PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-174
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-08-01-00004 - SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES (4 pages) Page 3
62-2024-08-01-00005 - SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS ACTIV'CITE.GRENAY (4 pages) Page 8
62-2024-08-02-00003 - SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN (4 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-07-01-00024 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2024 (1
page) Page 18
62-2024-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - mai 2024 (1 page) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-08-01-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation - Baie de Canche (4 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2024-08-02-00002 - Arras-0C-K24080207450 (3 pages) Page 27
62-2024-08-02-00001 - Arras-0C-K24080207451 (2 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-08-01-00002 - Arrêté retrait auto école mat conduire Vimy
Paule couvreur (2 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-08-01-00004
SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00004 - SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES 3
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie | Arras, le 01/08/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/451627269
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
> |
ES www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00004 - SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départernentale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne, |
VU la déclaration de services à la personne accordée le 07/09/2016 à l'entreprise
individuelle « EDUCASCIENCES », sise à TOURNEHEM SUR LA HEM (62890) Rue
du Pont de Fer sous le numéro SAP/451627269
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise a
jour de l'établissement principal a été déposée le 5 juillet 2024 par Monsieur Nocolas
LANDRY, en qualité de dirigeant pour l'entreprise individuelle « EDUCASCIENCES»
dont l'établissement principal est situé initialement Rue du Pont de Fer à OURNEHEM
SUR LA HEM (62890).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association
«EDUCASCIENCES» dont l'établissement principal est situé initialement 9 Place
Jean-Jaurès à LUMBRES (62380), enregistré sous le numéro SAP/451627269, pour I'
activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, modes d'interventions prestataire/mandataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00004 - SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20.à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
\
Fabtice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00004 - SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00004 - SAP451627269 Récépissé modificatif de
declaration. ECUCASCIENCES.LUMBRES 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-08-01-00005
SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS
ACTIV'CITE.GRENAY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00005 - SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS ACTIV'CITE.GRENAY 8
| =
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie | Arras, le 01/08/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv. fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/494837735
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
se
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00005 - SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS ACTIV'CITE.GRENAY 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 25/12/2012 à l'association
.« ACTIV'CITES », sise à Mazingarbe (62670) Rue Alfred Lefebvre sous le numéro
SAP/494837735
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 19 juin 2024 par Madame Jessica
MESLARD, en qualité de dirigeante pour l'association « ACTIV'CITES» dont
l'établissement principal est situé initialement Rue Alfred Lefebvre à MAZINGARBE
(62670).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association
ACTIV'CITES» dont l'établissement principal est situé initialement Rue Alfred
Lefebvre 4 GRENAY (62160), enregistré sous le numéro SAP/494837735, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, modes d'interventions prestataire/mandataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
¢ _ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00005 - SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS ACTIV'CITE.GRENAY 10
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00005 - SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS ACTIV'CITE.GRENAY 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-01-00005 - SAP494837735 Récépissé modificatif de
declaration. Association MENUS ACTIV'CITE.GRENAY 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-08-02-00003
SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00003 - SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN13
|
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 02 août 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45 «
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/513984542
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
Oman
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00003 - SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN14
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.723 1-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 17 juillet 2024 par Monsieur Guillaume
ANGERMANN en qualité de dirigeant pour l'organisme (ANGERMANN» dont l'établissement
principal est situé au 1 rue Buffon, à DAINVILLE (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«ANGERMANN» dont l'établissement principal est situé 1 rue Buffon,
DAINVILLE(62000), enregistré sous le numéro SAP/513984542, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. —
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00003 - SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès .
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00003 - SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00003 - SAP513984542 GUILLAUME ANGERMANN17
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-01-00024
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00024 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2024 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/07/2024
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER JUILLET 2024
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Bertrand FLAVIGNY PCRP (Arras, Lens, antenne Saint-Omer)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais)
MM Delphine VANDERMARLIERE PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MR Anaïs SAELEUVE (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER 1
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNE
Hélène SNAUWAERTListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00024 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2024 19
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-05-01-00001
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - mai 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - mai 2024 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/05/2024
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MAI 2024
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Eric KLEIN PCRP (Inspection Arras et Lens)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)
MM Delphine VANDERMARLIERE PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MR Anaïs SAELEUVE (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER 1
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNE
Hélène SNAUWAERTListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - mai 2024 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-01-00003
Arrêté d'interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation - Baie de Canche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation - Baie de
Canche 22
| Direction Départementale
£ des Territoires et de la MerPREFET.
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur la Canche, territoire des communes de Cucq (62780) et Etaples (62630)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et
R.5333-1 à R.5333-28 constituant le. règlement général de police des ports maritimes, et ses
articles L.4241-1 et R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors
classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation - Baie de
Canche 23
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-32 en date du 25 mai 2023 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur la Canche entre le pont rose et le
pont SNCF sur le territoire des communes de Cucq et Étaples.
