ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°305-2026-06
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Delegation de signature-SIP Antibes-010926 (4 pages) Page 3
- DDFIP06-Delegation signature NICE CH au 01 (3 pages) Page 8
- DDFIP06-Délégation signature SIP Cannes 01092026 (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP-2026-105 modif ouverture fermeture chasse (9 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1403 approuvant convention TG parcelle DPM à Beaulieu (3
pages) Page 27
Juridictions administratives / Tribunal administratif
- Décision désignant président conseils de discipline Alpes-Maritimes
(2 pages) Page 31
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20080802-20260529 Arrêté vidéoprotection Société
d'Économie Mixte pour les Évènements Cannois boulevard de la
Croisette renouvellement (3 pages) Page 34
- 20200540 - 20250844 Arrêté vidéoprotection MENTON Gares &
Connexions - Place de la gare - renouvellement - périmètre (3 pages) Page 38
- 20200645-20260526 Arrêté vidéoprotection CH Simone Veil
CANNES modification - périmètre (3 pages) Page 42
- 20200655-20260491 Arrêté vidéoprotection Commune AIGLUN 8
place de la mairie AIGLUN renouvellement (3 pages) Page 46
- 20200831-20260527 Arrêté vidéoprotection Radio France - Ici Azur
NICE 2 place Grimaldi renouvellement (3 pages) Page 50
- 20230706 20260533 Arrêté vidéoprotection Commune de VENCE
Place Georges Clémenceau modification (3 pages) Page 54
- 20260499 Arrêté vidéoprotection Tribunal judiciaire Grasse -
autorisation (3 pages) Page 58
- 20260518 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Grand Jardin 7 place du Grand Jardin VENCE autorisation (3 pages) Page 62
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Delegation de signature-SIP
Antibes-010926
3
7
,
RÉPUBLIQUE _ Direction générale des Finances publiques
FRANÇAISE : : | | _
Liberté _ oo Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Égalité :
Fraternité
un SIP ANTIBES.
40 Chemin de la Colle
_ 06605 ANTIBES Cedex
-DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ANTIBES
'La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ANTIBES ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
. "9
>
ee le livre des procédures fisales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ja direction générale des finances
publiques ; . | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 : |
Arrête :;
Article 1"
Délégation dde signature est donnéeà Mme CHALEIL Evelyne, Inspectrice, M BERENGUER Gilles, Inspecteur, et Mme
SZEREMENT Nathalie, Inspectrice, adjoints a la responsable du service des impôts des particuliers d'ANTIBES, a
N
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission RAisIele) ou de rejet, de SÉBIe ve mens, OU restitution oat ice;
2°) en matière dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de |
20 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
Oo l' nee des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; | |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Caroline POMARES
Sara ROMAN.
| Corinne BRIAT
Claudie GARCIA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Samir HAMMAD ©
Ibtissem HAMMAD
Yannick OSMONT
Nolween ERARD
. Nathalie DELAHAYE
.ERARD WILLIAM
Stéphanie PAURELLE
Virginie WASSER
Anne-Cécile ROUILLE
Article 3
Délégation de signature est donnée àà l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la imite précisée dans le
tableau ci-après ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de sol de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;;
5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des
: des décisions | maximale des | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et | délais de laquelle un délai au .
d'annulation | | paiement de paiement | recouvrement
_ peut étre
accordé
| Philippe DONATI |. Contrôleur | 10 000 € 10 mois |10 000 € 10 000 €
Audrey GUARD : Contrôleur | 10 000€ 10 mois |10000 € 10 000 €
| Ingrid MOEYENSOON - Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
'Esther - WOHLHUTER] Contrôleur | ~ 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
CHATELAIN | | |
Mme Valérie MOLLET Contrôleur | 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € .
5
| Nom et prénom des agents | Grade Limite Durée Somme Limite des
a . des décisions | maximale des | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et délais de laquelle un délai au
d'annulation paiement | de paiement recouvrement
L — ._ peut être | |
. accordé .
