YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques
interministérielles et de l'environnement
89-2024-01-19-00004 - Arrêté inter préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du
19 janvier 2024 portant adhésion des communes de Saint-Sérotin (89) et
Maraye-en-Othe (10) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-19-00004
Arrêté inter préfectoral n°
PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024
portant adhésion des communes de
Saint-Sérotin (89) et Maraye-en-Othe (10) au
SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00004 - Arrêté inter préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024 portant adhésion
des communes de Saint-Sérotin (89) et Maraye-en-Othe (10) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 3
= Direction de la CitoyennetéPREFET et de la LégalitéDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/95portant adhésion des communes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Otheau syndicat mixte d'adduction d'eau potableSens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l"Yonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,L. 1321-1 et suivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l''Aube, Madame Cécile DINDAR;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux desSources des Salles ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'unnouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est; :Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023 portant adhésion des" communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles ;Vu la délibération du 7 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Sérotin sollicitant sonadhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Vu la délibération n° 23-2023 du 4juillet 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Sérotin ;Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers,Coulours, Cuy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne, LesClérimois, Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive,Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque et Paisy-Cosdon (10) ;Vu la délibération du 16 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Maraye-en-Othe (10)sollicitant son adheS|on au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources desSalles;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00004 - Arrêté inter préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024 portant adhésion
des communes de Saint-Sérotin (89) et Maraye-en-Othe (10) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 4
Vu la délibération n° 31-2023 du 26 septembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adductiond'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Maraye-en-Othe;Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers,Coulours, Évry, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Clérimois, Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque, Paisy-Cosdon (10), Planty (10) et Rigny-le-Ferron (10) ;Considérant que, par délibération du 7 avril 2023, la commune de Saint-Sérotin a sollicité sonadhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles a délibéré le 4 juillet 2023 pour approuver l'adhésion de la commune deSaint-Sérotin ;Considérant que par délibération du 16 juin 2023 la commune de Maraye-en-Othe (10) a sollicité sonadhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles a délibéré le 26 septembre 2023 favorablement à l'adhésion de lacommune de Maraye-en-Othe (10) ;Considérant que ces délibérations ont été notifiées aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésionssollicitées ;Considérant qu'a défaut de délibération dans ce délai, la decnsmn des conseils municipaux est réputéefavorable;Considérant que la majorité requise par l'article L.5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly,Cerisiers, Coulours, Cuy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne,Les Clérimois, Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse Villechétive,Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque et Palsy-Cosdon (10) se sont prononcés favorablement àl'adhésion de la commune de Saint-Sérotin;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo, Bussy-en-Othe, Courgenay, Evry, Flacy, Fournaudin, Les Sièges, Michery, Nailly,Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Sormery, Vaudeurs, Vaumort, Villeperrot, Bérulle (10), Chennegy(10), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10) et Vulaines (10) ainsique du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont réputésfavorables;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly,Cerisiers, Coulours, Évry, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Clérimois,Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte,Villeneuve-l'Archevêque, Paisy-Cosdon (10), Planty (10) et Rigny-le-Ferron (10) se sont prononcésfavorablement à l'adhésion de la commune de Maraye-en-Othe ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo, Bussy-en-Othe, Courgenay, Cuy, Fournaudin, Les Sièges, Les Vallées-de-la-Vanne, Michery, Nailly, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Sormery, Vaudeurs, Vaumort, Villeperrot,Bérulle (10), Chennegy (10), Nogent-en-Othe (10), Saint-Mards-en-Othe (10) et Vulaines (10) ainsi que duconseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont réputésfavorables ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00004 - Arrêté inter préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024 portant adhésion
des communes de Saint-Sérotin (89) et Maraye-en-Othe (10) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 5
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et du secrétaire général de lapréfecture de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les communes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe sont membres du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles.Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eaupotable de ces communes sont-mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles.Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes deSaint-Sérotin et de Maraye-en-Othe réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis auservice de gestion comptable de Sens. eArticle 3: Le présent arrêté entrera en vigueur& compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de l'Etat dans les départements de l'Yonne et de l'Aube. -Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sapublication : |- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'abserice de réponse .dans uh délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision'explicite de rejet ;» soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'_Ass_as, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le secrétaire général de la préfecture del'Aube, les directeurs départementauxdes finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeursdépartementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adductiond'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et quisera publié. aux recueils des actes administratifs de I'Etat dans les départements de I'Yonne et del'Aube.Fait 3 Troyes,le | 19 JAN 2024 " FaitàAuxerre,le 19 JAN 207La Préfète de l'Aube, ' | Le Préfet de l'Yonne, "
qCécile DINDAR / 'LUAN / ,/ AsÀC/ '/A03/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00004 - Arrêté inter préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024 portant adhésion
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