Sur proposition de:
Madame la sous-préféte de Montreuil-sur-Mer et de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
ARRETE
Article 1" : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur la Canche (entre le pont rose
et le pont SNCF) dans la zone représentée sur le plan annexé au présent arrété sur le territoire des
communes de Cucq et Etaples pendant la période comprise entre le 1° août 2024 et le 1°
novembre 2024.
Article 2: Les embarcations visées par cet arrété devront se conformer aux instructions données
par les services de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s 'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: La circulation (piétons ou engins) sur le domaine public maritime des berges de la
Canche est interdite dans la zone représentée sur le plan de signalisation annexé au présent
arrêté sur le territoire des communes de Cucq et Étaples pendant la période comprise entre le 1°
août 2024 et le 1 novembre 2024.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
—- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
~ Monsieur le Maire de la commune de Cucq
— Monsieur le Maire de la commune d'Etaples,
— Monsieur de directeur du port de plaisance d'Étaples,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Pas-
de-Calais,
~ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-
de-Calais,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
— Madame la Directrice Territoriale Hauts-de-France SNCF Réseau,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation - Baie de
Canche 24
— Monsieur le Directeur Départemental-des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la
Zone de Défense Nord.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Jacques BICHANT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ;
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation - Baie de
Canche 25
{c spy)SUNIHEHY CON LAELIO(] UOTE AU|2 ep UONHDIOIU),p eU0ZSOpsau Sonbhneu span
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation - Baie de
Canche 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-02-00002
Arras-0C-K24080207450
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00002 - Arras-0C-K24080207450 27
cE Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Qualité de Vie au Travail
Pôle médico-social
sgc-action-sociale@pas-de-calais.gouv. fr
Arrété préfectoral portant composition nominative de la Commission Locale d' Action Sociale
(CLAS) du Pas-de-Calais
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'[ntérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de la
police nationale ;
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personne
civil de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés
de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la Commission Nationale d'Action Sociale du ministère de
l'intérieur (OMA2223073A) ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00002 - Arras-0C-K24080207450 28
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau
local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant création de la commission locale d'action sociale du Pas-
de-Calais et répartition des sièges ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales relative au budget déconcentré d' initiative locale ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action
sociale à la suite des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 1° au 8 décembre 2022 pour les personnels du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les propositions des organisations syndicales reprises dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 ;
Vu les propositions du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le courrier électronique du syndicat UNSA FASMI en date du 19 juillet 2024 désignant Mme Delphine
BECUE, titulaire en plénière, en remplacement de M. Olivier SCAPS.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission Locale d' Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur et des
outre-mer, affectés dans le département du Pas-de-Calais est composée comme suit :
Membres de droit
- M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ou son représentant, membre du corps préfectoral,
- M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, chargé du
Secrétariat Général pour l'Administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ou son représentant,
- M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ou son
représentant,
- M. Olivier COURTET, commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France ou son représentant,
- M. Jérôme COLLAS, directeur du Secrétariat Général Commun du Pas-de-Calais ou son représentant,
- Mme Christelle FINET, assistante de service social des Hauts-de-France ou son représentant,
Représentants des organisations syndicales
- CFDT :
| TITULAIRES SUPPLÉANTS
| Mme Florence TROCME (CFDT) M. Vincent SIMON (CFDT)
M. Frédéric GEINDRIE (Alternative police CFDT) M. Frédéric LOUETTE (Alternative police CFDT)
- ESMI - FO:
TITULAIRES SUPPLÉANTS DIS
M. Arnaud MOREAU (Unité SGP Police - FO) Mme Manuella BERNASINSKI (Unité SGP Police - FO)
M. Christophe PLACHEZ (Unité SGP Police - FO) Mme Fabienne DOUIN (Unité SGP Police - FO)
M. Pascal COURTIN (Unité SGP Police - FO) M. Freddy MARIE (Unité SGP Police - FO)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00002 - Arras-0C-K24080207450 29
M. Frédéric OKONEK (Unité SGP Police - FO) M. Sébastien BAJEUX (Unité SGP Police - FO)
Mme Sonia ZERZOUR (FO) Mme Emmanuelle LEFEBVRE (FO)
Mme Charlotte FOURNIER (FO) Mme Laura CADART (FO)
- AU TITRE DU BLOC SYNDICAL :
POUR CFE-CGC :
| TITULAIRES [ | SUPPLEANTS 3
M. Sliman HAMZI (Alliance Police Nationale) M. Grégory CAUDEVEL (Alliance Police Nationale)
M. Fabrice BAUDELET (Alliance Police Nationale) M. Karel BONNIEZ (Alliance Police Nationale)
M. Arnaud ROGER (Alliance Police Nationale) M. Manuel VANOETEGHEM (Alliance Police
Nationale)