Mme Hanae BASSY | contrôleur | 2000€ 10 mois |10000€ | 10000€
Mme Fabienne BIENIA — contrôleur | 2000€ - 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Virginie PETIT | agent 2000€ | 6mois |5000€ 5 000 €
[Mme Claire VUKOVIC agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de ©
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau'ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite DÉS dans
le tableau ci-dessous; a
3°) les décisions relatives aux nr de délai de paiement, dans les limités de durée et ie montant
indiquées dans le tableau ci- apres = :
~~ aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite . Durée Somme Limite des
agents | décisions | des maximale | maximale pour | actes relatifs
. nn contentieuse | décisions | des délais de| laquelle un au
s gracieuses| paiement délai de recouvremen
= n | | paiement peut t
| | | 'être accordé
Anthony RUGOLO | contrôleur | 10000€ | 10 000 € 10 mois - 10 000 € 10 000€
Isabelle BERNE = | 'contrôleur| 10000€. | 10000€ | 10 mois 10 000 € 10 000€
Sylvain CASSARD |contrôleur| 10000€ | 10000€ | 10 mois. 10 000 € 10 000€
Fabrice GEVAERT | contrôleur| 10000€ | 10000€ | 10 mois 10000€ | 10000€
[Tiffany LEONTI-| contrôleur | 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000€
CIACCAFAVA | | | |
Laurence FERNANDEZ agent | 2000€ : 2 000 € 6 mois __. 5000 € 5 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris FEU
celui-ci excède le plafond cé leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des fifinances publiques désignés ci--après
peuvent signer ighsemiele des décisions dans les conditions et limites de la progie eee even de signature -
CELLES |
6
CHALEIL EVELYNE all _INSPECTRICE
BERENGUER GILLES INSPECTEUR
SZEREMENT NATHALIE INSPECTRICE
Article 7
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A ANTIBES, le 04/09/2026 |
la comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
|e ;
Marie-josé CANAL - Inspettrice divisionnaire
7
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Delegation signature NICE CH au 01
8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
TRESORERIE NICE CENTRES HOSPITALIERS
35 AVENUE THIERS
06000 NICE
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE NICE CENTRES HOSPITALIERS
La comptable, responsable de la trésorerie de Nice Centres Hospitaliers
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne CHAMBON, Inspecteur, adjointe à la comptable chargé(e)
de la trésorerie de Nice Centres Hospitaliers , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Ketty DEGRACE, Inspecteur, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de Nice Centres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eugène JULES , Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de Nice Centres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Marianne CHAMBON Inspecteur 24 mois et 100 000 €
Ketty DEGRACE Inspecteur 24 mois et 100 000 €
Eugène JULES Inspecteur 24 mois et 100 000 €
Catherine LLANDRIC Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Renaud STAMM Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Bertrand HOUDRIL Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Kelly ALENDA Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Hélène LAMY Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Jean-Marc ARIENTI Agent administratif 24 mois et 3 000 €
Priscillia PEI-TRONCHI Agent administratif 24 mois et 3 000 €
Véronirina RABEZANAHARY Agent administratif 24 mois et 3 000 €
10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 01/09/2026,
La comptable, responsable de la trésorerie,
Nathalie BONNAUD Inspecteur divisionnaire HC
11
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation signature SIP Cannes
01092026
12
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CANNES
16 Boulevard Leader
06153 Cannes la Bocca Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP de CANNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DIO, inspecteur Principal adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 euros;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances publiques
des Alpes Maritimes
13
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Cécile SALVADORI Monsieur Bachir DOU Madame Sabina SERTOVIC
Monsieur Stéfan GRAMA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame BOTASSO Nathalie Mme ZIEGER Anne-Sophie Monsieur Olivier VERANT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Monsieur BARHOUMI Houyame Madame CATALANO Christina Madame COLONEL Mathilde
Madame CHNAFI HAIGOUNE
Mana
Madame COUSIN Angélina Monsieur D'ANDREANO Romain
Monsieur Alxel GOLISSET Madame JACQUI Mélodie Monsieur JACQUI Vincent
Madame MONDONNET Celine Monsieur ROBIN Florent Monsieur VANWAELSCAPPEL
Florian
Madame VERAN Alicia
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
14
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
M.onsieur Stéfan GRAMA
Inspecteur 15 000 € 12 mois
Madame Anne-Sophie
LAMONICA
Inspectrice 15 000 € 12 mois
Monsieur Jean-Baptiste
MONNET
Contrôleur
Principal
10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame PECHEAS Nathalie Contrôleuse
Principale
10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Monsieur ROZIERE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 mois 50.000 € 50.000 €
Madame FAURE-GIGNOUX
Rachel
Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame ALCANIZ Julie Contrôleuse 10 000€ 8 mois 50.000 € 50.000 €
Madame CARLETTO Nathalie Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame COTTON Christelle Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame CAUCHETEUX Nelly Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame HOFFMAN Sandra Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame GUEZGUEZ Linda Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
2. Délégation de signature est donnée à Madame Julie ALCANIZ, à Monsieur Christophe ROZIERE, à Madame
Anne-Sophie LAMONICA et à Monsieur Stefan GRAMA à l'effet de signer les inscriptions hypothécaires.
