VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-013
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-01-16-00005 - Arrêté du 16/01/2025 portant désignation des
membres de la Commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 3
84-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933847204 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09/01/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame HÖLSCHER Marysse (2 pages) Page 9
84-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément
n° 2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI
ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat
de compétences à l'emploi de formateur en prévention secours
civiques (5 pages) Page 22
84-2025-01-23-00001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours (3 pages) Page 28
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE /
84-2025-01-15-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association sportive dénommée Orange Football Club (OFC, n° RNA :
W842007410), sise Stade Clapier, 697 avenue de Lattre de Tassigny, 84100
ORANGE (3 pages) Page 32
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-16-00005
Arrêté du 16/01/2025 portant désignation des
membres de la Commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00005 - Arrêté du 16/01/2025 portant
désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 3
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

ARRÊTÉ du 16/01/2025
portant désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situa-
tions de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment les articles L711-1 à L712-9 et suivants, ainsi que les ar -
ticles R711-1 à R712-12 et suivants,
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de suren -
dettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 775 du 1 er mars 1990 portant création de la Commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant désignation des membres de la Commission départe -
mentale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU la circulaire du ministre de l'Économie et des finances du 15 décembre 2017 relative à la procédure
de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU la circulaire du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particu -
liers ;
VU les propositions de désignation du 21 octobre 2024 de représentants du Comité des banques de
Vaucluse de la Fédération Bancaire Française (Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement – AFECEI) ;
1
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00005 - Arrêté du 16/01/2025 portant
désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 4
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La composition de la Commission départementale d'examen des situations de surendet -
tement des particuliers de Vaucluse instituée par l'arrêté n° 775 du 1 er mars 1990 est renouvelée et mo -
difiée ainsi qu'il suit :
Membres désignés :
➢ Représentants du Comité local des banques de Vaucluse de la Fédération Bancaire Fran -
çaise :
Titulaire : M. Jean-Dominique FAEDDA, directeur général, Caisse de Crédit Municipal d'Avignon, 2 rue
Viala – 84000 AVIGNON
Suppléant : M. Xavier ANGUENOT, expert inclusion, Crédit Agricole Alpes-Provence, 25 chemin des
Trois Cyprès – 13097 AIX-en-PROVENCE
➢ Représentations des associations familiales et des consommateurs :
Titulaire : Mme Françoise JACOB, représentante de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de
Vaucluse (AFOC-84)
Suppléant : Monsieur Étienne FERRACCI, représentant de l'Association Force Ouvrière Consommateurs
de Vaucluse (AFOC-84)
➢ Personnalité qualifiée dans le domaine juridique :
Titulaire : Mme Monique SCHMID, conseillère juridique, 84800 L'ILE-sur-la-SORGUE
➢ Personnalités qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Laetitia MASCRET, conseillère en économie sociale et familiale, C.C.A.S., 84000
AVIGNON
Suppléant : M. Christian PUYPERTHIER, conseiller en économie sociale et familiale, CAF de Vaucluse
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant désignation des membres de la Commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16/01/2025
Le Préfet,
Signé M. Thierry SUQUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00005 - Arrêté du 16/01/2025 portant
désignation des membres de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
933847204
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933847204 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933847204



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 05 décembre 2024 par Madame AGNIEL Ophélie, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 933 847 204.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame AGNIEL Ophélie , situé à Cheval -Blanc (84460) sous le n°
SAP933847204, à compter du 05 décembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933847204 7



…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 21 janvier 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933847204 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-01-09-00004
Arrêté préfectoral du 09/01/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame HÖLSCHER
Marysse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HÖLSCHER Marysse 9
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 09/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame HÖLSCHER Marysse
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 07/01/2025 présentée par Madame HÖLSCHER
Marysse, inscrite sous le numéro d'Ordre 40971, domiciliée administrativement 275 route de
Carpentras – 84380 MAZAN ;
