PREFET Direction DépartementaleD'EURE- de PEmploi, du Travail,ET-LOIR des Solidarités et de laLiberté Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loirn°DDETSPP-DIR-2025/1504
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
VU le code du travail, le code civil, le code de l'action sociale et des familles, les codes dela santé publique et de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation, de l'éduca-tion, le code rural et de la pêche maritime, le code du tourisme, les codes du commerce etde la concurrence et de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain deI'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatrve aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen-tales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions" départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-tales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la si-tuation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART entant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;VU l''arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations d'Eure-et-Loir au 1er janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;VU l'arrété « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 août 2024 por-tant délégation de signature au profit de M. Nicolas DROUART, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir ; '
DÉCIDE:
Article 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcertains personnels de cette direction placés sous son autorité.Sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, auxparlementaires, aux présidents et membres des conseils régionaux et départementaux, auxprésidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux préfets enexercice ;- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires ; '- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;- les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les arrêtés de réquisition ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions etmissions d'enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- la création, suspension d'activité et fermeture d'établissements ou services sociaux oumédico-sociaux de la compétence de I'Etat ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsionslocatives ; ;- les arrêtés ou décisions ayant pour objet de suspendre, à titre temporaire ou définitif,tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacitéconditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser àtitre temporaire ou définitif cette activité ;A l'exception de la subdélégation générale accordée à Madame Estelle PARAYRE, directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :- les décisions d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursrelevant des articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail ;- les décisions accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupementd'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprisesartisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant uneprofession libérale relevant des articies R 1253-19 et R 1253-27 du code du travail ;- les demandes aux groupements d'employeurs de choisir une autre convention collectiverelevant de l'article R 1253-26 du code du travail ;- les rescrits en matière d'égalité professionnelle relevant de l'article L 2242-9, R 2242-9 ducode du travail ;- les décisions d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle relevant de l'article L1143-3, D 1143-6 du code du travail ; ;- les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue / production agricole relevantdes articles R 713-11 et R 713-13 du code rural et de la pêche maritime;- les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricolerelevant des articles R 713-13 à R 713-14 du code rural et de la pêche maritime;- les approbations et décisions des études de sécurité relevant des articles R 4462-30 ducode du travail Décret n°2013-973 du 29/10/2013 ;- les approbations d'études de sécurité, décisions de faire effectuer des essais ou travauxcomplémentaires par le maître d'ouvrage relevant du décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -article 8 ;- les propositions de transactions pénales relevant des articles L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, L8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du code du travail.Article 2 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, Mme Estelle PARAYRE, di-rectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations est habilitée à signer les pièces relatives à I'ensemble des domaines définisdans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 et dans l''arrêté « Délégation Travail »de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 août 2024;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, M Nicolas TEXIER, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations est habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'ar-rêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ;
Mme Hélène ESCANDE-WALKER, sous-directrice du pôle Entreprises, Emploi et Compé-tences au sein de la Sous-Direction de l'Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est ha-bilitée à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs ad-joints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ;

Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Directionde l'Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est habilitée à signer, en cas d'absence oud'empéchement du directeur et des directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensembledes domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ;
M. Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, est habi-lité à signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints,les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024du 13 mai 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loiredu 15 mars 2024, à I'exception des actes suivants :
Article 3 : Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à M. Serge WEILAND,chef du service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté, danstous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité desupérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à :- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi-cal.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND, dans le cadre de ses attri-butions, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes :- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe.
Article 4 : Service Hébergement - Logement1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrété, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine DE-LOGE, cheffe du service hébergement-logement, dans tous les domaines relatifs aux mis-sions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de-mandes liées à l'organisation de son service.Mme Catherine DELOGÉ est par ailleurs habilitée à :- assurer la présidence de la sous-commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives (CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain,- assurer la représentation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations aux sous-commissions départementales pour l'ac-cessibilité des personnes handicapées,- assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements desbailleurs sociaux.
2. En cas d'absence Mme Catherine DELOGE, la subdélégation est accordée à Mme MylèneDARGENDEIX.

2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Catherine DELOGE et de Myléne DAR-GENDEIX, dans le cadre de leurs attributions, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE est ha-bilitée à assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logementsdes bailleurs sociaux.
Article 5 : Service Égalité des Chances et SolidaritésEn cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Enora GRAN-NEC, cheffe du service égalité des chances et solidarités, dans tous les domaines relatifsaux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique lesdemandes liées à l'organisation de son service.
Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme le Docteur Émi-lie PRINTZ, cheffe du service Santé et Protection Animale, Environnement et Nature, danstous les domaines relatifs aux missions du service.
2. En cas d'absence Mme le Docteur Emilie PRINTZ, la subdélégation est accordée à M.Yann LE MEUR, à I'exception des pièces relevant d'un Docteur en médecine vétérinaire.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie PRINTZ, Mme le Docteur Fériel LA-TRECHE, est habilitée à signer l'ensemble des pièces relevant d'un Docteur en médecinevétérinaire au titre des prérogatives du service.
Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme le Docteur Fé-riel LATRECHE, responsable du service qualité et sécurité des aliments, dans tous les do-maines relatifs aux missions du service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérar-chique les demandes liées à l'organisation de son service.
2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fériel LATRECHE, M. Florent CARON esthabilité à signer I'ensemble des actes relevant du service, à l'exception de ceux relevant dela signature d'un Docteur en médecine vétérinaire. Mme le Docteur Émilie PRINTZ, est ha-bilitée à signer l'ensemble des points énumérés au présent article.
Article 8 : Service Concurrence, Consommation et Répression des FraudesEn cas d'empêchement du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Hé-lène GARCIA, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en quali-té de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.

Article 9 : ContentieuxEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur, subdélégation de signature est donnéea M. Sofiane BENHAMMOUD, en sa qualité de responsable du contentieux civil, pénal etadministratif, pour toutes les pièces relevant de ce contentieux.Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement vi-sées par le Chef de service.
Article 10 : AstreintesDans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au seinde la direction départementale.L'agent en charge de l'astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces rela-tives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023,sous réserve d'avoir au préalable recueilli la validation du directeur ou des directeurs ad-joints.
Article 11 :Tout arrêté de subdélégation antérieur est abrogé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfectured'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.
à CHARTRES, le 15 avril 2025
/Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-LoirI14
_ ANicolas DROUART/ //1/Av//'(
/
/
Délais et voiesde recours : (Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations - 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000ORLEANSLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."