3. Délégation de signature est donnée à M Stéfan GRAMA et Mme Anne-Sophie LAMONICA à l'effet de signer
et de statuer au nom du comptable, sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Article 4
(pour les agents exerçant des missions d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maxim
ale des
délais
de
paieme
nt
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Madame CADIEU Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame HOUARI Fatima contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame MAHFOUF Semia contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Monsieur POULET Jerôme contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
15
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maxim
ale des
délais
de
paieme
nt
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Madame HERDGINA Lorraine agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame VANWAELSCAPPEL
Laurence
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame Latifa DIHI agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Monsieur Sacha GAUTHIER
OLSSY
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame Victoira SIMON agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administr ation, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Bachir DOU Inspecteur
Cécile SALVADORI Inspectrice.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes
A Nice le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
Cannes
Eric CHERRIER,
16
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-105 modif ouverture fermeture chasse
17
:S¥edapSap1euuoIse990,psajqndassnssadadsesapuolj2n1358papSayj|EePowsa]3eSapoiadSa]"81S!]E]JUeX!y39JUSWSUUOIIAUS,|BPBPODNP9-ZZp'ypie,epUONed|dde,|1nodsudZZOZJAUAPYOLNPjauaysiuiw93911,NA'Nea,p191q18neyaavessedapxneasioxneasseyde]apainyWajapsazepxneJ1je|21GOOTJalAue!GLNPayipowjaisaysiuiW93911,NA:Nea,pJa1qG/3neyaadessedapxneasioxneasseyde]BP21NHISANO,]@4198(919007SUeWHZNPaYyIPOWjaaysiUILW93214e,]NA-B9SI1OINE159asseyde|JUOPJaIQGIZapsadadsasapas]e]AUEXIJZEELUNS9ZNpjaluaIsiuIL9391Je,NA:yuawajdnadaiap3nquNsuepjuUeAIAJ91q/3npasiidaueje32sajqisinuxNeWIUeSapUOIIONIYsap
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26
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1403 approuvant convention TG
parcelle DPM à Beaulieu
27
3 Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP AC _ AU 03 Nice,le *7 SEP. 20%
Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion à la Métropole Nice
Côte d'Azur d'une dépendance du domaine public maritime de 2621 m? sur la Commune de
Beaulieu-sur-Mer en vue d'une intégration au domaine public portuaire
(port de Beaulieu-sur-Mer).
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1
L.2122-1, L.2123-3 à L.2123-6 et R. 2123-9 à R.2123-14,
Vu le code des transports, notamment les articles L.5314-8, R.3311-1, R.5314-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature du
Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu la délégation de signature qui a été conférée au directeur départemental des finances
publiques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'Etat en application de l'arrêté
préfectoral n° 2026-1193 du 27juillet 2026,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 21 octobre 2022, sollicitant auprès de l'État le
transfert de gestion d'une parcelle de terrain du domaine public maritime jouxtant le port de
Beaulieu-Plaisance pour une durée de 15 ans,
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
du 12 juin 2025, convenant que le présent transfert de gestion pouvait être effectué à titre
gracieux,
Vu l'avis favorable en date du 11 avril 2023 du chef du service territorial de l'architecture et
du patrimoine,
Vu l'avis favorable en date du 05 septembre 2023 de l'inspecteur des sites classés de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
28
Vu l'avis conforme favorable avec prescriptions du commandant de zone maritime
Méditerranée émis au titre de l'article R.2124-56 du Code général de la propriété des
personnes publiques en date du 18 avril 2023,
Vu l'avis conforme favorable avec prescriptions du Préfet Maritime au titre de l'article :
R.2124-S6 du CGPPP en date du 17 mars 2023,
Vu la convention de transfert de gestion liée à un changement d'affectation en vue d'une
intégration du domaine public portuaire d'une dépendance du domaine public maritime de
2621 m? située en contrebas du boulevard Alsace Lorraine, dont elle constitue actuellement
pour grande partie un délaissé au bout du port de Beaulieu-Plaisance, à l'arrière de la plage
de la Petite Afrique, acceptée par la Métropole Nice Côte d'Azur.