Considérant que Madame HÖLSCHER Marysse remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame HÖLSCHER Marysse, docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HÖLSCHER Marysse 10
Article 3 : Madame HÖLSCHER Marysse s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame HÖLSCHER Marysse pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 09/01/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HÖLSCHER Marysse 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral du 23/01/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane 12
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 23/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame DUPUY Mégane
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 05/01/2025 présentée par Madame DUPUY
Mégane, inscrite sous le numéro d'Ordre 29296, domiciliée administrativement 77 rue des Bourgades
84570 MALEMORT-DU-COMTAT ;
Considérant que Madame DUPUY Mégane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame DUPUY Mégane, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane 13
Article 3 : Madame DUPUY Mégane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DUPUY Mégane pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 23/01/2025
P/ le préfet et par délégation,
Adjointe de la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-01-20-00001
Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société
DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
15
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté n° DDT/S2E-2024/226
portant agrément n° 2024-VIDANGE-084-08
délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'extrait Kbis attribué en date du 17 octobre 2024 identifiant la société DINUCCI
ASSAINISSEMENT comme société située sur la commune de La Tour d'Aigues ;
Vu la demande d'agrément et l'engagement signé le 2 décembre 2024 par la société DINUCCI
ASSAINISSEMENT ;
Vu la convention signée le 13 décembre 2024 entre la société DINUCCI ASSAINISSEMENT et
la Régie des eaux du pays d'Aix pour le dépotage de matières de vidange à la station
d'épuration d'Aix-en-Provence ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
16
Vu la convention signée le 13 décembre 2024 entre la société DINUCCI ASSAINISSEMENT et
la Régie des eaux DLVAgglo pour le dépotage de matières de vidange à la station d'épuration
de Manosque ;
Vu la convention signée le 6 novembre 2024 entre la société DINUCCI ASSAINISSEMENT et le
Syndicat Durance Luberon Pertuis pour le dépotage de matières de vidange domestique à la
station d'épuration de Pertuis ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle ou
journalière de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange ;
Considérant que la société DINUCCI ASSAINISSEMENT n'a pas formulé d'observation sur le
projet d'arrêté d'agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Nom : DINUCCI ASSAINISSEMENT (SAS) représentée par monsieur Philippe DINUCCI
Adresse : 431, rue Marcel Pagnol – 84240 La Tour d'Aigues
Téléphone : 06 09 15 72 66 – 06 13 01 31 39
SIRET : 934 274 788 000 17
RCS : 934 274 788 Avignon
APE : 3700 Z
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société DINUCCI ASSAINISSEMENT localisée dans le département de Vaucluse, est agréée
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l'exploitant réalisant les vidanges.
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 2 500 m³.
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
17
ARTICLE 3 : Filières d'élimination
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du
moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne
responsable de la filière d'élimination :
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d'ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date buttoir
DINUCCI
ASSAINISSEMENT 2500
Régie des
eaux du pays
d'Aix
Aix en
Provence
(13)
30 m³/j 13/12/2024 13/12/2029
Régie des
eaux
DLVAgglo
Manosque
(04) Pas de limite 13/12/2024 13/12/2025
Syndicat
Durance
Luberon
Pertuis
Pertuis (84) 1000 m³/an 06/11/2024 06/11/2027
Les conventions de dépotage peuvent être mises à jour pendant la période de mise en œuvre
du présent agrément.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
18
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d'élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Le vidangeur doit fournir les conventions de dépotage établies entre la société de vidange et
les stations d'épuration fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de
vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de dépotage établies en cours
d'année.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L'agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
19
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans. A l'expiration de cette période,
l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité
de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial
est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire
d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement.d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des vidangeurs agréés sur le site Internet des services de l'État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des vidangeurs agréés est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
20
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse -
Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l'ARS PACA, la directrice régionale de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l'OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la société DINUCCI ASSAINISSEMENT ;
• le syndicat Durance Luberon ;
• la commune de Pertuis ;
• la commune d'Aix-en-Provence ;
• la commune de Manosque ;
• la Délégation de l'Agence de l'eau de Marseille ;
• la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
