussière Dr Cordelia
LAGARRIGUE 91 Boulevard Emile Zola
69600 Oullins 09 67 14 32 70
pharma.bussiere@outlook.fr

21 Pharmacie de Millery Dr Chloé MACAUX 17 avenue du Sentier
69390 Millery 04 78 46 18 43
pharmacie.de.millery@offisecure.com

22 Pharmacie des
Marronniers Dr Christophe
BOURINET
Dr Julien MISSLIN 3 allée de la Chardonnière
69270 Fontaine -sur-Saône 04 78 23 10 23
pharmaciedesmarronniers@perso.alliadis.net

23 Pharmacie Saint Pierre Dr Asmaa NAJI 2-4 rue du Stade 69780
Saint -Pierre -de-Chandieu 04 78 40 34 93
l_asmaa@yahoo.fr

24 Pharmacie de Liergues Dr Julie CHEVASSUS 958 route de Pouilly 69400
Lièrgues 04 74 60 61 79
pharmacieliergues@gmail.com

25 Pharmacie de Montrottier
14h00 -19h00 Dr Cédric LAVERGNE 60 rue Centrale 69770
Montrottier 04 74 70 13 70
cedriclavergne31@gmail.com

25 Pharmacie des Grands
Chênes
9h00 -14h00 Dr Delphine
BERCKMOES 5 place du Foirail 69610
Haute Rivoire 04 74 26 38 17
pharmacie.berckmoes@gmail.com

26 Pharmacie Régionale Dr Judith POIGET 477 rue Jules Ferry 69400
Villefranche -sur-Saône 04 74 65 22 55
pharmacieregionale@perso.alliadis.net
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT22
27 Pharmacie De Fleurie Dr Maryline PERAT Le Bourg 69820 Fleurie 04 74 69 84 47 pharmaciedefleurie@gmail.com
28 Pharmacie Favre -
Tranchand Dr Hélène FAVRE
TRANCHAND 21 rue de la Pêcherie 69170
Tarare 04 74 05 06 84
contact@pharmaciefavre.fr

29 Pharmacie Centrale Dr Didier FOURNEL
Dr Pascale FOURNEL Rue François Mitterrand
69550 Amplepuis 04 74 89 41 10
amplepuis@hellopharmacie.com




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00002 - arrêté n° 2024-10-0075
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE DEPARTEMENT23