INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04043
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-25-00001 - arrete interpref modif 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-25-00001
arrete interpref modif 2025
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
sur le bassin industriel du stockage souterrain de gaz naturel classé SEVESO
seuil haut, exploité par la société STORENGY FRANCE à Céré-la-Ronde
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu :
-le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34,
-le code minier,
-les arrêtés préfectoraux et/ou interpréfectoraux n ° 13506, 15470, 15837, 17851, 18427, 18675, 18838,
18858, 18863, 18964, 20549, 20599, 20815 et 21108 d élivrés au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'envi ronnement à la société STORENGY FRANCE dont
les installations de surface de son stockage souter rain de gaz naturel sont situées au lieu-dit «Les
Gerbaults» à Céré-la-Ronde,
-l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2012 portan t constitution de la commission de suivi de site du
stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY FRANCE à Céré-la-Ronde,
-l'arrêté interpréfectoral du 1
er décembre 2017 portant renouvellement des membres d e la
commission de suivi de site du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société
STORENGY FRANCE à Céré-la-Ronde,
-les arrêtés interpréfectoraux des 27 novembre 2019 et 3 août 2021 modifiant la composition de la
commission de suivi de site du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société
STORENGY FRANCE à Céré-la-Ronde,
-l'arrêté interpréfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement des membres de la commission de
suivi de site du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY FRANCE à
Céré-la-Ronde,
-le courriel de la société STORENGY FRANCE du 5 fév rier 2025 fixant la liste de ses représentants au
sein de la commission de suivi de site de son établissement de Céré-la-Ronde,
Considérant ce qui suit :
-l'établissement relève de l'article R. 125-5 du code de l'environnement,
-il convient de prendre en compte le changement de représentant de la société STORENGY
FRANCE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure d'Indre-et-Loire et du secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er – Modification de la composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site de l'établissement SEVESO seuil haut exploité par la
société STORENGY FRANCE à Céré-la-Ronde est modifiée comme suit :
Collège « Exploitants »
- Société STORENGY FRANCE
M. Mickaël GUILLOT titulaire
M. Alexandre RICHARD titulaire
M. Philippe BRAUD titulaire
La composition des autres collèges est sans changement.
Article 2 – Durée du mandat
Le mandat des membres désignés à l'article 1
er du présent arrêté court jusqu'au 8 février 2027.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention aux re cueils des actes administratifs de l'Etat dans les
départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et sera affiché pendant au moins un mois à la mairie
de Céré-la-Ronde.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Tours, le 25 avril 2025 Blois, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général le secrétaire général
signé signé
Xavier LUQUET Faustin GADEN
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