• la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/226 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-08 délivré à la société DINUCCI ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-23-00002
Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences à l'emploi de formateur en
prévention secours civiques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur en prévention secours civiques 22
ExPREFETDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
à l'emploi de formateur en prévention secours civiques
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques »,
VU les procès-verbaux des jurys réunis les 24 avril, 29 mai et 2 juillet 2024 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le certificat de compétences de formateur en prévention secours civiques est délivré aux
candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 23 janvier 2025
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur en prévention secours civiques 23
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Procès-verbal du 24 avril 2024 – Centre de Préparation Opérationnelle du Combattant de
l'Armée de l'Air (CPOCAA)
Nom Prénom
AUTIE Jean-Alain
BOUDY Cédric
CHALARD Kévin
FERON Guiral
GESNOT Romain
GUILLAUME Logan
HOREN Marc
LAMBOLEZ Goéric
RODRIGUEZ Kévin
ROUTHIER Alexis
Procès-verbal du 24 avril 2024 – FFSS - AFSA
Nom Prénom
BROUMM Anthony
CADRIEU Elsa
CARVAJAL DONCEL Juan
COLLONGE Grégory
GONOD Nathalie
GROSJEAN-MORETTI Didier
MARQUET Amandine
MOHSSINE Loqman
RAMIREZ Yann
VANUFEL Nicolas
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur en prévention secours civiques 24
Procès-verbal du 29 mai 2024 – UGSEL
Nom Prénom
ATLANI Kévin
AVENEL Valérie
BATAILLOU Patrick
BAZIN Romain
BOCCHINO-PONZI Jérémy
CARLI Jean-Christian
DEBARGE Lorie
DUON Céline
GANGLOFF Boris
GHAZERIAN Marie
GIACHINO Sophie
GRATACOS Laetitia
LESAGE Karine
MEDEBBEUR Rayan
RINCI Stanislas
Procès-verbal du 2 juillet 2024 – Centre de Préparation Opérationnelle du Combattant de
l'Armée de l'Air (CPOCAA)
Nom Prénom
DAVID Charlotte
EDMONT-COUDERC Sarah
FOURNIER Sarah
HILLAIREAU Bastien
LAURENT Grégory
LEPERLIER Emma
REDUREAU Thibault
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur en prévention secours civiques 25
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur en prévention secours civiques 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de
formateur en prévention secours civiques 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-23-00001
Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours 28
PREFETDE VAUCLUSEsz'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU les procès-verbaux des jurys réunis les 29 janvier et 2 juillet 2024 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux candidats dont
les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 23 janvier 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09 1/3
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours 29
Annexe de l'arrêté préfectoral
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Procès verbal du 29 janvier 2024 – SDIS
AKAR Karim
AMBROISE Stéphane
ASMANE Leila
DETAVERNIER Martin
FABRE Clément
GANDON Maxime
GREGOIRE Laetitia
GUSMAN Xavier
LIOTARD Jerome
MATHIEU Sandra
MONDON Céline
ROULLIER Noelle
SCHNEPP - MAURER Valérie
THIRION Julien
Procès verbal du 2 juillet 2024 – SDIS
Nom Prénom
BOURDY Johan
CEYTE Jonathan
FERRANTE Loïc
GROTZINGER-SACOUMAN Romain
HINOJO Julie
KOP Amandine
LURMIN Jean
MELY Sylvain
OMBRY Maureen
POULIN Robin
SENTOUHI Thomas
VALADE Sébastien
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours 30
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que
d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-23-00001 - Arrêté fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours 31
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION
NATIONALE
84-2025-01-15-00014
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association sportive dénommée Orange
Football Club (OFC, n° RNA : W842007410), sise
Stade Clapier, 697 avenue de Lattre de Tassigny,
84100 ORANGE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2025-01-15-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association
sportive dénommée Orange Football Club (OFC, n° RNA : W842007410), sise Stade Clapier, 697 avenue de Lattre de Tassigny, 84100
ORANGE
32
PREFETDE VAUCLUSEI,'ibertéEgalitéFraternité

Arrêté portant retrait d'agrément de l'association sportive dénommée
Orange Football Club (OFC, n° RNA : W842007410), sise Stade Clapier, 697
avenue de Lattre de Tassigny, 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4 et R.121-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L121-1, L121-2, L211-2 à L211-5 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du Président de la République nommant M. Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse à compter du 1 er
février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
Direction des Services
Départementaux de l'Education
Nationale en Vaucluse
Service départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2025-01-15-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association
sportive dénommée Orange Football Club (OFC, n° RNA : W842007410), sise Stade Clapier, 697 avenue de Lattre de Tassigny, 84100
ORANGE
33
Considérant que depuis le 23 juillet 2015, l'affiliation à une fédération sportive
agréée en application de l'article L.131-8 du code du sport vaut agrément, que
toutefois le préfet est compétent pour procéder au retrait de cet agrément en
application de l'article R.121-5 du même code au motif, notamment de troubles
à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs faits de violence ont été constatés à diverses occasions