Considérant que cette dépendance est affectée à des installations annexes nécessaires au
fonctionnement du port de plaisance de Beaulieu-Plaisance et aux plaisanciers, et qu'elle est
destinée à intégrer le domaine public portuaire.
Considérant que les clauses et conditions de la convention de transfert de gestion tiennent
compte de la destination du projet et qu'elles encadrent les modifications apportées aux
dépendances du domaine public maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1
Est approuvée la convention de transfert de gestion portant sur une dépendance du
domaine public maritime naturel de 2621 m?, établie avec le Président de la Métropole Nice
Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Finances Publiques, et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, en vue d'une intégration au Domaine Public
Portuaire relative au port de Beaulieu-Plaisance, et dont les limites sont définies au plan qui
demeure annexé à ladite convention.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ce site qui n'est habituellement pas utilisé
pour des activités militaires pourra toujours l'être par les unités des armées françaises en
mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises aux autres réglementations, nécessaires à la réalisation du
projet.
Article 2
Le présent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention. Le
présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans la dite convention.
29
Article 3:
Conformément à la réglementation en vigueur, et s'agissant d'un transfert de gestion en vue
d'une intégration portuaire, le bénéficiaire pourra délivrer, après avis du préfet, et après la
mise en œuvre de la procédure du code des transports, des titres d'occupation constitutifs
de droits réels sur la dépendance transférée.
Article 4 :
Le présent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions réglementaires
requises.
Article 5:
Le présent acte ainsi que la convention de transfert de gestion jointe peuvent être consultés
à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
L'arrêté approuvant la convention de transfert de gestion est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 6 :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant
le ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'autorité
administrative, vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des
fleurs, CS61039, 06050 Nice cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes. La Métropole Nice Côte d'Azur portera à la connaissance du public le présent
arrêté, notamment par affichage à son siège au moins pendant une durée minimale de
quinze jours. Cet arrêté sera également affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice
Côte d'Azur, le maire de Beaulieu-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 7 SEP. 2026
Nice, le
30
Juridictions administratives
Décision désignant président conseils de
discipline Alpes-Maritimes
31
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA PRESIDENTE
Nice, le 01 septembre 2026
DECISION PORTANT DESIGNATION D'UN PRESIDENT
DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LE DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
La présidente du Tribunal administratif de Nice ;
Vu le code de la fonction publique :
Vu le décret 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives
paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
DECIDE:
Article ler : Est désigné
comme présidente, Madame Mélanie MOUTRY, premiére conseillére ;
comme suppléants, Monsieur Patrick SOLI, président, Monsieur Thomas RUOCCO-NARDO et
Madame Gladys DUROUX, premiers conseillers ;
pour les conseils de discipline des organismes et collectivités suivants du département des
Alpes-Maritimes :
1°) Conseils de discipline placés auprés du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Alpes-Maritimes pour les communes et établissements publics affiliés à ce
centre.
2°) Conseils de discipline
- du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- dela métropole Nice côte d'Azur
- de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis
- de la communauté d'agglomération Cannes - Pays de Lérins
- des communes d'Antibes
Cagnes-sur-Mer
Cannes
32
Grasse
Le Cannet
Mandelieu
Menton
Mougins
Nice
Saint-Laurent du Var.
Vallauris
et leurs établissements publics
3°) Conseil de discipline des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MOUTRY, à M. SOLI, à M.
RUOCCO-NARDO et à Mme DUROUX et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La Du.
Marianne POUGET
33
Préfecture des Alpes Maritimes
20080802-20260529 Arrêté vidéoprotection
Société d'Économie Mixte pour les Évènements
Cannois boulevard de la Croisette
renouvellement
34
Cabinet du préfet
+ Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20080802 - 20260529 Nice, le 4 7 JUIL. 2026
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la « Société d'Économie Mixte pour les Évènements
Cannois (SEMEC) » à CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation en périmètre vidéoprotégé
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la « Société
d'Économie Mixte pour les Évènements Cannois », situé à CANNES (06400) boulevard de la
Croisette ;
VU la demande de renouvellement formulée le 08 avril 2026 par le directeur général de
la « Société d'Economie Mixte pour les Évènements Cannois » en faveur de l'établissement
susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03 juin 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
35
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le directeur général de la « Société d'Economie Mixte pour les Évènements
Cannois » est autorisé à vidéo-protéger le périmètre du Palais des festivals et des congrès
de Cannes dans les zones accessibles au public, situé à CANNES (06400), boulevard de la
Croisette, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les
parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes terroristes ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : L'opérateur vidéosurveillance de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée, sous l'autorité du directeur général par
le responsable du pôle sécurité et sûreté de la société et/ou par toute personne qui aura
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
36
place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données a toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Bruno DESLOQUES, directeur général de la « Société d'Economie Mixte pour les
Évènements Cannois » - boulevard de la Croisette - (06400), CANNES.