M. Renaud ROUSSEL (Alliance Police Nationale) M. Ludovic HOCHART (Alliance Police Nationale)
M. Fabien FORESTIER (Alliance Police Nationale) © Mme Lucie WALENSKI (SAPACMI)
M. Philippe DEFRANCE (Alliance Police Nationale) Mme Christelle LEBORGNE (SNIPAT)
POUR UNSA FASMI :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
M. David MOISON (UNSA FASMI) M. Guillaume GEZ (UNSA FASMI)
M. Joffrey CABY (UNSA FASMI) M. Rodolphe DESCOINGS (UNSA FASMI)
Mme Delphine BECUE (UNSA FASMI) M. Laurent JARASZKIEWICZ (UNSA FASMI)
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras, le (} 2 AOÛT 2024
Le préfet,
Jacques BILLAN]
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00002 - Arras-0C-K24080207450 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-02-00001
Arras-0C-K24080207451
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00001 - Arras-0C-K24080207451 31
E 3 Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Qualité de Vie au Travail
Pôle médico-social
sgc-action-sociale@pas-de-calais. gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition nominative du bureau de la Commission Locale
d'Action Sociale (CLAS) du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de la
police nationale ;
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personne
civil de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés
de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu larrêté du 5 septembre 2022 relatif à la Commission Nationale d'Action Sociale du ministère de
l'intérieur TOMA2223073A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau
local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant création de la commission locale d'action sociale du Pas-de-
Calais et répartition des siéges ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action sociale
à la suite des élections professionnelles du 1" au 8 décembre 2022 ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 1" au 8 décembre 2022 pour les personnels du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le résultat de l'élection du vice-président lors de l'installation de la commission d'action sociale du Pas-
de-Calais du 4 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 1/2
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00001 - Arras-0C-K24080207451 32
Vu le résultat de l'élection des membres du bureau lors de l'installation de la commission d'action sociale du
Pas-de-Calais du 4 octobre 2023 ;
Vu le courrier électronique du syndicat UNSA FASMI en date du 19 juillet 2024 indiquant la démission de
M. Olivier SCAPS de son poste de suppléant au sein du bureau ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le bureau de la commission locale d'action sociale, en faveur des personnels relevant du ministére de
l'intérieur affectés dans le département du Pas-de-Calais, est composé comme suit :
Membres de droit
- M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ou son représentant, membre du corps préfectoral,
- M. Sliman HAMZI, vice-président, élu lors de la commission locale d'action sociale (C.L.A.S.) du
4 octobre 2023,
- M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, chargé du
Secrétariat Général pour l'Administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ou son représentant,
- M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ou son
représentant,
- M. Olivier COURTET, commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France ou son représentant,
- M. Jérôme COLLAS, directeur du Secrétariat Général Commun du Pas-de-Calais ou son représentant,
- Mme Christelle FINET, assistante de service social des Hauts-de-France ou son représentant,
Représentants des organisations syndicales
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Fabrice BAUDELET (Alliance Police Nationale), M. Karel BONNIEZ (Alliance Police Nationale)
Animateur du groupe de travail « initiatives locales »
M. Arnaud ROGER (Alliance Police Nationale) | Mme Lucie WALENSKI (SAPACMI)
M. Renaud ROUSSEL (Alliance Police Nationale) M. Grégory CAUDEVEL (Alliance Police Nationale)
Animateur du groupe de travail « restauration »
M. David MOISON (UNSA FASMI) M. Guillaume GEZ (UNSA FASMI)
Animateur du groupe de travail « enfance »
M. Joffrey CABY (UNSA FASMI) /
Animateur du groupe de travail « communication »
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras, le 02 AOUT 2024
Le préfet,
Jacques BIL
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-02-00001 - Arras-0C-K24080207451 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-01-00002
Arrêté retrait auto école mat conduire Vimy
Paule couvreur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00002 - Arrêté retrait auto école mat conduire Vimy Paule couvreur 34
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
* Egalite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 01/08/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE VIMY
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
"Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/303 du 30 juin 2023 portant agrément à M me Paule
COUVREUR, représentante légal de la SARL AUTO ÉCOLE SAINT-AUBERT à exploiter sous le
n° E 23 062 0006 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « MAT CONDUITE » situé à VIMY, 12
~ rue de l'Égalité;
Vu la fin d'activité au 1 août 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00002 - Arrêté retrait auto école mat conduire Vimy Paule couvreur 35
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Paule COUVREUR, représentante
légal de la SARL AUTO-ÉCOLE SAINT-AUBERT portant le n° E 23 062 0006 0 pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « MAT CONDUITE » situé à VIMY, 12 rue de l'Égalité est retiré.
* Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
D pure
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Paule COUVREUR, au maire de VIMY, au délégué à la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00002 - Arrêté retrait auto école mat conduire Vimy Paule couvreur 36