lors de rencontres de football impliquant le Orange Football Club et dont des
exemples figurent ci-après ;
Considérant que les rencontres auxquelles participe le Orange FC ont été
régulièrement entachées de violences, de menaces et d'intimidation, et ce façon
récurrente depuis le début de la saison 2022-2023, ayant conduit à l'intervention
des forces de l'ordre à plusieurs reprises, la sécurité des pratiquants n'étant pas
garantie, ainsi qu'à de nombreuses procédures disciplinaires envers le club et
plusieurs des joueurs issus d'équipes du club inscrites dans plusieurs catégories
(équipes séniors, équipes U14, U15, U16), comme, pour exemples, lors de la
rencontre du 2 avril 2023 (match N° 51561.2 – ORANGE FC / AVIGNON US du
02.04.2023 en D2 - menaces par le public, jet de projectiles, introduction d'une
arme dans l'enceinte – cinq matchs de suspension de terrain), ou encore celle du
16 avril 2023 (match N° 50711.2 – ORANGE FC / SOC VILLELAURE du 16.04.2023
en D4 – insultes, menaces et coups par des joueurs et le public – trois matches
de suspension de terrain), celle du 14 avril 2024 (match N°51043.2 – ORANGE
FC / AC VEDENE LE PONTET du 14.04.2024 en U15 D1 – bousculades, bagarres et
envahissement du terrain – trois matches de suspension de terrain) ou encore la
rencontre du 6 octobre 2024 (match N° 52121.1 – ORANGE FC / AC AVIGNON
du 06.10.2024 en U15 D1 – insultes, menaces et violences par les joueurs et le
public – un match de suspension de terrain) ;
Considérant que le Orange Football Club ne respecte pas l'éthique du sport, que les
joueurs de Orange Football Club, et en une occasion au moins l'un des
encadrants, intimident les joueurs des équipes adverses et les arbitres et officiels
régulièrement, comme en attestent les sanctions infligées par les commissions
de disciplines du district Grand Vaucluse depuis la saison 2022-2023, en raison
de violences physiques ou verbales, ou d'actes de brutalité et pouvant
occasionner des blessures, pour au moins dix-huit (18) joueurs du club, toutes
catégories d'âge confondues (U14, U15, U16 et équipes séniors), que depuis la
saison 2022 – 2023, le cumul de l'ensemble de ces suspensions (sans tenir
compte des suspensions issues de simples faits de jeu) s'élève à deux (2) ans, cinq
(5) mois et quatre-vingt-dix-sept (97) matches de suspensions pour les joueurs du
club, toutes catégories confondues (dix-huit joueurs) ;
Considérant que ces faits de violences sont particulièrement graves et leur
récurrence montre que, lors des rencontres auxquelles il participe, le Orange FC
présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants et qu'il est à l'origine de troubles à l'ordre public et à la moralité
publique ;
Considérant qu'en application de l'article R.121-5 du code du sport, le Orange
Football Club encourt le retrait de son agrément en raison d'atteintes répétées à
l'ordre public ou à la moralité publique, ainsi que pour les manquements liés à
l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2025-01-15-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association
sportive dénommée Orange Football Club (OFC, n° RNA : W842007410), sise Stade Clapier, 697 avenue de Lattre de Tassigny, 84100
ORANGE
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personnes, en particulier des mineurs, en application de l'article L121-4 du même
code ;
Considérant que par un courrier du 16 décembre 2024, adressé par pli recommandé
avec demande d'avis de réception, et remis le 21 décembre 2024, le président
de Orange Football Club, M. Abdelhak TARIK, a été informé qu'il était envisagé
de retirer l'agrément dont bénéficie son association sportive, le Orange Football
Club, en raison de son affiliation à une fédération sportive agréée par le
ministère des sports, compte-tenu des nombreux manquements constatés à
l'éthique du sport, des violences régulières et troubles à l'ordre public, et des
risques concernant l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier
des mineurs ;
Considérant que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par
les dispositions de l'article R.121-5 du code du sport constitue une garantie pour
l'association Orange Football Club, que le courrier signé du préfet adressé le 16
décembre 2024 avec accusé de réception, et remis le 21 décembre 2024, invitait
le président du Orange Football Club à faire part de ses remarques relatives aux
manquements et situations mentionnés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés,
que celui-ci a répondu par courriel adressé à M. le préfet de Vaucluse en date du
6 janvier 2025, accompagné des pièces demandées attestant de la vie
démocratique de l'association, que celui-ci a transmis un deuxième courriel
complémentaire au premier en date du 13 janvier 2025, que ces éléments ne
garantissent pas que soit mis un terme aux manquements constatés à l'éthique
du sport, aux violences régulières et troubles à l'ordre public, et aux risques
concernant l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des
mineurs ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de
Vaucluse
A R R Ê T E
Article 1 :
L'agrément délivré au Orange Football Club (Orange FC – n° RNA : W842007410) est
retiré.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat.
Fait à Avignon, le 15 janvier 2025
Le Préfet
Signé : Thierry SUQUET
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2025-01-15-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association
sportive dénommée Orange Football Club (OFC, n° RNA : W842007410), sise Stade Clapier, 697 avenue de Lattre de Tassigny, 84100
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