Pour le Préfet
La Sous-Préfete, y A saa de cabinet
37
Préfecture des Alpes Maritimes
20200540 - 20250844 Arrêté vidéoprotection
MENTON Gares & Connexions - Place de la gare -
renouvellement - périmètre
38
Cabinet du préfetPREFET .__ 3 prere
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Egalit Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20200540 - 20250844 Nice, le 17 JUIL. 202
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SNCF Gares & Connexions » à MENTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'autorisation préfectorale du 12 novembre 2020 portant autorisation pour le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de l'établissement « SNCF
Gares & Connexions », situé à MENTON (06500), place de la gare;
VU la demande de renouvellement formulée le 27 octobre 2025 par le directeur des
gares de Côte d'Azur en faveur de l'établissement « SNCF Gares & Connexions », situé à
MENTON (06500), place de la gare ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03juin 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
39
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : La Direction régionale des gares SUD PACA est autorisée à faire fonctionner un
dispositif portant sur un périmètre vidéo-protégé dans les zones accessibles au public, en
faveur de l'établissement « SNCF Gares & Connexions », situé à MENTON (06500), place de
la gare, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la Direction régionale des gares SUD PACA.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- Prévention d'actes de terrorisme ;
- Prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Régulation des flux transport ;
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
Article 7 : Le directeur des gares de Côte d'Azur assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la cellule d'expertise et
vidéoprotection - service interne de sécurité situé à NICE (06000), avenue Thiers et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
40
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Benoit GLOUMEAU - directeur des gares de Côte d'Azur - 12 avenue Thiers -
(06000) NICE.
Pour le Préfet
<fate fh -e de cabinet
V
/ Aurél ie LEBOURGEOIS
41
Préfecture des Alpes Maritimes
20200645-20260526 Arrêté vidéoprotection CH
Simone Veil CANNES modification - périmètre
42
En | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Egalité
Fraternité
Réf. : 20200645 - 20260526 Nice, le «1 7 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection en faveur de l'établissement public de santé
« Hôpital de Cannes - Simone Veil » à CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant autorisation pour le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé, en
faveur de l'établissement « Hôpital de Cannes - Simone Veil » situé à CANNES (06400),
15 avenue des Broussailles;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 14 juin 2024 par la
direction du centre hospitalier « Hôpital de Cannes - Simone Veil », à CANNES (06400),
15 avenue des Broussailles, en faveur de l'extension de son système de vidéoprotection
dans un périmètre vidéoprotégé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03juin 2025;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
43
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : La direction du centre hospitalier « Hôpital de Cannes - Simone Veil » est
autorisé à vidéoprotéger le périmètre de son établissement dans les zones ouvertes au
public, situé à CANNES (06400), 15 avenue des Broussailles, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la présidente du tribunal judiciaire.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les
parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terroristes ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 7 : La direction du centre hospitalier assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction du centre hospitalier
et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
44
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Yves SERVANT, directeur du centre hospitalier « Hôpital de Cannes — Simone
Veil », 15 avenue des Broussailles — (06400) CANNES.
Pour le Préfet
La Sous-PrJe de cabin
TAA vrélie @ AOURGEOIS
45
Préfecture des Alpes Maritimes
20200655-20260491 Arrêté vidéoprotection
Commune AIGLUN 8 place de la mairie AIGLUN
renouvellement
46
Cabinet du préfet
= i Direction des sécurités
Oe a PE s Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20200655 - 20260491 Nice, le [17 JL. yes
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune d'AIGLUN (06910)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 16 avril 2026 par le maire de la
commune d'AIGLUN (06910), 9 place de la mairie ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
47
ARRETE
Article 1° : La commune d'/AIGLUN est autorisé à faire fonctionner 4 caméras extérieures
de vidéoprotection sur divers sites et voies communales de la commune d'AIGLUN
(06910), conformément au dossier présenté. |
Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la commune d'AIGLUN (06910).
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les
parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personne
qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
48
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Anthony SALOMONE, maire de la commune d'AIGLUN (06910), 9 place de la mairie.
Pour le Préfet
rectrice.de cabinet
ous-Préfète. diregfnice
<élie LEBOURGEOIS
49
Préfecture des Alpes Maritimes
20200831-20260527 Arrêté vidéoprotection
Radio France - Ici Azur NICE 2 place Grimaldi
renouvellement
50
Cabinet du préfet
+ M Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20200831 - 20260527 Nice, le 97 JUL. 2975
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la société « Radio France-ICIl AZUR » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'autorisation préfectorale du 11 janvier 2021 en faveur de la société « Radio France-
ICI AZUR », située a NICE (06000), 2 place Grimaldi ;
VU la demande de renouvellement formulée le 11 mai 2026 par le directeur sécurité de
la « société nationale de radiodiffusion ICI AZUR », située à NICE (06000), 2 place Grimaldi ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
51
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « Radio France-ICl AZUR » est autorisée a faire fonctionner 4
caméras extérieures et 4 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de
l'établissement, situé à NICE (06000), 2 place Grimaldi, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction de la société.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les
parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes terroristes ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
Article 7 : Le directeur sécurité assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le directeur sécurité et/ou la
délégation accueil et sécurité par toute personne qui aura été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la
liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
52
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Loic POUCEL - directeur sécurité de la société « Radio France-lCIl AZUR » - 116
avenue du Président Kennedy, (75016) PARIS.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, digecsricede cabinet
/ Pas 4
frélie LEBOURGEOIS
53
Préfecture des Alpes Maritimes
20230706 20260533 Arrêté vidéoprotection
Commune de VENCE Place Georges Clémenceau
modification
54
Cabinet du préfetPREFET ae ee
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Été Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20230706 - 20260533 Nice, le 17 JUL. agag
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de VENCE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 02 novembre 2023 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de VENCE (06140) ;
VU la demande de modification formulée le 29 avril 2026 par le maire de VENCE en
faveur de l'extension de son système de vidéoprotection par l'ajout de 31 emplacements
de caméras, situé à VENCE (06140) ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 juin 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
55
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de
VENCE (06140) est modifié comme suit :
La commune de VENCE est autorisée à faire fonctionner 144 caméras de vidéoprotection
(113 caméras précédemment autorisées + 31 emplacements de caméras) en divers sites et
voies communales conformément au dossier présenté.
Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la commune de VENCE.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les
parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le directeur de la Police Municipale de VENCE assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire et/ou par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
56
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 02 novembre 2028. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,
devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Anne SATTONNET - Maire de VENCE (06140), Place Georges Clémenceau.
Pourle Préfet
La Sous-Préfèté) diréctrice de cabine
Aurélie LEBOURGEOIS
57
Préfecture des Alpes Maritimes
20260499 Arrêté vidéoprotection Tribunal
judiciaire Grasse - autorisation
58
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260499 Nice, le 17 JE. 202
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du « TRIBUNAL JUDICIAIRE » à GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 13 mai 2026 par la présidente du tribunal
judiciaire de Grasse, à GRASSE (06130), en faveur de son établissement situé 37 avenue
Pierre Sémard ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
59
ARRETE
Article 1° : Le tribunal judiciaire de GRASSE est autorisé à faire fonctionner 61 caméras
de vidéoprotection dans le périmètre de son site, dans les zones accessibles au public,
situées à GRASSE (06130), 37 avenue Pierre Sémard, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la présidente du tribunal judiciaire de GRASSE (06130).
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les
parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terroristes ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
Article 7 : La présidente du tribunal judiciaire assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la présidente du tribunal
judiciaire et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
60
1
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du
présent arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du tribunal judiciaire - Palais de justice -
37 avenue Pierre Sémard — (06130), GRASSE.
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NTIOTES directrice de cabinet
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lie LEBOURGEOIS
61
Préfecture des Alpes Maritimes
20260518 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Grand Jardin 7 place du
Grand Jardin VENCE autorisation
62
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
AARTRIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260518 Nice, le 17 JUIL. 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Grand Jardin » à VENCE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ile livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à VENCE (06140), 7 place
du Grand Jardin ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
63
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée a faire fonctionner 48 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à VENCE (06140), 7
place du Grand Jardin, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
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Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » —
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet |
La Sous -retepe, dirgctrice-de cabinet
a
lid LEBOURGEOIS
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